id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Liège Jugement/arrêt du 27 février 2007 No ECLI: ECLI:BE:CALIE:2007:ARR.20070227.2 No Rôle: 2006/RQ/64 Domaine juridique: Droit de l'insolvabilité - Droit constitutionnel Date d'introduction: 2007-08-20 Consultations: 89 - dernière vue 2026-07-02 15:24 Fiche 1 Sur pied de l'article 1675/19 du code judiciaire, une décision de taxation du médiateur de dettes n'est pas appelable. La jurisprudence constante de la présente Cour d'appel retient l'irrecevabilité de tout appel principal ou incident des dispositifs de taxation d'honoraires des médiateur des ordonnances rendues par le juge des saisies statuant dans le cadre de la procédure en règlement collectif, quelque soit les autres objets de l'ordonnance qui taxe les honoraires du médiateur, et le fondement ou non fondement des appels frappant les autres dispositifs. En droit, il ne peut être retenu ou prétendu à une interprétation restrictive d'une disposition légale rendant discriminatoire une disposition légale dont l'application pleine et entière conforme à son libellé est dépourvue de tout caractère discriminatoire. L'application de l'interdiction d'appeler une ordonnance de fixation d'honoraires du médiateur de dettes à tout dispositif d'une ordonnance rendue par le juge des saisies dans le cadre de la procédure en règlement collectif des dettes exclut toute discrimination au sein même de l'article 1675/19 alinéa
- Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES - Médiateur de dettes Mots libres: REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES . appel d'une décision de taxation du médiateur de dettes . 1675/19 al 3 Fiche 2 Une question préjudicielle à la Cour d'Arbitrage ne peut reposer que sur le texte légal exact. Il ne peut y avoir lieu à question préjudicielle à la Cour d'Arbitrage sur la constitutionalité interne d'une disposition légale dont l'application normale exclut toute discrimination interne. Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR CONSTITUTIONNELLE - Question préjudicielle (Cour constitutionnelle) Fiche 3 Il apparaît à la Cour que, dans le cadre de la procédure en règlement collectif de dettes telle qu'elle est actuellement organisée, le caractère exceptionnel de la loi sur le surendettement, la nécessaire uniformisation des honoraires fixés soit à charge d'une personne en difficulté soit à charge de la communauté solidaire par le Fonds de Traitement du Surendettement, et l'impératif d'éviter des ralentissements inacceptables de la procédure eu égard à son objet, par le fait d'un auxiliaire de justice, commandent et justifient, dans une juste proportion et un exact respect et équilibre des intérêts en présence, l'article 1675/19, alinéa
- Cependant, la question demandée portant sur un principe général de la procédure et son application ou dérogation dans le cadre d'une procédure exorbitante du droit commun, relevant de l'effort de solidarité de la collectivité, il y a lieu de soumettre à la Cour d'Arbitrage la question de constitutionnalité de l'interprétation du dit article 1675/19 alinéa 3 du code judiciaire en ce que l'article 1675/19 alinéa 3 exclut la possibilité pour le médiateur de dette de faire appel d'une décision du juge des saisies statuant sur ses frais et honoraires alors que tous les autres mandataires de justice, et en particulier le curateur à la faillite, disposent de cette faculté. Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES - Règlement judiciaire Mots libres: REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES question à la Cour d'Arbitrage . 1675/19 al 3 Texte de la décision <> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div