ECLI:BE:CALIE:2007:ARR.20070313.23

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Liège Jugement/arrêt du 13 mars 2007 No ECLI: ECLI:BE:CALIE:2007:ARR.20070313.23 No Rôle: 2006/RG/554 Domaine juridique: Droit civil Date d'introduction: 2007-11-06 Consultations: 130 - dernière vue 2026-07-02 15:26 Fiche 1 Un contrat synallagmatique porte engagement réciproque des parties au contrat. Un contrat synallagmatique ne peut être prouvé que par un écrit ( 1341 du code civil ) authentique ou privé, répondant à des conditions légales ( nombre d'exemplaires, mention, signature, ... ) Les dispositions légales en vigueur autorisent, à défaut d'écrit probatoire satisfaisant aux conditions de la loi, la preuve du contrat invoqué par un commencement de preuve par écrit complété ou par aveu et serment. Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - PREUVE DES OBLIGATIONS - Charge de la preuve Mots libres: charge de la preuve - contrat synallagmatique - 1341 du code civil Fiche 2 Un engagement unilatéral à payer est une reconnaissance de dette. Une reconnaissance de dette peut être prouvée par un écrit de celui qui s'engage répondant au prescrit de l'article 1326 du code civil. La reconnaissance de dette doit porter de la main de celui qui s'engage le montant de l'engagement. Une reconnaissance de dette écrite de la main du promettant et portant de sa main, en chiffres et en lettres, le montant de son engagement, oblige le promettant à tenir l'engagement qu'il souscrit dans sa reconnaissance de dette. Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - PREUVE DES OBLIGATIONS - Charge de la preuve Mots libres: charge de la preuve - engagement unilatéral - reconnaissance de dettes - 1326 du code civil - Fiche 3 NI la citation de la cause ni l'absence de citation de la cause de l'engagement unilatéral ne sont de l'essence de la reconnaissance de dette. La référence par le promettant dans la reconnaissance de dette de la raison pour laquelle il s'engage ne modifie pas le caractère d'engagement unilatéral ni la règle de la preuve de cet engagement unilatéral. Celui qui ne fournit aucune explication n'est pas tenu à prouver ou à indiquer la cause de son engagement envers l'autre personne. La preuve d'une absence de cause ou d'une cause illicite à son engagement incombe au promettant qui conteste sa propre reconnaissance de dette. Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - PREUVE DES OBLIGATIONS - Charge de la preuve Mots libres: charge de la preuve - reconnaissance de dette . absence de cause Fiche 4 L'engagement d'un caissier de rembourser un trou dans sa caisse, qu'il l'ait crée « par un emprunt » ou qu'il l'ait laissé se créer par un manquement à ses obligations de caissier-surveillant n'a pas une cause illicite. Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Conditions de validité des conventions - Cause Mots libres: obligations contractuelles - engagement d'un caissier de rembourser un trou dans sa caisse . Texte de la décision <> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div