ECLI:BE:CALIE:2007:ARR.20070327.3

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Liège Jugement/arrêt du 27 mars 2007 No ECLI: ECLI:BE:CALIE:2007:ARR.20070327.3 No Rôle: 2005/RG/1193 Domaine juridique: Droit civil - Autres Date d'introduction: 2007-11-06 Consultations: 137 - dernière vue 2026-07-02 15:28 Fiche 1 Un véhicule automoteur n'a qu'une durée d'utilisation normale limitée à quelques années et à un certain kilométrage. Tout achat d'un véhicule ayant dépassé la durée d'utilisation normalement prévisible constitue par nature un contrat aléatoire excluant, sauf convention contraire, toute garantie des défectuosités liées à l'âge du véhicule et à l'utilisation antérieure qui a dû en être faite. Dans un tel véhicule, seules les défectuosités résultant d'événements extérieurs ayant entraînés des vices invisibles et imprévisibles ( accident endommageant gravement des parties essentielles, absence de réparations etc... ) constituent des vices cachés justifiant la résolution du contrat aux torts du vendeur. La vente d'un véhicule d'occasion n'ayant pas atteint sa limite statistique de vie en kilométrage et/ou en années, entraîne la garantie du vendeur pour tous les vices cachés qu'un véhicule de cet âge et de ce kilométrage ne présente pas. Le vendeur professionnel d'un tel véhicule d'occasion doit vérifier que les pièces essentielles du véhicule se trouvent dans un état compatible avec l'âge et le kilométrage du véhicule et permettent une utilisation conforme du véhicule jusqu'à son échéance de vie statistique sous réserve des réparations et entretiens normaux et/ou statistiquement prévisibles. Le vendeur professionnel de voitures d'occasion ne peut se contenter ni d'une réparation de fortune qu'il opère lui-même, ou qu'il constate, aux fins de retarder la survenance d'une panne grave inévitable au delà de la limite d'échéance de garantie. Le vendeur professionnel de voitures d'occasion qui vend un véhicule n'ayant pas atteint ses limites statistiques d'utilisation normale, entaché d'un défaut caché pour l'acheteur profane qui entraînera certainement et nécessairement une panne, commet une faute et répond de ce vice caché quelque soit la date d'apparition de ce vice. Les clauses contractuelles d'exonération ou de limitation de garantie, imposées par le vendeur professionnel de voitures d'occasion n'ont pas pour effet de décharger le vendeur professionnel de la garantie qu'il doit pour les vices cachés entachant le véhicule au jour de sa vente. Le vendeur professionnel est présumé avoir connu le vice caché. Le vice caché entachant l'objet vendu n'est connu de l'acquéreur que du jour où il devient apparent. L'acquéreur profane ne peut connaître et dénoncer à son vendeur le vice caché que lorsque le défaut lui devient apparent et qu'il est en mesure de comprendre que ce défaut apparent résulte d'un vice caché du véhicule. Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - CONTRATS SPÉCIAUX - Vente Mots libres: vente - vente de véhicule d'occasion . vice caché Fiche 2 L'expert accomplit sa mission de manière impartiale et objective, en toute indépendance des parties. L'expert judiciaire s'appuie sur des constatations matérielles indiscutables qu'il analyse sereinement et sans idée préconçue. Il a répondu de manière complète et persuasive aux observations des parties. Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Preuve (Code judiciaire) - Expertise (droit judiciaire) Mots libres: expertise - mission Fiche 3 Le double degré de juridiction est un droit. Seul son abus manifeste constitue une faute obligeant son auteur à réparer les conséquences de cette faute. L'intimé, qui a formé un appel incident partiellement reçu, ne prouve ni une volonté téméraire et vexatoire de l'appelant, ni le dommage qu'elle souffre par le fait de l'appel principal. Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Appel (droit judiciaire) Mots libres: appel dommages et intérêts pour procédure téméraire et vexatoire Texte de la décision <> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div