ECLI:BE:CALIE:2007:ARR.20070330.4

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Liège Jugement/arrêt du 30 mars 2007 No ECLI: ECLI:BE:CALIE:2007:ARR.20070330.4 No Rôle: 2004/RG/934 Domaine juridique: Droit civil - Droit commercial - Autres Date d'introduction: 2007-11-08 Consultations: 110 - dernière vue 2026-07-02 15:29 Fiche 1 Même si l'entrepreneur s'était engagé à fournir une étude particulière de la toiture dans le descriptif des travaux, il appartenait néanmoins à l'architecte d'assurer sa partie de mission de conception en palliant les carences de l'entrepreneur défaillant sur ce point. L'architecte ne peut en effet se décharger d'une phase importante de sa mission de conception de la charpente et d'étude des charges parce que certaines études auraient été confiées à l'entrepreneur. Lorsque l'étude est inexistante, il appartient à l'architecte, confronté à un entrepreneur inexpérimenté de reprendre cette partie de mission dont il n'est nullement déchargé dans son contrat de mission. Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - CONTRATS SPÉCIAUX - Droit de la construction Mots libres: droit de la construction - contrat d'entreprise - responsabilité entrepreneur - architecte Fiche 2 L'article 1285 du code civil vise aussi bien les débiteurs solidaires que les débiteurs in solidum. Il en résulte que la remise de dette opérée par le biais d'une transaction qui éteint une partie de la dette de l'entrepreneur, libère l'architecte codébiteur solidaire à due concurrence. Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Extinction de l'obligation Mots libres: extinction de l'obligation - 1285 du code civil - Fiche 3 L'article 87 § 1 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre règle, dans les assurances obligatoires de la responsabilité civile, le régime de l'opposabilité des exceptions, nullités et déchéances, excluant l'inopposabilité à la personne lésée de l'annulation, la résiliation ou la suspension du contrat intervenue avant le survenance du sinistre. Dès lors, la couverture de l'assureur n'est pas due à l'assuré ou au tiers lésé. Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - ASSURANCES - Assurances terrestres Mots libres: assurance terrestre - article 87 §1 de la loi du 25 juin 1992 Fiche 4 Une action est téméraire lorsqu'il apparaît que le demandeur s'est comporté d'une manière anormale qui dépasse les limites de l'exercice de ses droits par une personne prudente et diligente. Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Appel (droit judiciaire) Mots libres: appel - action téméraire Texte de la décision <> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div