ECLI:BE:CALIE:2007:ARR.20070522.5

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Liège Jugement/arrêt du 22 mai 2007 No ECLI: ECLI:BE:CALIE:2007:ARR.20070522.5 No Rôle: 2003/RG/480 Domaine juridique: Droit commercial - Droit civil - Autres Date d'introduction: 2007-11-06 Consultations: 126 - dernière vue 2026-07-02 15:40 Fiche 1 La personnalité et identité juridique d'une société commerciale est constante du jour de la constitution de la société au jour de la liquidation et disparition juridique. Cette personnalité constante est distincte et indépendante de l'identité des associés détenteurs des parts sociales. Une société commerciale dotée de la personnalité juridique est tenue envers ses contractants de ses engagements contractuels, convenus par son organe ayant pouvoir de la représenter au jour de la conclusion du contrat. Les éventuels « changement d'actionnariat » ou changement de titularité des parts sociales ne modifient pas l'obligation de la société commerciale dotée de personnalité juridique envers ses co-contractants. Le pouvoir des nouveaux associés ou actionnaires de modifier des contrats en cours est limité à la conclusion d'avenants aux contrats existants, par la société commerciale dont ils prennent la gestion avec le cocontractant qui accepte cet avenant, ou de résiliation des conventions existantes aux termes contractuels prévus. L'éventuelle désapprobation, par le nouvel associé ou actionnaire devenant organe de la société commerciale, de la gestion antérieure de la société ou de l'opportunité des contrats précédemment conclu par l'organe antérieur, n'ouvre de recours qu'entre nouvel et ancien associés. Cette désapprobation de la gestion antérieure est inopposable aux contractants de la société commerciale. Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - SOCIÉTÉS - Sociétés - Principes généraux Mots libres: société commerciale - personnalité juridique - désapprobation de gestion antérieure inopposable aux contrats de la société commerciale - Fiche 2 Nul n'est recevable à invoquer en justice sa propre turpitude ( nemo auditur propriam turpidinis allegans ) Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Fondements Mots libres: obligation conventionnelle - turpitude - Fiche 3 Tout le « sponsoring » des événement sportifs et le mécénat des expositions d'art s'organise entre des quêteurs passionnés, cherchant des fonds pour financer des « événements grand public », dans lesquels ils n'ont aucun intérêt financier, et des donateurs qui recherchent une attestation publique de leur participation dans les événements tant envers ce public qui assiste à l'événement qu'envers les quêteurs à qui ils témoignent une « amitié » fondatrice du « carnet d'adresse », vénéré dans le monde des affaires. L'usage des quêteurs de remettre des places « supplémentaires » ( qui leurs sont attribuées par les sociétés au bénéfice desquelles ils recherchent des fonds ) pour les événements parrainés aux « grands donateurs » qu'ils ont ou avaient sollicités pour un contrat de sponsoring est commun. Cet usage social commun n'indique, per se, aucune immixtion du quêteur ou ancien quêteur dans la gestion de la société au bénéfice de laquelle il a ou avait contacté un éventuel sponsor. Cet usage n'indique pas plus une « gestion de fait » de la société bénéficiaire du sponsoring. Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - SOCIÉTÉS - Sociétés - Principes généraux Mots libres: société commerciale - sponsoring - usage - Fiche 4 Une société commerciale, qui a choisi de ne pas résilier la convention par le mode et les délais contractuellement prévus, et a reçu et accepté, sans protestation dans un délai raisonnable, les factures dressées en exécution de la convention parfaite, doit le montant de celles-ci à son créancier. Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - SOCIÉTÉS - Sociétés - Principes généraux Mots libres: société commerciale - résiliation conventionnelle - factures Fiche 5 L'appelant ne peut se méprendre sur le caractère fol et vexatoire d'un appel reposant sur un moyen invoquant sa propre turpitude et sur des accusations graves contre l'intimé et une personne qui n'était pas, alors, à la cause. Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Appel (droit judiciaire) Mots libres: appel - fol appel Fiche 6 La loi commerciale prévoit expressément l'allocation d'une indemnité fixée par les cours et tribunaux des actions de recouvrement de factures entre commerçants. Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - COMMERÇANT - Généralités (commerçant) Mots libres: commerçant - loi commerciale - allocation d'une indemnité - action de recouvrement de factures entre commerçants. Texte de la décision <> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div