ECLI:BE:CALIE:2007:ARR.20071002.7

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Liège Jugement/arrêt du 02 octobre 2007 No ECLI: ECLI:BE:CALIE:2007:ARR.20071002.7 No Rôle: 2006/RG/133 Domaine juridique: Droit de la sécurité sociale Date d'introduction: 2008-02-08 Consultations: 81 - dernière vue 2026-07-02 16:05 Fiche S'il incombe à tout chômeur de se soumettre aux conditions légales et de fournir les formulaires et détails de carrière qui lui sont demandés, le caractère de service public de l'Onem et de service syndical d'aide aux travailleurs et allocataires sociaux de la FGTB leur commande un examen systématique et de principe de la réunion de conditions légales permettant au chômeur de bénéficier de la protection maximum que la loi lui accorde. Il appartient à l'Onem et à l'organisme payeur saisi d'une demande d'allocation de chômage d'une personne de 50 ans ou plus de classer prima facie ce dossier dans la catégorie des demandes d'allocations pour chômeur âgé. Une demande d'allocations de chômage émanant d'un demandeur de plus de 50 ans ne peut être actée sur un formulaire autre que celui d'un chômeur âgés sauf déclaration expresse et / ou constatation communiquée expressément au demandeur qu'il ne remplit pas la seconde condition de durée de carrière de 20 ans. L'Onem a le devoir de constater la date de naissance du demandeur et, pour tous les demandeurs ayant atteint l'âge de 50 ans, il doit d'office leur appliquer le taux d'indemnisation des chômeurs âgés sauf constatation, qu'il communique au demandeur, d'une absence de carrière suffisante. Un doute, une ambiguïté dans une pièce, une absence de preuve suffisante de durée de carrière oblige l'Onem à procéder à une vérification, soit d'office à la caisse des pensions, soit en invitant le demandeur à fournir les compléments de preuve de carrière. L'âge du demandeur et l'effet attaché par la loi à cet âge et l'accroissement d'allocations dus aux chômeurs âgés sont des faits connus de l'Onem et des organismes payeurs. L'Onem et les organismes payeurs doivent en leur qualité de service, assurer aux chômeurs le plein exercice de leurs droits. Ils ne sont pas des commerçants et ne peuvent rechercher le bénéfice illégitime de sommes non payées au chômeur âgé, leur créancier légal. L'âge d'un demandeur d'allocation n'est pas un « événement » dont la survenance est inconnue de l'Onem et ne peut être connu de l'Onem et de l'organisme payeur que par une déclaration expresse du demandeur. L'effet attaché à l'âge par la loi est connu de l'Onem et l'oblige. Le demandeur âgé qui fait une demande d'allocation de chômage, en indiquant exactement son âge sur le formulaire qui lui est soumis à cette fin, remplit exactement et complètement son obligation. Il appartient à l'Organisme payeur, qui fait remplir les formulaires de demandes, et à l'Onem, qui examine les demandes, de constater l'âge du demandeur et de lui accorder les effets légaux. Si l'organisme payeur et/ou l'Onem relèvent une contradiction entre le type de formulaire ( B2 ou B3 ou autres) et l'âge du demandeur, ils ne peuvent passer outre contre l'intérêt du demandeur. L'Onem et l'Organisme payeur ont le devoir d'inviter le demandeur à remplir un formulaire plus adéquat que celui qui lui avait été erronément remis. Le travailleur âgé dont l'âge apparaît dans les documents détenus par l'Onem et l'organisme payeur et qui remplit le formulaire qui lui est soumis par l'organisme payeur et / ou l'Onem, satisfait sans faute à toutes ses obligations. Il n'est ni de la compétence ni des connaissances normales d'un travailleur devenu chômeur de déterminer l'adéquation du formulaire qui lui est soumis aux spécificités de sa demande en raison des effets que la loi attache à son âge et à la durée de sa carrière. Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Chômage - Généralités Mots libres: DROIT SOCIAL - chômage - chômeur âgé - Texte de la décision <> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div