ECLI:BE:CALIE:2007:ARR.20071211.5

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Liège Jugement/arrêt du 11 décembre 2007 No ECLI: ECLI:BE:CALIE:2007:ARR.20071211.5 No Rôle: 2006/RG/592 Domaine juridique: Droit commercial - Droit civil Date d'introduction: 2008-09-18 Consultations: 132 - dernière vue 2026-07-02 16:28 Fiche 1 Une personne morale qui se constitue pour des assainissements de sites et la promotion immobilière est une personne morale agissant aux yeux de ceux qui contractent avec elle comme une société promouvant de sites dont l'assainissement nécessaire a été assuré. Une personne morale dont le capital est constitué pour parties de sites industriels et qui se constitue pour des assainissements de sites se présente à l'acheteur de l'un de ses biens comme un vendeur d'un terrain industriel dont il a assuré, si nécessaire l'assainissement exigé par la loi au moment de la vente. Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - PRINCIPES GÉNÉRAUX DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE - Autres (principes généraux de droit commercial et économique) Mots libres: SOCIETE - personne morale - assainissements de sites Fiche 2 Un vendeur professionnel de la vente de sites industriels et de l'assainissement de sites industriels, est un vendeur spécialisé ayant l'obligation de vérifier l'absence de vice de pollution dangereuse aux yeux de la loi applicable au jour de la vente. Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Généralités (obligations conventionnelles) Mots libres: VENTE - vendeur professionnel de la vente de sites industriels et de l'assainissement de sites industriels Fiche 3 Le vendeur ne peut être exonéré contractuellement que de la responsabilité des vices qui lui sont aussi cachés qu'ils le sont à l'acquéreur au jour de la vente. Cette clause, qui respecte un équilibre entre des parties d'égale bonne foi, n'emporte exonération de responsabilité qu'au bénéfice du vendeur qui vend de bonne foi sans suspecter l'existence du vice caché aux deux parties contractantes. Nul ne peut s'exonérer de sa faute lourde ou de son dol. Le vendeur qui connaît le vice ou qui, en raison de sa profession est présumé connaître et ne peut ignorer sans faute lourde dans son chef le vice - caché pour l'acheteur - dont le bien est entaché, ne bénéficie pas de l'exonération de responsabilité, contractuellement convenue au bénéfice du vendeur qui vend de bonne foi sans suspecter l'existence du vice caché aux deux parties contractantes. Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - CONTRATS SPÉCIAUX - Vente - Généralités Mots libres: VENTE - responsabilité des vices cachés Fiche 4 Le contrat, sauf à retenir un dol dans le chef du vendeur, doit être présumé refléter la volonté commune des parties et ne pas imposer à l'acquéreur d'autres renonciations à la protection que lui offre le droit commun, que celles auxquelles il a certainement consenti d'un consentement parfaitement éclairé dans les limites du sens usuel des mots utilisés. Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - CONTRATS SPÉCIAUX - Généralités (contrats spéciaux) Mots libres: CONTRAT - volonté commune Fiche 5 L'acquéreur d'un bien entaché d'un vice caché peut agir en garantie contre le vendeur « à bref délai ». Ce délai de forclusion, dont la durée est laissée à l'appréciation des cours et tribunaux, commence à courir le jour où le vice devient apparent pour l'acquéreur. Le seul fait que le terrain vendu est entaché d'un vice caché que le vendeur en ses qualités professionnelles spécialisées auraient dû connaître et est présumé connaître ne suffit pas à prouver que le vendeur a sciemment, volontairement et intentionnellement trompé l'acquéreur. Une incurie ou une faute, fut-elle inexcusable dans le chef d'un professionnel, ne constitue un dol que si la faute ou l'abstention sont commises intentionnellement en vue de tromper ou nuire. Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - CONTRATS SPÉCIAUX - Vente - Généralités Mots libres: VENTE -vice caché - action en garantie contre le vendeur à bref délai - délai de forclusion Texte de la décision <> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div