ECLI:BE:CALIE:2008:ARR.20080108.4

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Liège Jugement/arrêt du 08 janvier 2008 No ECLI: ECLI:BE:CALIE:2008:ARR.20080108.4 No Rôle: 2006/Rg/1804 Domaine juridique: Droit commercial - Droit civil - Autres Date d'introduction: 2008-09-18 Consultations: 107 - dernière vue 2026-07-02 16:50 Fiche 1 Une personne morale commerçante ( agent immobilier professionnel ) est tenue de tenir une comptabilité conforme aux exigences de la loi. Elle doit inscrire dans sa comptabilité les acomptes qu'elle perçoit en sa qualité de mandataire des vendeurs. Elle doit également inscrire dans cette comptabilité les transferts aux mandants, des acomptes encaissés pour compte. Elle doit dresser facture de ses honoraires et inscrire la perception de ses honoraires dans sa comptabilité. Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - COMPTABILITÉ ET COMPTE ANNUEL - GÉNÉRALITÉS - Généralités (comptabilité et compte annuel - généralités) Mots libres: COMPTABILITE - personne morale commerçante - agent immobilier professionnel Fiche 2 Les vendeurs, mandants de l'agent immobilier, sont tenus envers les acheteurs des actes de leur mandataire et sont réputés envers ceux-ci avoir personnellement perçu toutes les sommes remises à leur mandataire. L'acquéreur, qui a valablement payé entre les mains du mandataire, est étranger aux comptes que se doivent les vendeurs mandants et leur agent immobilier, mandataire rémunéré. L'acte authentique de la vente conclue entre les vendeurs et les acquéreurs n'a ni pour objet ni pour effet de régler les comptes entre les vendeurs et leur agent immobilier, ni de donner quittance au mandataire. Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - CONTRATS SPÉCIAUX - Mandat - Généralités Mots libres: MANDAT - AGENT IMMOBILIER - Fiche 3 La demande de dommages et intérêts pour appel téméraire est fondée lorsque l'appelante a interjeté un appel frivole et téméraire contre un jugement qui lui donnait une information claire, sans aucun espoir légitime de réformation, en alléguant des actes et moyens dont elle connaissait l'inexactitude pour se soustraire au paiement d'une dette incontestable. L'appelante n'a pu se méprendre sur le caractère téméraire d'un appel reposant sur une affirmation de libération de dette alors qu'elle savait n'avoir pas rendu compte de l'acompte qu'elle avait perçu en qualité de mandataire. Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Appel (droit judiciaire) - Généralités Mots libres: APPEL TEMERAIRE ET VEXATOIRE - recevabilité - Texte de la décision <> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div