ECLI:BE:CALIE:2008:ARR.20080108.5

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Liège Jugement/arrêt du 08 janvier 2008 No ECLI: ECLI:BE:CALIE:2008:ARR.20080108.5 No Rôle: 2006/RG/1184 Domaine juridique: Autres - Droit civil Date d'introduction: 2008-09-18 Consultations: 112 - dernière vue 2026-07-02 16:50 Fiche 1 Conformément aux dispositions des articles 1057 et 1061 du code judiciaire modifié par la loi du 3/8/1992, entrée en vigueur le 1/1/1993, tout appel formé postérieurement au 31/12/1992 doit nécessairement être notifié à jour fixe. Le délai de comparution est de 15 jours pour les personnes disposant d'un domicile, d'une résidence ou d'un domicile élu en Belgique, ainsi que pour les intimés à qui l'appel a été signifié en personne en Belgique ou qui ne disposent d'aucun domicile ou résidence connu en Belgique ou à l'étranger ( article 1062 du C.J. modifié par la loi du 3/8/1992). Un appel, notifié à jour fixe, en respectant le délai légal pour permettre aux intimés de comparaître, est régulier. Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Appel (droit judiciaire) - Généralités Mots libres: APPEL - notification Fiche 2 En matière civile, l'exécution spontanée, par la partie condamnée, d'une décision judiciaire n'implique pas acquiescement, s'il n'apparaît pas que la partie a adhéré d'une manière certaine à la dite décision. La comparution a une expertise ordonnée par un jugement d'avant dire droit n'implique pas acquiescement à la décision ordonnant cette mesure d'instruction. Un jugement d'avant dire droit est, per se, susceptible d'appel, soit immédiatement, soit avec le jugement définitif, même s'il a été exécuté sans réserve et que son délai d'appel propre est expiré. Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Acquiescement Mots libres: ACQUIESCEMENT - mesure d'instruction Fiche 3 La mérule qui affecte un nombre significatif d'immeuble d'un certain âge n'est pas et ne résulte pas d'un vice de construction de l'immeuble. Une clause qui retire à l'acquéreur la garantie du « mauvais état du bâtiment et des « vice de construction » et spécifie la « bonne foi » du vendeur qui ne connaît pas l'existence de « mérule ou autre champignon analogue dans l'immeuble » est une clause d'exonération de garantie du vendeur de bonne foi qui est légale. Le vendeur de mauvaise foi reste tenu de sa garantie, conformément au principe que nul ne peut s'exonérer de son dol ou de sa faute lourde. Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DROIT DES OBLIGATIONS - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Généralités (droit des obligations - principes généraux) Mots libres: VICE DE LA CHOSE - clause d'exonération de la garantie du vendeur de bonne foi Texte de la décision <> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div