ECLI:BE:CALIE:2008:ARR.20080205.2

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Liège Jugement/arrêt du 05 février 2008 No ECLI: ECLI:BE:CALIE:2008:ARR.20080205.2 No Rôle: 2006/RG/1667 Domaine juridique: Autres - Droit commercial Date d'introduction: 2008-09-18 Consultations: 110 - dernière vue 2026-07-03 07:55 Fiche 1 L'exigence d'un procès équitable est une norme de droit supérieur et notamment de droit européen qui s'impose à tous les juges. Ce principe supérieur écarte l'application de toute norme procédurale d'un Etat, qui par elle-même ou par application dans un litige transnationale, lèse le droit d'un justiciable de bonne foi à un procès équitable. L'examen d'une éventuelle lésion du droit à un procès équitable doit être fait in concreto. Il n'appartient pas au juge de statuer par voie de disposition. Le juge doit à chaque justiciable, et particulièrement à tout justiciable étranger le contrôle du caractère équitable du procès effectivement poursuivi contre lui en Belgique. Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Principes généraux du droit procédural - Procès équitable Mots libres: PROCES EQUITABLE - lésion d'un droit - Fiche 2 Les règles de compétence applicables aux contrats commerciaux internationaux édictent la compétence du tribunal du lieu de l'exécution du contrat et du domicile du défendeur. S'il peut être dérogé conventionnellement à cette règle par une clause conventionnelle d'élection du for, encore faut-il que cette dérogation ait été convenue par les parties au moment de la convention par une disposition expresse faisant entrer dans le champ contractuel territoriale des tribunaux d'un pays autre que celui de l'exécution du contrat ou du domicile de celui dont l'obligation est recherchée. Entre parties commerçantes formant contrat par l'échange d'une offre et de son acceptation, toutes les stipulations contenues dans l'offre acceptée sans réserve entrent dans le champ contractuel par cette acceptation et font la loi des parties. Seules les stipulations convenues et entrées dans le champ contractuel par l'acceptation de l'offre, dérogent au droit commun. Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - CONTRATS COMMERCIAUX SPÉCIAUX - Généralités (contrats commerciaux spéciaux) Mots libres: CONTRATS COMMERCIAUX INTERNATIONAUX - règle de compétence Fiche 3 Un commerçant, dont les droits et obligations contractuelles sont constatées dans un contrat écrit constitué par une offre écrite et son acception écrite, ne peut être présumé accepter les conditions portées postérieurement et unilatéralement par son cocontractant, ces clauses modificatrices sont inopposables au facturé. Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - COMMERÇANT - Généralités (commerçant) Mots libres: CONTRAT - commerçants- clause modificatrice du contrat Fiche 4 En procédure belge et européenne, un commerçant ne peut être cité devant un tribunal de commerce que par acte d'huissier qui lui est signifié par un huissier territorialement compétent pour agir au lieu où la signification doit être faite. En vertu de l'article 4 du règlement ( CE ) numéro 1348/2000 du conseil de l'union européenne du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, la citation devait être signifiée à la partie par un huissier de la Chambre des huissiers de France, territorialement compétent au lieu du siège social du destinataire. En vertu de l'article 7 de ce règlement la preuve de cette signification régulière par un huissier compétent territorialement doit être établie par l'original de l'acte de signification de cet huissier territorialement compétent et par l'attestation d'accomplissement de la signification. Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - DROIT JUDICIAIRE - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Principes (droit judiciaire - principes généraux) Mots libres: SIGNIFICATION ET NOTIFICATION EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE - règlement numéro 1348/2000 Texte de la décision <> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div