ECLI:BE:CALIE:2008:ARR.20080311.9

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Liège Jugement/arrêt du 11 mars 2008 No ECLI: ECLI:BE:CALIE:2008:ARR.20080311.9 No Rôle: 2007/RQ/74 Domaine juridique: Droit de l'insolvabilité Date d'introduction: 2008-09-19 Consultations: 85 - dernière vue 2026-07-02 17:11 Fiche 1 La décision d'admissibilité d'une demande de règlement collectif des dettes d'un justiciable repose sur la volonté présumée de la personne sur-endettée d'apurer ses dettes au mieux de ses possibilités dans le respect des droits des créanciers en lui maintenant les conditions de vie répondant aux exigences de la dignité humaine. Une telle décision d'admissibilité met tous les créanciers en concours et suspend les poursuites individuelles des créanciers contre ce débiteur ( article 1675, 7 du code judiciaire ). Une telle décision d'admissibilité met tous les créanciers en concours et suspend les poursuites individuelles des créanciers contre ce débiteur ( article 1675, 7 du code judiciaire )Elle a pour effet de limiter les prétentions que chacun de ses créanciers pouvait légitimement développer contre un débiteur « en droit commun ». La loi sur le règlement collectif des dettes ne permet ni au médiateur de consentir à , ni au médié de requérir du médiateur que celui-ci mette à la disposition des médiés l'intégralité de leurs revenus au-delà des nécessités d'une vie respectant les principes de la dignité humaine, sans égard à l'effort que la loi exige du sur-endetté. Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES - Généralités (règlement collectif de dettes) Mots libres: REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES - décision d'amissibilité Fiche 2 Lorsque les médiés ont détourné la part des revenus qui leur était remise pour le paiement du créancier hypothécaire à leur usage personnel, ils ont sciemment et volontairement aggravé leur passif. Les fautes des médiés justifient à suffisance de droit la décision de révocation lorsqu'ils n'ont pas veillé depuis la révocation à proportionner leurs dépenses à leurs revenus augmentés « revenus permettant d'affecter un disponible au paiement des créanciers » de manière à constituer un disponible raisonnable reflétant une offre et effort réel et bien disproportionné et lorsqu'ils ne donnent aucune indication sur l'offre et l'effort qu'ils indiquent dans leur acte d'appel sous l'affirmation de « revenus permettant d'affecter un disponible au paiement des créanciers ». Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES - Généralités (règlement collectif de dettes) Mots libres: REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES - décision de révocation - Texte de la décision <> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div