ECLI:BE:CALIE:2008:ARR.20080318.5

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Liège Jugement/arrêt du 18 mars 2008 No ECLI: ECLI:BE:CALIE:2008:ARR.20080318.5 No Rôle: 2007/RG/160 Domaine juridique: Droit constitutionnel - Droit civil - Droit administratif Date d'introduction: 2008-09-19 Consultations: 93 - dernière vue 2026-07-02 17:13 Fiche 1 Une société commerciale exploitant un camping payant n'a pas un intérêt légitime légalement protégé à réduire les campings voisins d'enfants, autorisés par la loi, à un chiffre d'occupation inférieur à celui fixé par le règlement communal. Les éventuelles inexécutions d'obligations d'hygiène et sécurité édictées par le règlement communal entachant un camping - à les supposer établies - n'autoriseraient un propriétaire voisin souffrant des conséquences de cet irrespect qu'à postuler, d'une part, une intervention de l'autorité administrative pour veiller à l'exécution des obligations ou pour révoquer l'autorisation du camping, et d'autre part, une demande judiciaire de poser les toilettes et l'électricité exigée par le règlement communal et nécessaire à la suppression des conséquences fâcheuses pour le demandeur. Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, ARRÊTÉS - Généralités (lois, décrets, ordonnances, arrêtés) Mots libres: REGLEMENT COMMUNAL - camping - société commerciale exploitant un camping - volonté de réduire les campings voisins d'enfants - intérêt légitime ( non ) Fiche 2 La loi du 29/03/1962 a fondamentalement modifié le droit de la propriété immobilière. L'entrée en vigueur, en exécution de la loi de 1962, des plans d'aménagements détermine les utilisations des parcelles immobilières. L'arrêté royal du 28/12/1972 relatif à la présentation et à la mise en œuvre des projets de plans et des plans de secteur définit l'existence de zones parmi lesquelles des zones d'habitat, des zones d'extension d'habitat, des zones vertes et des zones rurales. L'établissement de campings permanent ou temporaire en région rurale est régi par un ensemble de dispositions légales. Le camping temporaire dans des pâtures est prévu par la loi et autorisé par les autorités communales sur des terrains présentant des qualités définies, dans des taux et conditions d'occupation précisés. Une autorisation d'y accueillir un camping d'été de 95 personnes maximum, répond à l'utilisation, conforme à la loi, des terrains agricoles à proximité immédiate des lieux de vie : maison et camping permanent. Les campings d'enfants de 8-10 ans, petits scouts ou enfants de patro, ne doivent pas légalement être isolées dans des zones spéciales. Les règles de précaution et la protection, due par tous, aux enfants commande même que ces camps soient établis dans une proximité certaines d'établissement occupés par des adultes. Une société civilisée ne peut, au nom du calme recherché par des adultes et du « dérangement des cris et jeux d'enfants », écarter les enfants dans des lieux éloignés et isolés, les laissant éventuellement seuls face aux prédateurs. Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DROITS RÉELS - Propriété Mots libres: DROIT DE PROPRIETE IMMOBILIERE - loi du 29/03/1962 - camping - Fiche 3 Devant les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire, chaque justiciable qui y a un intérêt personnel et actuel, peut contester la légalité d'un acte administratif qui lui est opposé ou qui lui nuit. Le contrôle exercé par le pouvoir judiciaire est un examen de la conformité de l'acte administratif aux dispositions légales en vigueur. Seul l'acte administratif pris par l'autorité compétente dans le cadre de sa compétence, conformément aux lois et règlements lui confiant ce pouvoir, sans violation d'une norme, détournement de pouvoir, ou erreur manifeste d'appréciation, s'impose au juge de l'ordre judiciaire. Les cours et tribunaux n'ont pas à apprécier l'opportunité d'une décision administrative prise dans le respect des lois, par une autorité administrative qui exerce sa compétence légale sans abus ou détournement et sans commettre d' erreur manifeste. Un acte administratif autorisant l'exploitation d'un camping dans des pâtures d'une ferme, le long d'une rivière, en face d'un camping permanent ne viole aucune disposition du code wallon d'aménagement du territoire ni aucune autre norme. L'acte administratif impose à l'exploitant des conditions d'exploitation suffisamment claires pour l'exploitant, ainsi que pour les services administratifs techniques qui seraient amenés à vérifier l'exécution ou l'inexécution. Les termes utilisés permettent aux cours et tribunaux de l'ordre judiciaire, saisis de la demande d'un voisin qui serait lésé par une éventuelle violation des conditions d'exploitation, d'apprécier la portée exacte de la condition et de vérifier, éventuellement à la lumière des constatations d'un expert judiciaire, l'exécution ou l'inexécution dommageable de l'obligation imposée au bénéfice notamment du voisin demandeur. Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT ADMINISTRATIF - Généralités (droit administratif) Mots libres: ACTE ADMINISTRATIF - contestation de la légalité d'un acte administratif - exploitation d'un camping - Fiche 4 Un propriétaire de fonds, maître d'un ouvrage ou exploitant d'une entreprise, ou le louant à des fins de camping faisant subir au voisinage un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage, en doit compensation sur base de l'article 544 du code civil. L'action pour « troubles de voisinage » vise tous les troubles illégitimes imposés par le voisinage, en ce compris le trouble de jouissance. Le trouble de jouissance indemnisable peut être matériel ( privation totale ou partielle du bien immeuble ) ou financier ( perte de la rentabilité financière de l'immeuble ou moins value ), permanent ou temporaire. Les cours et tribunaux doivent apprécier la démarcation entre inconvénients normaux de voisinage et les dommages disproportionnés ouvrant un droit à compensation, à la lumière de la localisation des fonds voisins et des caractéristiques particulières de cette situation. Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - DROITS RÉELS - Propriété Mots libres: PROPRIETE - trouble de voisinage - article 544 du code civil - Texte de la décision <> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div