ECLI:BE:CALIE:2008:ARR.20080506.6

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Liège Jugement/arrêt du 06 mai 2008 No ECLI: ECLI:BE:CALIE:2008:ARR.20080506.6 No Rôle: 2007/RG/1221 Domaine juridique: Droit civil Date d'introduction: 2008-09-19 Consultations: 101 - dernière vue 2026-07-02 17:25 Fiche 1 Le contrat de location d'engins horticoles, dont le bailleur-professionnel est l'auteur ne déroge pas au droit commun. En conséquence, le locataire doit restitution du bien loué sauf preuve - lui incombant - d'un cas fortuit ou de force majeure. La dépossession involontaire du locataire de l'objet loué par un vol constitue un cas de force majeure que le locataire peut opposer à son bailleur. Le vol est un délit dont les conséquences dommageables sont injustement infligées à la victime, privée de la sécurité de la personne et des biens dont toute société civilisée se veut garante envers ses citoyens. Le vol est suffisamment prouvé par la plainte déposée par la victime auprès des autorités judiciaires sauf preuve de fausse déclaration rapportée par celui qui l'invoque. Le vol s'impose à sa victime comme un cas de force majeure. L'assureur ou le bailleur qui conteste le caractère de force majeure d'un vol incontesté a la charge de prouver que la victime a commis un dol ou une faute lourde, sur les conséquences de laquelle la victime du vol n'a pu se méprendre et qui est la cause directe et nécessaire du vol. Le locataire d'engins horticoles de grandes dimensions n'a pas commis une faute lourde, exposant le matériel loué à un risque accru de vol que le bailleur professionnel ne pouvait pas prévoir, en rangeant pour la nuit devant sa maison, le camion et sa remorque chargée. Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - CONTRATS SPÉCIAUX - Louage - Louage - dispositions générales Mots libres: BAIL - contrat de location - engins horticoles - vol - force majeure Fiche 2 Le locataire d'engins horticoles de grandes dimensions, qui contractait avec un bailleur professionnel ne lui offrant pas une assurance vol payante et n'attirant pas son attention sur l'absence de couverture vol et son intérêt à contracter lui-même une assurance, n'a pas commis de faute ou d'erreur en ne contractant pas personnellement une assurance vol. Les assurances d'engins mis à disposition de locataires pour une brève durée ne sont offertes aux locataires que par les assureurs couvrant l'entreprise du bailleur. Le bailleur professionnel d'engins horticoles à durée de location brève ne peut ignorer : - ni que le locataire ne peut pas trouver l'assurance vol pour cette location, sauf par son intermédiaire, - ni que le locataire qui ne prend que pour une durée brève des engins encombrants ne dispose pas d'installation de haute sécurité pour entreposer ce matériel pendant la seule nuit d'une location de deux jours ouvrables. Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - CONTRATS SPÉCIAUX - Louage - Louage - dispositions générales Mots libres: BAIL - contrat de location - engins horticoles - vol - contrat d'assurance-vol ( non ) - faute ( non ) Texte de la décision <> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div