ECLI:BE:CALIE:2008:ARR.20080513.17

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Liège Jugement/arrêt du 13 mai 2008 No ECLI: ECLI:BE:CALIE:2008:ARR.20080513.17 No Rôle: 2007/RG/1246 Domaine juridique: Droit civil Date d'introduction: 2008-09-19 Consultations: 112 - dernière vue 2026-07-02 17:28 Fiche 1 Il incombe à l'architecte, qui décide d'un débardage définitif d'un mur ancien ou accepte le souhait du maître d'ouvrage profane de façades « nues » restaurées, d'examiner préalablement la « faisabilité » d'un travail assurant une protection satisfaisante de l'immeuble contre la pluie et d'ensuite rédiger un cahier des charges déterminant toutes les conditions nécessaires à la réalisation d'une entreprise satisfaisant à l'usage prévu. En s'abstenant de rédiger un cahier des charges de l'entreprise spéciale, l'architecte a commis une faute contractuelle lourde aggravée en persistant dans son abstention et en ne vérifiant pas les composantes techniques de l'offre de l'entrepreneur et son adéquation au résultat à obtenir. L'architecte est détenteur d'un titre protégé et exerce une profession dont l'intervention est imposée au maître de l'ouvrage. L'architecte ne peut ni se décharger ni déléguer à un non-architecte l'exécution des obligations légales, déontologiques et contractuelles qui gouvernent l'exercice d'une profession dont le titre est protégé. L'architecte ne peut déléguer à un entrepreneur, fut-il très spécialisé, la tâche qui lui incombe de concevoir, de décrire les travaux à exécuter et de contrôler l'exécution par cet entrepreneur. Les seules délégations que puisse faire un architecte et qui soient susceptible de dégager sa responsabilité sont des délégations à des « sapiteurs », détenteur de titres universitaires supérieurs, tels des ingénieurs, détenteurs d'une connaissance scientifique, aux fins d'analyser des faisabilité ou de déterminer des conditions de stabilité, et d'en rendre rapport à l'architecte et/ou au maître de l'ouvrage. Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - PROFESSIONS - Architecte Mots libres: ARCHITECTE - pas de rédaction de cahier des charges - fautes contractuelles lourdes - Fiche 2 L'entrepreneur qui accepte un travail, sans cahier des charges rédigé par l'architecte, a le devoir supplémentaire de prendre à sa charge un examen encore plus approfondi de l'état des façades, et de détailler dans son offre les matériaux qu'il compte employer et leur adéquation au résultat recherché, avec éventuellement des alternatives dont il explique les avantages et/ou inconvénients. Un entrepreneur spécialisé, appelé en cours de rénovation d'un immeuble ancien pour faire offre de rejointoyage et hydrofugeage, est apte à déceler, au premier examen superficiel du mur à traiter et de ses joints, la trace d'un bardage ancien élevé. L'entrepreneur, qui ne pouvait sans faute inexcusable dans son chef ne pas connaître l'état antérieur du mur, a commis une faute contractuelle en faisant offre et en réalisant un travail qui ne pouvait pas satisfaire, et n'a pas satisfait, à son objet : la préservation de l'immeuble contre l'humidité des pluies. Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES - Privilèges - Privilèges sur les biens immeubles - Entrepreneur Mots libres: ENTREPRENEUR - responsabilité - faute contractuelle Fiche 3 L'architecte doit soumettre à la discussion et à l'accord de ses clients un projet écrit de contrat mentionnant l'objet et l'étendue de sa mission ainsi que le taux d'honoraire applicable. L'architecte qui s'abstient de ce devoir réglementaire de faire signer un contrat ( article 27 du code de déontologie des architectes ) ou qui l'exécute en surprenant le consentement du maître de l'ouvrage à la signature d'un contrat par une absence d'information au maître de l'ouvrage sur la portée financière de son engagement, c'est-à-dire sur le budget de la construction, commet une faute dont il doit répondre, outre les éventuelles nullités du contrat pour vice de consentement. L'indication contractuelle d'un budget « à titre indicatif » avertit le maître de l'ouvrage profane d'une variation possible, dont il est de connaissance générale qu'elle peut atteindre 10 %, ou même 15 % dans une rénovation. Une telle indication exclut certainement un dépassement de plus de 60 %. L'architecte obligé à chiffrer raisonnablement dans le contrat la portée de l'engagement financier du maître de l'ouvrage, et qui s'en est abstenu a ainsi commis une faute et est le seul auteur du dommage qui en résulte. La seule réparation est la suppression de tout droit à honoraires d'architecte sur les dépassements. Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - PROFESSIONS - Architecte Mots libres: ARCHITECTE - défaut de contrat mentionnant le taux d'honoraire applicable - absence d'information du maître de l'ouvrage - faute de l'architecte - suppression de tout droit à honoraires d'architecte sur les dépassements Texte de la décision <> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div