ECLI:BE:CALIE:2008:ARR.20080603.9

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Liège Jugement/arrêt du 03 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:CALIE:2008:ARR.20080603.9 No Rôle: 2005/RG/357 Domaine juridique: Droit civil Date d'introduction: 2008-09-19 Consultations: 104 - dernière vue 2026-07-02 17:35 Fiche 1 Un contrat ne peut se conclure que par l'échange des consentement des parties. Un contrat complexe portant pour l'acheteur sur l'acquisition d'un véhicule neuf avec « reprise » c'est-à-dire vente de son véhicule ancien ne peut se conclure que du consentement exprès et entier du garagiste tant sur la vente du véhicule neuf que sur la reprise-achat du véhicule ancien. Un « bon de commande » rédigé dans les locaux du vendeur professionnel avec l'indication « sous réserve ... de l'accord du patron » ne prouve ni ne constitue un contrat parfait. Cet écrit, s'il est analysé comme un contrat emporte la preuve d'un contrat nul en droit commun. L'article 1174 du code civil édicte la nullité de tout contrat « contracté sous une condition potestative de l'aval de celui qui s'oblige » Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - CONTRATS SPÉCIAUX - Généralités (contrats spéciaux) Mots libres: CONTRAT - échange de consentement - contrat complexe portant pour l'acheteur sur l'acquisition d'un véhicule neuf avec « reprise » Fiche 2 Une offre unilatérale de contrat formée par le client offrant au garagiste d'acheter un véhicule neuf pour un prix précisé, contre la reprise de son ancien véhicule pour une somme également précisée, ne constitue qu'une offre écrite qui ne lie et n'oblige l'offrant qu'à maintenir son offre dans le délai raisonnable d'usage. Cette offre n'est susceptible de devenir contrat obligeant les parties que par une acceptation pure et simple de tous les termes par le garagiste. Cette acceptation peut être prouvée par écrit émis dans le délai d'usage ( de 24 à 48 heures en matière de vente d'automobile ) Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - CONTRATS SPÉCIAUX - Généralités (contrats spéciaux) Mots libres: CONTRAT - offre unilatérale de contrat Fiche 3 Un contrat ne peut être prouvé que par un écrit ( 1341 du code civil ) authentique ou privé, répondant à des conditions légales ( nombre d'exemplaires, mention, signature ... ). Un contrat peut également être prouvé par l'échange de lettres missives c'est-à-dire par l'échange de deux écrits, l'un contenant l'offre, le second l'acceptation sans réserve de cette offre. Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - PREUVE DES OBLIGATIONS - Généralités (preuve des obligations) Mots libres: CONTRAT - preuve - Texte de la décision <> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div