ECLI:BE:CALIE:2008:ARR.20080604.10

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Liège Jugement/arrêt du 04 juin 2008 No ECLI: ECLI:BE:CALIE:2008:ARR.20080604.10 No Rôle: 207/RG/1500 Domaine juridique: Autres Date d'introduction: 2008-08-26 Consultations: 78 - dernière vue 2026-07-02 17:36 Fiche Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURES PARTICULIÈRES (AFFAIRES CIVILES) - Vente d'immeubles Mots libres: VENTE - ACCESSOIRE DE LA CHOSE - 1615 DU CODE CIVIL - NON APPLICABLE AUX OBJETS LITIGIEUX Texte de la décision Par requête du 22 octobre 2007 Frédéric R. interjette appel du jugement rendu le 7 mars 2007 par le tribunal de première instance de Namur et intime Jean-Marc S. et Félix B.. I. FAITS En date du 14 mai 2004 les parties ont signé une convention de vente et l'acte authentique de vente fut passé le 30 juillet

1. La vente portait sur l'immeuble appartenant à l'appelant qui l'avait acquis par acte du 14 septembre 1959 : « - une maison d'habitation avec et sur terrain avec garage, sise rue du Centre 20, et cadastrée section A numéro 82-H, pour une contenance de 7 ares 56 centiares, - un bâtiment rural sis rue du Centre + 7, sectrion A, n° 98-D pour une contenance de 2 ares 30 centiares, - une pâture cadastrée ‘ Journée', section A, n° 78-A pour une contenance de 1 hectare, 13 ares, 70 centiares ; » Il est constant que la propriété fut visitée par les intimés les 1er et 5 mai 2004, alors que l'immeuble était toujours habité par l'appelant et son épouse, devant être vidé pour le 15 septembre
2. Lors de ces visites se trouvaient stockés - selon l'expression des intimés - dans le bâtiment rural des grilles en fer forgé qui à l'origine servaient apparemment de balustrade aux murets en façade de l'immeuble d'habitation, et un escalier de piscine en aluminium ; se trouvait stocké dans le garage de l'immeuble le groupe de filtrage de la piscine. Lors de la prise de possession de l'immeuble, les intimés découvrirent que ces objets avaient disparus et intimèrent par lettre recommandée du 7 9 04 l'appelant de les rendre. Par lettre du 11 novembre 2004, l'appelant expliqua que les grilles avaient été dépendues lors de son achat de l'immeuble soit depuis plus de 40 ans, que l'échelle de piscine n'était plus utilisée depuis que la piscine était hors d'usage soit une quinzaine d'années ainsi que le bloc de la filtration ; vu l'ancienneté et l'état de ces objets, il les a remis à un ferrailleur. Par citation du 7 décembre 2005, les intimés assignèrent l'appelant devant le tribunal de première instance en restitution des objets litigieux ou à défaut en payement de 13.000 euros en principal. II. DISCUSSION Les grilles en fer forgé avaient donc été enlevées des murets et se trouvaient stockées dans le bâtiment rural. L'affirmation de l'appelant selon laquelle il les avait enlevées des murets lors de son achat de l'immeuble soit depuis plus de 40 ans est corroborée par les attestations déposées. L'escalier en inox ne se trouvait plus près de la piscine et avait été stocké dans ce bâtiment rural ; le groupe de filtration avait quant à lui été stocké dans le garage de l'immeuble. L'affirmation de l'appelant selon laquelle la piscine était hors d'usage depuis une quinzaine d'années n' a jamais été contestée. Son existence n'apparaît d'ailleurs nullement dans l'annonce immobilière de vente IMMOWEB alors que si elle avait été utilisable elle aurait été un atout supplémentaire à mettre en avant. L'échelle était donc ancienne ainsi que le bloc de filtration qui ne fut donc plus utilisé ni entretenu. Il n'est pas établi que les objets litigieux tels que décrits ci-dessus faisaient partie de la vente et que l'appelant aurait donc manqué à son obligation de délivrance. Ils ne sont pas spécifiés au contrat de vente, celui-ci énonçant comme faisant partie de la vente spécifiquement les portes d'armoire anciennes encastrées dans le hall d'entrée et dans la chambre côté rue. Ils ne sont pas des immeubles par nature : ils n'étaient pas incorporés au bâtiment vendu , sans lesquels celui-ci n'était pas complet. Ils ne sont pas davantage des accessoires de la chose vendue. Selon l'article 1615 du Code civil, l'obligation de livrer la chose vendue comprend celle de délivrer les accessoires de la chose, et de tout ce qui est destiné à son usage perpétuel. Les accessoires de la chose sont tous les éléments matériels ou juridiques qu'il faut considérer comme indivisibles, ou inséparables de la chose. Les objets litigieux tels qu'ils sont décrits ci-dessus ne répondent pas à cette définition. Ils ne sont pas des immeubles par destination à savoir des objets qui sont de simples accessoires ( par opposition à ceux qui sont immeubles par nature car partie nécessaire du bâtiment ) servant à rendre le bâtiment plus utile ou agréable, que l'intention de leur propriétaire d'affecter ces objets à son fonds de manière perpétuelle se révèle par une attache matérielle ou par le seule disposition des lieux. Il s'en déduit que la demande des intimés n'est pas fondée. En ce qui concerne les dépens, il y a lieu d'appliquer pour chaque niveau de juridiction le droit en vigueur lors de la clôture des débats respectives. PAR CES MOTIFS, Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 La cour, statuant contradictoirement, Reçoit l'appel et le dit fondé. Réforme le jugement entrepris et dit la demande de Jean-Marc S. et Félix B. non fondée. Les condamne aux dépens des deux instances, liquidés dans le chef de Frédéric R. à 364,40 euros d'indemnité de procédure de première instance et 1.100 euros d'indemnité de procédure d'appel. Ainsi rendu par : Bernadette PRIGNON, conseiller ff de président Marie-Anne LANGE, conseiller Françoise DEMOL, conseiller suppléant, tous les conseillers effectifs étant empêchés Yvonne GERMAIN, greffier. Ainsi prononcé, en langue française, par anticipation du 18 juin 2008, à l'audience publique de la TROISIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, palais de justice, place Saint-Lambert 16 à Liège, le 4 juin 2008 par Bernadette PRIGNON, conseiller ff de président Yvonne GERMAIN, greffier Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div