ECLI:BE:CALIE:2008:ARR.20080923.11

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Liège Jugement/arrêt du 23 septembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:CALIE:2008:ARR.20080923.11 No Rôle: 3007/RG/13 Domaine juridique: Droit financier Date d'introduction: 2009-09-17 Consultations: 126 - dernière vue 2026-07-02 17:57 Fiche 1 En droit, une procuration et une carte bancaire remises à une personne qui n'est pas titulaire du compte, ne lui donne pas qualité de titulaire du compte. La personne disposant d'une procuration et d'une carte bancaire sur un compte dont elle n'est pas titulaire ne dispose sur ce compte que d'un mandat d'agir au nom et pour le compte du titulaire. Le titulaire d'un mandat doit rendre compte de son mandat au mandataire tant pendant l'exercice de son mandat qu'au terme de celui-ci. Un mandataire qui transfère des sommes du compte de son mandant sur son compte personnel, sans instruction ou accord de son mandant, agit dans son intérêt personnel et abuse de son mandat. Un mandataire, qui abuse de son mandat pour se verser des sommes sans l'accord du mandant, doit restitution au mandant des sommes détournées sur son compte personnel. Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BANQUE ET CRÉDIT - Droit bancaire Mots libres: COMPTE BANCAIRE - mandat - procuration Fiche 2 Un organisme bancaire qui par sa faute ou sa négligence dans l'exécution de ses obligations de banquier envers son client, expose son client à une perte ou permet son dépouillement par un tiers usant ou abusant des moyens bancaires, doit à son client in solidum avec le débiteur reconnu la restitution les fonds perdus ou soustraits, et la réparation des conséquences dommageables imputables à sa faute concurrente et qui n'aurait pu se produire sans cette faute. Il ne suffit pas que le client soit injustement dépouillé par un tiers qu'encore faut-il la preuve de la faute ou de la négligence de la banque dans ses obligations bancaires. La banque, qui impose à son client un système d'écrit instrumentaire unique, le privant de la preuve écrite d'un ordre contractuel donné à la banque, répond des conséquences de ce choix instrumentaire. Il doit être tenu contre la banque, qui prive son client de la preuve instrumentaire d'une révocation de procuration, un renversement de la charge de la preuve. Une banque qui prive ses clients de la preuve d'une révocation de procuration, supporte la charge de prouver qu'elle n'a pas reçu une révocation de procuration dont le client apporte des indices objectifs. Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - BANQUE ET CRÉDIT - Droit bancaire Mots libres: BANQUE - faute - responsabilité - Texte de la décision <> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div