ECLI:BE:CALIE:2008:ARR.20081125.14

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Liège Jugement/arrêt du 25 novembre 2008 No ECLI: ECLI:BE:CALIE:2008:ARR.20081125.14 No Rôle: 2007/RQ/47 Domaine juridique: Autres - Droit de l'insolvabilité Date d'introduction: 2009-09-17 Consultations: 93 - dernière vue 2026-07-02 18:23 Fiche 1 La communication des actes de procédure et des décisions de justice en matière de règlement collectif des dettes est une communication d'office par le pouvoir judiciaire aux participants à une procédure qui n'est plus la procédure civile laissée au seul gré des parties mais une procédure d'intérêt social imposée aux créanciers des surendettés. Cette communication d'office imposée au pouvoir judiciaire par le législateur de 1998 et exécutée par le pouvoir judiciaire sous forme de la notification par pli judiciaire ( dont les éléments : envoi recommandé avec accusé de réception, attirent clairement l'attention du récipiendaire sur le caractère officiel de la notification qui lui est faite par le pouvoir judiciaire ), signifie suffisamment à son récipiendaire l'acte de procédure visé ou la décision rendue. Dans le cadre de cette législation du règlement collectif des dettes, où les procédures mettent régulièrement à la cause une trentaine de parties - qui se trouvent privées par cette procédure des droits de créance et de saisie qu'elles trouvaient en droit commun-, la communication à toutes les parties des actes de procédure et des décisions intervenues ne se fait pas par la voie coûteuse de la signification à l'initiative d'une partie qui en supporte les frais mais par le mode objectif, égal, automatique et moins dispendieux à charge du pouvoir judiciaire, d'une notification par pli judiciaire. L'absence de notification par le greffe d'un acte d'appel d'un créancier à tous les autres créanciers ne rend pas irrecevable l'acte d'appel formé. Cette absence de notification ne peut, si elle fait grief, qu'être régularisée par une remise de la cause au rôle et par une notification de l'acte d'appel à tous les créanciers par le greffe à l'invitation de la Cour. Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - COMPÉTENCE - Compétence matérielle - Tribunal du travail - Réglement collectif de dettes Mots libres: REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES - NOTIFICATION PAR PLI JUDICIAIRE - principe - absence de notification Fiche 2 Une déclaration de créance que le médiateur a effectivement reçue et dont la preuve de réception est établie par le courrier du médiateur, satisfait à l'obligation légale en ce qu'elle constitue la déclaration dans les bureaux du médiateur de dettes avec accusé de réception daté, exigée par la loi. La faute postérieure que le créancier a commise, en n'offrant pas au médiateur une pleine collaboration et en ne produisant pas immédiatement une copie des contrats, ne rend pas caduque la déclaration de créance reçue. Il incombait autant aux médiés qu'au créancier de produire ces contrats et que le médiateur pouvait se faire remettre ces documents par les médiés. Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES - Généralités (règlement collectif de dettes) Mots libres: REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES - déclaration de créance Fiche 3 La loi sur le surendettement met tous les créanciers chirographaires et privilégiés en concours sur un pied d'égalité. Il ne peut être fait échec au concours des créanciers, par application d'un droit de préférence, que par, et sur, la réalisation des biens constituant le patrimoine immobilier et mobilier du médié conformément à l'article 1675/13 du code judiciaire ( Cass du 26 avril et 31 mai 2001 ) Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - RÈGLEMENT COLLECTIF DE DETTES - Généralités (règlement collectif de dettes) Mots libres: REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES - créanciers chirographaires et privilégiés en concours - Texte de la décision <> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div