ECLI:BE:CALIE:2009:ARR.20090209.2

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Liège Jugement/arrêt du 09 février 2009 No ECLI: ECLI:BE:CALIE:2009:ARR.20090209.2 No Rôle: 2007/RG/1730 Domaine juridique: Droit commercial Date d'introduction: 2009-03-19 Consultations: 97 - dernière vue 2026-07-02 19:08 Fiche Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - ASSURANCES - Généralités (assurances) Mots libres: assurance - assurance-compte - chute dans les escaliers - cause accidentelle Texte de la décision Par requête du 6 décembre 2007 la sa FORTIS INSURANCE BELGIUM interjette appel du jugement rendu le 12 octobre 2007 par le tribunal de première instance de Dinant et intime Marylène L. Les faits et objet de la demande ont correctement été énoncés par le premier juge à l'exposé duquel la cour se réfère. Il suffit de rappeler que l'intimée sollicite le bénéficie de la couverture « assurance compte » que sa mère avait souscrite auprès de l'appelante relativement aux trois comptes dont elle était titulaire. L'appelante qui ne conteste pas la qualité de bénéficiaire de l'intimée, estime que le décès de la mère de l'intimée ne répond pas à la définition de la notion d' « accident » énoncée à l'article I de la police souscrite. Cet article est rédigé comme suit : « La présente assurance a pour objet de garantir l'assuré contre le risque de décès par accident, sauf celui expressément exclu par l'article III. La couverture vaut dans le monde entier. Par « accident » on entend tout événement provenant de l'action soudaine et fortuite d'une cause extérieure étrangère à la volonté de l'assuré. L'assureur interprètera cette notion conformément aux dispositions légales en matière d'accident du travail ou survenu sur le chemin du travail dès lors que cette législation est appelée à sortir ses effets. » . Il résulte du dossier répressif et du certificat médical du docteur FRENNET qui est venu examiner le corps de la mère de l'intimée qu'elle est décédée d'une fracture du crâne causée par une chute dans les escaliers. Ces éléments correspondent parfaitement à la définition contractuelle de l'accident. Elle est décédée à cause d'une chute dans les escaliers en sorte qu'il y a bien eu un «événement provenant de l'action soudaine et fortuite d'une cause extérieure étrangère à la volonté de l'assuré. » . Il n'a d'ailleurs jamais été soutenu qu'elle se serait volontairement jetée dans les escaliers. Même à considérer comme établi que la chute serait due à un vertige ou malaise, la chute étant survenue entre le 25 novembre 2003 vers 20.30 h et le 26 novembre 2003 vers 14.45h, et le docteur FRENNET ayant rédigé le 13 novembre 2003 un certificat médical faisant état de présence de vertige et céphalées, le sinistre répondrait toujours à la définition contractuelle de la garantie énoncée ci-dessus laquelle n'exige pas une cause extérieure étrangère à l'organisme de l'assuré et, laquelle n'exige pas une cause extérieure d'une part et en outre une cause étrangère à la volonté de l'assuré d'autre part . PAR CES MOTIFS, Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 La cour, statuant contradictoirement, Reçoit l'appel. Confirme le jugement entrepris sous l'émendation que l'intimée ne sollicite plus le remboursement de ses frais de défense et que, vu l'article 1068 du Code judiciaire, la cause sera renvoyée au rôle de la présente chambre de la cour quant au montant définitif à accorder. Condamne l'appelante aux dépens des deux instances sur les montants desquels il n'y a pas de contestation, soit la somme totale de 5.254,17 euros en faveur de l'intimée. Ainsi rendu par : Bernadette PRIGNON, conseiller ff de président Véronique ANCIA, conseiller, Marie-Anne LANGE, conseiller Yvonne GERMAIN, greffier. Ainsi prononcé, en langue française, à l'audience publique de la TROISIÈME chambre de la cour d'appel de Liège, palais de justice, place Saint-Lambert 16 à Liège, le 9 février 2009 par Bernadette PRIGNON, conseiller ff de président Yvonne GERMAIN, greffier Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div