ECLI:BE:CALIE:2010:ARR.20100521.6

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Liège Jugement/arrêt du 21 mai 2010 No ECLI: ECLI:BE:CALIE:2010:ARR.20100521.6 No Rôle: 2008/RG/1516 Domaine juridique: Autres Date d'introduction: 2011-03-28 Consultations: 99 - dernière vue 2026-07-01 12:59 Fiche Il ne résulte pas de l'article 168 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses que le défaut d'adaptation des statuts d'une société coopérative à responsabilité limitée existante au montant minimum de la part fixe du capital social requis pour une telle société depuis la loi du 20 juillet 1991 précitée entraîne la perte du bénéfice de la responsabilité limitée. C'est au gérant ou aux administrateurs de la société qui invoquent l'exception des petites sociétés et non aux curateurs de la faillite qu'il appartient de rapporter la preuve que la société se trouve en deçà des chiffres prévus par l'article 409 alinéa 2 du Code des sociétés pour échapper à l'application de la responsabilité aggravée prévue par cette disposition. En l'absence de comptabilité, cette preuve ne saurait être rapportée. Pour que l'action en responsabilité pour faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite soit intentée avec succès contre les dirigeants des sociétés concernées, trois éléments doivent être réunis : une faut grave et caractérisée, la faillite et l'insuffisance d'actif ainsi que la contribution de la faute grave et caractérisée à la faillite. L'absence de comptabilité privant la société de la vision nécessaire à son fonctionnement et l'exposant à des sanctions fiscales et donc à un alourdissement de ses charges, le défaut d'adaptation du capital de la société aux normes légales privant la société des fonds dont elle a besoin, le défaut de fiabilité des comptes empêchant les gérants de droit et de fait de se rendre compte des difficultés de la société et la gestion de fait d'une société sous le couvert d'hommes de paille constituent des fautes graves et caractérisées contribuant à la faillite et permettant de retenir la responsabilité de tout administrateur ou ancien administrateur sur base de l'article 409 du Code des sociétés. Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - DROIT JUDICIAIRE - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Signification - notification - Significations particulières - Liquidation - Faillite Mots libres: Faillite - article 409 du Code des sociétés - responsabilité aggravée des administrateurs de la société - faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite. Texte de la décision <> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div