ECLI:BE:CALIE:2010:ARR.20100615.12

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Liège Jugement/arrêt du 15 juin 2010 No ECLI: ECLI:BE:CALIE:2010:ARR.20100615.12 No Rôle: 2009/RG/1054 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2010-11-08 Consultations: 83 - dernière vue 2026-07-01 13:14 Fiche L'article 100 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat du 17 juillet 1991 vise la prescription en faveur de l'Etat des créances de particuliers contre lui mais nullement la prescription d'une créance de l'Etat contre un particulier. Cet article ne s'applique pas non plus à tous les pouvoirs publics et notamment pas aux pouvoirs communaux L'indemnité de feuille prévue dans un marché concernant la coupe de bois n'est pas liée à une faute dans le comportement de l'exploitant mais est liée à un simple retard dans l'exploitation, retard qui cause un préjudice au propriétaire des lots qui n'ont alors pu être reboisés qu'avec le même retard et dont l'exploitation future est ainsi reportée . Elle a, en outre, aussi une logique en ce qui concerne l'exploitant qui, normalement, tire un bénéfice par le retard, les bois ayant alors grandi et acquérant, en principe, une valeur supplémentaire. Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - DROIT ADMINISTRATIF - Généralités (droit administratif) Mots libres: Pouvoirs publics - Marché public - action du pouvoir public contre l'entrepreneur ayant obtenu le marché - prescription - article 100 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat du 17 juillet 1991 - Marché public concernant la coupe de bois - Retard dans l'exécution - Indemnité de feuille Texte de la décision Antécédents et objet de l'appel L'objet du litige et les circonstances de la cause ont été correctement et avec précision relatés par le premier juge, à l'exposé duquel la cour se réfère. Il suffit de rappeler que : - en octobre 1999, José N. a acquis deux lots lors d'une vente de bois organisée par la Commune de DAVERDISSE ; - la Commune de DAVERDISSE a décidé le 28 mars 2000 de reporter les délais d'exploitation et les délais de paiements de douze mois mais sans gratuité de l'indemnité de feuille ; - José N. a sollicité la remise de la dite indemnité de feuille ; la Commune lui a accordé une remise de 3 % ; - José N. n'ayant rien versé, la Commune de DAVERDISSE l'a cité pour obtenir sa condamnation à lui payer l'indemnité telle que réduite. Le premier juge a déclaré l'action fondée. José N. demande que l'action de la Commune de DAVERDISSE soit déclarée prescrite ou non fondée. La Commune de DAVERDISSE demande la confirmation du jugement entrepris. Discussion I. Quant à la prescription José N. invoque que l'action de la Commune de DARVERDISSE serait prescrite car soumise à la prescription quinquennale applicable aux créances de l'Etat. L'article 100 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat du 17 juillet 1991, tel que modifié, mentionne : Art. 100. Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat, sans préjudice des déchéances prononcées par d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles sur la matière : 1° les créances qui, devant être produites selon les modalités fixées par la loi ou le règlement, ne l'ont pas été dans le délai de cinq ans à partir du premier janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle elles sont nées; 2° les créances qui, ayant été produites dans le délai visé au 1°, n'ont pas été ordonnancées par les Ministres dans le délai de cinq ans à partir du premier janvier de l'année pendant laquelle elles ont été produites; 3° toutes autres créances qui n'ont pas été ordonnancées dans le délai de dix ans à partir du premier janvier de l'année pendant laquelle elles sont nées. Toutefois, les créances résultant de jugements restent soumises à la prescription (décennale); elles doivent être payées à l'intervention de la Caisse des dépôts et consignations. Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div