ECLI:BE:CALIE:2019:ARR.20191011.1

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Liège Jugement/arrêt du 11 octobre 2019 No ECLI: ECLI:BE:CALIE:2019:ARR.20191011.1 No Rôle: 2018/IC/9 Domaine juridique: Autres Date d'introduction: 2019-10-14 Consultations: 180 - dernière vue 2026-06-28 06:38 Fiche Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - DROIT JUDICIAIRE - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Principes (droit judiciaire - principes généraux) Mots libres: Action civile exercée devant le juge pénal - jugement octroyant à la partie civile un euro à titre provisionnel et réservant les autres intérêts civils. Requête ultérieure de la partie civile basée sur l'article 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale pour qu'il soit statué sur le surplus de son dommage. Par son jugement subséquent, le tribunal n'a pas fait droit à l'ensemble des demandes portée devant lui par la partie civile puisqu'il a réservé à statuer sur la mesure d'expertise médicale sollicitée par la partie civile et que dans son dispositif, il a réservé pour le surplus et notamment d'autres réclamations civiles et les dépens. Dès lors et contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, il n'a pas vidé sa saisine et, par conséquent, il n'a pas épuisé sa juridiction quant à la réclamation de cette partie civile. Texte de la décision Vu par la cour le jugement rendu le 25 octobre 2017 (n°495 du répertoire) par le Tribunal de Première Instance de NAMUR, Division Dinant : *************** Vu l'appel interjeté contre ce jugement par : - la partie civile V. Jordan, dont un formulaire de griefs y est joint et portant sur l'action civile : • Recevabilité ; • Evaluation du dommage (montant) ; • Autres : *************** Vu l'ordonnance rendue le 12 octobre 2018 sur base de l'article 4 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale par la Cour d'appel de céans fixant jour au 13 septembre 2019 pour plaider sur les INTERETS CIVILS. *************** Vu les pièces de la procédure et notamment les procès-verbaux de l'audience publique du 13/09/2019 et de ce jour. __________________________ APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ : Vu les conclusions des parties et le dossier déposé par la partie civile Jordan V. . Antécédents Par jugement prononcé le 19/3/2014, le tribunal dit établie à charge du prévenu D. la prévention d'avoir le 1/11/2011 volontairement porté des coups ou causé des blessures à Jordan V. qui lui ont causé une incapacité de travail personnel, et ordonne la suspension simple du prononcé de la condamnation pour une durée de trois ans. Sur le plan civil, le prévenu D. est condamné à payer à la partie civile V. la somme d'un euro à titre provisionnel, le tribunal « réserve pour le surplus et notamment d'autres réclamations civiles et les dépens ». Par requête déposée devant le tribunal le 5/6/2015 basée sur l'article 4 du du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, la partie civile V. sollicite la mise en état judiciaire du dossier. Par conclusions déposées le 23/12/2016, Jordan V. postule la condamnation du prévenu D. à l'indemniser à concurrence d'une somme de 1.153,12 euros (frais et débours, dommage moral et esthétique), à majorer d'une somme provisionnelle d'un euro à valoir sur son dommage dentaire, les intérêts et les dépens. A titre subsidiaire, il postule la désignation d'un expert médecin. Par jugement prononcé le 24/5/2017 le tribunal (autrement composé) ordonne d'office la réouverture des débats pour que les parties s'expliquent quant à la question de savoir si le tribunal a vidé sa saisine par son jugement prononcé le 19/3/

1. Par jugement prononcé le 25/10/2017 le tribunal statue comme suit : « Constate avoir vidé sa saisine par jugement du 19 mars 2014 quant à la réclamation de la partie civile V. Jordan. En conséquence, se déclare incompétent pour connaître du surplus de cette réclamation. Condamne le prévenu D. Sébastien aux dépens de l'instance, liquidés par la partie civile V. Jordan à la somme de 1.320 euros mais réduits d'office par le tribunal à la somme de 180 euros ». La partie civile Jordan V. forme un appel dirigé contre ce jugement en date du 23/11/
2. Un formulaire de griefs est joint à l'acte d'appel. Cet appel est recevable pour avoir été interjeté dans les forme et délai légaux. Par requête du 12/9/2018 basée sur l'article 4 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, le prévenu D. demande la mise en état judiciaire du dossier. Par ordonnance du 12/10/2018, la cour détermine le calendrier d'échange des conclusions et fixe la cause pour plaidoiries à l'audience du 13/9/
3. A cette date, les conseils des parties sont entendus en leurs moyens. Discussion I. Quant à la compétence du tribunal correctionnel pour statuer sur le surplus de la réclamation de la partie civile Jordan V. 1.Principes En règle, le juge pénal se prononce dans le même jugement sur l'action pénale et sur l'action civile : si, au terme de son jugement, il considère les faits comme établis, il statue également sur les demandes en dommages et intérêts. Toutefois, l'article 4, alinéa 2, du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, tel que modifié par la loi du 13 avril 2005, dispose que le juge saisi de l'action civile réserve d'office les intérêts civils « même en l'absence de constitution de partie civile, si la cause n'est pas en état d'être jugée quant à ces intérêts ». Dans cette hypothèse, la personne lésée par l'infraction peut obtenir sans frais que la juridiction pénale statue sur les intérêts civils, sur requête déposée au greffe (article 4, alinéas 2 et 3, du Titre préliminaire du Code de procédure pénale). Il est fréquent que lors du jugement aux termes duquel le juge pénal se prononce sur l'action publique, il se limite à statuer sur le principe du fondement de l'action civile, sans fixer immédiatement le montant des dommages et intérêts à accorder à la victime. Afin de déterminer ce montant exact, il peut ordonner une mesure d'instruction (par exemple une expertise médicale) et/ou octroyer une somme provisionnelle à la partie civile. Ultérieurement, l'affaire peut à nouveau être fixée devant le juge pénal « en prosécution de cause » afin de statuer définitivement sur le montant des dommages et intérêts à allouer à la partie civile (H. Bosly, D. Vandermeersch et M.A. Beernaert, Droit de la procédure pénale », 6ème éd., Bruges, La Charte, 2010, pp. 1151-1152 et les réf. citées). Le juge qui a statué sur tout ce qui faisait l'objet des demandes portées devant lui a épuisé sa juridiction et a rendu une décision qui doit, à cet égard, être considérée comme définitive (Concl. av. gén. Velu précédant Cass., 4 avril 1984, Pas., 1984, n° 232). En présence d'une partie civile constituée, le juge est saisi d'une demande et s'il réserve à statuer quant à celle-ci, la surséance se justifie dans la mesure où la demande n'est pas en état d'être jugée, notamment parce que la juridiction estime que la preuve de l'étendue du dommage est insuffisamment rapportée. Les facilités de procédure créées par la loi du 13 avril 2005 visent essentiellement les personnes qui, bien que lésées par l'infraction, ne sont pas constituées parties civiles. Il ne faut pas pour autant exclure que la partie civile constituée, dont l'examen des intérêts a été réservé, a la possibilité de faire revenir la cause, par une requête sans frais, devant le juge pénal. La volonté du législateur d'élargir l'accès des victimes au prétoire en les débarrassant le plus possible des obstacles de la procédure, permet de penser que la requête devient le mode commun de procéder dans tous les cas où la victime d'une infraction, qu'elle soit ou non constituée partie civile, veut faire revenir la cause devant le juge qui a statué sur l'action publique. Le législateur précise, au deuxième alinéa de l'article 4 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, que le juge saisi de l'action publique réserve d'office les intérêts civils « même en l'absence de constitution de partie civile, si la cause n'est pas en état d'être jugée quant à ces intérêts ». Les cours et tribunaux ne sont donc pas dispensés de la réserve d'office en présence d'une partie civile constituée dont la demande ne peut pas encore être adjugée. Cette réserve crée le droit de faire revenir la cause par requête (J. de Codt, « Le règlement des intérêts civils par la juridiction pénale après la loi du 13 avril 2005 », J.T., 2006/20, pp. 349-355).
4. Application au cas d'espèce Par le jugement déféré, le tribunal émet la considération suivante : « Force est de constater qu'en son jugement du 19 mars 2014, le tribunal fait droit purement et simplement à la demande telle que formulée par la partie civile V. , en allouant l'euro réclamé à titre provisionnel ». Sur base des éléments du dossier de la procédure, cette considération est toutefois inexacte. En effet, dans sa note de constitution de partie civile déposée à l'audience du 19/3/2014, Jordan V. postule la condamnation du prévenu D. à lui payer la somme d'un euro à titre provisionnel à majorer des intérêts depuis le 1/11/2011 et il sollicite pour le surplus la désignation d'un médecin expert. Par son jugement prononcé le 19/3/2014, le tribunal ne fait pas droit à l'ensemble des demandes portées devant lui par la partie civile Jordan V. ainsi que cela ressort expressément des motifs et du dispositif de cette décision : « La réclamation de Jordan V. est recevable et justifiée contre le prévenu Sébastien D. à raison de 1 euro à titre provisionnel. Le Tribunal réserve en ce qui concerne la mesure d'expertise médicale, aucune pièce médicale nouvelle probante n'étant déposée, il appartient à la partie civile de chiffrer son dommage, de produire les pièces justificatives et les communiquer au prévenu afin de tenter de dégager un accord » (p. 3 du jugement). Dans le dispositif de ce jugement, le tribunal condamne le prévenu Sébastien D. à payer à la partie civile Jordan V. la somme provisionnelle de 1 euro à majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis le 31/10/2011, réserve pour le surplus et notamment d'autres réclamations civiles et les dépens. Dès lors et contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, le tribunal n'a pas vidé sa saisine et n'a pas alloué à la partie civile tout ce qu'elle demandait puisqu'il n'a pas fait droit à la mesure d'expertise médicale qui était expressément sollicitée, le tribunal réservant à statuer sur ce point et invitant la partie civile V. à compléter son dossier et à chiffrer son dommage sur base de pièces justificatives à produire . Ce n'est donc pas « par erreur » que dans son dispositif le tribunal réserve à statuer pour le surplus, puisque précisément il a réservé à statuer quant à la demande d'expertise médicale et a invité la partie civile à établir le montant de sa réclamation sur base de pièces justificatives à produire. Il sied dès lors de constater qu'en présence d'une partie civile constituée (Jordan V. ), le tribunal correctionnel de Namur était saisi d'une demande de condamnation du prévenu D. au paiement d'une somme d'un euro à titre provisionnel à majorer d'intérêts et d'une demande d'expertise médicale. Le tribunal a estimé qu'il y avait lieu de réserver à statuer quant à l'expertise médicale dans la mesure où la nécessité d'ordonner une telle mesure d'instruction n'était pas suffisamment démontrée en l'état sur base des pièces médicales produites. C'est dès lors à juste titre que par son jugement du 19/3/2014 le tribunal a réservé à statuer pour le surplus car en application de l'article 4, al. 2, du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, les cours et tribunaux ne sont pas dispensés de la réserve d'office des intérêts civils en présence d'une partie civile constituée dont la demande ne peut pas encore être adjugée (en l'espèce la demande d'expertise médicale). En décidant en termes de dispositif de « réserver pour le surplus... », le tribunal a créé le droit pour la partie civile V. de faire revenir la cause par requête, ce qu'elle a du reste fait dans les suites de la procédure. Il suit de l'ensemble des considérations qui précèdent qu'en statuant sur l'action civile par jugement du 19/3/2014, le tribunal n'a pas vidé sa saisine puisqu'il n'a pas statué sur tout ce qui faisait l'objet des demandes portées devant lui par la partie civile Jordan V. . Par conséquent, le tribunal n'a pas épuisé sa juridiction quant à la réclamation de cette partie civile. Le jugement déféré sera dès lors réformé en ce que le tribunal se déclare incompétent pour connaître du surplus de la réclamation de la partie civile Jordan V. et en ce qu'il décide qu'il n'est plus saisi que de la question des dépens. II. Quant au fondement de l'action civile
5. La partie civile V. demande à titre principal la condamnation du prévenu D. à lui payer : - La somme de 203,12 euros à titre de frais et débours ; - La somme de 500 euros à titre de dommage moral ; - La somme de 500 euros à titre de préjudice esthétique ; - Les intérêts compensatoires au taux légal sur ces montants depuis la date des faits ; - La somme d'un euro à titre provisionnel sur les traitements dentaires intervenus et à venir, sur un montant évalué à 15.000 euros. A titre subsidiaire, la partie civile demande la désignation d'un expert médecin afin d'établir son bilan séquellaire. Le prévenu D. conteste ces réclamations. A titre principal, il demande de dire l'appel recevable mais non fondé, de confirmer le jugement entrepris et de condamner la partie civile à lui payer ses dépens d'appel liquidés à l'indemnité de procédure de 1.320 euros. A titre subsidiaire, le prévenu admet une somme de 82,93 euros à titre de frais et débours et une somme de 100 euros à titre de dommage moral, à majorer des intérêts compensatoires au taux légal depuis le 1/11/2011 jusqu'au 19/3/2014, dont à déduire la somme de 197,99 euros versée par ses soins à titre d'incontestablement dû en date du 23/11/
6. Il demande de débouter la partie civile du surplus de ses réclamations, considérant que la preuve d'un lien causal entre le coup qu'il a porté à Jordan V. et les dommages dentaires allégués n'est pas démontrée. A titre subsidiaire concernant le dommage dentaire, il demande à la cour de réserver à statuer dans l'attente de la production du dossier dentaire de Jordan V. .
7. Lors des faits litigieux survenus dans la nuit du 31/10/2011 au 1/11/2011, Sébastien D. a porté un coup de poing au visage de Jordan V. . Jordan V. s'est présenté au service des urgences de l'hôpital Saint-Joseph à Montignies-sur-Sambre le 1/11/2011 à 5h21 et il a déclaré au médecin urgentiste qu'il avait reçu des coups au visage lors d'une rixe. Le docteur a constaté les lésions suivantes : « Fracture dentaire incisive supérieure gauche. Contusion hématome joue gauche » (pièce 1 dossier V. ). Dans un document rédigé le 9/11/2011, soit in tempore non suspecto par rapport aux photos communiquées au prévenu D. le 30/6/2016 , madame Stéphanie E. , dentiste traitant de Jordan V. , atteste qu'elle a reçu son patient en urgence le 2/11/
8. Il présentait des douleurs aigües au niveau des dents 21-22-
9. L'incisive centrale