id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Liège Jugement/arrêt du 18 décembre 2019 No ECLI: ECLI:BE:CALIE:2019:ARR.20191218.1 No Rôle: 2018/RG/106 Domaine juridique: Droit commercial Date d'introduction: 2019-12-19 Consultations: 159 - dernière vue 2026-06-28 06:49 Fiche Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - ASSURANCES - Autres (assurances) Mots libres: assurance - vol auto Texte de la décision Vu la requête du 29/1/2018 par laquelle les sociétés BALOISE BELGIUM, ALLIANZ, FIDEA , PROTECT et P&V interjettent appel du jugement rendu le 25/10/2017 par le tribunal de première instance de NAMUR - division DINANT - et intiment Eddy W. , en présence de la sa AG INSURANCE, qui formalise un appel incident ;
- Il n'est pas contesté que la sa AG INSURANCE était l'assureur RC et Dégâts Matériels d'Eddy W. pour un véhicule MERCEDES acheté neuf, d'une valeur de 51.664 ,00 euro HTVA, le 29/6/2009 ; les parties appelantes couvrent en co assurance la responsabilité professionnelle du courtier Bottin auquel Eddy W. avait fait appel pour assurer son véhicule, courtier qui aurait manqué à son devoir d'information de son client. L'assuré a prêté son véhicule à un ami au mois de septembre 2009, lequel n'a pu lui restituer en raison du vol de celui-ci, le 10/10/2009, alors qu'il était arrêté devant un hôtel à Vienne. La sa AG INSURANCE a refusé son intervention car le véhicule n'avait pas été équipé d'un système de repérage agréé par ASSURALIA alors qu'il s'agissait d'une obligation contractuelle. La réalité du vol est mise en doute par les assureurs, qui en outre mettent en cause la recevabilité de l'action pour défaut de qualité et/ou d'intérêt dans le chef du demandeur.
- Le demandeur était propriétaire d'un véhicule qu'il avait assuré contre le vol et allègue avoir été la victime du vol de ce véhicule de sorte qu'il a qualité et intérêt pour introduire l'action, le surplus des moyens développés par les assureurs relevant du fond.
- Par citation du 11/5/2011 portée devant le premier juge , l'assuré allègue que le véhicule assuré avait été volé le 10/10/2009 en Autriche, après avoir avisé son courtier préalablement d'un séjour dans l'aire de l'ancienne Yougoslavie. Aucune indication supplémentaire n'est donnée quant au modus operandi du vol allégué. Le 12/10/2009, le courtier avait adressé le procès-verbal de la police autrichienne non traduit, par fax, à l'assureur vol, la sa AG INSURANCE. Le 20/10/2009, à nouveau par fax, le courtier adresse, la déclaration de sinistre demandée. Il s'agit d'une déclaration rédigée par Isman O. comme suit : « O. Isman ... ... Le 16/10/2009 Concerne : sinistre du 10/10/2009 ref NPH/ 50940105/03 A la suite du sinistre précité, je vous relate les faits suivants : Samedi aux environs de 2 hrs, j'ai stationné le véhicule Mercedes 33 devant l'hôtel AUSTRIA AM AUGARTEN Heinestrasse 1020 VIENNE Je suis descendu de mon véhicule pour me rendre à l'hôtel afin de réserver une chambre Ma fiancée S. A. , restée dans le véhicule , a été agressée par deux individus dont l'un à visage découvert. Elle a été éjectée par un des deux agresseurs hors du véhicule; elle a tenté de résister mais en vain. Les individus se sont emparés du véhicule et ont pris la fuite. Mme S. est entrée à l'hôtel en état de choc afin de donner l'alerte. Plusieurs clients de l'hôtel ont vu une partie de la scène. Le véhicule était rempli d'effets personnels Bijoux , cadeaux de mariage , vêtements de haut de gamme, robe de mariée... .Tous les documents de bord, cartes d'identité , bancaires et argents ont disparu. La police a rédigé un procès verbal Dl-399667-2009 Fait &Namur 16/10/2009 ». Conformément aux articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire, la charge de la preuve incombe à l'assuré puisque celui-ci prétend qu'il a une créance d'indemnisation contre son assureur, Pour être crédible, la déclaration de l'assuré doit apparaître comme sincère et crédible et aucune méfiance ne doit être suscitée par l'assuré, La déclaration de l'assuré est considérée comme une preuve suffisante du sinistre lorsqu'elle paraît vraisemblable et sincère et qu'il n'existe aucun indice qui justifierait une quelconque défiance, Par contre, la déclaration de l'assuré perd sa valeur probante en cas de défaut de sincérité , de manque de crédibilité interne ou de cohérence avec des éléments matériels, de sorte que l'assureur pourra contester la force probante de la déclaration de son assuré. Ainsi que l'écrit Eddy W. , en termes de conclusions, l'assureur qui refuse d'intervenir au profit de son assuré qui se dit victime d'un vol doit apporter des éléments de suspicion et de doute ; l'assuré rapporte , à propos, que l'assuré doit être cru pour autant que sa déclaration soit vraisemblable et qu'aucun élément ne soit de nature à jeter un doute sur ses propos. Il ne peut toutefois être posé en principe que le seul fait de la déclaration de sinistre conforté par le dépôt d'une plainte emporterait présomption de la vraisemblance du vol et entraînerait un renversement du fardeau de la preuve, mettant désormais celui-ci à charge de l'assureur. Le caractère vraisemblable ou non du vol allégué doit s'apprécier in concreto en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait de la cause. En l'espèce, le vol est allégué n'est pas vraisemblable pour de multiples raisons : - L'assuré allègue qu'il aurait prêté son véhicule à son ami O. dont le véhicule serait tombé en panne juste avant son départ pour la Macédoine. Eddy W. affirme avoir fait réparer ce véhicule au garage MERCEDES dans lequel il travaille mais par du personnel travaillant en dehors des heures d'ouverture , son ami O. affirme avoir seulement payé les pièces remplacées (un débitmètre) sans pouvoir préciser le montant qu'il a payé. Aucune pièce attestant du coût de ce débitmètre n'est produite. La raison pour laquelle Eddy W. aurait prêté le véhicule litigieux à son ami O. reste donc invérifiée et ne convainc pas. - Le fait pour Isman O. d'avoir laissé sa femme seule, en pleine nuit, devant l'hôtel, sans emporter ses papiers alors qu'il dit être entré dans l'hôtel pour voir si une chambre était encore libre est étonnant par rapport au minimum de précautions de sécurité habituellement de mise lorsque l'on se trouve en pleine nuit à l'étranger. - Alors que la réalité du vol est contestée avec virulence, il faut constater qu'aucune description de la scène n'est donnée : nombre d'agresseurs, mode d'obtention de la clé qui était restée en mains de la femme d'Isman O. , blessures encourues par celle-ci dont Eddy W. déclarera à l'inspecteur de la compagnie qu'elle ne pouvait être rapatriée pour des raisons non précisées, place de la victime lors de l'agression . - Les procès-verbaux des plaintes déposées sont très laconiques et indiquent le vol du véhicule sans que les circonstances n'y soient décrites ; l'assureur peut constater le défaut de précisions de cette plainte sans devoir arguer de l'existence d'un faux, et usage de faux. - Le courrier adressé à la personne qui aurait été témoin de la scène est, selon le traducteur juré auquel l'assuré a fait appel, rédigé dans un style incompréhensible ; toutefois aucune correspondance correctement rédigée n'est renvoyée à ce « témoin » alors que l'assuré est avisé par le traducteur juté du caractère incompréhensible du courrier envoyé tel qu'il a été rédigé. C'est à l'assuré qu'il incombe de déposer des témoignages précis et il n'appartient pas à l'assureur d'interroger des témoins dont seules les coordonnées lui sont fournies par l'assuré, sous peine de renverser la charge de la preuve. - Isman O. , l'ami de l'assuré affirme que l'un de ses cousins, dont il ne donne pas le nom, et Eddy W. sont venus le rejoindre en Autriche ; Eddy W. , lui, ne parle pas de ce cousin mais d'un voyage avec le véhicule d'un ami, sans autre précision. Cela reste extrêmement vague et très imprécis. - L'affirmation selon laquelle EUROP ASSISTANCE n'aurait pu mettre un véhicule à disposition d'Isman O. et de son épouse est très surprenante de la part d'une société de cette envergure et dont le sérieux n'est plus à démontrer ; aucune preuve de cette affirmation n'est par ailleurs déposée. - Enfin, le fait que l'assuré aurait, dans un premier temps, gardé la seconde clé par devers lui pour aller rechercher son véhicule dans l'hypothèse où il serait retrouvé , - clé qui sera ensuite égarée dans un déménagement , achève de donner tout crédit à la thèse selon laquelle le véhicule assuré aurait été volé. Dès lors que la réalité du vol a été contestée, pour de multiples raisons pertinentes comme dit ci-avant, force est de constater que l'assureur ayant apporté des éléments suffisants de suspicion et de doute , l'assuré n'a pris aucune mesure pour pallier l'absence de preuves qu'il doit pourtant rapporter , alors que la contestation porte sur des faits bien précisés, et qu'il doit être débouté de son action, ne subissant aucun dommage de la faute qu'aurait commise son courtier puisque la réalité du vol n'est pas démontrée. PAR CES MOTIFS, Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, La cour, statuant contradictoirement, Reçoit l'appel Réforme le jugement entrepris Dit l'action d'Eddy W. recevable mais non fondée. Le condamne aux dépens des deux instances liquidés comme suit : En faveur de la sa AG INSURANCE 7200 euro , soit deux indemnités de procédure Non liquidés en faveur de la sa BALOISE BELGIUM, la sa ALLIANZ , la sa FIDEA, la sa PROTECT et la scrl P&V . Dit la demande d'exécution provisoire formée par la sa AG INSURANCE sans objet, la procédure étant contradictoire et un éventuel pourvoi qui serait formé à son encontre n'en suspendrait pas l'exécution Ainsi jugé et délibéré par la TROISIEME c chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeait le président Marie-Anne LANGE comme juge unique et prononcé en audience publique du 18 décembre 2019 par le président Marie-Anne LANGE, avec l'assistance du greffier Denys DERAMAIX. Denys DERAMAIX Marie-Anne LANGE Document PDF ECLI:BE:CALIE:2019:ARR.20191218.1 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div