ECLI:BE:CALIE:2020:ARR.20200302.1

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Liège Jugement/arrêt du 02 mars 2020 No ECLI: ECLI:BE:CALIE:2020:ARR.20200302.1 No Rôle: 2019/FA/168 Domaine juridique: Droit international privé Date d'introduction: 2020-04-03 Consultations: 200 - dernière vue 2026-06-28 07:53 Fiche Thésaurus UTU: DROIT INTERNATIONAL - DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ - CODE DIP - Relations matrimoniales - Droit applicable au régime matrimonial Mots libres: Liquidation du régime matrimonial -retrait de fond communs avant divorce- valorisation clientèle avocat Texte de la décision Vu la requête déposée le 3 avril 2019 par laquelle Fotini V. interjette appel du jugement prononcé le 12 novembre 2018 par le tribunal de la famille du tribunal de première instance de Namur, division Namur et intime Philippe T. . Vu les conclusions et le dossier de pièces des parties. 1.Faits et antécédents de la cause Les faits de la cause et son objet ont été correctement relatés par le premier juge à l'exposé duquel la cour se réfère. Pour la compréhension du litige, il suffit de rappeler que : Les parties se sont mariées le 27 juillet 2001 sous le régime légal. Ils ont eu un enfant, Adrien, né le 18/06/

1. Le divorce a été prononcé par un jugement du 6 novembre 2013 qui a aussi désigné le notaire Fabienne HOUMARD pour procéder à la liquidation partage du régime matrimonial des parties. Les parties ne s'entendent pas quant aux comptes relatifs à la liquidation de leur régime matrimonial. Le 8 mars 2017, le notaire a rédigé un procès-verbal de dire et difficultés et un procès-verbal d'avis en date du 04/04/
2. Par le jugement entrepris du 12 novembre 2018, le premier juge a tranché les points litigieux. Fotini V. critique la décision entreprise en ce qu'il a rejeté ses contredits sur les points suivants : - La réintégration dans le patrimoine commun des avoirs bancaires dont Monsieur disposait avant l'introduction de la procédure en divorce et qui ont échappés à la liquidation. - L'attribution préférentielle de l'immeuble qu'elle sollicitait. - La qualification à titre alimentaire du paiement des échéances du crédit hypothécaire. - La réintégration dans les avoirs communs de 1'assurance décès du père de Madame - Le rejet du partage en communauté de l'accroissement de la valeur patrimoniale du cabinet d'avocat de Monsieur. - Réintégration dans les avoirs communs de tous les avoirs bancaires de Monsieur moment de l'introduction de la procédure (sauf à ce qu'il apporte la démonstration de ce qu'il s'agit de comptes de tiers) - Le refus de prendre en considération les avoirs bancaires propres de Madame au moment du mariage alors qu'elle en apportait la preuve par toute voie de droit. - La réintégration dans la communauté d'une créance contre le fils de Madame, alors qu'elle invoquait qu'il avait soldé sa dette (en toute hypothèse, les parties n'ont pas de titre). - La condamnation de Madame à participer au paiement d'impôts alors qu'il a diverti les avoirs communs permettant de les payer. - Le refus de Madame de payer des charges durant la période contemporaine à la séparation. - Le montant de la récompense revenant à Monsieur sollicitant qu'il soit retiré une somme de 1.416,59 euro . - La limitation de la réparation des dégâts des eaux à la somme consignée chez le Notaire. Philippe T. a introduit un appel incident considérant qu'en ce qui concerne les mensualités de l'assurance décès du papa de Madame, le Tribunal a retiré quatre échéances par erreur et que c'est donc bien la somme de 4.161,30 euro qui serait due.
3. Discussion La cour va procéder à l'examen des points litigieux dans l'ordre du jugement entrepris.
4. Réintégration des avoirs bancaires de Monsieur avant la date de dissolution Fotini V. demande que Philippe T. produise les extraits de son compte professionnel au 01/01/2011 et au 01/01/
5. Elle soutient que le compte bancaire de Philippe T. était alimenté par ses honoraires et que le solde de ce compte au jour de l'introduction de la procédure, à une date choisie par ce dernier, est anormalement bas. Elle soutient que Philippe T. aurait retiré des avoirs de la communauté avant d'introduire la procédure de divorce. « L'article 1415, alinéa 2, oblige les époux à exercer leurs pouvoirs de gestion dans l'intérêt de la famille. Cet intérêt guide les tribunaux chargés de sanctionner un acte qui, bien qu'accompli dans les limites des pouvoirs de son auteur, l'a été dans un but étranger à l'intérêt familial (détournement de pouvoir) . Ainsi peut enfin être résolu l'irritant problème des retraits / dépenses de fonds communs avant l'instance en divorce. » Un arrêt ultérieur de la Cour de cassation précise que « lorsqu'il y a des indices qu'un acte de gestion n'a pas été accompli dans l'intérêt de la famille, chaque époux peut être obligé, à la demande de son conjoint, de fournir des renseignements sur l'acte accompli ». En l'espèce, une épouse avait retiré des sommes importantes de comptes communs peu avant la séparation de fait, cinq mois avant l'introduction de la demande en divorce. Tant le notaire liquidateur que le tribunal et la cour d'appel avaient considéré qu'il était impossible qu'une telle somme ait été dépensée par l'épouse pour le ménage ou le patrimoine commun sur une si courte période, sous réserve de circonstances spéciales qu'elle ne démontrait pas. Ils avaient donc enjoint à celle-ci de produire les justificatifs de l'affectation des fonds. L'épouse s'y opposait, estimant qu'une telle demande lui imposait de rendre des comptes de sa gestion du patrimoine commun durant le régime, contre le principe de gestion concurrente jusqu'au dépôt de la demande en divorce. La Cour de cassation considère que les juges d'appel ont légalement justifié leur décision et « qu'une présomption de détournement de pouvoir peut se déduire de l'étendue des sommes retirées et du montant des retraits » (Cass., 14 novembre 2013, N.F.M., 2014, p. 47, note H Casman; T. Fam , 2014, p. 208, note Ch. Declerck) La Cour de cassation précise la charge de la preuve : l'époux sur qui pèse des indices de détournement de fonds communs doit, à la demande de son (ex-)conjoint, rendre compte de sa gestion. » ( Leleu, Y. et Laruelle, J., « Examen de jurisprudence (2006-2017) - Régimes matrimoniaux », R.C.J.B., 2018/3, p. 307-
6. , n° 58); Sophie Louis a analysé le problème des retraits de fonds communs avant une demande en divorce. Elle rappelle que le droit belge contient comme le droit français, une disposition relative à la transmission d'informations par les époux au notaire liquidateur. Elle cite l'article 1213 ancien du Code Judiciaire. Actuellement, l'article 1214 du Code judiciaire précise que : « § 4 Sans préjudice des règles relatives à la charge et à l'administration de la preuve, le notaire-liquidateur peut demander aux parties ou aux tiers toutes informations et pièces pertinentes. A défaut pour les parties ou pour les tiers de communiquer les informations et pièces pertinentes sollicitées par le notaire-liquidateur, le tribunal, saisi conformément à l'article 1216, peut ordonner leur production conformément aux articles 877 à 882, le cas échéant sous peine d'astreinte. » « L'on peut selon nous, considérer que cette disposition porte l'obligation pour les époux de fournir, dans le cadre des opérations de liquidation-partage, au notaire liquidateur, tous les renseignements utiles à l'accomplissement de sa mission. Or, l'affectation donnée aux sommes communes retirées par un époux peu de temps avant l'introduction d'une procédure en divorce constitue un renseignement nécessaire au notaire liquidateur pour accomplir sa mission, notamment pour déterminer l'existence ou non d'un droit à récompense. Nous pensons dès lors pouvoir invoquer l'article 1213 du Code judiciaire et l'obligation d'information qu'il consacre, comme fondement d'une obligation pour l'époux ayant effectué des retraits litigieux de rendre compte, dans le cadre de la liquidation partage, de l'utilisation des sommes retirées, ces informations étant nécessaires à l'exécution par le notaire liquidateur de sa mission. En effet, le principe de la collaboration loyale à l'administration de la preuve est unanimement admis et, s'il ne remplace pas celui de la charge de la preuve incombant au demandeur, il le complète néanmoins en imposant au défendeur une collaboration de bonne foi ; celui-ci ne pouvant des lors se cantonner dans une attitude rigoureusement passive. » (S. LOUIS, retraits de fonds communs avant une demande en divorce : des solutions existent, Rev. N. belge 2010, p.322 et suiv.) La cour relève que Philippe T. qui exerce la profession d'avocat en tant qu'indépendant n'effectuait pas de versement anticipé sur ses impôts. Il était donc redevable chaque année d'une dette d'impôt importante qui lui était réclamée. Ainsi, il a payé le 31/03/2009 un montant de 36.427 euro , pour ses revenus 2007, un montant de 25.612 euro le 29/07/2010 pour ses revenus 2008 et un montant de 24.153 euro pour ses revenus 2009, en date du 12/05/
7. Il a reçu en date du 05/05/2011 ses indemnités du BAJ d'un montant de 17.051 euro . Il est donc probable qu'il consacrait une partie de ses rentrées à une épargne fiscale. Cependant, l'année de l'introduction de la procédure de divorce qu'il a introduit, l'avertissement extrait de rôle, revenus 2010 lui a été envoyé en date du 24/02/2012 pour un montant de 29.608,71 euro qui devait être payé pour le 24/04/
8. Il n'a pas effectué le payement mais a demandé en juillet 2012 un plan d'apurement à l'administration. Par conséquent, la cour constate qu'il existe des indices qu'un acte de gestion n'a pas été accompli dans l'intérêt de la famille et que Philippe T. doit donc fournir des renseignements complémentaires. En l'espèce, la cour ordonnera à Philippe T. de produire l'intégralité de ses extraits de son compte professionnel (BE 52 0631 1366 2009) du 01/01/2011 au 15/06/2012 et de produire le justificatif des indemnités BAJ perçues en
10. Attribution préférentielle La cour rejoint l'analyse pertinente du premier juge selon laquelle l'immeuble est indivis puisqu'il a été construit sur un terrain acheté par les parties avant leur mariage. Les parties n'ont pas choisi de donner un cadre juridique spécifique à cet immeuble au moment de leur mariage. Par conséquent, l'attribution préférentielle ne peut pas s'appliquer. Le jugement sera confirmé sur ce point.
11. Mensualités du prêt hypothécaire Fotini V. conteste dans son principe et dans son montant, être redevable de la moitié de la mensualité hypothécaire pour la période qui a été retenue par le notaire, soit à partir du 1er février 2014, date à laquelle le divorce est devenu définitif. L'ordonnance de référé du 13/11/2012 relève que Philippe T. offre de continuer le paiement du prêt hypothécaire à titre alimentaire. Toutes les décisions alimentaires postérieures ont accordés à Fotini V. l'occupation gratuite de l'immeuble et le montant de la pension alimentaire après divorce a été fixé par l'arrêt de la cour du 24/04/2017 à la somme de 375 euro par mois. A partir du moment où le divorce est devenu définitif, le remboursement de la mensualité hypothécaire ne peut plus être considéré comme ayant été effectué à titre alimentaire. Quant à la demande subsidiaire de Fotini V. visant à limiter les sommes dues au montant net, après application de la déduction fiscale, elle n'est pas fondée. En effet, les intérêts d'un emprunt hypothécaire peuvent faire l'objet d'une déduction fiscale par les deux copropriétaires. Fotini V. précise qu'elle n'aurait pas pu effectuer cette déduction en raison du fait qu'elle ne payait le prêt hypothécaire. Si elle souhaitait bénéficier des mécanismes de déduction fiscale, elle devait effectuer les démarches pour respecter les conditions légales pour pouvoir en bénéficier. Le notaire devra vérifier les montants effectivement payés par Philippe T. compte tenu de la révision du montant de la mensualité depuis le 01/04/
12. Par conséquent, le jugement sera confirmé sur ce point sous réserve de la vérification des montants effectivement payés.
13. Prêts de familiers de Philippe T. Le notaire n'a pas tenu compte de ces prêts dans l'état liquidatif en estimant que la liquidation n'a pas pour objet de trancher un contentieux existant avec des tiers. Le premier juge a donc à juste titre considéré que ce contredit était sans objet.
14. Assurance décès du père de Fotini V. Fotini V. conteste avoir financé au moyen de fonds communs, les primes d'une assurance décès sur la tête de son père dont elle était bénéficiaire mais elle reste en défaut de le prouver. Le notaire a retenu une une récompense à charge de Fotini V. de 4.161,30 euro pour la période du 27/07/2001 au 06/06/
15. Le premier juge a déduit 4 mensualités de mars 2012 à juin 2012 pour retenir une somme de 4.033,26 euro . Philippe T. a introduit un appel incident visant à rectifier le montant de la récompense à la somme de 4.161,30 euro . C'est à tort que le premier juge a déduit 4 mensualités de mars 2012 à juin 2012, le père de Fotini V. étant décédé non en février 2012 mais bien en février
16. L'appel incident est fondé et le montant de la récompense de 4.161,30 retenu par le notaire sera confirmé.
17. L'accroissement de valeur du cabinet d'avocat de Philippe T. Fotini V. demande la désignation d'un expert afin de déterminer la différence de valeur du cabinet entre 2001 et
18. Elle indique que si la titularité de la clientèle demeure propre, la valeur économique de la clientèle est un actif de communauté. Philippe T. soutient que son chiffre d'affaire net en 2002 (32.232 euro ) et 2013 ( 31.437 euro ) sont quasi identiques et qu'il n' y a eu aucun accroissement de valeur. Cependant, selon les documents qu'il produit, ses recettes en brut en 2002 étaient de 49.288,23 euro . En 2012, selon l'avertissement extrait de rôle, revenus 2012, elles ont été de 75.938,91 euro brut, soit une augmentation de 26.650 euro . Fotini V. demande que cette différence soit transformée en récompense due à la communauté. « Il est désormais unanimement admis que la clientèle , d'une profession libérale ou d'un commerce, représente une valeur patrimoniale, même lorsque l'accès à la profession est réglementé ou que la déontologie restreint sa cessibilité . Lorsqu'elle est acquise ou constituée durant le mariage, cette clientèle doit en principe être qualifiée commune au titre de bien professionnel. Afin que le caractère intuitu personae de certaines clientèles soit respecté par une totale liberté de gestion du titulaire, la doctrine majoritaire (prône l'application de la distinction titre/finance : le titulaire de la profession conserve des droits de gestion exclusifs ; la valeur de la clientèle demeure commune. (S. LOUIS, La clientèle de professions libérales. Evaluation. Qualification, Chroniques notariales, vol. 54,2011, p.235.) En effet, l'article 1405 du Code civil s'applique à la clientèle, les accroissements de clientèle suivent le sort juridique de celle-ci. La cour conclut que la valeur de l'accroissement de la clientèle de Philippe T. constitue bien un actif commun. La question de l'évaluation de cet accroissement de la clientèle entre l'année du mariage