ECLI:BE:CALIE:2021:ARR.20210618.11

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Liège Jugement/arrêt du 18 juin 2021 No ECLI: ECLI:BE:CALIE:2021:ARR.20210618.11 No Rôle: 2018/RG/643 Domaine juridique: Droit fiscal Date d'introduction: 2021-11-08 Consultations: 264 - dernière vue 2026-06-13 20:05 Fiche Thésaurus UTU: DROIT FISCAL - DROIT FISCAL -PRINCIPES GÉNÉRAUX - Principes généraux du droit fiscal Mots libres: Droit fiscal - conclusions consenties - accord sur une question de fait - contrôle du juge - réouverture des débats Texte de la décision Numéro d’ordre : Cour d’appel Liège Date du prononcé : Arrêt du 18-06-2021 par anticipation du 03-09- Arrêt 2021 Numéro du rôle : de la NEUVIÈME chambre civile D 2018/RG/643 Expédition(

1. s)délivrée(
2. s)à : Huissier : Huissier : Huissier : Numéro du répertoire : Avocat : Avocat : Avocat : 2021/ Partie : Partie : Partie : Liège, le Liège, le Liège, le Coût : Coût : Coût : NON ENREGISTRABLE CIV : CIV : CIV : A destination du Receveur : Présenté le Non enregistrable Cour d’appel de Liège, 9d Ch., 18-06-2021 2018/RG/643 - D. -G. /ETAT BELGE EN CAUSE DE : 1. D. J. F. , , 2. G. M. , , parties appelantes, représentées par Maître Gaëlle BACQUELAINE loco Maître Jean-Pol DOUNY, avocats à Liège, dont les bureaux sont établis à 4000 Liège, rue Louvrex, 28, CONTRE : 1. ETAT BELGE, S.P.F. FINANCES, poursuites et diligences de Monsieur le Directeur régional des Contributions Directes dont les bureaux sont sis à 5000 Namur, rue des Bourgeois, n°7, partie intimée, représentée par Monsieur Romain GAVROY, fonctionnaire d’administration fiscale. __________________________ Vu les feuilles d’audience des 25 juin 2018, 13 décembre 2019, 11 juin 2021 et de ce jour __________________________ A P RÈ S E N A V O IR DÉL IB ÉR É : Vu le dossier de procédure en forme régulière et notamment: - en copie conforme le jugement rendu le 29 mars 2018 par le Tribunal de première instance de Namur ; - la requête d'appel de Monsieur J. F. D. et de Madame M. G. reçue au greffe de la Cour le 1er juin 2018 ; Page 2 Cour d’appel de Liège, 9d Ch., 18-06-2021 2018/RG/643 - D. -G. /ETAT BELGE - les conclusions et le dossier de l’Etat belge. L’appel a été interjeté dans les formes et délai légaux. Sa recevabilité n'est pas contestée et il n'existe aucun moyen d'irrecevabilité à soulever d'office. Il est par conséquent recevable. La présente décision est fondée sur les éléments de fait et de droit développés ci- après. Les faits et l'objet du litige 1. La cause concernait à l’origine une cotisation à l’impôt des personnes physiques, enrôlée pour l’exercice d’imposition 2011 à charge de Madame M. G. et de Monsieur J. F. D. , et portait sur l’exonération des rémunérations de source luxembourgeoise de ce dernier1. 2. Au cours de la période imposable en cause, Monsieur D. exerçait la fonction de gestionnaire de chantiers au service de la SA THOMAS & PIRON Luxembourg. Il a déclaré l’intégralité de sa rémunération en tant que revenu d'origine luxembourgeoise2. 3. Le 20 octobre 2011, l’administration a adressé à Monsieur D. et à Madame G. une demande de renseignements relative à l’exercice d’imposition 2011. Elle rappelait ainsi qu’il leur appartenait d’apporter la preuve que les conditions d’application de l’exonération prévue par la Convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et le Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions étaient remplies. L’administration sollicitait en conséquence la preuve de l’exercice effectif de l’activité de Monsieur D. sur le territoire luxembourgeois et demandait, entre autres : le lieu effectif de son activité ainsi que les coordonnées de son employeur, la preuve de l’exercice effectif sur le territoire luxembourgeois (au moyen de documents tels que : contrat de travail, documents de transport, frais de séjour, extraits de procès- verbaux de réunions), la preuve que les rémunérations avaient été imposées au Grand-Duché de Luxembourg, le nombre de jours exercés à 1 Article n°720.208.525 : pièces n°39 à 43 du dossier administratif, ci-après : d.a. 2 Pièces n°1 à 4 d.a. Page 3 Cour d’appel de Liège, 9d Ch., 18-06-2021 2018/RG/643 - D. -G. /ETAT BELGE l’étranger et si les rémunérations avaient été prises en charge par un établissement stable au Luxembourg3. 4. En dépit de la réponse apportée par le conseil de Monsieur D. reprenant de longues considérations théoriques sur la portée du droit conventionnel, à laquelle était jointe une copie du contrat de travail, une attestation de l'employeur et un certificat d'affiliation émanant du Centre commun de la sécurité sociale du Grand-Duché de Luxembourg, l’administration a adressé aux appelants un avis de rectification le 21 novembre 20114. Par ce dernier, elle faisait savoir qu’elle considérait que la réponse apportée ne prouvait pas que l’emploi de Monsieur D. avait bien été exercé au Grand-duché de Luxembourg et que ses rémunérations devaient par conséquent être imposées. 5. Suite aux observations du conseil des contribuables, l’administration a maintenu sa position par décision de taxation du 14 décembre 2011. La cotisation a été enrôlée en conséquence le 26 janvier 2012 et l’avertissement-extrait de rôle a été envoyé le 20 février 2012. 6. Le 13 novembre 2012, une réclamation a été introduite à son encontre, qui a été déclarée recevable et rejetée par décision du 19 août 20135. 7. Par requête du 6 septembre 2013, la contestation a été portée auprès du Tribunal de première instance de Namur. Par jugement du 21 mai 2015, ce dernier a annulé la cotisation litigieuse pour cause de violation de l’article 346 alinéa 1er du CIR 926. L’administration a ensuite déposé des conclusions en validation de cotisation subsidiaire le 16 novembre 20157. Par décision du 29 mars 2018, le premier juge a déclaré cette cotisation valide et exécutoire8. 3. Monsieur D. et Madame G. ont interjeté appel de ce jugement le 1er juin 2018. 3 Pièces n°17 et 18 d.a. 4 Pièces n°30 et 31 d.a. 5 Pièces n°58 à 63 d.a. 6 Pièce n°12 du dossier de la procédure d’instance 7 Pièce n°13 du dossier de la procédure d’instance 8 Exercice 2011 – article n°751.927.798 Page 4 Cour d’appel de Liège, 9d Ch., 18-06-2021 2018/RG/643 - D. -G. /ETAT BELGE Dans leurs « nouvelles conclusions additionnelles et de synthèse », reçues au greffe de la Cour le 26 janvier 2021, ils demandaient de mettre à néant la cotisation pour cause d'arbitraire en raison d’une contradiction résultant de l'application simultanée des articles 23 §1 er, 30, 1°, et 31, 1° du CIR 92 et de l'article 155 du CIR 92. De plus, ils demandaient de reconnaître, sur pied de l'article 15 de la Convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, tel qu'il doit être lu à la lumière de l'accord du 16 mars 2015, une présence effective au Luxembourg au regard de la situation de Monsieur D. et des principes de bonne administration, et d’accorder un dégrèvement intégral ou, à tout le moins, à concurrence de 18/220ème. Ils demandaient en outre de condamner l'Etat belge à rembourser toute somme perçue indûment du fait de la cotisation annulée ou dégrevée, ainsi qu’aux dépens liquidés à 1.320 €. 8. L’Etat belge concluait quant à lui dans ses « conclusions de synthèses sur réouverture des débats » (sic), reçues au greffe le 21 mai 2021, au caractère très partiellement fondé de l’appel, le jugement entrepris devant, selon lui, être réformé dans la seule et unique mesure où l’appelant est en droit de bénéficier de l’exonération sollicitée à concurrence de 18 jours de présence physique sur le territoire grand- ducal et confirmé pour le surplus. 9. A l’audience du 11 juin 2021, les parties ont toutefois déposé des conclusions consenties demandant d’entériner un accord portant sur un dégrèvement de 10.086,30 €, sur base d’une présence physique de Monsieur D. sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre de son activité professionnelle à hauteur de 115/220 ème des traitements et salaires repris sous le code 1250 de sa déclaration. Pour le surplus, elles demandent d’acter qu’elles s’accordent sur le fait qu’elles supporteront leurs propres dépens. Discussion 10. Il convient de relever d’office qu’un accord des parties dans un litige fiscal est susceptible de présenter des spécificités en raison du caractère d’ordre public de l’impôt. Page 5 Cour d’appel de Liège, 9d Ch., 18-06-2021 2018/RG/643 - D. -G. /ETAT BELGE Ainsi, dans sa mercuriale de rentrée solennelle de l’année judiciaire 2016- 2017, le Procureur général près la Cour de cassation André Henkes rappelait : Une doctrine spécialisée considère que le caractère d’ordre public du droit fiscal amène un aménagement de la règle de l’article 1043 précitée, sous forme de renforcement de l’office du juge. Ce dernier se verrait reconnaître un pouvoir de contrôle du fond de l’accord pris sous forme de conclusions en application de l’article 1043 précité: il ne pourrait l’acter sans procéder au préalable à un examen de son contenu9. Selon Fr. Stevenart Meeûs, « lorsque, en raison de conclusions d'accord, une règle de droit d'ordre public est déclarée non applicable ou est interprétée de manière erronée, le juge devra écarter ces conclusions, le cas échéant après une réouverture d'office des débats, s'il n'a pu s'en rendre compte au cours des débats en audience publique. Lorsque des conclusions sont relatives à des questions de fait, ces dernières lient en principe les parties et le juge, à moins qu'il soit démontré que l'accord n'a pas été valablement formé (vices de consentement ou preuve d'une erreur de droit ou de fait) ou que le juge découvre, à l'examen des pièces régulièrement versées au dossier de la procédure, que l’accord est manifestement contraire à la réalité et par conséquent évince l'application d'une disposition fiscale d'ordre public »10. Et le haut magistrat d’ajouter : Le refus d’acter un accord qui serait contraire à la légalité, telle que la conçoit le juge, doit aussi être compris comme un moyen de préserver la dignité de la fonction judiciaire. Il ne s’agit pas, pour le juge, d’imposer aux parties une solution qu’il estime conforme à la loi, mais d’éviter de dégrader son office en le compromettant dans l’adoption de conventions illégales11. 11. En l’espèce, après avoir mentionné les articles 15 §1er et 23 §2 de la Convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et le Luxembourg, l’accord des parties rappelle judicieusement qu’il appartient à celui qui demande l’exonération de ses revenus luxembourgeois de prouver sa présence physique effective sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. 9 FR. STEVENART MEEÛS, « Le rôle du juge en cas d’accord avec l’administration fiscale », dans Les dialogues de la fiscalité, anno 2010, loc. cit., p. 176 ; B. Westen, « Akkoord met de fiscus: buiten de rechter gerekend ? », T.F.R., 2007, p. 413, n° 17. 10 FR. STEVENART MEEÛS, op. cit., p. 176. 11 A. HENKES, « Le droit fiscal est d’ordre public ! » So What ? De la relativité de l’ordre public en droit fiscal et du rôle de la Cour de cassation » – rentrée solennelle de la Cour de cassation de Belgique – 1er septembre 2016, R.G.C.F., 2016/4-5, p.323 Page 6 Cour d’appel de Liège, 9d Ch., 18-06-2021 2018/RG/643 - D. -G. /ETAT BELGE 12. L’accord fait ensuite référence à un arrêt de la Cour de céans du 20 avril 2020, relatif à un exercice d’imposition postérieur