ECLI:BE:CALIE:2021:ARR.20211015.3

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Liège Jugement/arrêt du 15 octobre 2021 No ECLI: ECLI:BE:CALIE:2021:ARR.20211015.3 No Rôle: 2020/Rg/645 Domaine juridique: Droit fiscal Date d'introduction: 2021-11-08 Consultations: 396 - dernière vue 2026-06-19 12:42 Fiche Thésaurus UTU: DROIT FISCAL - IMPÔTS LOCAUX - Généralités (impôts locaux) Mots libres: Taxe wallonne sur les automates - amende pour défaut de déclaration - intention d'éluder la taxe requise Texte de la décision Numéro d’ordre : Cour d’appel Liège Date du prononcé : Arrêt du 15-10-2021 Arrêt Numéro du rôle : 2020/RG/645 de la NEUVIÈME D chambre civile Numéro du répertoire : Expédition(

1. s)délivrée(
2. s)à : Huissier : Huissier : Huissier : 2021/ Avocat : Avocat : Avocat : Partie : Partie : Partie : ENREGISTRABLE Liège, le Liège, le Liège, le Coût : Coût : Coût : CIV : CIV : CIV : A destination du Receveur : Présenté le Non enregistrable Cour d’appel de Liège, 9d Ch., 15-10-2021 2020/RG/645 - ALCA OIL TRADE/REGION WALLONNE EN CAUSE DE : 1. ALCA S.P.R.L., immatriculée à la BCE sous le n° 0463.195.685, dont le siège social est établi rue Benoît Delsarte à 7100 La Louvière, 91, partie appelante au principal, intimée sur incident, représentée par Maître Stéphane GUCHEZ, avocat à 6000 Charleroi, rue du Parc, 49, CONTRE : 1. La REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement, en la personne de Monsieur Jean-Luc CRUCKE, Ministre du Budget, des Finances, de l’Energie, du Climat et des Aéroports, compétent pour la matière du litige, dont les bureaux sont établis à 5000 Namur, chaussée de Louvain, 2, partie intimée au principal, appelante sur incident, comparaissant par Maître Chantal DETRY, avocat à 5000 Namur, rue Père Cambier, 2. __________________________ Vu les feuilles d’audience des 7 septembre 2020, 17 septembre 2021 et de ce jour __________________________ APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ : Vu le dossier de la procédure en forme régulière et notamment : - en copie conforme le jugement du Tribunal de première instance de Namur du 15 janvier 2020 dont aucune preuve de signification n’est produite ; Page 2 Cour d’appel de Liège, 9d Ch., 15-10-2021 2020/RG/645 - ALCA OIL TRADE/REGION WALLONNE - la requête d’appel de la SPRL ALCA reçue au greffe de la Cour le 6 juillet 2020 ; - les conclusions et les dossiers des parties. Les appels ont été interjetés dans les formes et délais légaux, leur recevabilité n’est pas contestée et il n’existe aucun moyen d’irrecevabilité à soulever d’office. Ils sont par conséquent recevables. La présente décision est fondée sur les éléments de fait et de droit développés ci- après. Les faits et l'objet du litige 1. Sur ces points, la Cour se réfère à l’exposé du premier juge tel qu’il figure au jugement déféré sous l’intitulé « exposé des faits et antécédents de procédure ». Il suffit de rappeler que le litige concerne des amendes pour défaut de déclaration enrôlées à charge de la SPRL ALCA pour l’exercice d’imposition 2014 (articles n°140900100049 et 140900099544)1 en application du décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les automates en Région Wallonne. Ces amendes sont relatives à des automates faisant parties de stations- services sises à Anderlues et à Saint-Ghislain exploitées par cette société. 2. En l’absence de déclaration pour l’exercice 2014, la Région wallonne lui a adressé deux notifications de taxation d’office par lettres recommandées du 5 novembre 20152. Celles-ci expriment l’intention de l’administration d’enrôler les taxes majorées d’amendes égales à leurs montants nominaux. En absence de réponse, les taxes et amendes ont été enrôlées les 5 et 9 février 2016 conformément à ces notifications. 3. Le conseil de la SPRL ALCA a introduit une réclamation à leur encontre le 6 juillet 2016 qui a été déclarée recevable mais non fondée par décision du 28 mars 20173. 1 Pièces n°2 et 4 du dossier de la Région wallonne 2 Pièces n°1 et 3 du dossier de la Région wallonne Page 3 Cour d’appel de Liège, 9d Ch., 15-10-2021 2020/RG/645 - ALCA OIL TRADE/REGION WALLONNE 4. La SPRL ALCA a porté la contestation auprès du Tribunal de première instance de Namur par requête du 10 avril 2017. Par jugement du 15 janvier 2020, ce dernier a dit la demande recevable et en partie fondée, a ordonné la réduction de moitié des amendes incluses dans les cotisations reprises sous les articles portant les numéros 140900097432 et 140900100049 du rôle de la Région wallonne pour l’exercice d’imposition 2014 et a compensé les dépens. 5. La SPRL ALCA a interjeté appel le 6 juillet 2020. A titre principal, elle demande à la Cour à la fois d’annuler la décision administrative et de la réformer, d’annuler et d’ordonner le dégrèvement des cotisations litigieuses ainsi que de condamner la Région wallonne à lui rembourser, avec les intérêts légaux depuis la date des paiements jusqu’à parfait remboursement, toute somme indûment payée du chef de ces cotisations. A l’audience du 17 septembre 2021, son conseil a précisé que la demande ne portait que sur les amendes infligées, et non sur les taxes en principal. A titre subsidiaire, elle sollicite une mesure de faveur, telle que le sursis de l’amende infligée. A titre plus subsidiaire, elle demande avant dire droit de poser les questions préjudicielles suivantes à la Cour constitutionnelle : « Le décret de la Région wallonne du 19.11.1998 ‘instaurant une taxe sur les automates en Région wallonne’ (M.B. 27.11.1998), est- il contraire aux articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce qu’un contribuable qui ne rentre pas de déclaration telle qu’imposée par l’article 5 dudit décret avec l’intention ‘d’éluder la taxe’ est sanctionné par une amende égale au montant nominal de la taxe, alors qu’un contribuable qui ne rentre pas de déclaration telle qu’imposée par l’article 5 dudit décret mais sans intention ‘d’éluder la taxe’ est également sanctionné par une amende égale au montant nominal de la taxe » ; « Si l’article 5 du décret de la Région wallonne du 19.11.1998 ‘instaurant une taxe sur les automates en Région wallonne’ (M.B. 3 Pièces n°5 et 6 du dossier de la Région wallonne Page 4 Cour d’appel de Liège, 9d Ch., 15-10-2021 2020/RG/645 - ALCA OIL TRADE/REGION WALLONNE 27.11.1998) devait être interprété de telle sorte qu’une amende égale au montant nominal de la taxe est applicable à tout contribuable qui reste en défaut de déclarer, et ce, indépendamment de toute intention frauduleuse, le décret de la Région wallonne du 19.11.1998 ‘instaurant une taxe sur les automates en région Wallonne’ (M.B. 27.11.1998), est-il contraire aux articles 10, 11, 170 et 172 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme en ce qu’un contribuable qui ne rentre pas de déclaration telle qu’imposée par l’article 5 dudit Décret ne bénéficie pas des droits que tout citoyen peut bénéficier en vertu de l’article 6 de la Convention des Droits de l’Homme, en l’occurrence la présomption d’innocence ». Enfin, elle demande de condamner la Région wallonne aux dépens liquidés à la somme totale de 2.900 €. 6. La Région wallonne conclut quant à elle à l’absence de fondement de l’appel principal. Par voie de conclusions, elle a introduit un appel incident par lequel elle demande de réformer le jugement entrepris en ce qu’il a réduit les amendes pour moitié. Enfin, elle demande de condamner la SPRL ALCA aux dépens liquidés à la somme totale de 2.860 €. Discussion Objet du recours de la SPRL ALCA 7. Comme rappelé ci-dessus, la SPRL ALCA limite sa contestation aux amendes qui lui ont été infligées. 8. La Cour observe à cet égard que celles-ci ont été enrôlées sous les articles n°140900100049 et 140900099544. Par conséquent, la cotisation enrôlée sous l’article n° 140900097432 dont le premier juge a ordonné la réduction de moitié est étrangère au litige et ne ressort par ailleurs d’aucune pièce du dossier. Page 5 Cour d’appel de Liège, 9d Ch., 15-10-2021 2020/RG/645 - ALCA OIL TRADE/REGION WALLONNE 9. Quant à la contestation relative à la décision administrative du 28 mars 2017, il y a lieu de rappeler qu’en vertu de l’article 569, alinéa 1 er, 32°, du Code judiciaire, le tribunal de première instance connaît des contestations relatives à l’application d’une loi d’impôt. L’article 1385undecies du même Code, applicable en vertu de l’article 28 du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, prévoit, en son alinéa 1er, que, contre l’administration fiscale et dans ce type de contestation, l’action n’est admise que si le demandeur a introduit préalablement le recours administratif organisé par ou en vertu de la loi et, en ses alinéas suivants, le délai dans lequel cette action doit être introduite. Les articles 25 et suivants du décret du 6 mai 1999 organisent une procédure de réclamation contre la taxe. Suivant l’article 26 du décret, le fonctionnaire désigné par le Gouvernement statue sur la réclamation, en tant qu'autorité administrative, par décision motivée. La décision indique qu'elle est susceptible de recours judiciaire et précise le délai dans lequel ce recours peut être introduit. 10. Il suit de ces dispositions que ce n’est pas la décision prise par le fonctionnaire désigné par le Gouvernement qui est susceptible de faire l’objet d’une contestation devant le tribunal de première instance, et ensuite devant la cour d’appel, mais la taxe ou l’amende elle-même si celle-ci subsiste en tout ou en partie après cette décision4. Il apparaît du reste des conclusions de la SPRL ALCA que l’objet réel de sa demande est bien l’amende en tant que telle, dont elle postule l’annulation ou le dégrèvement, et non la décision du 28 mars 2017, aucun moyen présenté ne contestant spécifiquement la légalité de ladite décision. Quant aux amendes litigieuses 11. Le litige porte exclusivement sur les amendes infligées à la SPRL ALCA en application de l’article 5 du décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les automates en Région wallonne, qui dispose que : 4 Cf. par analogie : Cass., 31 janvier 2014, F.12.0030.F ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140131.2, www.juportal.be Page 6 Cour d’appel de Liège, 9d Ch., 15-10-2021 2020/RG/645 - ALCA OIL TRADE/REGION WALLONNE « Tout redevable de la taxe est tenu de déposer chaque année une déclaration établissant le nombre d'appareils taxables installés et exploités pendant une période quelconque de l'année précédente. La déclaration doit être envoyée ou remise au service désigné par le Gouvernement wallon, avant le 30 avril de l'année qui suit l'année à laquelle se rapporte la déclaration. Les redevables sont tenus de fournir, à toute réquisition des fonctionnaires désignés par le Gouvernement, tous renseignements qui leur sont réclamés aux fins de vérifier l'exacte perception de la taxe à leur charge ou à charge de tiers. Tout défaut de déclaration, refus de renseignements ou communication de renseignements inexacts dans le but d'éluder la taxe, sont frappés d'une amende égale à son montant nominal. » 12. Il appartient à la Région wallonne de prouver que les éléments constitutifs des amendes qu’elle réclame sont réunis. 13. A cet égard, elle considère que le but d’éluder la taxe, qui est l’élément moral de l’infraction visée au dernier alinéa de l’article 5 du décret, n’est applicable qu’en cas de communication de renseignements inexacts, et non en cas de défaut de déclaration ou de refus de renseignements. 14. Cette interprétation ne ressort pas avec évidence du texte en question qui, au contraire, laisse entendre que le but d’éluder la taxe s’applique à tous les faits matériels cités le précédant. Il est du reste cohérent que, prévoyant une sanction unique pour des actions ou omissions ayant en commun qu’elles entravent l’action de l’administration dans sa mission d’établir l’impôt, un même élément moral s’applique à l’ensemble de celles-ci. Par ailleurs, la lecture des travaux préparatoires du décret du 19 novembre 1998 ne permet de tirer aucune conclusion définitive quant à l’intention du législateur à cet égard. L’argumentaire de la Région wallonne, qui souligne que la déclaration constitue une obligation essentielle du contribuable, est sans pertinence dès lors que tant la déclaration que la collaboration du redevable par la communication de renseignements exacts sont essentiels à l’établissement de l’impôt légalement dû. On n’aperçoit dès lors pas de Page 7 Cour d’appel de Liège, 9d Ch., 15-10-2021 2020/RG/645 - ALCA OIL TRADE/REGION WALLONNE motif pertinent pour lequel le législateur wallon aurait requis dans un cas l’existence d’une intention d’éluder la taxe, et non dans les autres. 15. Surabondamment, il convient de rappeler enfin qu’il découle de l’article 1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’une privation de propriété ne peut être opérée que dans les conditions prévues par la loi, laquelle doit revêtir certaines qualités de clarté, précision et prévisibilité qui font défaut dans l’interprétation soutenue par la Région wallonne. Cette dernière semble d’ailleurs avoir évolué avec le temps puisque la SPRL ALCA produit des décisions administratives du 11 juin 2020 qui, s’agissant d’appliquer le même texte, décident en cas d’absence de déclaration ou « de déclaration inexacte » de ne pas appliquer l’amende en absence d’intention d’éluder l’impôt5. 16. Il en résulte qu’en vertu de l’article 5 du décret du 19 novembre 1998, le défaut de déclaration n’est susceptible d’entraîner l’infliction d’une amende que s’il a été commis dans le but d'éluder la taxe. 17. En l’espèce, la Région wallonne n’entend pas apporter la preuve d’une intention d’éluder l’impôt dans le chef de l’appelante, intention qui n’était d’ailleurs en rien motivée dans la notification d’imposition d’office et qui est contredite par la décision du 28 mars 2017 indiquant qu’il n’a jamais été mis en doute la bonne foi de Mr C. (gérant de la SPRL ALCA) mais qu’il est constaté que ce dernier utilise des numéros de compte bancaire erronés pour effectuer ses virements au SPW, Avenue Gouverneur Bovesse 29 à Jambes. 18. Par conséquent, l’appel principal est fondé et l’appel incident non fondé. Les amendes querellées doivent être intégralement dégrevées. Dépens 19. En ce qu’elle statue sur les dépens en les compensant, la décision du premier juge reste justifiée. En effet, à ce stade, étaient à la fois contestées les amendes, à propos desquels la SPRL ALCA a obtenu gain de cause, et la procédure de 5 Pièces n°10 et 11 du dossier de la SPRL ALCA Page 8 Cour d’appel de Liège, 9d Ch., 15-10-2021 2020/RG/645 - ALCA OIL TRADE/REGION WALLONNE taxation, point sur lequel c’est la Région wallonne qui a obtenu gain de cause. 20. En degré d’appel, le litige ne portant plus que sur les amendes et la Région wallonne succombant sur ce point, cette dernière sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Vu l’article 24 de la loi du 15 juin 1935, La Cour, statuant contradictoirement, RECOIT l’appel principal et le dit fondé. RECOIT l’appel incident et le dit non fondé. REFORME le jugement entrepris en ce qu’il statue sur le fondement des amendes querellées. ORDONNE le dégrèvement intégral des amendes enrôlées à charge de la SPRL ALCA pour l’exercice 2014 sous les articles n°140900100049 et 140900099544. CONDAMNE la Région wallonne à rembourser à la SPRL ALCA toutes sommes indûment payées du chef de ces cotisations majorées des intérêts légaux. CONDAMNE la Région wallonne aux dépens d’appel de la SPRL ALCA liquidés à 1.450 € (indemnité de procédure : 1.430 €, frais de mise au rôle : 20 €). __________________________________________________________________ Page 9 Cour d’appel de Liège, 9d Ch., 15-10-2021 2020/RG/645 - ALCA OIL TRADE/REGION WALLONNE Ainsi jugé et délibéré par la NEUVIEME chambre D de la cour d'appel de Liège, où siégeait le conseiller faisant fonction de président Simon CLAISSE, comme juge unique, et prononcé en audience publique du 15 octobre 2021 par le conseiller faisant fonction de président Simon CLAISSE, avec l’assistance du greffier Yves JORIS. Simon CLAISSE Yves JORIS Page 10 Document PDF ECLI:BE:CALIE:2021:ARR.20211015.3 Publication(
3. s)liée(
4. s)citant: ECLI:BE:CASS:2014:ARR.20140131.2 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div