ECLI:BE:CALIE:2022:ARR.20220118.1

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Liège Jugement/arrêt du 18 janvier 2022 No ECLI: ECLI:BE:CALIE:2022:ARR.20220118.1 No Rôle: 2015/RG/49 Domaine juridique: Droit civil Date d'introduction: 2022-04-14 Consultations: 397 - dernière vue 2026-06-14 00:24 Fiche Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - OBLIGATION (QUASI) DELICTUELLE - Détermination dommage - Principes généraux détermination dommage Mots libres: Incapacité ménagère permanente de 80 % - octroi d'une rente indexée et révisable. Préjudice permanent résultant du besoin d'aide de tierce personne à raison de 2 fois par jour - octroi d'une rente indexée L'octroi d'une rente et non d'un capital ne prive pas la victime de la libre disposition de son indemnité Texte de la décision Numéro d’ordre : Cour d’appel Liège Date du prononcé : Arrêt du 18-01-2022 Arrêt Numéro du rôle : 2015/RG/49 de la TROISIÈME A chambre civile Numéro du répertoire : Expédition(

1. s)délivrée(
2. s)à : Huissier : Huissier : Huissier : 2022/ Avocat : Avocat : Avocat : Partie : Partie : Partie : ENREGISTRABLE Liège, le Liège, le Liège, le Coût : Coût : Coût : CIV : CIV : CIV : A destination du Receveur : Présenté le Non enregistrable Cour d’appel de Liège, 3a Ch., 18-01- 2022 2015/RG/49 - P. P./ETHIAS S.A. EN CAUSE DE : P. P., domiciliée à, partie appelante, représentée par Maître DELFOSSE Eric, avocat à 4000 LIEGE, Rue Beeckman 45. CONTRE : ETHIAS S.A., BCE 0404.484.654, dont le siège social est établi à 4000 LIEGE, rue des Croisiers, 24, partie intimée, représentée par Maître DEVOS Bruno, avocat à 4020 LIEGE, Place des Nations- Unies 7. EN PRESENCE DE : ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITES CHRETIENNES (A.N.M.C.), BCE 0411.702.543, dont le siège social est établi à 1031 BRUXELLES, chaussée de Haecht, 579/40, représentée par Maître DELFOSSE Eric, substituant Maître DELFOSSE Vincent, avocats à 4000 LIEGE, Rue Beeckman 45. __________________________ Vu les feuilles d’audiences des 23 novembre 2021, 11 janvier 2021 et de ce jour. __________________________ Page 2 Cour d’appel de Liège, 3a Ch., 18-01- 2022 2015/RG/49 - P. P./ETHIAS S.A. APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ : Vu l’arrêt prononcé le 24/5/2016 par la 3e chambre A de la cour d’appel de Liège. Vu le rapport rédigé par l’expert Michel M. reçu au greffe de la cour le 14/8/2018. Vu les conclusions après expertise déposées par P. P. et la SA Ethias (ci-après Ethias) ainsi que le dossier déposé par P. P.. Les faits, les antécédents de la procédure et l’objet des appels Les données du litige sont énoncées dans l’arrêt prononcé le 24/5/2016. Il est renvoyé à cet exposé. Il suffit de rappeler ou de préciser les éléments suivants. 1. P. P. est hospitalisée au CHU de Liège 4/11/1992 et contracte au cours de cette hospitalisation une infection nosocomiale. Madame P. est traitée par antibiotiques mais une nécrose de la hanche droite est mise en évidence en janvier 1993. Une hémoculture réalisée le 19/1/1993 confirme à nouveau la présence d’un staphylocoque doré. Elle est finalement hospitalisée du 14/4/1993 au 1/5/1993 et opérée pour résection des tissus infectés de la hanche droite, avec exérèse de la hanche. 2. P. P. met en cause la responsabilité contractuelle du CHU de Liège, assuré par Ethias. La procédure est introduite devant le tribunal de première instance de Liège par citation du 17/10/2003. Par un jugement non entrepris prononcé le 30/11/2009, le tribunal retient la responsabilité du CHU, condamne Ethias à payer à la demanderesse une somme provisionnelle de 50.000 euros et ordonne une expertise médicale en vue de déterminer son bilan séquellaire. Page 3 Cour d’appel de Liège, 3a Ch., 18-01- 2022 2015/RG/49 - P. P./ETHIAS S.A. Le rapport du collège d’experts composé des docteurs M. M. , J.-P. P. et J.-P. H. est reçu au greffe du tribunal le 9/5/2011. Par un jugement prononcé le 13/1/2014, lequel n’a pas fait l’objet d’un appel, le tribunal statue sur certains postes du dommage, accorde des montants provisionnels pour d’autres postes et réserve à statuer sur divers préjudices. Le jugement entrepris, prononcé le 2/12/2014, tranche certains postes du dommage, réserve à statuer pour d’autres et ordonne la réouverture des débats. 3. P. P. interjette appel de ce jugement et Ethias forme appel incident. L’arrêt prononcé le 24/5/2016 statue comme suit : - Reçoit les appels, - Réforme le jugement entrepris, - Condamne Ethias à payer à P. P. la somme de 111.960,25 euros à titre de préjudice ménager temporaire, à augmenter des intérêts compensatoires au taux de 5% depuis la date moyenne du 1/4/2000 jusqu’au jour de l’arrêt, sous déduction de la somme de 5.062,27 euros à augmenter des intérêts au taux légal depuis le 1/11/2005 jusqu’à complet paiement, et des intérêts moratoires au taux légal depuis le présent arrêt jusqu’à complet paiement, - Condamne Ethias à payer à P. P. la somme de 79.040 euros à titre d’aide de tierce personne temporaire, à augmenter des intérêts compensatoires au taux de 5% depuis la date moyenne du 1/6/2000 jusqu’au jour de l’arrêt, sous déduction de la somme de 5.062,27 euros à augmenter des intérêts au taux légal depuis le 1/11/2005 jusqu’à complet paiement, et des intérêts moratoires au taux légal depuis le présent arrêt jusqu’à complet paiement, - Sous déduction de la provision complémentaire de 150.000 euros versée le 15/4/2015, en tenant compte de cette date du versement, - Ordonne la réouverture des débats pour le surplus, - Réserve à statuer sur le dommage permanent ménager, le dommage permanent d’aide de tierce personne, le poste aménagements immobiliers et les frais pharmaceutiques dans l’attente d’un complément d’expertise, - Désigne en qualité d’expert le docteur Michel M. en lui confiant la mission précisée en pages 17-19 de l’arrêt, - Réserve à statuer sur divers frais médicaux et paramédicaux et invite P. P. à mettre en état ses demandes et à formuler des réclamations définitives de ces divers chefs, - Réserve à statuer sur les frais de véhicule et invite P. P. à effectuer un calcul de capitalisation, - Pour autant que de besoin, constate que les autres postes réservés par le jugement rendu le 13/1/2014 demeurent réservés, Page 4 Cour d’appel de Liège, 3a Ch., 18-01- 2022 2015/RG/49 - P. P./ETHIAS S.A. - Dit l’arrêt commun et opposable à l’ANMC, - Dit la demande de condamnation aux dépens d’appel dirigée par l’ANMC contre Ethias non fondée, - Réserve le surplus des dépens des deux instances, - Renvoie la cause au rôle. 4. Le rapport rédigé par l’expert M. est reçu au greffe de la cour le 14/8/2018. 5. La cause est refixée sur base de l’article 747, § 2, du Code judiciaire. A l’audience du 23/11/2021, en raison d’un changement dans la composition du siège, les débats sont repris ab initio pour les points non encore jugés. Les conseils des parties sont entendus en leurs moyens. Discussion I. Préjudice résultant de l’incapacité ménagère permanente 1.Les expertises judiciaires Le collège d’experts consolide le cas de P. P. au 8/3/2008 avec un taux d’incapacité ménagère permanente de 80 %1. La mission complémentaire confiée par la cour à l’expert M. porte sur la description des aménagements immobiliers, mobiliers et domotiques à réaliser compte tenu des séquelles dues aux faits litigieux, l’expert étant invité à donner son avis quant à l’impact que ces aménagements auront sur l’incapacité ménagère de la victime et sur la nécessité de l’aide d’une tierce personne. Dans son rapport complémentaire, l’expert M. valorise les aménagements de l’immeuble acquis par madame P. à la somme de 33.369,15 euros HTVA. Une déduction de 3.500 euros HTVA est opérée concernant l’adaptation du mobilier de cuisine « car il n’y aura pas de modification de l’incapacité ménagère ». L’expert conclut son rapport par la considération qu’il n’y a pas de modification de l’incapacité ménagère ni de l’aide de tierce personne non qualifiée2. 1 Les conclusions du rapport du collège d’experts sont reproduites en pages 9-11 du rapport complémentaire de l’expert M. . 2 Page 14 du rapport. Page 5 Cour d’appel de Liège, 3a Ch., 18-01- 2022 2015/RG/49 - P. P./ETHIAS S.A. 2.Méthode d’indemnisation P. P. demande l’indemnisation de son préjudice ménager permanent par la méthode de la capitalisation. Elle ventile son préjudice permanent passé (réclamation de 45.608,36 euros) et son préjudice futur (réclamation de 152.728,35 euros). Ethias offre une somme de 42.411 euros à titre de préjudice passé et propose une rente mensuelle de 305 euros à titre de préjudice futur. A titre subsidiaire, l’intimée formule diverses considérations concernant les paramètres à prendre en considération pour un calcul de capitalisation. 2.1. Préjudice ménager permanent passé Madame P. prend en considération trois périodes distinctes en fonction de l’évolution de la composition de son ménage. Elle produit à cet égard un certificat de résidence historique et un certificat de composition de ménage actualisé3. Ces éléments factuels ne sont plus remis en cause par Ethias dans ses dernières conclusions4.  Première période Il s’agit de la période du 8/3/2008 (date de la consolidation) au 3/11/2010 (date à laquelle sa fille Florence a quitté le domicile familial). Dans l’arrêt prononcé le 24/5/2016 la cour prend en considération, pour l’évaluation du préjudice ménager temporaire, une base indemnitaire de 20 euros + 5 euros pour un enfant à charge, soit 25 euros par jour d’incapacité à 100%. Madame P. précise qu’elle accepte, pour faire bref procès, de se conformer à la base indemnitaire déjà retenue par la cour. Toutefois, compte tenu du temps écoulé depuis le prononcé de l’arrêt, elle propose d’indexer la base indemnitaire fixée par la cour eu égard à l’inflation ayant existé depuis mai 2016 et propose une base de 21,71 euros (en lieu et place de 20 euros) et 5,44 euros (en lieu et place de 5 euros), soit 27,15 euros par jour d’incapacité à 100 %. Elle réclame donc pour cette première période : 27,15 euros x 971 jours x 80 % = 21.090,12 euros. 3 Pièces I.1 à I.4. de son dossier. 4 Page 14 de ses conclusions, point III.1.4. Page 6 Cour d’appel de Liège, 3a Ch., 18-01- 2022 2015/RG/49 - P. P./ETHIAS S.A. Ethias estime que compte tenu de l’âge de Florence, une participation aux tâches ménagères de 20 % peut être retenue dans son chef. L’intimée ne peut être suivie sur ce point dès lors qu’en page 8 de l’arrêt précité, la cour précise que Florence (née le 20/3/1988) souffre d’un handicap mental. « Il s’en suit que si l’on peut admettre que Florence n’a pas participé au travail ménager, son handicap mental ne justifie pas de majorer le montant habituellement accordé pour la présence d’un enfant ». Cet arrêt a autorité de chose jugée à l’égard d’Ethias qui ne peut donc plus remettre ce point en cause. La cour évalue le préjudice au jour où elle statue. Le tableau indicatif des indemnités 2020 (publié en février 2021) propose toujours une indemnité compensatoire forfaitaire de 20 euros par jour d’incapacité à 100 %, tant pour une personne isolée que pour un ménage sans enfant. L’indexation sollicitée par l’appelante n’est dès lors pas justifiée. Ce montant de 20 euros peut être majoré de 7 euros par enfant à charge. Le calcul est donc le suivant : 27 euros x 971 jours x 80 % = 20.973,60 euros.  Deuxième période Période du 4/11/2010 (départ de Florence) au 12/1/2011 (veille du jour où monsieur Alain S. a cohabité avec madame P.). Il y a lieu de prendre en considération une base indemnitaire de 20 euros par jour d’incapacité à 100 %, et non de 21,71 euros comme le sollicite l’appelante. 20 euros x 70 jours x 80 % = 1.120 euros Il n’y a pas lieu de réduire la base indemnitaire à 16 euros par jour d’incapacité à 100 % comme le sollicite Ethias. En effet, le tableau indicatif 2020 précise bien que l’indemnité compensatoire forfaitaire s’applique tant pour une personne isolée que pour un ménage sans enfant et dans les circonstances concrètes de la cause, il n’est pas justifié de s’écarter du montant proposé par ce tableau qui propose une indemnisation égale et objective pour les victimes souffrant du même type de préjudice. Le cas de madame P. ne peut être comparé à celui d’une veuve5, cette situation n’étant pas rencontrée en l’espèce. 5 Ethias fait référence à la quote-part d’entretien personnel de la victime décédée qui doit venir en déduction de la valeur ménagère du défunt. Page 7 Cour d’appel de Liège, 3a Ch., 18-01- 2022 2015/RG/49 - P. P./ETHIAS S.A.  Troisième période Période du 13/1/2011 (début de la cohabitation avec Alain S. ) au 18/1/2022 (date du présent arrêt6). L’indemnité forfaitaire est adaptée en fonction de la contribution fournie par chaque partenaire dans les tâches ménagères. A défaut d’éléments précis, cette contribution est généralement fixée à 65 % pour la femme et à 35 % pour l’homme, le tableau indicatif des indemnités 2020 précisant que selon des études récentes, cette ventilation reste d’actualité. Ethias demande à la cour de retenir un partage 50/50 des tâches ménagères, ce que conteste l’appelante qui précise que monsieur S. ne contribue guère aux tâches ménagères et certainement pas au-delà des 35 %. Il y a lieu de rappeler qu’avant les faits litigieux madame P. ne travaillait plus7 et qu’elle était donc disponible pour les tâches ménagères. La situation, notamment professionnelle, de monsieur S. n’est pas précisée8. Dès lors et faute d’éléments d’appréciation plus précis, il y a lieu de tenir compte d’une ventilation de 65 % pour l’épouse et 35 % pour l’époux, soit 13 euros par jour d’incapacité à 100 %, ce qui donne le calcul suivant : 4.023 jours x 13 euros x 80 % = 41.839,20 euros  Incidence des hospitalisations L’arrêt prononcé le 24/5/2016 décide que c’est l’atteinte à la capacité ménagère de la victime qui doit être indemnisée, que partant, elle doit être indemnisée en ce compris pendant la période d’hospitalisation et qu’il n’est pas justifié de retenir une base indemnitaire minorée, la victime étant dans l’incapacité de faire son ménage (page 8 de l’arrêt). Ethias admet que la décision de la cour a autorité de chose jugée à cet égard. 6 La période du préjudice passé s’arrête au jour où la cour statue, et non au jour de la date présumée du règlement comme le sollicite l’appelante. 7 Voir pp. 4 et 15 du rapport du collège d’experts : elle a arrêté de travailler en 1978, après son mariage et la naissance de son premier enfant. Elle a ensuite émargé à la mutuelle pour dépression à partir de 1981. 8 L’extrait du registre national mentionne qu’en date du 9/2/1998 il était agent des postes. Page 8 Cour d’appel de Liège, 3a Ch., 18-01- 2022 2015/RG/49 - P. P./ETHIAS S.A. Ethias fait toutefois valoir qu’il ressort du rapport d’expertise complémentaire déposé par le docteur M. que madame P. a été hospitalisée à de nombreuses reprises de 2013 à 20189, que la majorité de ces hospitalisations sont sans lien causal avec le fait générateur de responsabilité (hospitalisations psychiatriques ou pour des problèmes gastriques), qu’elle en veut pour preuve le fait que l’ANMC ne sollicite pas le remboursement de ces hospitalisations10, et que seuls 9 jours (hospitalisation pour escarres) sont imputables à l’infection nosocomiale sur les 242 jours d’hospitalisation. Madame P. conteste avoir été hospitalisée durant é jours pour des motifs étrangers aux faits litigieux. Elle précise que même si certains ennuis de santé pourraient être considérés sans relation directe, c’est l’état de déchéance physique consécutif à l’accident qui justifie les hospitalisations. Elle se réfère à l’autorité de chose jugée de l’arrêt du 24/5/2016 qui énonce que c’est l’atteinte à sa capacité ménagère qui est indemnisable et selon l’appelante, cette atteinte n’est pas supprimée par une hospitalisation, quelle qu’en soit la cause. L’appelante considère pour le surplus que les affirmations d’Ethias quant à la position de l’ANMC ne sont pas démontrées et qu’en tout état de cause la position de sa mutuelle lui serait inopposable. Selon Ethias, les frais d’hospitalisation qui sont sans lien causal avec les faits ne peuvent lui être imputés et il en va de même du dommage ménager car sans l’accident, madame P. aurait dû être hospitalisée et elle n’aurait pas été en mesure d’effectuer ses prestations ménagères, du moins pas en totalité. Elle propose dès lors une indemnité réduite à un tiers durant les é jours d’hospitalisation litigieux. Ethias énonce qu’en soutenant cette thèse, elle ne contredit pas le point qui a déjà été tranché par la cour et qui concernait des périodes d’hospitalisation liées à l’infection nosocomiale. Ethias ne peut être suivie sur ce point. En effet, le collège d’experts a mis en exergue le fait que madame P. souffrait de dépression depuis 1981 et qu’un lymphome gastrique a nécessité un traitement par radiothérapie