ECLI:BE:CALIE:2022:ARR.20220120.3

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Liège Jugement/arrêt du 20 janvier 2022 No ECLI: ECLI:BE:CALIE:2022:ARR.20220120.3 No Rôle: 2021/FA/185 Domaine juridique: Autres Date d'introduction: 2022-09-06 Consultations: 235 - dernière vue 2026-06-14 00:31 Fiche Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - DROIT JUDICIAIRE - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Principes (droit judiciaire - principes généraux) Mots libres: Art. 1253ter/2 du Code judiciaire Déchéance de l'appel Texte de la décision Numéro d’ordre : Cour d’appel Liège Date du prononcé : Arrêt du 20-01-2022 Arrêt Numéro du rôle : 2021/FA/185 de la DIXIÈME B chambre civile Numéro du répertoire : Expédition(

1. s)délivrée(
2. s)à : Huissier : Huissier : Huissier : 2022/ Avocat : Avocat : Avocat : Partie : Partie : Partie : NON ENREGISTRABLE Liège, le Liège, le Liège, le Coût : Coût : Coût : CIV : CIV : CIV : A destination du Receveur : Présenté le Non enregistrable Cour d’appel de Liège, 10B Ch., 20-01-2022 2021/FA/185 - M. Chr. / F. E. EN CAUSE DE : M. C. , RRN faisant élection de domicile chez son conseil BEAUVOIS Anne, dont les bureaux se situent à 4020 LIEGE, Bld Emile-de-Laveleye 64, partie appelante, Ni présent, ni représenté ET DE : F. E. , RRN , domiciliée à , partie intimée, présente et assistée de Maître AKIF Jamilla loco Maître CEULEMANS Bernard, avocat à 4000 LIEGE, Boulevard Frère-Orban 9 bte 1 __________________________ Vu les feuilles d’audiences des 27.04.2021, 16.12.2021 et de ce jour. __________________________ A P RÈ S E N A V O IR DÉL IB ÉR É : Indications de procédure La Cour a eu égard - à la requête inscrite au rôle le 26 mars 2021 par laquelle C. M. interjette appel des jugements prononcés les 24 mars 2020 et 1er décembre 2020 par le tribunal de la famille de l’arrondissement judiciaire de Liège, division Huy, intimant E. F. , - à l’ordonnance de mise en état prononcée par la cour autrement composée le 27 avril 2021 sur base des articles 747, 748 et 748bis du code judiciaire, - à la notification de cette ordonnance à l’occasion de laquelle ont été rappelées aux parties - leur obligation de comparaître en personne à l’audience où sont discutées les questions concernant les enfants mineurs et aux Page 2 Cour d’appel de Liège, 10B Ch., 20-01-2022 2021/FA/185 - M. Chr. / F. E. audiences de plaidoiries, - la liste des pièces à communiquer obligatoirement dans les litiges alimentaires, - aux conclusions déposées par les parties, - aux pièces déposées par le conseil de l’intimée, - aux antécédents de la procédure, - au procès-verbal d’audience du 16 décembre 2021 constatant l’absence de Monsieur M. et de son conseil à l’audience, - à l’avis du Ministère public. C. M. n’a pas comparu à l’audience du 16 décembre 2021. En application de l’article 747 du code judiciaire, le présent arrêt sera toutefois réputé contradictoire. Monsieur M. a interjeté appel du jugement prononcé par le tribunal de la famille de Huy - le 24 mars 2020 en ce qu’il fixe l’exercice de son droit d’hébergement à l’égard de Constance et d’Hermine, nées respectivement les 8 septembre 2016 et 11 février 2017, selon les modalités suivantes : - tous les dimanches semaines impaires (entendre par « semaine impaire », la semaine où le dimanche est un nombre impair) de 9h à 17h - tous les mercredis des semaines paires (entendre par « semaine paire », la semaine où le dimanche est un nombre pair) de 12h30 jusqu’à 17h. er - le 1 décembre 2020 en ce qu’il le condamne au paiement d’une part contributive de 250 euros par mois et par enfant, soit 500 euros pour les deux enfants à dater du 8 septembre 2017, sous déduction de toutes sommes déjà versées. Monsieur M. a interjeté appel de ces deux jugements le 26 mars 2021 après que le jugement le condamnant à payer une contribution alimentaire de 500€ par mois, prononcé un an auparavant, lui a été signifié. L’obligation pour les père et mère de comparaître personnellement aux audiences du tribunal de la famille (de la chambre de la famille de la cour en appel) lorsque celui-ci est appelé à statuer dans les causes concernant leurs enfants mineurs, inscrite à l’article 1253ter/2 du Code judiciaire, tend à responsabiliser les parents quant aux procédures qui concernent leurs enfants et au sort qui sera réservé à Page 3 Cour d’appel de Liège, 10B Ch., 20-01-2022 2021/FA/185 - M. Chr. / F. E. ceux-ci et permet au juge d’avoir une plus juste et complète perception de la situation. En l’espèce, la situation personnelle de Monsieur M. est floue et plus que particulière (Monsieur M. apparaît s’être domicilié en Tchéquie pour fuir ses créanciers). S’il a déposé des conclusions principales, il a ensuite négligé la procédure d’appel qu’il a pourtant initiée. Il n’a plus conclu, n’a pas déposé de pièces (alors que sur le plan financier, il conteste les montants auxquels il est condamné), n’a pas comparu devant la Cour le 16 décembre dernier. La cour, constatant que Monsieur M. , appelant, n’a pas comparu à l’audience de plaidoiries du 16 décembre 2021, sans faire état de la moindre circonstance exceptionnelle, et qu’il a en outre gravement négligé la mise en état de son dossier, le déchoit de son appel en vertu de l’article 1253ter/2 du Code judiciaire. Monsieur M. , déchu de son appel, sera condamné aux dépens d’appel, dont à une indemnité de procédure de 1.560€. La Cour estime ne devoir accorder davantage que le montant de base. PAR CES MOTIFS, Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935, LA COUR, CHAMBRE DE LA FAMILLE, Statuant contradictoirement, Entendu Monsieur Eric STAUDT, Substitut du Procureur Général, en son avis donné à l’audience du 16.12.2021, DECLARE Monsieur C. M. déchu de son appel. CONDAMNE Monsieur C. M. au paiement de la somme de 400€ à titre de droit de mise au rôle d’appel, somme qu’il devra payer à l’Etat belge sur invitation qui lui sera faite par le SPF FINANCES. Lui DELAISSE la somme de 20€ qu’il a déjà versée à titre de contribution au fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne. CONDAMNE Monsieur C. M. à payer à Madame E. F. l’indemnité de procédure d’appel de base d’un montant de 1.560€. Page 4 Cour d’appel de Liège, 10B Ch., 20-01-2022 2021/FA/185 - M. Chr. / F. E. Ainsi jugé et délibéré par la DIXIEME chambre B de la famille de la cour d'appel de Liège, où siégeait le conseiller faisant fonction de président Marie-Hélène CALLENS comme juge unique et prononcé en audience publique du 20 janvier 2022 par le conseiller faisant fonction de président Marie-Hélène CALLENS, avec l’assistance du greffier Laëtitia DETAILLE. Marie-Hélène CALLENS Laëtitia DETAILLE Page 5 Document PDF ECLI:BE:CALIE:2022:ARR.20220120.3 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div