ECLI:BE:CALIE:2022:ARR.20220629.2

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Liège Jugement/arrêt du 29 juin 2022 No ECLI: ECLI:BE:CALIE:2022:ARR.20220629.2 No Rôle: 2021/RG/144 Domaine juridique: Droit commercial Date d'introduction: 2022-09-06 Consultations: 387 - dernière vue 2026-06-14 03:11 Fiche Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - ASSURANCES - Généralités (assurances) Mots libres: Droit des assurances Absence de déclaration de l'aggravation du risque - conditions Mauvaise foi du preneur d'assurance Droit pour l'assureur de refuser sa garantie (article 81 § 3 de la loi du 4 avril 2014) Texte de la décision Numéro d’ordre : Cour d’appel Liège Date du prononcé : Arrêt du 29-06-2022 Arrêt Numéro du rôle : 2021/RG/144 de la TROISIÈME C chambre civile Numéro du répertoire : Expédition(

1. s)délivrée(
2. s)à : Huissier : Huissier : Huissier : 2022/ Avocat : Avocat : Avocat : Partie : Partie : Partie : Liège, le Liège, le Liège, le Coût : Coût : Coût : CIV : CIV : CIV : A destination du Receveur : Présenté le Non enregistrable Cour d’appel de Liège, 3c Ch., 29-06- 2022 2021/RG/144 - IMMO C. / AG INSURANCE EN CAUSE DE : IMMO C. S.A., BCE 0437.658.753, dont le siège social est établi à 4630 SOUMAGNE, rue de Hotton, 22, partie appelante, représentée par Maître BAYARD Pierre, avocat à 4000 LIEGE, rue Fabry, 13. CONTRE : AG INSURANCE S.A., BCE 0404.494.849, dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, boulevard Emile Jacqmain, 53, partie intimée, représentée par Maître GEORGES Eve, avocat à 4000 LIEGE, Rue Charles-Magnette, 2C bte 13. __________________________ Vu les feuilles d’audiences des 17/03/2021, 09/02/2022, 23/03/2022, 04/05/2022, 15/06/2022 et de ce jour. __________________________ APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ : Vu la requête du 10/2/2021 par laquelle la SA Immo C. (ci-après Immo C. ) interjette appel du jugement prononcé le 27/10/2020 par le tribunal de première instance de Liège, division Liège, et intime la SA AG Insurance (ci-après AG Insurance). Page 2 Cour d’appel de Liège, 3c Ch., 29-06- 2022 2021/RG/144 - IMMO C. / AG INSURANCE Vu les conclusions et les dossiers déposés par les parties. Antécédents et objet de l’appel Les faits de la cause et l’objet de la demande sont exactement énoncés par le premier juge. La cour se réfère à cet exposé. Il suffit de rappeler ou de préciser les éléments qui suivent. 1. Immo C. est une société immobilière familiale, propriétaire de plusieurs immeubles de rapport, dont deux immeubles sis à..., ...acquis en 1989. Immo C. souscrit auprès d’AG Insurance deux contrats « Top Commerce » :  contrat n° 03/46.711.118 couvrant l’immeuble sis au n° 24 du quai de la Batte, dont l’activité/usage déclaré est : « Pension, hôtel, balade d’animaux domestiques (hors chevaux) ; le preneur d’assurance, soit Immo C. , est renseigné comme propriétaire non exploitant.  contrat n° 03/46.711.113 couvrant l’immeuble sis au n° 23 du quai de la Batte, dont l’activité/usage déclaré est : « Café, taverne sans restauration chaude » ; le preneur d’assurance, soit Immo C. , est renseigné comme propriétaire non exploitant. Ces contrats sont anciens dès lors que les conditions particulières produites au dossier d’AG Insurance1 mentionnent que les deux contrats ont pris effet au 1/1/1990 et qu’ils ont fait l’objet d’avenants. Ainsi, les conditions particulières du contrat n° 03/46.711.118 déposées par Immo C. mentionnent un avenant prenant cours le 31/10/2011 puis un avenant effectué le 4/12/2015, et pour le contrat n° 03/46.711.113 un avenant prenant cours le 29/3/2010 puis un avenant effectué le 4/12/2015 avec effet au 1/1/20162. 2. Le 27/1/2017 à 7 h 22, la police de Liège est appelée à intervenir suite à des appels effectués par deux passants, S. V. et A. El. pour un incendie dans l’immeuble sis ...à Liège. La retranscription de l’appel effectué au 101 par ce dernier témoin 1 Pièces 2 et 2bis de son dossier. 2 Pièces 1-2-3 du dossier d’Immo C. . Page 3 Cour d’appel de Liège, 3c Ch., 29-06- 2022 2021/RG/144 - IMMO C. / AG INSURANCE mentionne qu’il a vu sortir de l’immeuble une personne ressemblant à un SDF qui a dit que son percolateur avait pris feu3. Après vérification, les policiers notent que personne n’est inscrit au registre national à cette adresse. Lorsque les verbalisants arrivent sur place, ils font les constatations suivantes : - les pompiers sont à l’œuvre pour circonscrire l’incendie ; ils précisent qu’à leur arrivée la porte principale à rue était ouverte ; -concernant l’immeuble sis au n° 23 : tout l’immeuble dégage énormément de fumée noire, le rez-de-chaussée est un débit de boissons abandonné « Le 4000 », la vitrine du café est brisée suite à l’intervention des pompiers, le rez-de-chaussée est totalement ravagé suite à l’incendie, l’accès aux étages n’est plus autorisé par les pompiers et on relève l’absence de tous occupants humains ; -concernant l’immeuble n° 24 : une fumée noire se dégage au niveau du dernier étage, le rez-de-chaussée est occupé par un commerce animalier « Le chenil de l’aviculteur » où se trouvent en cage cinq chiens et deux chiots, la fenêtre de droite a été forcée par les pompiers et l’absence de tous occupants humains dans l’immeuble est également relevée. Le jour même à 7 h 45, une patrouille de police interpelle à proximité du lieu de l’incendie un SDF, D. L.. Il est en piteux état, il dégage des odeurs d’incendie et ses mains sont noircies. Monsieur M. du cabinet du bourgmestre est présent sur place durant l’intervention des pompiers et à sa demande, la Permanence civile sécurise les lieux et les accès sont obturés. Le dénommé O. B. contacte la police pour aller récupérer dans l’immeuble des objets lui appartenant. Les verbalisants mentionnent : « Notons que B. ne résidait plus à l’adresse depuis un certain temps 4». Le 29/1/2017 l’expert en incendie G., mandaté par le procureur du Roi de Liège, se rend sur les lieux du sinistre et observe que l’immeuble n° 23 n’est plus habité et qu’il ne doit plus y avoir d’électricité, ce qui rend peu crédible le fait de faire fonctionner un percolateur. Le 6/2/2017 les enquêteurs de la police de Liège contactent le propriétaire des immeubles incendiés en la personne de D. C. pour lui fixer un rendez-vous en vue 3 Monsieur E. signalera ne plus se souvenir de cet élément lors de son audition du 30/11/2018 à la police. 4 P.V. initial du 27/1/2017, pp. 51-56 du dossier répressif déposé en pièce 11 du dossier d’Immo C. . Page 4 Cour d’appel de Liège, 3c Ch., 29-06- 2022 2021/RG/144 - IMMO C. / AG INSURANCE de son audition. Ce dernier ne désire pas se déplacer et demande à être auditionné par la police de Soumagne. Il précise toutefois qu’au moment des faits, l’immeuble n° 23 était vide et qu’il n’était pas alimenté en électricité. Le 20/4/2017, l’expert G. rédige son rapport dont les conclusions sont les suivantes : « Retenant l’ensemble de ces considérations, de nos travaux, nous déduisons que seul l’apport d’une source d’énergie extérieure est apte à expliquer la naissance de cet incendie. De notre appréciation, le feu a été bouté volontairement quasi simultanément en des matériaux inflammables, en 4 endroits distincts vers l’arrière (Nord) de la taverne. Dans ce contexte de nos travaux, nous retenons que la naissance de cet incendie résulte d’un acte volontaire… »5. D. L., entendu par les verbalisants le 4/7/2017, déclare qu’il se rendait vers le pont M. pour passer la nuit dans l’ancien bâtiment de la dentisterie de Bavière lorsqu’il a croisé A. M. : « Il m’a dit que, depuis quelques jours, il avait trouvé un squat ..., où l’incendie s’est déroulé, et il m’a proposé de dormir là-bas avec lui. J’y suis allé… ». Sur questions des enquêteurs, il précise qu’il connaît A. M. de la rue, qu’il consommait des stupéfiants avec lui, qu’il a eu accès au bâtiment par monsieur M., que la porte était ouverte, qu’il a vu le feu lorsqu’il est sorti de la cave où il s’était rendu pour chercher une couverture et quelque chose à boire et à manger, que le feu a pris au sol dans l’arrière cuisine, qu’il a tenté d’éteindre le feu avec une couverture, qu’il retire son affirmation initiale selon laquelle il aurait été agressé dans le squat, qu’il était sous l’influence d’héroïne, de cocaïne et de médicaments lorsqu’il a tenu ces propos. M. , entendu le 27/1/2018, déclare connaître D. L. et consommer des stupéfiants avec lui. Il précise qu’il est allé avec lui un an auparavant au rez-de-chaussée du café abandonné « ...» pour consommer mais pas pour dormir. Il affirme qu’il ne sait rien de l’incendie, ni d’une agression subie par D. L.. En date du 24/4/2018, D. C. entendu en sa qualité d’administrateur-délégué de la SA Immo C. déclare : « Il y a au moins 30 ans que nous avons le bâtiment. Au moment de l’incendie, le bâtiment était vide, notre locataire étant tombé en faillite. Le bâtiment était vide depuis un an je pense. Pour moi, le bâtiment était bien fermé. Je ne savais pas que des toxicomanes allaient dormir dedans. Pour moi il n’y avait plus de courant. Je n’avais aucun contrat pour cet immeuble avec un producteur électrique. Il est possible que le compteur était simplement scellé. Je n’ai jamais vérifié ce que la dernière société électrique avait fait. Je ne sais vous dire la situation réelle et ce qu’il s’est passé. Seul un expert pourrait le dire. 5 Dossier répressif, pp. 175-176. Page 5 Cour d’appel de Liège, 3c Ch., 29-06- 2022 2021/RG/144 - IMMO C. / AG INSURANCE J’ai revendu le bâtiment avec perte en octobre 2017. De l’assurance, je n’ai rien reçu. Le dossier est bloqué jusqu’à la fin de l’enquête. Je ne sais rien dire d’autre ». Entendu le 26/11/2018, l’inspecteur de police P. travaillant au sein de la police de proximité dans l’hyper-centre de Liège déclare qu’il connaît D. L. comme toxicomane et SDF depuis des années. Il n’a jamais eu de problème avec lui mais il n’aime pas l’autorité. L’information répressive trouve son épilogue. D. L. est poursuivi devant le tribunal correctionnel de Liège, division Liège, et condamné du chef d’incendie volontaire pour les faits litigieux par jugement prononcé le 7/5/20196. 3. Suite à la déclaration de sinistre AG Insurance mandate une inspectrice, madame D., pour évaluer les dommages et Immo C. est représentée par le bureau d’experts G.. En date du 2/5/2017, la compagnie résilie le contrat n° 03/46.711.113 à la date d’échéance annuelle du 31/12/20177. A ce moment, l’enquête pénale est toujours en cours. AG Insurance mandate un détective privé, R. C., qui accuse réception de sa mission le 31/5/2017. L’évaluation contradictoire des dommages est finalisée en août 20178. Monsieur C. rédige son rapport d’inspection le 27/7/20189. Par courrier du 21/12/2018, AG Insurance informe Immo C. de son refus d’intervention en ces termes : « Nous vous écrivons dans le cadre du sinistre incendie survenu le 20 janvier 2017 au niveau de l’immeuble situé au n° .... à .... Il ressort des éléments et des enquêtes menées dont nous avons pu avoir connaissance que le bien avant sinistre présentait d’importants problèmes d’insalubrité. Il était également vide d’occupation et servait de squat. Ces éléments n’ont jamais été déclarés à la compagnie bien qu’ils soient constitutifs d’une aggravation du risque. 6 Pièce 12 du dossier d’Immo C. . 7 Pièce 22 du dossier d’Immo C. . Le fait que l’assureur résilie le contrat lorsqu’il prend connaissance d’une omission ou inexactitude intentionnelles n’implique pas qu’il renonce à se prévaloir par la suite de la nullité du contrat. En l’espèce, le fait que la compagnie a résilié le contrat après sinistre à la date d’échéance annuelle n’implique pas qu’elle perd le droit d’invoquer ensuite son refus de couverture sur base de l’article 81 de la loi du 4 avril 2014. 8 Pièce 17 du dossier d’Immo C. . 9 Pièce 3 du dossier d’AG Insurance. Page 6 Cour d’appel de Liège, 3c Ch., 29-06- 2022 2021/RG/144 - IMMO C. / AG INSURANCE Je vous rappelle le prescrit de l’article 70 de nos conditions générales incendie activités professionnelles, lui-même basé sur l’article 81 de la loi relative aux assurances du 4 avril 2014, stipulant qu’il vous appartient de nous déclarer dans les plus brefs délais en cours de contrat toutes les circonstances nouvelles ou les modifications de circonstances dont vous avez connaissance et que vous devez raisonnablement considérer comme étant de nature à entraîner une aggravation sensible et durable du risque assuré. Dans ces conditions, nous sommes contraints de vous notifier notre refus d’intervention dans le cadre du sinistre précité »10. Par courrier du 20/9/2019, le conseil d’Immo C. conteste la position de la compagnie11. 4. Par citation du 19/12/2019, Immo C. initie la présente procédure et demande la couverture par AG Insurance des sinistres survenus aux immeubles sis n° ... à Liège en date du 27/1/2017. Elle postule sa condamnation à la somme provisionnelle de 82.483,94 euros, à majorer des intérêts au taux légal depuis la date des faits et des intérêts compensatoires jusqu’à complet paiement, et aux dépens liquidés au coût de la citation de 290,08 euros et à l’indemnité de procédure de 3.600 euros. AG Insurance demande que soit constatée la nullité de la couverture d’assurance des immeubles sis ...à Liège, elle demande en toutes hypothèses que la demande soit dite non fondée et la condamnation d’Immo C. aux dépens liquidés à l’indemnité de procédure de 3.600 euros. Par jugement prononcé le 27/10/2020, le tribunal dit l’action de la SA Immo C. non fondée, la déboute de sa demande de couverture du sinistre survenu le 27/1/2017 et la condamne à payer à la SA AG Insurance une indemnité de procédure de 3.600 euros. Immo C. est condamnée aux droits de mise au rôle de 165 euros et ses propres dépens lui sont délaissés. 5. Par son appel, Immo C. critique ce jugement dont elle postule la réformation. Elle demande de dire son action recevable et fondée, de dire pour droit qu’elle n’a pas manqué à ses obligations contractuelles et légales et, partant, que le refus de couverture de la SA AG Insurance n’est pas fondé. Elle demande qu’il soit dit pour droit que la SA AG Insurance doit couvrir le préjudice qu’elle a subi suite à l’incendie du 27/1/2017 et de la condamner à payer une somme provisionnelle de 82.483,94 euros, à majorer des intérêts au taux légal depuis la date des faits et des intérêts compensatoires jusqu’à complet paiement, avec gain des dépens des deux 10 Pièce 14 du dossier d’Immo C. . 11 Pièce 16 du dossier d’Immo C. . Page 7 Cour d’appel de Liège, 3c Ch., 29-06- 2022 2021/RG/144 - IMMO C. / AG INSURANCE instances. Immo C. formule des demandes à titre subsidiaire et à titre très subsidiaire. AG Insurance demande de dire l’appel si pas irrecevable, à tout le moins non fondé, ce fait de confirmer le jugement dont appel et de condamner la partie adverse aux dépens liquidés à l’indemnité de procédure de 3.900 euros par instance en plus du coût de l’expédition de 28,18 euros. Discussion I. Quant à la recevabilité de l’appel AG Insurance ne fait valoir aucun moyen au soutien de l’irrecevabilité de l’appel. Il résulte des débats d’audience que le jugement dont appel n’a pas été signifié. L’appel introduit régulièrement par requête du 10/2/2021 est recevable. II. Quant au fondement de l’action dirigée par Immo C. contre AG Insurance 1. Principes 1.1. L’article 58 de la loi de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances12 impose au preneur d’assurance, lors de la conclusion du contrat, l’obligation de déclarer exactement toutes les circonstances connues de lui et qu’il doit raisonnablement considérer comme constituant pour l’assureur des éléments d’appréciation du risque. L’article 59 de la loi13 dispose que lorsque l’omission ou l’inexactitude intentionnelles dans la déclaration induisent l’assureur en erreur sur les éléments d’appréciation du risque, le contrat d’assurance est nul. Demandeur à l’action en nullité, c’est à l’assureur qu’il incombe de prouver que l’élément sur lequel il n’a pas été informé était pour lui un facteur d’appréciation du risque, que le preneur pouvait raisonnablement le considérer comme tel et qu’il en avait connaissance ; la charge de la preuve du caractère intentionnel du manquement incombe également à l’assureur14. 12 Ancien article 5 de la loi du 25 juin 1992 sur les assurances terrestres. 13 Ancien article 6 de la loi du 25 juin 1992. 14 C. Paris, « La déclaration du risque dans les assurances de dommages », in Actualités en droit des assurances, CUP, vol. 154, pp. 64 et suiv.; M. Fontaine, Droit des assurances, 3ème éd., Bruxelles, Larcier, 2006, n° 250, p. 176. Page 8 Cour d’appel de Liège, 3c Ch., 29-06- 2022 2021/RG/144 - IMMO C. / AG INSURANCE En cas d’omission ou d’inexactitude intentionnelles, le contrat d’assurance est nul et les primes échues jusqu’au moment où l’assureur en a eu connaissance lui sont dues aux termes de l’article 59, alinéa 2, de la loi du 4 avril 201415. Il n’est pas requis que la circonstance omise ou inexactement déclarée ait eu une influence sur la survenance du sinistre. 1.2. Le preneur d’assurance doit déclarer l’aggravation du risque en cours de contrat de la même façon qu’il a dû décrire correctement le risque au départ. L’article 81 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances prévoit que la déclaration doit avoir lieu « dans les conditions de l’article 58 ». La prime d’assurance est établie en fonction du risque et si celui-ci croît, il faut que le contrat soit adapté. Le preneur d’assurance est dès lors tenu de déclarer les circonstances connues de lui et qu’il doit raisonnablement considérer comme constituant pour l’assureur des éléments d’appréciation du risque, à l’exception des circonstances que l’assureur connaissait déjà16. L’article 81 indique ce que le preneur d’assurance doit déclarer : « Les circonstances nouvelles ou les modifications de circonstance qui sont de nature à entraîner une aggravation sensible et durable du risque de survenance de l’événement assuré ». S’il est établi que l’assureur n’aurait consenti l’assurance qu’à d’autres conditions ou aurait refusé de contracter, on doit considérer que le risque s’est accru de manière sensible. La charge de la preuve de l’existence d’une aggravation du risque incombe à l’assureur. L’article 81 ne déroge pas à la règle selon laquelle l’aggravation du risque ne requiert pas que la circonstance nouvelle ait eu une incidence sur le sinistre tel qu’il s’est réalisé17. 2. En l’espèce - Existence d’une aggravation sensible et durable du risque 2.1. L’initiative de la déclaration des circonstances nouvelles ou des modifications de circonstances de nature à entraîner une aggravation sensible et durable du risque incombe au preneur d’assurance et il appartenait dès lors à Immo C. de déclarer 15 Ancien article 6 de la loi du 25 juin 1992. 16 C. Paris, Manuel de droit des assurances, Collection de la faculté de droit de l’Université de Liège, Bruxelles, Larcier, 2021, n° 182, p. 201. 17 Cass., 25 juin 1987, Pas., 1987, I, p. 1322 ; C. Paris, op. cit., p. 205. Page 9 Cour d’appel de Liège, 3c Ch., 29-06- 2022 2021/RG/144 - IMMO C. / AG INSURANCE spontanément à AG Insurance tous les éléments dont elle savait ou devait savoir qu’ils constituaient des éléments d’appréciation du risque. AG Insurance soutient qu’Immo C. n’a pas respecté ses obligations légales et contractuelles en ne l’avertissant pas du fait que l’immeuble présentait d’importants problèmes de salubrité, qu’il était vide et squatté. La compagnie d’assurances estime que l’état des bâtiments n’a pas été correctement déclaré lors de la souscription du contrat et que cette omission dans la déclaration est intentionnelle, de sorte que les contrats d’assurances sont nuls. Dans la mesure où les contrats d’assurance sont anciens