ECLI:BE:CALIE:2022:ARR.20221110.1

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Liège Jugement/arrêt du 10 novembre 2022 No ECLI: ECLI:BE:CALIE:2022:ARR.20221110.1 No Rôle: 2022/RG/100 Domaine juridique: Autres Date d'introduction: 2022-12-07 Consultations: 309 - dernière vue 2026-06-14 03:36 Fiche Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - DROIT JUDICIAIRE - PRINCIPES GÉNÉRAUX Mots libres: Recevabilité de l'appel – dernier jour – date du dépôt de la requête d'appel Texte de la décision Numéro d’ordre : Cour d’appel Liège Date du prononcé : Arrêt du 10-11-2022Numéro du rôle : 2022/RG/100 de la VINGTIÈME F chambre civile Numéro du répertoire : Expédition(

1. s)délivrée(
2. s)à : Huissier : Huissier : Huissier : 2022/ Avocat : Avocat : Avocat : Partie : Partie : Partie : Liège, le Liège, le Liège, le Coût : Coût : Coût : CIV : CIV : CIV : A destination du Receveur : Présenté le Non enregistrable Cour d’appel de Liège, 20f Ch., 10-11-2022 2022/RG/100 - D. /J. -S. EN CAUSE DE : 1. D. L. , , partie appelante, représentée par Maître GROSSI Marie, avocat à 5300 ANDENNE, Rue Bertrand 25 CONTRE : 1. J. G. , , partie intimée, représentée par Maître LOTHE Pierre, avocat à 5002 SAINT-SERVAIS, Rue Fernand Danhaive 6 2. S. M. , , partie intimée, représentée par Maître LOTHE Pierre, avocat à 5002 SAINT-SERVAIS, Rue Fernand Danhaive 6 __________________________ Vu les feuilles d’audiences des 18/02/2022, 13/10/2022 et de ce jour. __________________________ A P RÈ S E N A V O IR DÉL IB ÉR É : Vu la requête, reçue au greffe de la cour le 1er février 2022, par laquelle L. D. interjette appel du jugement prononcé le 19 octobre 2021 par le tribunal de première instance de Namur, division Namur, et intime G. J. et M. S. . Vu les conclusions et dossiers déposés par les parties. Discussion. Page 2 Cour d’appel de Liège, 20f Ch., 10-11-2022 2022/RG/100 - D. /J. -S. Les parties intimées concluent à l’irrecevabilité de l’appel qui aurait été interjeté au-delà du délai légal. Elles déposent l’acte de signification du jugement entrepris, signifié le 30 décembre 2021. Le délai d’appel d’un mois a pris cours le 31 décembre 2021. Le dernier jour pour interjeter appel devait être le 30 janvier 2022. Le 30 janvier 2022 étant un dimanche, le dernier jour utile était le lundi 31 janvier 2022. L’article 1056 du Code judiciaire énonce les différentes manières dont l’appel peut être formé. Le conseil de l’appelant a effectué dès le 27/01/2022 le versement des 22 € de contribution au fonds d'aide juridique de deuxième ligne et a, à cette même date, transmis la requête d’appel à la plate-forme DPA, qui a lui délivré une attestation de dépôt (dossier appelant, pièces 21 et 22). Il apparait toutefois de cette attestation de dépôt que le canal de distribution choisi était « courrier papier » et non le canal numérique de sorte que la requête n’est pas parvenue dans la banque de données de documents de la Justice le jour même mais est arrivée au greffe par envoi postal recommandé, le 1er février 2022 seulement. Le respect du délai de l'appel s'apprécie uniquement au regard de la date du dépôt de la requête d'appel (en ce sens, Cour d'Appel Bruxelles, - Arrêt n° F- 20150430-11 (2012-AR-393) du 30 avril 2015 ; Mons, 19 juin 2001, J.L.M.B., 2002, p. 346 ; Civ. Liège, 24 avril 2001J.L.M.B., 2001, II, p. 1491). En l’espèce la requête d’appel a été déposée au greffe de la cour de céans le 1er février 2022, ainsi qu'en atteste le cachet apposé par le greffe (dossier de procédure d’appel, pièce 1). L’appel, formé au-delà du délai légal est irrecevable. PAR CES MOTIFS, Page 3 Cour d’appel de Liège, 20f Ch., 10-11-2022 2022/RG/100 - D. /J. -S. La cour, statuant contradictoirement, Dit l’appel irrecevable. Condamne L. D. aux dépens d’appel liquidés par les parties intimées à l’indemnité de procédure d’appel de 2.800 €. Condamne L. D. à payer le droit de mise au rôle dû, en application de l’article 269 du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, d’un montant de 400 euros en appel, cette somme devant être payée au SPF Finances, après invitation à payer faite par le SPF Finances. Ainsi jugé et délibéré par la VINGTIÈME F chambre de la cour d'appel de Liège, où siégeait le président Evelyne DEHANT comme juge unique et prononcé en audience publique du 10 novembre 2022 par le président Evelyne DEHANT, avec l’assistance du greffier Jean-Louis LEMAIRE. Evelyne DEHANT Jean-Louis LEMAIRE Page 4 Document PDF ECLI:BE:CALIE:2022:ARR.20221110.1 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div