ECLI:BE:CALIE:2023:ARR.20230207.1

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Liège Jugement/arrêt du 07 février 2023 No ECLI: ECLI:BE:CALIE:2023:ARR.20230207.1 No Rôle: 2021/RG/526 Domaine juridique: Droit de la propriété intellectuelle Date d'introduction: 2023-04-21 Consultations: 759 - dernière vue 2026-06-18 20:00 Fiche - Dommage corporel – accident reconnu comme accident de travail – jeune homme devenu paraplégique - Incidence de l'aide de tiers non qualifiée sur l'indemnisation du préjudice ménager : oui (50%) - Interdiction du cumul des indemnités en loi et en droit commun – recours résiduaire de la victime pour l'aide de tiers : oui -Calcul des préjudices permanents par la méthode de capitalisation – paramètres à prendre en considération -Recours subrogatoire de l'assureur-loi – objet et assiette du recours -Comparaison in globo des décaissements de l'assureur-loi pour le dommage économique (incapacités temporaires, incapacité permanente, en ce compris les efforts accrus) avec la réparation de droit commun pour le même préjudice matériel réparable – comparaison poste par poste pour les autres dommages indemnisés en loi qui sont des dommages distincts les uns des autres. Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - DROITS INTELLECTUELS - Marque - Marque Benelux - Respect du droit à la marque Benelux - Réparation des dommages et autres actions Mots libres: Dommage corporel – accident reconnu comme accident de travail – jeune homme devenu paraplégique Texte de la décision Numéro d’ordre : Cour d’appel Liège Date du prononcé : Arrêt du 07-02-2023Numéro du rôle : 2021/RG/526 de la TROISIÈME chambre civile A Numéro du répertoire : Expédition(

1. s)délivrée(
2. s)à : Huissier : Huissier : Huissier : 2023/ Avocat : Avocat : Avocat : Partie : Partie : Partie : Liège, le Liège, le Liège, le Coût : Coût : Coût : CIV : CIV : CIV : A destination du Receveur : Présenté le Non enregistrable Cour d’appel de Liège, 3a Ch., 07-02-2023 2021/RG/526 - FEDERALE ASSURANCE S.C./D. -J. -AXA BELGIUM EN CAUSE DE : FEDERALE ASSURANCE S.C., BCE 0403.257.506, dont le siège est établi à 1000 BRUXELLES, rue de l'Etuve, 12, partie appelante, représentée par Maître VALENTIN Michel loco Maître WENRIC Jean-Luc, avocat à 4000 LIEGE, rue Jules-de-Laminne, 1. CONTRE : 1. D. F. , , partie intimée, représentée par Maître SALEE Laurie, avocat à 6900 MARCHE-EN-FAMENNE, chaussée de l'Ourthe, 51. 2. J. S. , , partie intimée, représentée par Maître SALEE Laurie, avocat à 6900 MARCHE-EN-FAMENNE, chaussée de l'Ourthe, 51. 3. AXA BELGIUM S.A., BCE 0404.483.367, dont le siège est établi à 1000 BRUXELLES, place du Trône, 1, partie intimée, représentée par Maître LEFEBVRE Clémence loco Maître DE STEXHE Hubert, avocats à 6000 CHARLEROI, boulevard Audent, 42. Page 2 Cour d’appel de Liège, 3a Ch., 07-02-2023 2021/RG/526 - FEDERALE ASSURANCE S.C./D. -J. -AXA BELGIUM __________________________ Vu les feuilles d’audiences des 08/09/2021, 06/12/2022, 13/12/2022, 17/01/2023 et de ce jour. __________________________ APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ : Vu la requête du 19/5/2021 par laquelle Fédérale Assurance SC (ci-après Fédérale Assurance) interjette appel du jugement prononcé le 8/3/2021 par le tribunal de première instance de Liège, division Liège, et intime F. D. , S. J. et la SA Axa Belgium (ci-après Axa Belgium). Vu les appels incidents formés par F. D. et S. J. par voie de conclusions. Vu l’appel incident formé par Axa Belgium par voie de conclusions. Vu les conclusions et les dossiers déposés par les parties. Antécédents et objet des appels Les faits de la cause, les antécédents de la procédure et l’objet des demandes sont exactement énoncés par le premier juge dans le jugement déféré (pp. 3-5). Il est renvoyé à cet exposé. Il suffit de rappeler ou de préciser les éléments qui suivent. 1. Fédérale Assurance est l’assureur RC Travaux de construction de la SA Entreprise Stas. Cette dernière a souscrit un contrat d’assurance prévoyant un plafond d’intervention en cas de dommage corporel fixé à 100 millions de FB (soit 2.478.935,25 euros). F. D. est apprenti-couvreur pour le compte de la SPRL Grandmont qui réalise des travaux de couverture en sous-traitance. En date du 18/11/2002, il est victime d’un accident de travail : alors qu’il exécute la pose d’un film d’étanchéité sur une plateforme en béton, il chute au sol d’une hauteur de dix mètres. Axa Belgium est l’assureur-loi de son employeur. Page 3 Cour d’appel de Liège, 3a Ch., 07-02-2023 2021/RG/526 - FEDERALE ASSURANCE S.C./D. -J. -AXA BELGIUM 2. Une procédure pénale est initiée par l’Auditorat du travail. Le tribunal correctionnel d’Arlon prononce un jugement le 5/6/2008. Ce jugement est frappé d’appel et la cour d’appel de Liège prononce un arrêt le 10/1/2013. Cet arrêt fait l’objet d’un pourvoi en cassation. Par un arrêt prononcé le 4/12/2013, la Cour de cassation renvoie la cause devant la cour d’appel de Bruxelles. 3. Des contrats de transaction sont conclus entre Fédérale Assurance, les parties préjudiciées et Axa Belgium aux termes desquels : - Fédérale Assurance s’engage à indemniser le dommage en droit commun subi par F. D. à concurrence de 72 % ; la réalisation d’une expertise médicale amiable est prévue1 ; - Fédérale Assurance s’engage à indemniser le dommage en droit commun subi par S. J. à concurrence de 36 %, avec réalisation d’une expertise médicale amiable2 ; - Fédérale Assurance s’engage à procéder au remboursement des débours de l’assureur-loi Axa Belgium à concurrence de 66,66 %, ses débours étant porteurs d’un taux intérêt moyen de 4% jusqu’au 1/1/2010 et du taux légal par la suite3. L’expertise médicale amiable concernant F. D. est mise en place et réalisée par les docteurs Matagne et Cambier qui clôturent leur rapport en date du 2/10/20184. Les experts précisent que suite à sa chute, monsieur D. a subi plusieurs fractures dorsales, notamment au niveau de D12, ce qui a entraîné une paraplégie. Son cas est consolidé au 1/1/2006 avec un taux d’incapacité personnelle permanente de 80 %, un taux d’incapacité ménagère permanente de 80 % et un taux d’incapacité économique permanente de 85 %. 4. Les parties ne se mettant pas d’accord sur le quantum des dommages indemnisables, F. D. et sa mère S. J. lancent citation contre Fédérale Assurance 1 Pièce 1 du dossier des intimés. 2 Pièce 2 du dossier des intimés. 3 Pièce 5 du dossier d’Axa Belgium. 4 Pièce 3 du dossier des intimés. Page 4 Cour d’appel de Liège, 3a Ch., 07-02-2023 2021/RG/526 - FEDERALE ASSURANCE S.C./D. -J. -AXA BELGIUM le 19/12/2019 devant le tribunal de première instance de Liège, division Liège,5 et postulent la condamnation de l’assureur à les indemniser des préjudices subis. Axa Belgium fait intervention volontaire dans la procédure afin d’obtenir le remboursement de ses débours. Par jugement prononcé le 8/3/2021, le tribunal statue comme suit : - dit les demandes partiellement fondées, - dit que le plafond de garantie est applicable aux montants en principal, - condamne Fédérale Assurance à payer à F. D. les montants détaillés en pages 29-31 de la décision, accorde des réserves médicales et réserve à statuer sur certains postes et les dépens ; - condamne Fédérale Assurance à payer à S. J. les montants détaillés en page 31 de la décision et réserve les dépens ; - dit la requête en intervention volontaire d’Axa Belgium partiellement fondée et condamne Fédérale Assurance à lui payer les montants détaillés en pages 31-32 de la décision, réserve le poste « prothèses » et condamne Fédérale Assurance à payer à Axa Belgium des dépens de 33.000 euros (article 9 du contrat de transaction : 2 x 16.500 euros), - avant dire droit quant aux postes réservés et quant aux dépens, ordonne la réouverture des débats, fixe la cause au 8/11/2021 ainsi qu’un calendrier d’échange de conclusions, - Fédérale Assurance est condamnée au droit de mise au rôle de 165 euros. 5. Par son appel, Fédérale Assurance critique ce jugement dont elle postule la réformation, ne pouvant marquer son accord sur les indemnisations dépassant le préjudice subi réellement par chacune des parties. L’appelante demande que les offres d’indemnisation qu’elle formule soient déclarées satisfactoires, qu’il soit dit pour droit qu’elle ne pourra être condamnée à un montant supérieur à 2.221.807,19 euros, montant au-delà duquel elle n’est plus en risque, et que les provisions qu’elle a versées doivent être majorées des intérêts au taux légal depuis chaque décaissement. Elle postule la condamnation des intimés au paiement de ses dépens d’appel liquidés à l’indemnité de procédure de 19.500 euros. F. D. et S. J. demandent de dire l’appel de Fédérale Assurance recevable mais non fondé et de dire leur appel incident recevable et fondé. F. D. demande la condamnation de Fédérale Assurance à lui payer la somme de 1.496.866,09 euros à majorer des intérêts compensatoires aux taux légaux, de dire pour droit que le plafond de garantie ne peut être appliqué qu’aux montants dus en principal, en conséquence de condamner Fédérale Assurance aux intérêts, frais 5 L’article 8 du contrat de transaction prévoit la compétence du tribunal de première instance de Liège dans l’hypothèse où aucun accord n’interviendrait quant aux montants à octroyer en indemnisation des dommages subis par monsieur D. et madame J. . Page 5 Cour d’appel de Liège, 3a Ch., 07-02-2023 2021/RG/526 - FEDERALE ASSURANCE S.C./D. -J. -AXA BELGIUM et dépens même au-delà du plafond de garantie, de lui accorder des réserves médicales et de condamner Fédérale Assurance à ses frais de médecin conseil s’élevant à la somme de 4.311,70 euros à majorer des intérêts aux taux légaux depuis le 19/11/2019. S. J. demande la condamnation de Fédérale Assurance à lui payer la somme de 9.450 euros à majorer des intérêts compensatoires aux taux légaux. Elle formule les mêmes demandes que son fils concernant le plafond de garantie. Axa Belgium demande de dire l’appel de Fédérale Assurance recevable mais non fondé et de dire son appel incident recevable et fondé. Elle postule la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a statué sur les postes détaillés en page 12 de ses conclusions de synthèse d’appel et quant aux dépens pour la procédure pénale liquidés à 33.000 euros, à majorer des intérêts moratoires à partir du 8/3/2021. Axa Belgium postule la réformation du jugement entrepris pour le surplus et demande la condamnation de Fédérale Assurance à lui payer la somme de 237.042,39 euros pour le poste « prothèses », les sommes de 289.367,90 euros à majorer des intérêts au taux légal depuis le 5/7/2013 et la somme de 574.675,94 euros pour le poste « ITP », le tout à majorer des intérêts moratoires à dater de l’arrêt à intervenir, sous déduction des provisions reçues et détaillées en page 13 de ses conclusions de synthèse d’appel, avec gain des dépens des deux instances liquidés à l’indemnité de procédure de 19.500 euros pour chaque instance, soit au total 39.000 euros. Elle demande de réserver à statuer sur les frais exposés postérieurement aux décomptes produits et dans l’hypothèse d’une aggravation de l’état de santé de monsieur D. . Discussion I. Quant aux réclamations formulées par F. D. Il y a lieu d’examiner les réclamations que F. D. formule à l’égard de Fédérale Assurance sur base du droit commun de la responsabilité et de la transaction intervenue entre les deux parties. 1.Frais et débours Dès lors qu’il s’agit d’un accident de travail, les frais médicaux et pharmaceutiques, notamment, ont été pris en charge par l’assureur-loi. Page 6 Cour d’appel de Liège, 3a Ch., 07-02-2023 2021/RG/526 - FEDERALE ASSURANCE S.C./D. -J. -AXA BELGIUM Monsieur D. limite sa réclamation, pour le poste « frais et débours » aux frais suivants. 1.1. Frais administratifs Monsieur D. réclame un forfait de 216 euros (300 euros x 72 %) à titre de frais administratifs. Il estime que cette demande est fondée pour une procédure d’indemnisation complexe qui dure depuis plus de vingt ans. Fédérale Assurance offre un forfait conforme au tableau indicatif des indemnités 2020, soit 72 euros (100 euros x 72 %). L’assureur fait valoir que l’accident étant considéré comme accident de travail, la victime a pu éviter certaines tâches fastidieuses, telles que la compilation des factures d’hospitalisation et les relevés de mutuelle. Les frais administratifs sont limités, selon l’appelante, à la présente procédure qui a débuté au moment de la transaction intervenue entre les parties et à l’expertise médicale amiable qui s’est déroulée. L’indemnité forfaitaire de 50 euros à 150 euros suggérée par le tableau indicatif des indemnités 2020 pour les frais administratifs, de correspondance et de téléphone ne lie pas le juge qui doit apprécier ce poste du préjudice in concreto. La somme qui est réclamée est justifiée en considération du fait que l’accident est survenu en 2002, soit il y a plus de vingt ans, que la victime a été confrontée à des frais administratifs liés à une longue procédure d’indemnisation que ce soit en loi6 ou en droit commun, ce qui a incontestablement nécessité dans son chef des frais administratifs, de correspondance, de téléphone et de photocopies qui ne se limitent pas à la présente procédure et à l’expertise médicale amiable contrairement à ce qu’allègue l’appelante. La somme de 216 euros sera dès lors accordée à monsieur D. pour ce poste. En revanche, il n’est pas justifié de lui accorder les intérêts depuis le 18/11/2002, date de l’accident, dès lors que les frais administratifs ont été exposés au fil du temps. La date moyenne du 1/1/2013 sera dès lors retenue. 1.2. Intervention de l’AVIQ non remboursée L’AVIQ est intervenue au bénéfice de monsieur D. mais il subsiste à charge de ce dernier une somme de 10.051,45 euros. Les parties sont d’accord pour considérer que Fédérale Assurance doit prendre en charge 72 % de ces frais, soit 7.237,04 euros à majorer des intérêts au taux légal 6 L’assureur-loi ne prend pas les frais administratifs en charge. Page 7 Cour d’appel de Liège, 3a Ch., 07-02-2023 2021/RG/526 - FEDERALE ASSURANCE S.C./D. -J. -AXA BELGIUM depuis le 5/10/2018, date à laquelle l’AVIQ a sollicité la récupération de ce montant7. 1.3. Frais de déplacements i. Monsieur D. réclame pour ce poste une somme forfaitaire de 1.500 euros x 72 % = 1.080 euros. Fédérale Assurance objecte que les frais de déplacements ont été pris en charge par l’assureur-loi et que seuls les frais liés aux déplacements pour l’expertise médicale amiable (la victime a participé à quatre séances d’expertise) sont indemnisables. L’appelante offre à cet égard une somme de 200 euros x 72 % = 144 euros. L’intimé fait valoir que la prise en charge des frais de déplacements par l’assureur- loi n’est pas complète (certains déplacements administratifs ne sont pas pris en compte, l’indemnité kilométrique proposée par le tableau indicatif des indemnités est supérieure à celle fixée à 0,2479 euros par km en loi). ii. L’accident subi par monsieur D. étant reconnu comme accident de travail, les frais de déplacements ont été pris en charge par l’assureur-loi (article 33 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail). Monsieur D. ne démontre pas, alors que la charge de la preuve du préjudice qu’il allègue lui incombe, qu’il a subi un dommage supérieur à ce qui a été indemnisé à titre de frais de déplacements par l’assureur-loi. Fédérale Assurance offre d’indemniser les déplacements qui ont été nécessités par l’expertise médicale amiable dans le cadre de la présente procédure. Il résulte du rapport d’expertise médicale amiable que monsieur D. habitait à Marche-en-Famenne et qu’il s’est rendu à quatre séances d’expertise au cabinet de l’expert Matagne à Huy, ce qui a nécessité des déplacements de l’ordre de 2 x 63 km (aller-retour) x 4 = 504 km x 0,35 euro/km = 176,40 euros. Il y a dès lors lieu de dire satisfactoire l’offre de Fédérale Assurance d’indemniser ces déplacements à concurrence de 200 euros x 72 % = 144 euros, à majorer des intérêts compensatoires aux taux légaux successifs depuis la date moyenne du 1/4/2018. 7 Pièce 4 du dossier des intimés. Page 8 Cour d’appel de Liège, 3a Ch., 07-02-2023 2021/RG/526 - FEDERALE ASSURANCE S.C./D. -J. -AXA BELGIUM 1.4. Frais futurs non repris dans le capital constitué par l’assureur-loi 1.4.1. Chaise de danse i. Les experts admettent dans le poste « Matériel » une chaise roulante renouvelable tous les cinq ans avec 10 % annuels de frais d’entretien (pour les déplacements de la victime), mais également une chaise de danse pour un coût fixé à 8.249,97 euros renouvelable tous les dix ans avec 10 % pour les frais d’entretien8. ii. Monsieur D. réclame pour ce poste une somme de 8.249,79 euros + 10 %, soit 9.074,97 euros à renouveler trois fois : 36.299,88 euros. Il demande la confirmation du jugement entrepris qui lui a alloué pour ce poste la somme de 26.135,91 euros qui correspond aux 72 % devant être indemnisés par Fédérale Assurance sur base du contrat de transaction. Fédérale Assurance admet devoir payer un montant de 9.074,97 euros x 72 % = 6.533,98 euros, mais elle conteste l’anticipation du remplacement de la chaise de danse, considérant que : nul ne sait si Monsieur D. va effectivement devoir faire l’acquisition de chaises de danse durant les 30 prochaines années et la concluante sollicite donc que la prise en charge de ces frais soit opérée contre justificatif. En effet, la fréquence de remplacement sera fonction de l’usure de la chaise actuellement détenue, mais également de l’utilisation qui en est faite… »9. L’appelante sollicite que ce poste soit réservé. L’intimé objecte que cette thèse heurte le principe de la libre disposition des indemnités qui est consacré par l’article 147 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances : « la personne lésée dispose librement de l’indemnité qui lui est due, sans être fonction de l’usage que la personne lésée en fera ». Il précise qu’il n’est pas prévu qu’il faille attester de l’usure de la chaise de danse, son remplacement étant admis par les experts médecins amiables, et que le principe de la réparation intégrale du dommage subi par la victime n’implique pas le contrôle sur l’utilisation des fonds qui lui sont alloués dont elle conserve la libre utilisation. iii. En vertu des articles 1382 et 1383 de l’ancien Code civil, celui qui cause à autrui un dommage est tenu de le réparer intégralement. 8 Page 18 du rapport d’expertise. 9 Ses conclusions de synthèse d’appel, page 8. Page 9 Cour d’appel de Liège, 3a Ch., 07-02-2023 2021/RG/526 - FEDERALE ASSURANCE S.C./D. -J. -AXA BELGIUM La partie lésée dispose librement de l’indemnité qui lui est due et le montant de l’indemnité ne peut varier en fonction de l’usage qu’en fera la victime10. Les prothèses sont définies comme étant tous moyens d’assistance artificiels dont une personne valide n’a pas besoin et qui, suite à un accident, sont nécessaires pour soutenir ou remplacer des parties du corps (membres ou organes) déficientes ou affaiblies ou pour en favoriser l’usage et les fonctions ; il est indifférent que les moyens artificiels présentent ou non un caractère d’utilisation durable11. La chaise de danse est bien une prothèse dès lors que monsieur D. est atteint de paraplégie sensitivo-motrice complète de L5 et que les docteurs Matagne et Cambier admettent que la marche n’est pas fonctionnelle dans le chef de la victime12. Comme le relève à juste titre le premier juge, pour des motifs que la cour fait siens, l’indemnisation des frais de renouvellement des prothèses (même si c’est pour danser) constitue un dommage futur et certain. A cet égard, il faut mais il suffit que leur usage soit nécessaire, que le besoin (en l’occurrence d’une prothèse) soit identifié en son principe et déterminé dans son ampleur et ses caractéristiques, ce qui est retenu par les médecins experts qui prévoient la fourniture d’une chaise de danse et son remplacement tous les dix ans. Un montant de 26.135,91 euros sera donc accordé à monsieur D. et le jugement déféré sera confirmé sur ce point. 1.4.2. Adaptation domiciliaire i. Les médecins experts amiables notent, en page 3 de leur rapport : « Depuis juillet 2017 monsieur D. a déménagé et réside actuellement dans un appartement situé à … . Cet appartement a été partiellement adapté. Il se trouve au rez-de-chaussée. Le propriétaire a placé une rampe d’accès. La douche est de plain-pied. Il existe un siège tabouret que l’on met sur la douche. L’évier de la salle de bains a été descendu. Dans l’avenir, le patient aimerait bien construire, construction adaptée ». 10 Cass., 9 octobre 1996, Pas., 1996, I, p. 949 ; D. de Callataÿ, « La responsabilité civile. Chronique de jurisprudence 1996-2007. Volume 2 : Le dommage », Les dossiers du Journal des Tribunaux, n° 75, pp. 57-58 et les réf. citées. 11 D. de Callataÿ, « La responsabilité civile. Chronique de jurisprudence 1996-2007. Volume 2 : Le dommage », op. cit., p. 312. 12 Page 15 du rapport d’expertise. Page 10 Cour d’appel de Liège, 3a Ch., 07-02-2023 2021/RG/526 - FEDERALE ASSURANCE S.C./D. -J. -AXA BELGIUM Dans leurs conclusions, les experts retiennent la nécessité pour la victime de disposer d’un immeuble adapté : l’adaptation domiciliaire se fera lorsque le patient aura pu s’acheter une maison13. ii. Le premier juge relève que monsieur D. vit actuellement dans un appartement qui a été aménagé, qu’il souhaite acquérir un terrain pour y construire un logement adapté à sa situation médicale, qu’aucun accord entre les parties n’est intervenu et que les experts n’ont pas chiffré ce poste. Eu égard à ces éléments, le tribunal décide de réserver à statuer pour ce poste. F. D. forme appel incident et réclame l’allocation d’une provision de 22.000 euros justifiée par le surcoût qu’entraînera la construction d’une maison adaptée à ses besoins. Il produit en pièce 21 de son dossier l’analyse réalisée le 30/4/2022 par l’architecte Pascal Legardeur qui se base sur le coût d’un immeuble classique « clé sur porte » d’un montant de 250.000 euros HTVA et chiffre les surcoûts des adaptations « PMR » à 12.450 euros HTVA, soit un surcoût en pourcentage de +/- 5 %. Considérant que ces chiffres ne prennent pas en compte le fait qu’il devra très probablement opter pour une maison de plain-pied, ce qui entraînera un surcoût plus élevé, monsieur D. estime qu’une provision de 22.000 euros doit lui être allouée et que le surplus doit être réservé. Fédérale Assurance fait valoir que monsieur D. bénéficie actuellement d’un appartement adapté, le coût de ces adaptations ayant été supporté par le propriétaire. L’assureur estime qu’il convient de réserver ce poste dès lors qu’à ce stade, il n’existe aucune dépense dans le chef de monsieur D. et que la question de l’éventuel surcoût entraîné par les modifications nécessitées par son handicap ne se posera que le jour où il procèdera à la construction d’un immeuble. Monsieur D. objecte qu’il occupe un appartement partiellement adapté dans l’attente de pouvoir acheter un terrain et d’y faire construire un immeuble qui devra être adapté à sa situation médicale, qu’il attend pour ce faire d’obtenir son indemnisation avant de lancer son projet immobilier, lequel sera tributaire de cette indemnisation, que le besoin d’une adaptation immobilière lui est reconnu et qu’il doit être indemnisé indépendamment de toute autre considération et sans attendre quelque justificatif que ce soit. 13 Page 18 du rapport d’expertise. Page 11 Cour d’appel de Liège, 3a Ch., 07-02-2023 2021/RG/526 - FEDERALE ASSURANCE S.C./D. -J. -AXA BELGIUM iii. Monsieur D. loue un appartement partiellement adapté par le propriétaire. Les conditions de cette location ne sont pas précisées (durée du bail ? majoration du loyer en raison des adaptations réalisées par le bailleur ?). Monsieur D. désire acheter un terrain et y faire construire un immeuble adapté à ses besoins mais il précise n’avoir encore entrepris aucun projet concret à cet égard, dans l’attente de son indemnisation. Les médecins experts amiables reconnaissent dans le chef de F. D. le besoin d’une adaptation immobilière lorsque le patient aura pu s’acheter une maison. Ce besoin est admis dans son principe mais les experts n’identifient pas de manière précise et rigoureuse les besoins requis par l’état lésionnaire de la victime : de quels espaces la victime doit-elle disposer ? Quelle doit être la largeur minimale des portes en considération du fait que la victime se déplace en chaise roulante ? Une maison de plain-pied est-elle requise ou peut-on envisager l’installation d’un ascenseur-monte-escalier ? Etc. Les experts médecins amiables n’ont pas fait appel à des sapiteurs (architecte, ergothérapeute, expert en domotique) pour cerner in concreto les adaptations immobilières nécessitées par l’état séquellaire de la victime. En l’état, la demande de provision n’est pas justifiée et il y a lieu de réserver à statuer sur ce point. 2. Dommage résultant des incapacités personnelles temporaires Les experts médecins amiables fixent le tableau dégressif des incapacités personnelles temporaires pour la période du 18/11/2002 (date de l’accident) au 31/12/2005 (veille de la consolidation) - voir page 17 de leur rapport. 2.1. Les indemnités Monsieur D. réclame une somme de 26.164,62 euros sur base d’une indemnité de 45 euros par jour d’hospitalisation et de 35 euros par jour d’incapacité à 100%. Il justifie la majoration des standards jurisprudentiels en la matière en raison de la gravité de ses lésions, de la conscience de son handicap et des extrêmes souffrances liées au fait qu’à 17 ans il est devenu une personne handicapée. Fédérale Assurance offre une somme de 28.865,80 euros sur base des indemnités prévues au tableau indicatif 2016, soit 34 euros par jour d’hospitalisation et 28 euros par jour d’incapacité à 100 %14. 14 Les bases forfaitaires suggérées par le tableau indicatif des indemnités 2020 sont identiques. Page 12 Cour d’appel de Liège, 3a Ch., 07-02-2023 2021/RG/526 - FEDERALE ASSURANCE S.C./D. -J. -AXA BELGIUM Il est indéniable que monsieur D. a subi un traumatisme important et que l’atteinte à son intégrité physique a entraîné des souffrances personnelles et psychiques. Il sera rappelé qu’il s’agit d’un dommage extrapatrimonial et que les indemnités qui sont accordées à ce titre sont compensatoires de ce type de préjudice. Le tableau indicatif des indemnités n’est pas une norme contraignante. Il s’agit toutefois d’un outil permettant d’harmoniser l’indemnisation des personnes victimes d’une atteinte à leur intégrité physique et psychique. Les experts ont tenu compte de la gravité de l’état de monsieur D. eu égard à l’importance des taux d’IT retenus. Il suit de ces considérations qu’il n’y a pas lieu de s’écarter des montants prévus au tableau indicatif des indemnités. La somme de 20.783,38 euros (28.865,80 euros x 72 %) sera allouée à monsieur D. . 2.2. Le taux des intérêts compensatoires Les parties s’opposent quant au taux des intérêts compensatoires : monsieur D. demande que l’indemnité soit majorée des intérêts compensatoires aux divers taux légaux tandis que Fédérale Assurance, en considération du fait que les indemnités sont actualisées au jour du présent arrêt, demande l’application d’un taux réduit à 4 % jusqu’au 31/12/2009, puis le taux légal à dater du 1/1/2010. Il y a lieu d’opérer une distinction entre les intérêts compensatoires, qui réparent le préjudice résultant du retard dans l’indemnisation, et l’actualisation qui est un procédé de calcul appliqué pour tenir compte de l’érosion monétaire et de la diminution du pouvoir d’achat de la monnaie. Il s’agit donc de deux correctifs différents, même s’ils sont liés tous deux à l’écoulement du temps15. Le juge peut tenir compte, au moment où il statue, des fluctuations monétaires qui ont pu se produire depuis la survenance du dommage et, partant, procéder à l’actualisation des montants réclamés. Des intérêts compensatoires peuvent être alloués sur une indemnité ainsi réévaluée au jour du prononcé, mais cette actualisation justifie la réduction des intérêts de retard à un taux inférieur au taux de l’intérêt légal. Ce taux réduit sur les indemnités actualisées était généralement fixé par la jurisprudence à 5 %, mais le taux de l’intérêt légal est devenu inférieur à 5 % depuis le 1/1/2010. 15 Cass., 13 octobre 1999, Pas., 1999, p. 1308. Page 13 Cour d’appel de Liège, 3a Ch., 07-02-2023 2021/RG/526 - FEDERALE ASSURANCE S.C./D. -J. -AXA BELGIUM En l’espèce, il y a lieu de majorer la somme de 20.783,38 euros des intérêts compensatoires au taux de 5% depuis la date moyenne du 10/6/2004, puis aux taux légaux successifs à partir du 1/1/2010. Le taux réduit à 5% se justifie en raison du fait que la cour évalue le préjudice résultant des incapacités personnelles temporaires au jour où elle statue en 2023. Il s’agit donc d’un montant actualisé, étant rappelé que l’accident s’est produit le 18/11/2002. A partir du 1/1/2010, le taux de l’intérêt légal est devenu inférieur à 5%, de sorte que ce taux sera alloué à la victime à partir de cette date, ainsi que l’admet Fédérale Assurance. La référence faite par le premier juge à l’article 13, § 2, de la loi du 21/11/1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs qui prévoit que la pénalité à charge des compagnies d’assurance tardant à donner suite à une demande d’indemnisation est calculée au taux légal applicable en matière civile, pour justifier l’octroi à F. D. des intérêts compensatoires aux taux légaux successifs n’est pas pertinente dans les circonstances concrètes de la cause. En effet, à la suite de l’accident litigieux qui s’est produit en 2002, une procédure pénale a été initiée par l’Auditorat du travail. Cette procédure pénale fut longue et complexe. Cette situation a conduit les parties à transiger et dans ce cadre, une expertise médicale amiable fut mise sur pied. Le rapport d’expertise a été clôturé le 2/10/2018. C’est sur base de ce rapport que monsieur D. a établi sa réclamation en droit commun. Fédérale Assurance lui a réglé des provisions pour un total de 135.000 euros sur la période du 4/5/2017 au 29/7/2021. Il n’est dès lors pas démontré que Fédérale Assurance a tardé à donner suite aux demandes d’indemnisation des intimés. De plus, la loi du 21/11/1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce. 3. Dommage résultant des incapacités économiques temporaires F. D. ne réclame rien pour ce poste. Il précise en page 20 de ses conclusions additionnelles d’appel qu’il a été entièrement indemnisé par l’assureur-loi Axa Belgium. Page 14 Cour d’appel de Liège, 3a Ch., 07-02-2023 2021/RG/526 - FEDERALE ASSURANCE S.C./D. -J. -AXA BELGIUM 4. Dommage résultant des incapacités ménagères temporaires Les deux parties forment appel pour ce poste. 4.1. Lorsque l’accident est survenu le 18/11/2002, F. D. avait 17 ans et il était apprenti- couvreur depuis un an et demi. Il vivait chez sa mère16 qu’il aidait dans le ménage (particulièrement pour la tonte de la pelouse avec trente marches d’escalier pour atteindre le terrain) et dans le commerce de boulangerie qu’elle exploitait seule (travail de nuit les week-ends)17. Monsieur D. estime que vivant seul avec sa mère (ses parents étant divorcés), son implication dans le ménage était importante. Il évalue sa quote-part dans les tâches ménagères à 50 %, soit 10 euros par jour d’incapacité à 100 %. Il réclame dès lors une somme de 10.088,50 euros (détaillée en page 21 de ses dernières conclusions) x 72 % = 7.263,72 euros. Fédérale Assurance conteste cette réclamation et fait valoir que : - F. D. a bénéficié durant la période des incapacités temporaires d’une aide de tiers non spécialisée faisant double emploi avec le préjudice ménager, de sorte que ce préjudice doit être réduit à un euro provisionnel dans l’attente de justificatifs à fournir par la victime. L’assureur fait grief au premier juge de ne pas avoir répondu à son argumentation sur ce point. A titre subsidiaire et compte tenu de l’aide de tiers non qualifiée, Fédérale Assurance considère que l’indemnité de 20 euros par jour prévue pour un ménage par le tableau indicatif des indemnités doit être réduite à un quart de ce montant et ramenée à 5 euros par jour d’incapacité à 100 %. - En outre, dans la mesure où F. D. vivait avec sa mère et qu’il n’était pas encore majeur lors des faits, sa quote-part dans les tâches ménagères doit être fixée à 20 %, soit 1 euro par jour au prorata du taux d’incapacité. - Fédérale Assurance offre sur ces bases une somme de 1.000,85 euros x 72 % = 726,37 euros. 4.2. L’incapacité ménagère est définie comme étant l’atteinte au potentiel énergétique ou fonctionnel de la victime entraînant des répercussions sur son aptitude à l’exercice d’activités de nature domestique, économiquement évaluables, et éventuellement la nécessité des efforts accrus dans l’accomplissement de celles- ci. Il s’agit notamment des tâches suivantes : l’éducation des enfants, l’entretien de l’habitation et du jardin, les achats ménagers et les déplacements y liés, la 16 Voir les compositions de ménage déposées par monsieur D. - pièce 23 du dossier de procédure d’appel. 17 Rapport d’expertise médicale amiable, pp. 3-4. Page 15 Cour d’appel de Liège, 3a Ch., 07-02-2023 2021/RG/526 - FEDERALE ASSURANCE S.C./D. -J. -AXA BELGIUM préparation des repas, l’entretien des vêtements, la gestion administrative et budgétaire du ménage, le soin des animaux de compagnie18. Les experts médecins amiables admettent que monsieur D. a besoin de recevoir une aide pour les courses, le nettoyage du linge, l’entretien du domicile, la préparation des repas etc. Ils fixent le besoin d’aide de tiers non qualifiée comme suit : -du 28/2/2003 (sortie d’hôpital) au 31/8/2003 : 2h/jour 7 jours/7, soit 14h/ semaine ; -du 1/9/2003 au 31/5/2005 : 10 h/ semaine -du 1/6/2005 au 31/12/2005 : 14h/semaine19. L’aide de tiers non qualifiée à l’accomplissement de tâches ménagères dont monsieur D. postule l’indemnisation durant la période des incapacités temporaires (voir infra) justifie la réduction de l’indemnité destinée à couvrir son préjudice ménager durant la même période dès lors qu’il est partiellement couvert par la consécration d’un besoin d’assistance. La circonstance que les experts médecins ont admis un préjudice ménager et un besoin d’aide de tiers non qualifiée dans le chef du patient et qu’il s’agit de préjudices de nature distincte n’empêche pas, sur le plan de l’évaluation de ces préjudices, de tenir compte du fait que l’aide de tierce personne qui est par ailleurs indemnisée dans le chef de monsieur D. inclut une partie des tâches ménagères usuelles telles que les courses, le nettoyage du linge, l’entretien du domicile et la préparation des repas. Il faut toutefois tenir compte du fait que nonobstant le nombre d’heures d’aide de tiers à l’accomplissement de tâches ménagères (variant de 10 h à 14h/semaine), monsieur D. a également dû consentir des efforts pour continuer à accomplir certaines tâches ménagères avec pénibilité (l’aide de tiers non qualifiée n’étant pas constante). Par ailleurs, eu égard à la situation familiale (victime de 17 ans vivant seule avec sa mère) et dans la mesure où F. D. travaillait toute la semaine en qualité d’apprenti- couvreur, sa quote-part dans les tâches ménagères peut être fixée à 35%. Il suit des éléments et considérations qui précèdent que l’indemnité couvrant le préjudice ménager sera réduite à la moitié de la base journalière compte tenu de l’indemnisation du besoin d’aide de tiers couvrant partiellement les tâches ménagères, soit 10 euros par jour d’incapacité à 100 %. Eu égard à la quote-part de la victime dans les tâches ménagères (35 %), il revient à monsieur D. une 18 Définition donnée par le tableau indicatif des indemnités 2020. 19 Rapport d’expertise, pages 12 et 17. Page 16 Cour d’appel de Liège, 3a Ch., 07-02-2023 2021/RG/526 - FEDERALE ASSURANCE S.C./D. -J. -AXA BELGIUM somme de 3,50 euros par jour d’incapacité à 100 % depuis la sortie de l’hôpital jusqu’à la veille de la consolidation. Durant l’hospitalisation, le ménage a été privé de la quote-part de la victime dans les tâches ménagères. Il n’y a pas d’indemnisation d’aide de tiers pendant l’hospitalisation. L’indemnité allouée à titre de préjudice ménager s’élève donc pour cette période à 7 euros par jour d’incapacité à 100 % (20 euros x 35 %). Le calcul est le suivant : -du 18/11/2002 au 28/2/2003 : 103 jours x 7 euros x 100 % = 721 euros -du 1/3/2003 au 30/6/2004 : 488 jours x 3,50 euros x 90 % = 1.537,20 euros -du 1/7/2004 au 31/12/2005 : 549 jours x 3,50 euros x 85 % = 1.633,27 euros -Total : 3.891,47 euros Il revient donc à monsieur D. pour ce poste la somme de 2.801,85 euros (3.891,47 euros x 72 %), à majorer des intérêts compensatoires au taux de 5 %20 depuis la date moyenne du 10/6/2004 puis aux taux légaux successifs à partir du 1/1/2010. 5. Quantum doloris Les experts médecins amiables admettent un préjudice distinct du chef des douleurs subies par la victime qu’ils évaluent à : -5/7 du 18/11/2002 au 27/11/2002 -4/7 du 28/11/2002 au 31/1/2003 -3/7 du 1/2/2003 au 28/2/2003 (p. 17 du rapport). Monsieur D. réclame une somme de 2.747 euros calculée sur base de 20 euros/jour pour la période à 5/7, de 17 euros pour la période à 4/7 et de 14 euros pour la période à 3/7. Fédérale Assurance conteste cette réclamation et offre une somme de 988 euros x 72 % = 696,96 euros. Le tableau indicatif des indemnités 2020 préconise d’appliquer les forfaits suivants : -3/7 : 2 euros x 3 = 6 euros/jour -4/7 : 2,50 euros x 4 = 10 euros/jour -5/7 : 3 euros x 5 = 15 euros/jour. Le tableau indicatif des indemnités n’est pas une norme contraignante. Il s’agit toutefois d’un outil permettant d’harmoniser l’indemnisation des personnes victimes d’une atteinte à leur intégrité physique. Les experts ont tenu compte de l’intensité des douleurs ressenties par monsieur D. en admettant un préjudice 20 Il s’agit d’une indemnité qui est actualisée. Page 17 Cour d’appel de Liège, 3a Ch., 07-02-2023 2021/RG/526 - FEDERALE ASSURANCE S.C./D. -J. -AXA BELGIUM spécifique (quantum doloris) indemnisable distinctement et chiffré successivement à 5, puis 4 puis 3 sur une échelle de 7. L’intimé ne démontre pas en quoi sa situation serait différente de celle d’autres victimes atteintes d’un quantum doloris de même niveau. Le calcul est le suivant : -5/7 : 10 jours x 15 euros = 150 euros -4/7 : 65 jours x 10 euros = 650 euros -3/7 : 28 jours x 6 euros = 168 euros -Total : 968 euros x 72 % = 696,96 euros A majorer des intérêts compensatoires au taux de 5 %21 depuis la date moyenne du 10/6/200422 puis aux taux légaux successifs à partir du 1/1/2010. 6. Aide de tiers non qualifiée temporaire i. Comme précisé ci-dessus, les experts admettent une aide de tierce personne non qualifiée à raison de : -14 heures par semaine du 28/2/2003 au 31/8/2003 -10 heures/semaine du 1/9/2003 au 31/5/2005 -14 h/semaine du 1/6/2005 au 31/12/2005 (p. 17 du rapport). ii. Monsieur D. établit sa réclamation sur base d’un forfait de 12 euros/heure et réclame une somme de 20.530,50 euros (décompte p. 26 de ses dernières conclusions) x 72 % = 14.781,96 euros. L’appelante demande à titre principal que ce poste soit réservé. Elle fait valoir que l’article 46, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 interdit le cumul entre la réparation légale forfaitaire et la réparation intégrale en droit commun, qu’une comparaison in globo devra être réalisée par la cour entre d’une part les décaissements d’Axa Belgium et d’autre part les montants dus en droit commun pour le même préjudice matériel réparable, ce qui est le cas de l’aide de tierce personne. A titre subsidiaire, Fédérale Assurance estime que l’aide de tiers non qualifiée doit être valorisée à 10 euros/heure et qu’il revient à monsieur D. pour ce poste une somme de 17.108,75 euros x 72 % = 12.318,30 euros. iii. Le besoin d’assistance d’une tierce personne est couvert forfaitairement par l’assureur-loi (article 24, alinéa 4, de la loi du 10 avril 1971) et en l’espèce, Axa 21 Il s’agit d’un montant actualisé. 22 C’est la date moyenne retenue par les deux parties. Page 18 Cour d’appel de Liège, 3a Ch., 07-02-2023 2021/RG/526 - FEDERALE ASSURANCE S.C./D. -J. -AXA BELGIUM Belgium exerce son recours subrogatoire pour le capital constitué et les avances consenties au titre d’aide de tiers. Il faut déterminer ce que le tiers responsable doit en droit commun pour ce poste du dommage afin de pouvoir vérifier, in fine, si la victime dispose d’un recours résiduaire. En l’espèce, le besoin d’aide de tiers non qualifiée a été subi à titre temporaire par monsieur D. durant les années 2003, 2004 et 2005, soit il y a respectivement 20 ans, 19 ans et 18 ans. Il ne produit aucune pièce justificative des frais exposés. Le juge doit cependant évaluer le préjudice au jour où il statue. Le tableau indicatif des indemnités 2020 suggère, en l’absence de pièces justificatives, d’indemniser l’aide de tiers non qualifiée par un montant forfaitaire de 10 euros par heure prestée. Dans ce contexte, il y a lieu de fixer l’indemnité due en droit commun pour ce poste à la somme de 17.108,75 euros. Cette somme doit être réduite sur base du contrat de transaction à 12.318,30 euros. A majorer des intérêts compensatoires au taux de 5% depuis la date moyenne du 10/6/2004 jusqu’au 31/12/2009, puis aux taux légaux successifs à partir du 1/1/2010. Il y a lieu d’établir et de comparer les deux indemnisations qui ont dues, en loi et en droit commun, pour le poste « aide de tiers non qualifiée » (voir infra, point I.7.3 et point III.1, le recours de l’assureur-loi). En l’espèce, il existe un excédent disponible pour monsieur D. (voir infra, point III.4). 7. Dommages permanents Les experts médecins amiables décrivent le bilan lésionnel de F. D. en page 5 de leur rapport (il présentait plusieurs fractures dorsales, un pneumothorax droit et une paraparésie à partir du genou et vessie) et les séquelles qui persistent à la suite de l’accident, la victime étant paraplégique et présentant divers troubles sur le plan urinaire et sexuel (pp. 15-16 du rapport). Les experts consolident le cas de monsieur D. au 1/1/2006 avec 80% d’incapacité personnelle permanente, 80 % d’incapacité ménagère permanente et 85 % d’incapacité économique permanente. Page 19 Cour d’appel de Liège, 3a Ch., 07-02-2023 2021/RG/526 - FEDERALE ASSURANCE S.C./D. -J. -AXA BELGIUM 7.1. Dommage résultant de l’incapacité personnelle permanente Fédérale Assurance et F. D. forment un appel sur ce point. Monsieur D. postule l’indemnisation de ce dommage par la méthode de la capitalisation et distingue son dommage passé (réclamation de 173.992 euros) et futur (réclamation de 701.231,91 euros), à ramener à 72 % sur base du contrat de transaction23. Fédérale Assurance admet le recours à la méthode de la capitalisation pour l’indemnisation de ce préjudice mais elle conteste les paramètres utilisés par monsieur D. pour effectuer ses calculs. Choix des tables de capitalisation i. Les parties ne s’accordent pas quant au choix des tables de capitalisation : elles se réfèrent aux tables Jaumain mais monsieur D. demande l’application des tables prospectives et Fédérale Assurance se réfère aux tables stationnaires. Monsieur D. fait valoir que : « Les tables stationnaires prennent en considération le fait que la longévité actuelle va se maintenir. Les tables prospectives partent, quant à elles, du présupposé que dès lors que l’espérance de vie augmente de manière continue depuis des années, elle va probablement continuer à augmenter dans le futur. Le recours aux tables de capitalisation stationnaires perd donc de vue l’augmentation constante de l’espérance de vie. La réparation intégrale du préjudice commande le recours à des tables prospectives, intégrant la poursuite de l’augmentation de l’espérance de vie... »24. Fédérale Assurance objecte que : « Une baisse de l’espérance de vie a été constatée en 2021, et nul ne peut prévenir les épisodes futurs qui pourraient influer, que cela soit de manière positive ou négative, sur l’espérance de vie. Par conséquent, le calcul de l’indemnisation le plus juste qui peut être réalisé doit être basé sur les tables stationnaires, lesquelles constatent, au jour de l’indemnisation, l’espérance de vie de tout un chacun »25. ii. Dans un article consacré aux actualités dans le choix des paramètres de capitalisation, D. de Callataÿ écrit : On aurait tort d’opposer le futur hypothétique qu’impliquerait la table prospective au présent certain qu’impliquerait la table 23 Ses dernières conclusions, pp. 28-29. 24 Page 31 des dernières conclusions de monsieur D. . 25 Page 17 des conclusions de synthèse de Fédérale Assurance. Page 20 Cour d’appel de Liège, 3a Ch., 07-02-2023 2021/RG/526 - FEDERALE ASSURANCE S.C./D. -J. -AXA BELGIUM stationnaire alors que la table stationnaire ne relève pas du présent mais du passé. Un passé plus qu’imparfait, dès lors qu’on y vivait moins longtemps26. Les actuaires J. Schrijvers et Ch. Jaumain préconisent le recours aux tables prospectives, en soulignant qu’il n’est pas procédé à une stricte extrapolation, pour l’avenir, des gains de longévité acquis dans le passé, mais qu’il est procédé à un lissage. Le professeur Jaumain admet que l’élaboration des tables prospectives constitue un exercice de pure prospective et non de prévision, mais il précise que : Le calcul de la vie moyenne traditionnelle (stationnaire), bien que tiré directement ou indirectement des observations, constitue […] lui aussi un exercice de pure prospective, qui s’appuie sur l’hypothèse peu réaliste de stabilité des quotients de mortalité dans le futur. Cette hypothèse n’est donc pas moins arbitraire que celle sur laquelle s’appuie le calcul de la vie moyenne prospective27. Il suit de ces éléments que la réparation intégrale du préjudice commande le recours aux tables prospectives, lesquelles constituent à l’heure actuelle un outil pertinent pour tendre vers une évaluation correcte du préjudice futur. Même si l’on doit admettre que les tables prospectives procèdent d’un exercice d’extrapolation et que des signes d’un certain fléchissement (ralentissement) de l’augmentation de l’espérance de vie ont pu être observés de manière ponctuelle, comme le relève Fédérale Assurance, le choix des tables prospectives se révèle néanmoins plus judicieux que celui des tables stationnaires qui s’adossent au postulat, démenti, que l’espérance de vie, au moment du calcul de capitalisation, serait irrémédiablement figée. Le professeur Jaumain précise au demeurant qu’un ralentissement éventuel de la diminution de mortalité est intégré dans le modèle utilisé28. Il y a lieu d’appliquer les tables les plus récentes