ECLI:BE:CALIE:2023:ARR.20230208.1

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Liège Jugement/arrêt du 08 février 2023 No ECLI: ECLI:BE:CALIE:2023:ARR.20230208.1 No Rôle: 2021/RG/306 Domaine juridique: Droit de la propriété intellectuelle Date d'introduction: 2023-04-21 Consultations: 632 - dernière vue 2026-06-17 09:18 Fiche -Dommage corporel subi par un bébé à la naissance -Incapacité personnelle permanente – indemnisation par la méthode de la capitalisation – paramètres à prendre en considération (base journalière réduite à 27 euros par jour au prorata du taux d'incapacité, tables prospectives, taux d'intérêt technique d'1%, rente constante). -Incapacité ménagère permanente – pour calculer le préjudice futur, prise en compte d'une base forfaitaire unique évaluée à 15 euros par jour au prorata du taux d'incapacité – c'est l'atteinte à la capacité ménagère de la victime qui doit être indemnisée - dommage personnel – la composition de son ménage et sa situation conjugale ne sont pas déterminantes à cet égard. -Incapacité personnelle permanente – indemnisation par la méthode de la capitalisation – paramètres à prendre en considération (base journalière réduite à 27 euros par jour au prorata du taux d'incapacité, tables prospectives, taux d'intérêt technique d'1%, rente constante). -Incapacité ménagère permanente – pour calculer le préjudice futur, prise en compte d'une base forfaitaire unique évaluée à 15 euros par jour au prorata du taux d'incapacité – c'est l'atteinte à la capacité ménagère de la victime qui doit être indemnisée - dommage personnel – la composition de son ménage et sa situation conjugale ne sont pas déterminantes à cet égard. Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - DROITS INTELLECTUELS - Marque - Marque Benelux - Respect du droit à la marque Benelux - Réparation des dommages et autres actions Mots libres: -Dommage corporel subi par un bébé à la naissance Texte de la décision Numéro d’ordre : Cour d’appel Liège Date du prononcé : Arrêt du 08-02-2023Numéro du rôle : 2021/RG/306 de la TROISIÈME chambre civile C Numéro du répertoire : Expédition(

1. s)délivrée(
2. s)à : Huissier : Huissier : Huissier : 2023/ Avocat : Avocat : Avocat : Partie : Partie : Partie : Liège, le Liège, le Liège, le Coût : Coût : Coût : CIV : CIV : CIV : A destination du Receveur : Présenté le Non enregistrable Cour d’appel de Liège, 3c Ch., 08-02-2023 2021/RG/306 - ETHIAS S.A./H. A. EN CAUSE DE : ETHIAS S.A., BCE 0404.484.654, entreprise d’assurances agréée sous le numéro 0196, dont le siège est établi à 4000 LIEGE, rue des Croisiers, 24, partie appelante, représentée par Maître TINANT Joëlle loco Maître VILLERS Anne, avocats à 4000 LIEGE, Quai de Rome, 2. CONTRE : H. A. , , partie intimée, représentée par Maître HAAS Andrea, avocat à 4780 SAINT-VITH, Aachener Strasse, 76. __________________________ Vu les feuilles d’audiences des 21/12/2022, 18/01/2023, 25/01/2023 et de ce jour. __________________________ APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ : Vu l’arrêt prononcé le 26/10/2022 par la 3e chambre C de la cour d’appel de Liège. Vu les conclusions après réouverture des débats et le dossier complémentaire déposés par A. H. . Antécédents et objet des appels Les faits de la cause, l’objet de la demande et les antécédents de la procédure sont rappelés dans l’arrêt prononcé le 26/10/2022. Il est renvoyé à cet exposé. Page 2 Cour d’appel de Liège, 3c Ch., 08-02-2023 2021/RG/306 - ETHIAS S.A./H. A. Pour la clarté du présent arrêt, il suffit de rappeler ou de préciser les éléments suivants. 1. A. H. naît le 18/3/1986 lors d’une grossesse gémellaire par césarienne. Elle séjourne en néonatalogie à l’hôpital de la Citadelle du 19/3/1986 au 27/5/1986. Au troisième jour de sa vie, on constate une nette diminution de la mobilisation du membre inférieur droit. Il est établi que cette affection est liée à une injection intramusculaire de Koniakion dans la fesse droite réalisée le 18/3/1986, qui a entraîné une atteinte du nerf sciatique droit. La responsabilité de l’assuré d’Ethias n’est pas contestée. Un compromis d’expertise médicale amiable est signé le 30/9/1996. Le docteur Cambier intervient en qualité de conseil médical d’Ethias et le docteur Schmidt en qualité de conseil médical de la victime. Le premier rapport d’expertise, rédigé le 25/3/1997, prévoit qu’il faut réévaluer l’expertisée soit en fin de croissance, soit à la demande d’une des parties après nouvelle intervention chirurgicale pour réajuster les incapacités temporaires. Un rapport intermédiaire est établi le 19/11/2013. Le rapport final est dressé le 24/3/20141. 2. Les parties n’ayant pu s’accorder sur l’indemnisation du dommage subi par A. H. , elles déposent une requête conjointe le 16/1/2020 afin que le tribunal statue sur les différents postes de la réclamation. Par jugement prononcé le 5/1/2021, le tribunal condamne Ethias à payer à A. H. les sommes détaillées en pages 16 à 18 de la décision. 3. 3.1. Par son appel, Ethias critique ce jugement en ce qu’il a accordé la capitalisation des préjudices permanents et, à titre subsidiaire, en ce qu’il a capitalisé les dommages sur la base de paramètres qui sont contestés. Les frais futurs accordés par le premier juge sont partiellement contestés. L’appelante postule la condamnation de l’intimée aux dépens d’appel liquidés dans son chef à la somme de 3.250 euros. 1 Pièce 15 du dossier d’A. H. . Page 3 Cour d’appel de Liège, 3c Ch., 08-02-2023 2021/RG/306 - ETHIAS S.A./H. A. A. H. forme un appel incident et demande qu’il soit tenu compte d’une rente indexée (et non d’une rente constante) pour le calcul des préjudices résultant de l’incapacité personnelle permanente et de l’incapacité ménagère permanente par la méthode de la capitalisation. Elle forme également une demande incidente afin d’actualiser ses calculs en fonction de la date du prononcé du présent arrêt. Elle demande la condamnation d’Ethias aux dépens liquidés à l’indemnité de procédure de première instance de 6.000 euros et à l’indemnité de procédure d’appel de 8.400 euros. 3.2. Par arrêt prononcé le 26/10/2022, la cour reçoit les appels et la demande incidente et, avant de statuer au fond, ordonne la réouverture des débats pour permettre à A. H. de déposer le rapport d’expertise médicale amiable complet et de réactualiser ses réclamations. En date du 12/12/2022, A. H. a déposé un dossier complémentaire et actualisé ses réclamations en fonction de la date de l’arrêt à intervenir. Discussion I. Saisine de la cour Les parties ne forment pas appel du jugement a quo en ce qu’il statue sur les frais et débours, les dommages temporaires et le préjudice esthétique. La cour est uniquement saisie des postes relatifs aux dommages permanents et aux frais futurs. II. L’expertise médicale amiable Les experts médecins amiables rappellent qu’A. H. est née prématurée le 18/3/1986 et qu’elle a été victime d’une lésion accidentelle du nerf sciatique droit, ayant reçu à la naissance une injection intramusculaire de Koniakion dans la fesse droite. Les traitements, interventions et bilans sont examinés de manière exhaustive dans leur évolution par les experts qui, au terme des examens complémentaires qu’ils Page 4 Cour d’appel de Liège, 3c Ch., 08-02-2023 2021/RG/306 - ETHIAS S.A./H. A. ont sollicité et de l’examen clinique de la patiente du 20/3/2014 détaillé en page 8 de leur rapport final, concluent leur rapport comme suit2 : - indemnisation à partir du 17/1/1997 et fixation des tableaux dégressifs des incapacités temporaires ; - date de consolidation : le 1/2/2013 - incapacité personnelle permanente : 15 % - incapacité ménagère permanente : 15 % - incapacité économique permanente : 10 % - frais futurs : semelles orthopédiques avec compensation (à renouveler tous les 2 ans), et talonnette(
3. s)(à renouveler tous les ans) corrigeant l’inégalité de hauteur des membres inférieurs de 15 mm ; soins de pédicure une fois par mois. III. Incapacité personnelle permanente 1. A. H. demande l’indemnisation de son dommage moral permanent par la méthode de la capitalisation et ventile son dommage passé (réclamation de 14.733,90 euros) et son dommage futur (réclamation de 89.263,17 euros)3. Ethias offre une indemnisation sur base d’un forfait de 1.035 euros par point x 15 = 15.525 euros. A titre subsidiaire, l’assureur conteste les paramètres utilisés par madame H. pour effectuer son calcul de capitalisation. 2. Le juge du fond apprécie en fait l’existence d’un dommage causé par un acte illicite et le montant destiné à le réparer intégralement. Il peut recourir à une évaluation forfaitaire du dommage à la condition qu’il indique les motifs pour lesquels il ne peut admettre le mode de calcul proposé par la victime et qu’il constate en outre l’impossibilité de déterminer autrement le dommage4. Le juge reste libre de considérer que le dommage ne présente pas la périodicité ou la constance justifiant sa capitalisation et peut donc, sur le fondement des éléments concrets qui lui sont soumis, décider d’arbitrer en équité le montant des préjudices moraux ou ménagers5. Concernant la charge de la preuve du caractère constant ou périodique du dommage permanent, s’il incombe à la victime d’un fait illicite de démontrer son 2 Rapport final, page 9. 3 Voir ses dernières conclusions actualisant ses réclamations, pièce 32 du dossier de procédure d’appel. 4 Cass., 8 janvier 2016, RG n° C.14.0300.F. 5 Cass., 24 septembre 2014, J.L.M.B., 2014/38, p. 1800. Page 5 Cour d’appel de Liège, 3c Ch., 08-02-2023 2021/RG/306 - ETHIAS S.A./H. A. dommage, il ne lui appartient pas, lorsqu’elle propose de calculer l’indemnisation de son dommage moral permanent par la capitalisation d’une base journalière forfaitaire, d’établir que ce dommage restera constant dans le futur6. Cet élément est laissé à l’appréciation souveraine du juge au moment de déterminer le mode d’indemnisation du préjudice futur le plus adéquat7. Dans les circonstances concrètes de la cause, les plaintes subjectives exprimées par A. H. au cours de l’expertise sont les suivantes : -lombalgies en position debout prolongée, notamment en fin de journée de travail, nécessitant le repos ; -troubles de la marche avec trébuchements itératifs et absence de déroulement du pied droit ; -crampes musculaires dans le mollet et le pied droits ; -durillons itératifs douloureux entre les deux derniers orteils droits, rhagades sous le gros orteil droit ; -port de chaussures normales avec talonnette droite de l’ordre de 1 cm ; -hypotrophie du pied droit (elle porte deux paires de chaussettes à droite), amyotrophie du mollet droit ; -soins de pédicure réguliers (1 à 2 fois par mois) ; -surmenage douloureux du membre inférieur gauche. Ces plaintes sont objectivées par les examens complémentaires demandés par les experts : • radiographie des deux pieds et de la colonne lombaire, scanométrie des membres inférieurs par le docteur J. Schoffers d’Eupen : le sapiteur relève notamment, sur le plan statique, une différence de hauteur de 21 mm au niveau des têtes fémorales, la droite étant située plus bas que la gauche entraînant une bascule du bassin et une scoliose lombo-sacrée de compensation. • exploration électrophysiologique des membres inférieurs par le docteur Wang : l’examen montre une atteinte nerveuse périphérique, séquellaire ou d’évolution chronique, dans le territoire du tronc commun sciatique droit. Los de l’examen clinique de la patiente, les experts mentionnent sur le plan fonctionnel des membres inférieurs : station monopodale discrètement instable à droite, sautillement droit impossible, accroupissement limité à droite, trouble du déroulement du pied droit à la marche plantigrade droite sans boiterie. 6 Cass., 27 mai 2016, RG n° C.15.0509.F ECLI:BE:CASS:2016:ARR.20160527.5. 7 P. Colson « Incertitudes et dommage corporel : les changements postérieurs au jugement – (première partie) », R.G.A.R., 2017/2, p. 15358, n° 28. Page 6 Cour d’appel de Liège, 3c Ch., 08-02-2023 2021/RG/306 - ETHIAS S.A./H. A. Les éléments contenus dans le rapport d’expertise médicale permettent de considérer que madame H. subit de manière constante ou périodique une entrave dans l’exercice de ses activités personnelles, ce qui justifie le calcul de son préjudice par la méthode de la capitalisation. 3. Paramètres à prendre en considération 3.1. Base d’indemnisation Les parties sont en désaccord sur ce point : madame H. effectue ses calculs sur base d’une indemnité de 27 euros par jour au prorata du taux d’incapacité permanente, telle que retenue par le premier juge, tandis qu’Ethias propose, à titre subsidiaire au cas où son offre d’indemnisation forfaitaire ne serait pas retenue, une base de 20 euros. Une base de 28 euros/jour d’incapacité à 100 % a été retenue pour indemniser le dommage moral temporaire. Cela n’implique pas pour autant que, pour indemniser l’incapacité personnelle permanente, la base de calcul doit nécessairement être identique à celle retenue pour les périodes d’incapacité temporaire subies antérieurement. En effet, on peut considérer que la souffrance morale peut être atténuée après la consolidation par la cessation des craintes liées aux incertitudes de l’évolution de l’état de santé et des traitements pendant les périodes d’incapacité temporaire. En outre, l’incapacité personnelle temporaire englobe certains types de préjudices, tels que le préjudice esthétique ou d’agrément, qui sont indemnisés de manière distincte dans le cadre de l’indemnisation du préjudice permanent. Le tableau indicatif des indemnités précise à cet égard que : « Si l’incapacité personnelle est indemnisée par recours à la méthode de la rente ou de la capitalisation, il ne s’impose pas nécessairement de retenir au titre de base de calcul le montant de l’indemnité journalière temporaire. En fonction des éléments spécifiques de la cause, il peut être adapté en plus ou en moins ». En l’espèce, c’est depuis la naissance qu’A. H. a subi une lésion du nerf sciatique droit, elle a dû vivre toute son enfance, son adolescence et sa vie de jeune femme avec des limitations liées à l’atteinte à son intégrité physique, de sorte qu’on ne peut considérer qu’elle s’est adaptée à partir de la consolidation à son état stabilisé. Il est toutefois exact que l’indemnité qui lui a été octroyée en compensation de son incapacité personnelle temporaire englobait un préjudice esthétique, lequel est indemnisé de manière distincte après la consolidation. Page 7 Cour d’appel de Liège, 3c Ch., 08-02-2023 2021/RG/306 - ETHIAS S.A./H. A. Dans les circonstances concrètes de la cause, c’est de manière adéquate que le premier juge a retenu une base de 27 euros par jour d’incapacité à 100 %. Il suit des éléments qui précèdent qu’Ethias ne peut être suivie lorsqu’elle soutient qu’un calcul de capitalisation n’est pas possible faute de pouvoir déterminer une base financière objective. En effet, la Cour de cassation décide que la méthode de la capitalisation du dommage moral ne peut être écartée en invoquant que cette méthode ne se justifie pas lorsque la base est elle-même évaluée en équité8. 3.2. Le choix des tables de capitalisation prospectives ou stationnaires Les parties se réfèrent toutes les deux aux tables Jaumain, lesquelles seront dès lors retenues. A. H. entend appliquer les tables prospectives et Ethias les tables stationnaires. Dans un article consacré aux actualités dans le choix des paramètres de capitalisation, D. de Callataÿ écrit : On aurait tort d’opposer le futur hypothétique qu’impliquerait la table prospective au présent certain qu’impliquerait la table stationnaire alors que la table stationnaire ne relève pas du présent mais du passé. Un passé plus qu’imparfait, dès lors qu’on y vivait moins longtemps9. Les actuaires J. Schrijvers et Ch. Jaumain préconisent le recours aux tables prospectives, en soulignant qu’il n’est pas procédé à une stricte extrapolation, pour l’avenir, des gains de longévité acquis dans le passé, mais qu’il est procédé à un lissage. Le professeur Jaumain admet que l’élaboration des tables prospectives constitue un exercice de pure prospective et non de prévision mais il précise que : Le calcul de la vie moyenne traditionnelle (stationnaire), bien que tiré directement ou indirectement des observations, constitue […] lui aussi un exercice de pure prospective, qui s’appuie sur l’hypothèse peu réaliste de stabilité des quotients de mortalité dans le futur. Cette hypothèse n’est donc pas moins arbitraire que celle sur laquelle s’appuie le calcul de la vie moyenne prospective10. Il suit de ces éléments que la réparation intégrale du préjudice commande le recours aux tables prospectives, lesquelles constituent à l’heure actuelle un outil pertinent pour tendre vers une évaluation correcte du préjudice futur. 8 Cass., 2 mai 2012, J.L.M.B., 2012, p. 1290. 9 D. de Callataÿ, « Actualités dans le choix des paramètres de capitalisation », in Le dommage corporel et sa réparation. Questions choisies (dir. B. Dubuisson), Aces du colloque organisé par la Conférence du Jeune barreau de Charleroi le 9 mai 2019, Limal, Anthémis, 2019, p. 158. 10 Ch. Jaumain, La capitalisation des dommages et intérêts en droit commun, 4e édition, Limal, Anthémis, 2009, p. 112. Page 8 Cour d’appel de Liège, 3c Ch., 08-02-2023 2021/RG/306 - ETHIAS S.A./H. A. Même si l’on doit admettre que les tables prospectives procèdent d’un exercice d’extrapolation et que des signes d’un certain fléchissement (ralentissement) de l’augmentation de l’espérance de vie ont pu être observés de manière ponctuelle, comme le relève Ethias, le choix des tables prospectives se révèle néanmoins plus judicieux que celui des tables stationnaires qui s’adossent sur le postulat, démenti, que l’espérance de vie, au moment du calcul de capitalisation, serait irrémédiablement figée. Le professeur Jaumain précise au demeurant qu’un ralentissement éventuel de la diminution de mortalité est intégré dans le modèle utilisé11. Il y a lieu d’appliquer les tables les plus récentes