id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Liège Jugement/arrêt du 07 juin 2023 No ECLI: ECLI:BE:CALIE:2023:ARR.20230607.1 No Rôle: 2023/CO/235 Domaine juridique: Droit pénal Date d'introduction: 2023-09-12 Consultations: 443 - dernière vue 2026-06-19 12:23 Fiche Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DROIT PÉNAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Généralités (droit pénal - principes généraux) Mots libres: Appel dirigé contre un PV d'audience qui tranche une question de droit et qui admet le recours contre un nouveau calendrier de procédure fixé à la suite d'une audience extraordinaire – recevabilité Texte de la décision Numéro d’arrêt Cour d’appel P de Liège 6ème chambre Arrêt du 07-06-2023Notice : 2023/CO/235 M.L.J. M.P. : Kathleen GROSJEAN rendu par la SIXIEME chambre Appel Tribunal de Première Instance de correctionnelle Namur, division Namur FD.25.98.209/16; Numéro du répertoire 2023/ cadre réservé au receveur de l’enregistrement Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 07-06-2023 2023/CO/235 - M.L.J. EN CAUSE DE : LE MINISTERE PUBLIC, ET L'Etat Belge, représenté par la Ministre des Affaires étrangères, des affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales, c/o Me Alain VERRIEST, 1160 BRUXELLES, Avenue Tedesco, 7, - partie civile Représenté par Me MATTAR Magali loco Me Alain VERRIEST, avocats à BRUXELLES MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE, représenté par le Ministre de l'Enseignement supérieur, de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement de la promotion sociale, de la recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles et par Marc ROTHSCHILD directeur général adjoint expert, dont le siège est établi à 1000 BRUXELLES, Place Surlet de Chokier, 15-17, - partie civile Représenté par Me CELIK Canan, avocat à BRUXELLES R.M., née le, domiciliée à, - partie civile Représentée par Me DELPLANCKE Floriane, avocate à BRUXELLES D. L. , née le, domiciliée à, - partie civile Représentée par Me LAMY Audrey, avocate à HUY CA. S. , né le, domicilié à, - partie civile Représenté par Me DELPLANCKE Floriane loco Me LURQUIN Vincent, avocats à SAINT-GILLES P. I. , née le, domiciliée à, - partie civile Représentée par Me DELPLANCKE Floriane loco Me LURQUIN Vincent, avocats à SAINT-GILLES Page 2 Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 07-06-2023 2023/CO/235 - M.L.J. M. L. J. , en son nom personnel et au nom de S. M. D. () connue en Belgique sous le nom de L. R. (), né le, c/o Me Vincent LURQUIN, dont les bureaux sont établis à 1060 SAINT-GILLES, Avenue de la Toison d'Or, 79, - partie civile Représenté par Me DELPLANCKE Floriane loco Me LURQUIN Vincent, avocats à SAINT-GILLES N.D.F., en son nom personnel et au nom de S. M. D. () connue en Belgique sous le nom de L. R. (), née le, c/o Me Vincent LURQUIN, dont les bureaux sont établis à 1060 SAINT-GILLES, Avenue de la Toison d'Or, 79, - partie civile Représentée par Me DELPLANCKE Floriane loco Me LURQUIN Vincent, avocats à SAINT-GILLES A. Y. A., en son nom personnel et au nom de J. M. I. (), connue en Belgique sous le nom de D. A. (), née le, c/o Me Vincent LURQUIN, dont les bureaux sont établis à 1060 SAINT-GILLES, Avenue de la Toison d'Or, 79, - partie civile Représentée par Me DELPLANCKE Floriane loco Me LURQUIN Vincent, avocats à SAINT-GILLES Y. P. M., en son nom personnel et au nom de J. P. V. (), née le, c/o Me Vincent LURQUIN, dont les bureaux sont situés à 1060 SAINT-GILLES, Avenue de la Toison d'Or, 79, - partie civile Représentée par Me DELPLANCKE Floriane loco Me LURQUIN Vincent, avocats à SAINT-GILLES W.K. F., en leur nom personnel et au nom de Z. G. M. () connue en Belgique sous le nom de T. CA. (), née le, c/o Me Vincent LURQUIN, dont les bureaux sont établis à 1060 SAINT-GILLES, Avenue de la Toison d'Or, 79, - partie civile Représentée par Me DELPLANCKE Floriane loco Me LURQUIN Vincent, avocats à SAINT-GILLES M. O., en leur nom personnel et au nom de Z. G. M. () connue en Belgique sous le nom de T. CA. (11.05.2012), né le, c/o Me Vincent LURQUIN, domicilié à 1060 SAINT-GILLES, Avenue de la Toison d'Or, 79, - partie civile Représenté par Me DELPLANCKE Floriane loco Me LURQUIN Vincent, avocats à SAINT-GILLES Page 3 Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 07-06-2023 2023/CO/235 - M.L.J. La République Démocratique du Congo, représentée par son Ministre de la justice et Garde des Sceaux, dont les bureaux sont à Kinshasa, Palais de Justice dans la commune de la Gombe, Place de l'Indépendance à Kinshasa, c/o Me MOMA KAZIMBWA KALUMBA, 1150 BRUXELLES, Avenue Crockaert, 29, - partie civile Représentée par Me DELPLANCKE Floriane, avocate à SAINT-GILLES loco Me MOMA KAZIMBWA KALUMBA, avocat à WOLUWE-SAINT-PIERRE L. J., né le, domicilié à, - partie civile défaillant Z. C., née le, domiciliée à, - partie civile défaillante G. C., en son nom personnel et au nom de son enfant J. V. (), domiciliée à, - partie civile défaillante BERTENS Daniel, avocat, en sa qualité de tuteur ad hoc de l'enfant D. A. (), domicilié à, - partie civile Représenté par Me RASIR Delphine loco Me BONAVENTURE Julien, avocats à LIEGE L. P., en leur nom et au nom de leur enfant R. L. (), né le, domicilié à - partie civile Représenté par Me GELAY David, avocat à HUY D. C., en leur nom et au nom de leur enfant R. L. (), née le, domiciliée à, - partie civile Représentée par Me GELAY David, avocat à HUY MYRIA, Centre fédéral Migration, dont le siège est établi à 1000 BRUXELLES, Royale, 138, - partie civile Représenté par Me RASIR Delphine, avocate à LIEGE CONTRE : Page 4 Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 07-06-2023 2023/CO/235 - M.L.J. M.L. J. alias M.L.(28/10/1976) alias M.L.L. (), RRN, née à le, de nationalité belge, domiciliée à - prévenu Représentée par Me MAUDOUX Thibault et Me BAYER Joël-Pierre, avocats à NAMUR __________________________ Cité à comparaître devant la Cour d’appel de Liège pour entendre statuer sur l’appel formé contre le procès-verbal d’audience, du 1er mars 2023 de la 12ème chambre E du tribunal de première instance de Namur, division Namur. *************** Vu par la Cour le procès-verbal tenu par le greffier à l’audience publique extraordinaire de la 12ème chambre E du tribunal de première instance de Namur – division Namur, jugeant correctionnellement, le 1er mars
- *************** Vu l’appel interjeté contre ce procès-verbal par : - La prévenue M.L.J. , contre le procès-verbal rendu le 1er mars 2023 par la 12ème chambre E du tribunal de première instance de Namur, siégeant en audience publique extraordinaire dans le dossier référencé sous les numéros 16RF66 ET FD25.98.209/
- *************** Vu les pièces de la procédure et notamment les procès-verbaux de l'audience du 17.05.2023, 31.05.2023 et de ce jour. __________________________ A P RÈ S E N A V O IR DÉL IB ÉR É :
- Procédure. La prévenue J. M.L. a interjeté appel contre la décision actée au procès-verbal dressé le 1er mars 2023 par laquelle les magistrats composant la 12ème chambre E du tribunal correctionnel de Namur – division Namur, après en avoir délibéré, ont substitué, au cours de cette audience extraordinaire, un nouveau calendrier de procédure à celui qui fut initialement fixé par la même chambre, mais autrement composée, par procès-verbal du 23 décembre
- L’article 152, § 1er, du Code d’instruction criminelle énonce que les parties qui Page 5 Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 07-06-2023 2023/CO/235 - M.L.J. souhaitent conclure et qui n’ont pas encore déposé de conclusions doivent demander au juge, à l’audience d’introduction, de fixer des délais pour conclure. Dès lors que l’une des parties, y compris le ministère public, a manifesté son intention de faire entériner un calendrier de procédure, le juge est tenu de faire droit à cette requête quand bien même les autres parties à la cause n’entendraient pas prendre de conclusions et voudraient que l’affaire soit prise immédiatement à l’audience d’introduction. Le juge fixe, après avoir entendu les parties, les délais dans lesquels les conclusions doivent être déposées au greffe et communiquées aux adversaires ainsi que la date d’audience. Cette mise en état judiciaire présente, contrairement à la mise en état judiciaire consensuelle de la procédure civile, un caractère contraignant dès lors que le juge, en dépit de l’accord des parties sur un calendrier d’échange des conclusions, est en droit de fixer d’initiative1, dans le respect des droits de la défense, les délais pour conclure et l’ordre dans lequel les conclusions seront déposées. En pratique, le calendrier sera élaboré en fonction de divers impératifs dont les plus courants sont la durée des plaidoiries, la date d’audience susceptible de se libérer, le risque de prescription de l’action publique, la connexité avec d’autres affaires, la situation carcérale du prévenu ou encore les incidents de procédure. Le calendrier de procédure est mentionné dans le procès-verbal d’audience2 et n’est susceptible d’aucun recours
- En l’espèce, la cour observe qu’alors qu’un premier calendrier de procédure fut établi par procès-verbal du 23 décembre 2022, la partie publique a adressé, le 18 janvier 2023 à toutes les parties le courriel suivant : « J’ai reçu un coup de téléphone de Monsieur C. D., président du tribunal de première instance de Namur. Il a appris – je ne sais pas par qui – la manière dont les audiences de plaidoiries ont été organisées dans cette affaire lors de l’audience du 23 décembre dernier. Il m’a indiqué qu’il allait faire une ordonnance de redistribution pour fixer des audiences extraordinaires où il siégera lui-même pour ce dossier. Il m’a demandé de vous prévenir qu’une nouvelle citation va être lancée pour le 7 février prochain ». 1 Cass., 7 novembre 2017, R.G. n° P.17.0127.N ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171107.
- 2 Le procès-verbal d’audience est joint au dossier de la procédure (art. 190ter du C.I.cr.). 3 Cass., 28 mai 2019, R.G. n° P.19.0113.N ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190528.11 qui enseigne que l’article 152, § 3, du Code d’instruction criminelle prévoit que les décisions visées aux paragraphes 1 et 2 dudit article ne sont susceptibles d’aucun recours. De telles décisions ne sont ainsi pas susceptibles d’un recours distinct. Page 6 Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 07-06-2023 2023/CO/235 - M.L.J. Une ordonnance présidentielle du 18 janvier 2023 a effectivement prévu une audience extraordinaire de la 12ème chambre E pour le 7 février
- A cette date, les parties ont été invitées à conclure et la cause a été remise à l’audience du 1er mars
- Il résulte des pièces auxquelles la cour peut avoir égard qu’au cours de cette audience extraordinaire du 1er mars 2023, après avoir entendu les parties, le tribunal a suspendu l’audience, délibéré et décidé de joindre l’incident au fond tout en fixant un nouveau calendrier de procédure. Ce faisant, le tribunal a tranché des questions de droit dès lors que la prévenue faisait valoir que la nouvelle citation, à la suite de la laquelle il y a eu réaménagement du calendrier de procédure, devait être déclarée nulle et de nul effet notamment pour violation de ses droits de la défense. Une décision qui tranche, au regard des rétroactes procéduraux qui viennent d’être rappelés, un incident de manière définitive est susceptible d’appel dès lors qu’elle ne peut s’apparenter à une simple mesure d’ordre. L’appel formalisé par la prévenue respectant le prescrit de l’article 204 du Code d’instruction criminelle, pour avoir été interjeté dans les forme et délai légaux, est recevable.
- Discussion La partie publique estime qu’il appartenait au président du tribunal de première instance de Namur, dans un souci d’une bonne administration de la justice, de réorganiser les audiences et fixer un nouveau calendrier de procédure. L’article 90 du Code judiciaire dispose que le président d’un tribunal répartit les affaires conformément au règlement de répartition des affaires et au règlement particulier du tribunal. Lorsque les nécessités du service le justifient, il peut répartir une partie des affaires attribuées à une Chambre, entre les autres Chambres de la division. Par nécessité du service, il y a lieu d'entendre la répartition de la charge de travail, l'indisponibilité d'un juge, une exigence d'expertise, la bonne administration de la justice ou d'autres raisons objectives comparables. Page 7 Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 07-06-2023 2023/CO/235 - M.L.J. En application de cette disposition, le président du tribunal de première instance, eu égard à «la bonne expédition des affaires et les nécessités du service », est en droit de distribuer une cause à une chambre correctionnelle dudit tribunal alors qu'elle avait été distribuée auparavant à une autre chambre
- Tel n’est toutefois pas le cas en l’espèce. L’indisponibilité temporaire d’un magistrat, fût-ce le président de la chambre, a fortiori lorsque la chambre saisie est collégiale ne justifie pas, à elle seule, une redistribution par le recours à l’article 90 du Code judiciaire. Force est de surcroît de constater que tel n’a pas été le cas puisqu’il n’y a pas eu attribution de la cause à une autre chambre et qu’il n’est pas soutenu qu’il était impossible de procéder au remplacement d’un magistrat indisponible par un autre magistrat effectif ou suppléant. Par ailleurs, la cause ayant été valablement introduite devant la 12ème chambre E du tribunal correctionnel de Namur, division Namur, une nouvelle citation devant la même chambre, fut-ce pour une audience extraordinaire créée par une ordonnance présidentielle, ne peut être assimilée une audience d’introduction en application de l’article 152 du Code d’instruction criminelle. Enfin, la cour n’observe pas qu’il y ait, en l’état de la procédure qu’elle a eu à connaître, une volonté de dessaisissement d’un magistrat, hypothèse qui ne pourrait, du reste, se concevoir que conformément aux dispositions spécifiques du Code d’instruction criminelle ou du Code judiciaire qui l’organise. Par conséquent, la cour n’aperçoit pas la base légale qui permettrait au président d’un tribunal de première instance, après avoir fixé une audience extraordinaire et avoir invité la partie publique à y citer l’ensemble des parties, de réformer le calendrier de procédure fixée conformément à l’article 152 du Code d’instruction criminelle, et ce alors même que la prévenue, en faisant valoir le respect de ses droits de la défense, s’y opposait. Dans ces circonstances, il y aura lieu d’annuler le nouveau calendrier de procédure arrêté par procès-verbal du 1er mars 2023 de sorte que le calendrier procédural qui figure au procès-verbal de l’audience du 23 décembre 2022 de la 12ème chambre du tribunal de première instance de Namur, division Namur, sortira ses pleins et entiers effets. La cour ayant statué dans la limite de sa saisine, elle a épuisé sa juridiction sur la question litigieuse qui lui est soumise et l’examen de la cause se poursuivra devant les premiers juges en exécution d’un calendrier qui respecte le prescrit de 4 Comp. avec Cass., 11 décembre 1991, Pas., 1992, p.
- Page 8 Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 07-06-2023 2023/CO/235 - M.L.J. l’article 152 du Code d’instruction criminelle et qui ne peut, par conséquent, suivre le même sort que la décision querellée qui est, in se, un appendice procédural irrégulier qui ne peut contaminer la validité du procès-verbal du 23 décembre 2022 . PAR CES MOTIFS, Vu les articles 152, 186, 195, 203, 204 et 211 du Code d’instruction criminelle ; 90 du Code judiciaire ; l’article 24 de la loi du 15 juin
- La cour statuant par défaut à l’égard des parties civiles L. J., Z. C., G. C., contradictoirement pour le surplus et dans les limites de sa saisine, Reçoit l’appel ; Mets à néant le calendrier de procédure arrêté par procès-verbal de l’audience extraordinaire de la 12ème chambre correctionnelle E du tribunal de première instance de Namur – division Namur. Dit que la procédure se poursuivra conformément au calendrier de procédure figurant au procès-verbal du 23 décembre
- Renvoie la cause devant les premiers juges. Laisse à l’état les frais d’appel et les dépens en ce compris les frais de la mise à la cause de toutes les parties. Page 9 Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 07-06-2023 2023/CO/235 - M.L.J. Rendu par : Olivier MICHIELS, président Michaël TOLEDO, magistrat suppléant désigné par la Première Présidente, tous les présidents et conseillers effectifs étant empêchés Guy UERLINGS, avocat inscrit au tableau de l'ordre depuis 15 ans au moins, appelé à siéger pour compléter le siège en vertu de l'article 321 alinéa 3 du Code judiciaire (loi du 17.7.1984, article 5) assistés de : Stéphanie BAIRIN, greffier Stéphanie BAIRIN Olivier MICHIELS Michaël TOLEDO Guy UERLINGS Page 10 Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 07-06-2023 2023/CO/235 - M.L.J. Ainsi prononcé, en langue française, à l'audience publique de la SIXIEME CHAMBRE de la cour d'appel de Liège, palais de justice, place Saint-Lambert 16 à Liège, le 07 juin 2023, par : Olivier MICHIELS, président assisté de : Stéphanie BAIRIN, greffier en présence de : Séverine MASSON, magistrat fédéral délégué Stéphanie BAIRIN Olivier MICHIELS Page 11 Document PDF ECLI:BE:CALIE:2023:ARR.20230607.1 Publication(s) liée(s) citant: ECLI:BE:CASS:2017:ARR.20171107.4 ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190528.11 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div