ECLI:BE:CALIE:2024:JUG.20241106.2

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Liège Jugement/arrêt du 06 novembre 2024 No ECLI: ECLI:BE:CALIE:2024:JUG.20241106.2 No Rôle: 2023/RG/264 Domaine juridique: Droit fiscal Date d'introduction: 2025-07-29 Consultations: 236 - dernière vue 2026-06-17 20:54 Fiche Thésaurus UTU: DROIT FISCAL - DROIT FISCAL -PRINCIPES GÉNÉRAUX Mots libres: Taxe belge sur les organismes de placement collectif – champ d'application de l'article 2 de la CPDI Belgique-Luxembourg – violation de l'article 22 de cette convention – non – violation du droit de l'Union européenne – non Texte de la décision [ Numéro d’ordre : Cour d’appel Liège Date du prononcé : Arrêt du 06-11-2024Numéro du rôle : 2023/RG/264 de la NEUVIÈME chambre civile A Numéro du répertoire : Expédition(

1. s)délivrée(
2. s)à : Huissier : Huissier : Huissier : 2024/ Avocat : Avocat : Avocat : Partie : Partie : Partie : Liège, le Liège, le Liège, le Coût : Coût : Coût : CIV : CIV : CIV : A destination du Receveur : Présenté le Non enregistrable Cour d’appel de Liège, 9a Ch., 06-11-2024 2023/RG/264 - ETAT BELGE SPF FINANCES / SA G. EN CAUSE DE : L’ETAT BELGE, représenté par le Ministre des finances, dont les bureaux sont établis à , partie appelante, ayant pour conseils Maîtres CONTRE : La société anonyme de droit luxembourgeois G. , partie intimée, ayant pour conseils Maîtres __________________________ Vu les feuilles d’audience des 20 mars 2023, 18 septembre 2024, 16 octobre 2024 et de ce jour. __________________________ APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ : Vu le dossier de la procédure en forme régulière et notamment : - le jugement rendu, le 23 novembre 2011, par le Tribunal de première instance de Bruxelles, signifié le 20 mars 20121 ; - la requête d’appel déposée, le 28 mars 2012, par l’Etat belge ; - l’arrêt rendu, le 23 octobre 2014, par la Cour d’appel de Bruxelles ; - l’arrêt C-48/15 rendu, le 26 mai 2016, par la Cour de justice de l’Union européenne ; 1 Cf. arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 23 octobre 2014, non critiqué par les parties sur ce point. Page 2 Cour d’appel de Liège, 9a Ch., 06-11-2024 2023/RG/264 - ETAT BELGE SPF FINANCES / SA G. - l’arrêt rendu, le 29 novembre 2018, par la Cour d’appel de Bruxelles ; - l’arrêt rendu, le 25 mars 2022 (F.19.0047.F ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220325.1F.5), par la Cour de cassation, cassant l’arrêt précité du 29 novembre 2018 de la Cour d’appel de Bruxelles et renvoyant la cause devant la Cour de céans ; - l’exploit du 16 février 2023 portant signification de l’arrêt de cassation précité et portant citation à comparaître à l’audience d’introduction tenue devant la 9ème chambre B de la Cour de céans, le 20 mars 2023 ; - les conclusions et les dossiers de pièces des parties. La recevabilité des appels « principal et incident »2 a été tranchée par la Cour d’appel de Bruxelles, dans son arrêt du 23 octobre 2014, qui n’a pas fait l’objet du pourvoi en cassation. La présente décision est fondée sur les éléments de fait et de droit développés ci- après. I. OBJET DU LITIGE ET ANTECEDENTS 1. La contestation concerne la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif 3 que la SA I. , aux droits de laquelle est, depuis, venue la SA G. , a payée pour l’exercice d’imposition 2006 (montant de la taxe : 185.739,34 €)4 et dont cette dernière sollicite la restitution. 2. La SA I. était, pour l’exercice d’imposition en cause, une société d’investissement de droit luxembourgeois. Elle avait été créée, le 13 octobre 1995, sous la forme d’une société d’investissement à capital variable 5. Elle bénéficiait d’un agrément délivré par la Commission (luxembourgeoise) de Surveillance du Secteur Financier et elle y était inscrite sur la liste officielle des OPC agréés. Elle était également un organisme de placement collectif en valeurs mobilières6 au sens de la directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985 du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières7, doté d’un passeport européen, soit, d’un agrément préalable délivré par les 2 Cf. développements dans les lignes qui suivent. 3 Ci-après, en abrégé, « OPC ». 4 Cf. pièce n° 1 du dossier de pièces de la SA G 5 Ci-après, en abrégé, « SICAV ». 6 Ci-après, en abrégé, « OPCVM ». 7 Ci-après, la « directive 85/611/CEE ». Page 3 Cour d’appel de Liège, 9a Ch., 06-11-2024 2023/RG/264 - ETAT BELGE SPF FINANCES / SA G. autorités de contrôle de l’Etat membre d’origine de cet organisme, en l’occurrence, le Grand-Duché de Luxembourg, lui ayant permis de commercialiser ses parts dans les autres Etats membres. 3. Le 23 janvier 2006, la SA I. a déposé une déclaration à la taxe sur les OPC pour l’exercice 2006, déclaration portant sur les « montants nets placés en Belgique » au 31 décembre 20058, taxe dont elle s’est acquittée. Dans le cadre de sa déclaration précitée, cette société avait précisé que le paiement de la taxe ne constituait pas une « reconnaissance de la validité, du principe ou des modalités d’application de cette taxe de nature à préjudicier le droit du Conseil d’administration d’agir au mieux dans l’intérêt de ses actionnaires pour tous moyens propres à défendre leurs droits ». 4. Par une lettre du 6 mars 2008, la SA I. a demandé la restitution de cette taxe9. 5. Cette demande a cependant été rejetée par l’administration, le 20 mai 200810. 6. Par citation du 26 novembre 2008, la SA I. a assigné l’Etat belge en restitution de la somme de 185.739,34 € payée au titre de la taxe annuelle sur les OPC susvisée11. 7. Par jugement du 23 novembre 2011, le Tribunal de première instance de Bruxelles a dit la demande en restitution de la SA I. recevable et fondée et a ordonné le remboursement par l’Etat belge à cette dernière d’un montant de 185.739,34 € à majorer d’intérêts au taux légal en matière fiscale, à dater de la mise en demeure du 6 mars 2008. Il a condamné l’Etat belge aux dépens liquidés dans le chef de la société demanderesse à l’indemnité de procédure d’un montant de 10.000 € et aux frais de citation d’un montant de 137,91 €. 8. Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel de Bruxelles, le 28 mars 2012, l’Etat belge a interjeté appel de ce jugement. 9. Par arrêt du 23 octobre 2014, la Cour d’appel de Bruxelles a d’abord donné acte à la SA ING International, qui deviendra par la suite la SA NN (L) International, de ce qu’elle était le successeur universel de la SA I. et de ce qu’elle poursuivait l’instance introduite par cette société, à la suite d’un acte de fusion du 18 janvier 8 Cf. pièce n° 1 du dossier de pièces de la SA G 9 Cf. pièce n° 2 du dossier de pièces de la SA G 10 Cf. pièce n° 3 du dossier de pièces de la SA G 11 Cf. pièce n° 1 du dossier de procédure d’instance. Page 4 Cour d’appel de Liège, 9a Ch., 06-11-2024 2023/RG/264 - ETAT BELGE SPF FINANCES / SA G. 2012 selon lequel la SA ING International avait absorbé la SA I. et était le titulaire de tous ses actifs et passifs. La Cour d’appel de Bruxelles a ensuite reçu les appels « principal et incident ». Avant dire droit quant au fond, elle a saisi la Cour de justice de l’Union européenne de questions préjudicielles. Elle a réservé à statuer pour le surplus. 10. Par arrêt du 26 mai 2026 rendu dans le cadre de l’affaire C-48/15, cette Haute Cour a répondu à ces questions préjudicielles. 11. Par arrêt du 29 novembre 2018, la Cour d’appel de Bruxelles, après avoir constaté que la SA NN (L) International ne formulait plus d’appel incident 12, a déclaré l’appel de l’Etat belge non fondé et a confirmé le jugement entrepris. Statuant sur la demande nouvelle de la SA NN (L) International en capitalisation des intérêts, elle l’a déclarée fondée dans cette mesure : elle a condamné l’Etat belge à payer à cette société des intérêts au taux légal applicable en matière fiscale sur les intérêts échus à la date du dépôt de ses différentes conclusions portant capitalisation des intérêts échus, à savoir, le 29 août 2012, le 5 mai 2015 et le 26 septembre 2016. La Cour d’appel de Bruxelles a également condamné l’Etat belge aux dépens liquidés pour chaque partie à l’indemnité de procédure d’un montant de 12.000 € et pour la SA NN (L) International, en outre, aux frais de signification du jugement entrepris d’un montant de 203,82 €. 12. Le 27 mars 2019, l’Etat belge a introduit un pourvoi en cassation à l’encontre de cet arrêt. 13. Par arrêt du 25 mars 2022 (F.19.0047.F ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220325.1F.5), la Cour de cassation a notamment jugé que « l’arrêt, qui constate que la défenderesse est un organisme de placement de droit étranger visé à l’article 161, 3°, du Code des droits de succession et qui décide, du seul fait que la taxe annuelle établie à sa charge pour l’exercice 2006 ‘frappe une portion [de son] patrimoine’, que cette taxe ‘constitue, en vertu de ses caractéristiques objectives, un impôt sur la fortune’, relevant du pouvoir exclusif d’imposition du Luxembourg en vertu de l’article 22, 12 Cf. page 8 de cet arrêt. Page 5 Cour d’appel de Liège, 9a Ch., 06-11-2024 2023/RG/264 - ETAT BELGE SPF FINANCES / SA G. § 4, de la convention préventive belgo-luxembourgeoise, viole les dispositions légales visées au moyen ». Elle a cassé l’arrêt précité du 29 novembre 2018 et a renvoyé la cause devant la Cour de céans. 14. Par une décision de l’assemblée générale extraordinaire du 1er février 2023, la dénomination de la société « NN (L) International », a été modifiée en « G. ». 15. Par exploit du 16 février 2023, l’Etat belge a signifié à la SA G. l’arrêt précité de la Cour de cassation et l’a citée à comparaître devant la Cour de céans. 16. L’Etat belge demande à la Cour de céans, outre de déclarer son appel recevable, à titre principal, de le déclarer fondé. Il demande de dire que la taxe annuelle sur les OPC n’est pas visée par la convention préventive de double imposition conclue entre la Belgique et le Luxembourg, le 17 septembre 197013, et de déclarer que la taxe annuelle acquittée, en 2006, par la SA I. , aux droits de laquelle est venue la SA G. , soit la somme de 185.739,34 €, a été régulièrement perçue et qu’il n’y a pas matière à restitution. A titre subsidiaire, pour le cas où la taxe devrait être restituée, l’Etat belge demande à la Cour de dire que les intérêts moratoires sont dus seulement à partir de la citation, soit depuis « le 9 février 2006 ». En toute hypothèse, il demande de condamner la SA G. aux dépens d’instance et d’appel liquidés à un montant de 42.000 €. 17. La SA G. demande que la Cour dise son action originaire recevable et fondée. Elle demande la confirmation du jugement entrepris en tant qu’il a conclu que la taxe sur les OPC perçue à sa charge pour l’exercice d’imposition 2006 violait l’article 22 de la convention préventive belgo-luxembourgeoise et en tant qu’il a condamné l’Etat belge à la restitution de la taxe d’un montant de 185.739,34 € acquittée en 2006. La SA G. demande à la Cour de céans de dire pour droit que les articles 160 et suivants du Code des droits de succession, tels que modifiés par les articles 307 à 312 de la loi-programme du 22 décembre 2003, sont contraires au droit européen et plus particulièrement aux dispositions régissant la libre circulation des capitaux 13 Ci-après, en abrégé, la « convention préventive belgo-luxembourgeoise ». Page 6 Cour d’appel de Liège, 9a Ch., 06-11-2024 2023/RG/264 - ETAT BELGE SPF FINANCES / SA G. (articles 63 à 66 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne14 - ex articles 56 à 59 TCE), la libre prestation de services (articles 56 à 62 TFUE - ex articles 49 à 55 TCE) et la liberté d’établissement (articles 49 à 55 TFUE - ex articles 43 à 48, 294 TCE), combinés au principe d’égalité et de non-discrimination en raison de la nationalité consacrée à l’article 18 TFUE et à la directive 85/611 CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières15 et que la taxe sur les OPC que la SA I. , aux droits de laquelle est venue la SA G. , a acquittée en 2006 ne pouvait dès lors être établie et n’est, par conséquent, pas due. A titre subsidiaire, la SA G. demande à la Cour de céans de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l’Union européenne16 les questions préjudicielles suivantes : 1) Dans un litige qui a pour objet une demande de remboursement d’une taxe annuelle sur les OPC, telle que la taxe litigieuse, perçue par un Etat à charge d’une société d’investissement d’un autre Etat membre relevant du champ d’application du TFUE compte tenu, - d’une part, de l’usage de la liberté des mouvements des capitaux et/ou des services par un OPC en valeurs mobilières luxembourgeois, régi par la Directive 85/611/CEE, ultérieurement remplacée par la directive 2009/65/CE, qui commercialise ses parts en Belgique, et - d’autre part, de la convention préventive belgo-luxembourgeoise qui poursuit un objectif communautaire, notamment en ce qu’elle contribue à la réalisation du marché intérieur conformément aux articles 3, § 3, et 26 TFUE et qui doit faire l’objet d’une interprétation de bonne foi : Le principe de coopération loyale consacré par l’article 4, § 3, du Traité sur l’Union européenne17 résultant du principe d’égalité souveraine et incluant l’obligation d’interpréter les conventions internationales de bonne foi et interdisant aux Etats membres de prendre toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l’Union et le principe général de bonne administration doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’une juridiction du premier Etat statuant en cassation, définisse, dans le contexte de la disposition d’une convention préventive de 14 Ci-après, en abrégé, « TFUE ». 15 Ci-après, en abrégé, la « directive 85/611 CEE ». 16 Ci-après, en abrégé, « CJUE » ou « Cour de justice ». 17 Ci-après, en abrégé, « TUE». Page 7 Cour d’appel de Liège, 9a Ch., 06-11-2024 2023/RG/264 - ETAT BELGE SPF FINANCES / SA G. double imposition relative à son champ d’application matériel et qui énumère pour chacun des Etats les impôts sur les revenus et les impôts sur la fortune auxquels la convention s’applique, les impôts sur la fortune actuels existant dans l’autre Etat de sa propre autorité et en s’écartant de la qualification explicitement retenue par le législateur de cet autre Etat, afin d’en conclure que la taxe litigieuse échappe au champ d’application matériel de ladite convention? Les mêmes principes et dispositions doivent-ils être interprétés, dans les mêmes circonstances, comme s’opposant à une disposition de droit national, tel l’article 1110 du Code judiciaire belge, qui impose à la juridiction de renvoi de se conformer aux points de droit tranchés par la juridiction de dernier ressort statuant en cassation ? 2) L’article 267 TFUE, pour autant que de besoin combiné à l’article 4, § 3, du TUE, doit-il être interprété en ce sens que, si, à la suite d’un renvoi en interprétation opéré par la juridiction nationale d’appel, la CJUE a été amenée à interpréter un point de droit européen (en matière de fiscalité) et a constaté dans un motif sous-tendant ce dispositif que l’imposition nationale en cause est un impôt sur l’actif net (CJUE, arrêt du 26 mai 2016, NN, C-48/15, EU :C/2016/356, points 25 et 40), cet arrêt interprétatif fait obstacle à ce que, dans le cadre d’un pourvoi en cassation introduit contre l’arrêt rendu par ladite juridiction d’appel qui a statué en tenant pleinement compte de l’arrêt de la CJUE, la Cour de cassation nationale s’écarte de la qualification de l’imposition en cause retenue par la CJUE ? Plus précisément, l’article 267 TFUE, pour autant que de besoin combiné à l’article 4, § 3, TUE, doit-il être interprété en ce sens que, à partir du moment où la CJUE constate dans le cadre d’un renvoi préjudiciel en interprétation portant sur la directive 69/335/CEE relative aux rassemblements de capitaux qu’une taxe frappant annuellement les OPC étrangers sur leur actif net souscrit via un intermédiaire belge est un impôt sur l’actif net, la Cour de cassation statuant ultérieurement dans la même cause ne peut pas écarter cette qualification, sans avoir réinterrogé la CJUE au préalable et sans une nouvelle prise de position de la CJUE l’y autorisant ? Dans une telle situation, l’article 19, § 1, 1er alinéa, TUE doit-il être interprété en ce sens qu’à partir du moment où la CJUE a rendu un arrêt interprétatif sur renvoi préjudiciel, la Cour de cassation statuant ultérieurement dans la même cause ne peut pas s’écarter de la qualification de l’imposition retenue par la CJUE, celle-ci devant assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application du droit européen ? Page 8 Cour d’appel de Liège, 9a Ch., 06-11-2024 2023/RG/264 - ETAT BELGE SPF FINANCES / SA G. Dans la même situation, l’article 19, § 1er, deuxième alinéa, TUE doit-il être interprété en ce sens que la Cour de cassation ne peut pas s’écarter de la qualification de l’imposition retenue par la CJUE parce que les États membres doivent prévoir un système de voies de recours et de procédures permettant d’assurer le respect du droit fondamental à une protection juridictionnelle effective (CJUE, arrêt du 27 février 2018, Associação Sindical dos Juízes Portugueses contre Tribunal de Contas, C-64/16, EU:C:2018:117, point 37) ? 3) Dans un litige qui a pour objet une demande de remboursement d’une taxe annuelle sur les OPC, telle que la taxe litigieuse, perçue par un Etat à charge d’une société d’investissement d’un autre Etat membre relevant du champ d’application du TFUE compte tenu, - d’une part, de l’usage de la liberté des mouvements des capitaux et/ou des services par un OPCVNI luxembourgeois, régi par la Directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985, ultérieurement remplacée par la directive 2009/65/CE, qui commercialise ses parts en Belgique, et, - d’autre part, de la convention préventive belgo-luxembourgeoise qui poursuit un objectif communautaire, notamment en ce qu’elle contribue à la réalisation du marché intérieur conformément aux articles 3, § 3, et 26 TFUE, Les principes généraux de droit fiscal international et de droit communautaire de la légalité de l’impôt, résultant de l’article 1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 20 mars 195218 et de l’article 17, point 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne relatifs au respect du droit de propriété, sauf exceptions prévues par la loi, notamment fiscale, et dont résulte l’exigence que tous les éléments essentiels définissant les caractéristiques fondamentales d’un impôt soient prévus par la loi, doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce qu’une juridiction du premier Etat statuant en cassation considère qu’une taxe, telle que la taxe litigieuse, n’a pas pour assiette l’état de fortune de la société d’investissement, mais d’année en année, l’encours de l’épargne publique que cette société d’investissement a pu collecter dans le premier Etat ensuite de son inscription auprès de l’autorité compétente de cet Etat, puis gérer dans l’intérêt exclusif des participants y ayant souscrits leurs actions, alors que les dispositions légales instituant cette taxe définissent l’assujetti comme étant la société d’investissement, que sa base imposable est constituée du « total au 31 décembre de l’année précédente des montants nets placés en Belgique » 18 Ci-après, en abrégé, « CEDH ». Page 9 Cour d’appel de Liège, 9a Ch., 06-11-2024 2023/RG/264 - ETAT BELGE SPF FINANCES / SA G. correspondant à la valeur nette d’inventaire de la société d’investissement multiplié par un quotient correspondant au nombre de ses actionnaires ayant souscrit leurs parts via un intermédiaire financier situé dans le premier Etat par rapport au nombre total de ses actionnaires et que la taxe constitue une charge financière diminuant la valeur nette d’inventaire pour l’ensemble des actionnaires de la société d’investissement que leur épargne ait été collectée par le biais d’un intermédiaire financier situé dans le premier Etat ou dans un autre Etat membre ou encore dans un Etat tiers? L’obligation pesant sur les juridictions d’un Etat membre d’interpréter le droit fiscal national conformément au droit communautaire, dont notamment les articles 1, 14, 19 et 40 de la directive 85/611/CEE dont il résulte qu’un organisme de placement collectif qui revêt une forme sociétaire est le propriétaire juridique des montants qui lui sont apportés par les souscripteurs de ses actions et des placements opérés, tandis que ses actionnaires n’ont aucun droit direct sur les avoirs détenus, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à ce qu’une juridiction du premier Etat membre statuant en cassation considère qu’une taxe, telle que la taxe litigieuse, n’a pas pour assiette l’état de fortune de la société d’investissement, mais d’année en année, l’encours de l’épargne publique que cette société d’investissement a pu collecter dans le premier Etat ensuite de son inscription auprès de l’autorité compétente de cet Etat, puis gérer dans l’intérêt exclusif des participants y ayant souscrits leurs actions, alors que les dispositions légales instituant cette taxe définissent l’assujetti comme étant la société d’investissement, que sa base imposable est constituée du « total au 31 décembre de l’année précédente des montants nets placés en Belgique» correspondant à la valeur nette d’inventaire de la société d’investissement multiplié par un quotient correspondant au nombre de ses actionnaires ayant souscrit leurs parts via un intermédiaire financier situé dans le premier Etat par rapport au nombre total de ses actionnaires et que la taxe constitue une charge financière diminuant la valeur nette d’inventaire pour l’ensemble des actionnaires de la société d’investissement que leur épargne ait été collectée par le biais d’un intermédiaire financier situé dans le premier Etat ou dans un autre Etat membre ou encore dans un Etat tiers ? Dans une telle situation, le principe de la protection de la confiance légitime doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que le premier Etat membre, après avoir soutenu que la taxe précitée constitue un impôt qui frappe l’actif net de l’OPC devant la CJUE dans le cadre d’un renvoi préjudiciel (de même que dans le cadre de la transposition de la directive 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne), défende la thèse contraire devant Page 10 Cour d’appel de Liège, 9a Ch., 06-11-2024 2023/RG/264 - ETAT BELGE SPF FINANCES / SA G. une juridiction nationale ayant à statuer sur un pourvoi dans la même cause à propos de l’interprétation de l’article 2, paragraphes 1 et 2, de la convention préventive de double imposition entre le premier Etat et l’autre Etat membre, alors que le premier Etat a fait naître des espérances fondées du fait d’assurances précises devant la CJUE, de nature à faire naître une attente légitime dans l’esprit de celui auquel elles s’adressent, qui étaient en outre conformes aux normes applicables ? Les mêmes principes et dispositions doivent-ils être interprétés, dans les mêmes circonstances, comme s’opposant à une disposition de droit national, telle l’article 1110, alinéa 4, du Code judiciaire belge, qui impose à la juridiction de renvoi de se conformer aux points de droit tranchés par la juridiction de dernier ressort statuant en cassation ? 4) Les articles 56 à 62 TFUE, les articles 63 à 66 TFUE et/ou le principe d’égalité et de non-discrimination en raison de la nationalité consacré à l’article 18 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à l’application aux OPC des autres États membres d’une taxe annuelle sur les OPC, telle que la taxe litigieuse, calculée en appliquant à sa valeur nette d’inventaire un quotient représentant le nombre de ses actionnaires réputés avoir souscrit leurs parts via un intermédiaire financier établi dans l’État membre taxateur par rapport au nombre total des actionnaires, pour toucher ainsi une épargne qui aurait bénéficié, au travers de la société d’investissement du régime d’impôt sur le revenu favorable prévu par la loi organique du 4 décembre 1990, alors que le régime prévu par cette loi est réservé aux seules sociétés d’investissement établies dans l’État membre taxateur et que ces dernières en bénéficient quel que soit le lieu de placement de leurs parts ? Les articles 56 à 62 TFUE, les articles 63 à 66 TFUE et/ou le principe d’égalité et de non-discrimination en raison de la nationalité consacrée à l’article 18 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à l’application aux OPC des autres États membres d’une taxe annuelle sur les OPC, telle que la taxe litigieuse, calculée en appliquant à sa valeur nette d’inventaire un quotient représentant le nombre de ses actionnaires réputés avoir souscrit leurs parts via un intermédiaire financier établi dans l’État membre taxateur par rapport au nombre total des actionnaires, pour toucher ainsi une épargne qui ferait l’objet dans le chef des investisseurs bénéficiaires de ces revenus d’un régime d’exonération à l’impôt sur les revenus établi par l’Etat membre taxateur, alors que cette exonération fiscale n’est établie que pour certains revenus et au profit de certains investisseurs, à savoir les personnes soumises à l’impôt des personnes Page 11 Cour d’appel de Liège, 9a Ch., 06-11-2024 2023/RG/264 - ETAT BELGE SPF FINANCES / SA G. physiques ou à l’impôt des non-résidents des personnes physiques dans l’Etat membre taxateur et alors que la taxe sur les OPC diminue l’actif net de la société d’investissement pour l’ensemble de ses actionnaires, y compris ceux ne bénéficiant pas de cette exonération fiscale ? 5) Dans un litige relevant du champ d’application du TFUE, compte tenu de l’usage de la liberté des mouvements des capitaux et/ou des services par un OPCVM luxembourgeois, régi par la Directive 85/611/CEE, ultérieurement remplacée par la directive 2009/65/CE, qui commercialise ses parts en Belgique, l’article 26, § 2, TFUE, les articles 63 à 66 TFUE relatifs à la libre circulation des capitaux, les articles 56 à 62 TFUE relatifs à la libre prestation des services, les articles 49 à 62 TFUE relatifs à la liberté d’établissement et/ou le principe d’égalité et de non-discrimination en raison de la nationalité consacré à l’article 18 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale, telle que celle régissant la taxe litigieuse, frappant d’un impôt tout ou partie de son actif net, qui s’applique tant aux sociétés d’investissement belges qu’étrangères, alors qu’une société d’investissement étrangère n’est pas établie dans l’Etat taxateur (la commercialisation de ses parts étant assurée par un intermédiaire financier indépendant établi dans le premier Etat comme l’y autorise la directive 85/611/CEE) et que son patrimoine mobilier est localisé en dehors du territoire de ce dernier Etat et alors que les capitaux récoltés par la société d’investissement étrangère dans l’Etat taxateur constituent un flux de capital de cet Etat vers celui où la société d’investissement est établie et que la loi instaurant la taxe litigieuse fait abstraction du lieu d’investissement par ladite société des capitaux ainsi récoltés et alors que la taxe, frappant une quotité du patrimoine de l’OPC correspondant au rapport entre le nombre de ses actionnaires ayant souscrit ses actions via un intermédiaire financier belge par rapport au nombre total des actionnaires, constitue une charge financière diminuant la valeur nette d’inventaire pour l’ensemble de ses actionnaires que leur épargne ait été collectée par le biais d’un intermédiaire financier situé dans l’Etat taxateur, dans un autre Etat membre ou encore dans un Etat tiers? A titre plus subsidiaire, la SA G. demande à la Cour de dire pour droit que la taxe annuelle sur les OPC, perçue à sa charge sur la base des articles 160 à 161ter du Code belge des droits de succession, tels que modifiés par les articles 307 à 312 de la loi programme du 22 décembre 2003, viole l’article 24 de la convention préventive belgo-luxembourgeoise. Page 12 Cour d’appel de Liège, 9a Ch., 06-11-2024 2023/RG/264 - ETAT BELGE SPF FINANCES / SA G. Elle demande, en conséquence, de condamner l’Etat belge à lui restituer le montant de 185.739,34 € à majorer des intérêts au taux légal applicable en matière fiscale de 7% pour la période s’écoulant entre la date de la mise en demeure du 6 mars 2008 jusqu’au 31 décembre 2022 et ensuite à partir du janvier 1er janvier 2023 au taux de 2%, de condamner en outre l’Etat belge au paiement des intérêts capitalisés au taux légal applicable en matière fiscale de 7% jusqu’au 31 décembre 2022 sur les intérêts échus à la date du dépôt de ses différentes conclusions portant capitalisation des intérêts échus, à savoir, le 29 août 2012, le 5 mai 2015 et le 26 septembre 2016. En toute hypothèse, la SA G. demande à la Cour de condamner l’Etat belge aux dépens des deux instances liquidés dans son chef à un montant de 36.804 € (indemnité de procédure d’instance de 15.400,00 € + frais de signification du jugement du Tribunal de première instance de Bruxelles de 203,82 € + frais de signification de l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles de 209,18 € (avant cassation) + indemnité de procédure d’appel de 21.000 €). II. DISCUSSION Quant au fond Contexte légal En droit de l’Union européenne 18. Le 20 décembre 1985, le Conseil de l’Union européenne a adopté la directive 85/611/CEE. Cette directive visait les OPC revêtant la forme contractuelle (fonds communs de placement gérés pas une société de gestion), de trust ou la forme société statutaire (société d’investissement)19. En application de cette directive, l’exercice de l’activité d’OPCVM était subordonné à un agrément officiel préalable, le « passeport européen ». Cet agrément était délivré par les autorités de contrôle de l’Etat membre d’origine, à savoir l’Etat membre où se trouvait le siège statutaire de la société de gestion du fonds commun de placement ou celui de la société d’investissement. Les OPCVM titulaires d’un tel agrément pouvaient alors commercialiser leurs parts dans les autres Etats membres. 19 Cf. article 1er, §3, de cette directive. Page 13 Cour d’appel de Liège, 9a Ch., 06-11-2024 2023/RG/264 - ETAT BELGE SPF FINANCES / SA G. En droit belge 19. C’est, par ailleurs, par la loi du 22 juillet 1993 portant des dispositions fiscales et financières20 que le législateur belge a créé la taxe annuelle sur les OPC. Cette taxe était perçue à charge des seuls OPC belges inscrits auprès de la Commission bancaire et financière belge ayant adopté la forme d’une société d’investissement, à l’exception des sociétés d’investissement en créances. La taxe ne visait ni les organismes de placement belges organisés sous la forme contractuelle (les fonds communs de placement) ni les organismes de placement étrangers (organisés sous la forme de sociétés d’investissement ou de fonds communs de placement). La taxe au taux de 0,06 % était établie sur la valeur d’inventaire des organismes de placement au 1er juillet de chaque année d’imposition21. Par une loi-programme du 5 août 200322, le législateur belge a augmenté le taux de la taxe à 0,18%, son champ d’application personnel restant limité aux seules sociétés d’investissement de droit belge. Par une nouvelle loi du 22 décembre 200323, le législateur belge a réduit le taux de la taxe pour le porter, à nouveau, à 0,06%. Le champ d’application personnel de la taxe a, en revanche, été étendu. Le nouvel article 161 du Code des droits de succession, tel que modifié par cette loi de 2003 et tel qu’applicable pour l’exercice d’imposition ici en litige, prévoyait en effet ce qui suit, relativement aux organismes soumis à la taxe : « Sont assujettis à une taxe annuelle à partir du 1er janvier qui suit leur inscription auprès de la Commission bancaire, financière et des assurances : 1° les organismes de placement qui revêtent la forme statutaire, visés à I’article 108, alinéa 1er, 1° et 2° de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marché financiers ; 2° les sociétés de gestion responsables de la gestion des organismes de placement qui revêtent la forme contractuelle, visés à l’article 108, alinéa 1er, 1° et 2°, de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers ; 20 M.B., 24 juillet 1993. 21 Cf. articles 161 à 162 du Code des droits de succession. 22 Cf. article 21 de cette loi, M.B., 7 août 2003. 23 L’article 309 de cette loi, M.B., 31 décembre 2003. Page 14 Cour d’appel de Liège, 9a Ch., 06-11-2024 2023/RG/264 - ETAT BELGE SPF FINANCES / SA G. 3° les organismes de placement de droit étranger visés à l’article 137 de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, à l’exception des organismes de placement en créances ; 4° les établissements de crédit régis par la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, qui attribuent des revenus ou des dividendes visés à l’article 21, 5° et 6°, du Code des impôts sur les revenus 1992 ; 5° les entreprises d’assurances visées à l’article 2, § 1er, de la loi du9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d’assurances qui attribuent des dividendes ou des revenus visés à l’article 21, 6° et 9°, du Code des impôts sur les revenus 1992 ; 6° les entreprises d’assurances visées à l’article 2, § 1er, de la loi du9 juillet 1975 précitée, qui effectuent des opérations d’assurance visées à l’article 3, § 2, de l’arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l’activité d’assurance sur la vie ». Les OPC de droit belge, dits « statutaires », soit, ayant la forme d’une société, étaient visés par l’article 161, alinéa 1er, 1°, tandis que les OPC de droit belge dits contractuels, soit, les fonds communs de placement, étaient visés par l’article 161, alinéa 1er, 2°. C’est l’article 161, alinéa 1er, 3°, qui visait tous les OPC de droit étranger, sans distinguer selon qu’ils étaient statutaires ou contractuels. Afin d’assurer la perception de la taxe, la législation belge avait prévu que les OPC devaient déposer, au plus tard le 31 mars de chaque année d’imposition, une déclaration faisant connaître la base imposable24. S’agissant de la base d’imposition, l’article 161bis du Code des droits de succession précisait ce qui suit : « § 1er. En ce qui concerne les organismes de placement visés à l’article 161, 1° et 2° [il s’agit des seuls OPC belges, c’est la Cour qui précise], la taxe est due sur le total, au 31 décembre de l’année précédente, des montants nets placés en Belgique. Pour l’application de l’alinéa 1er : 1° sont considérées comme placées en Belgique, les parts qui sont acquises à l’étranger pour le compte d’un habitant du Royaume ; 2° lorsque l’organisme de placement a omis de fournir à l’administration les éléments utiles et nécessaires pour la perception de la taxe, et sans préjudice de l’application de l’article 162, la taxe est due sur la valeur totale du patrimoine géré 24 Cf. article 161quinquies du Code des droits de succession. Page 15 Cour d’appel de Liège, 9a Ch., 06-11-2024 2023/RG/264 - ETAT BELGE SPF FINANCES / SA G. au 31 décembre de l’année précédente. Le Roi peut déterminer les éléments utiles et nécessaires pour la perception de la taxe. §2. En ce qui concerne les organismes de placement visés à l’article 161, 3°, [il s’agit des seuls OPC étrangers, c’est la Cour qui précise], la taxe est due sur le total au 31 décembre de l’année précédente des montants nets placés en Belgique, à partir de leur inscription auprès de la Commission bancaire, financière et des assurances. Pour l’application de l’alinéa 1er : 1° les parts qui ont été placées à l’étranger par un intermédiaire financier ne peuvent être déduites des montants bruts placés en Belgique en cas d’achat à l’intervention d’un intermédiaire financier en Belgique ; 2° lorsque l’organisme de placement a omis de fournir à l’administration les éléments utiles et nécessaires pour la perception de la taxe, et sans préjudice de l’application de l’article 162, la taxe est due sur le total au 31 décembre de l’année précédente des montants bruts placés en Belgique. Le Roi peut fixer les éléments utiles et nécessaires pour la perception de la taxe. […] ». Quant au taux de la taxe, il était de 0,06 %, en 2004, selon l’article article 161ter Code des droits de succession. L’article 161quater du même Code, tel qu’applicable pour l’exercice d’imposition en cause, précisait que la taxe était exigible le 1er janvier de chaque année et devait être acquittée au plus tard le 31 mars de chaque année. La loi-programme du 22 décembre 2003 avait introduit une sanction spécifique pour les seuls OPC étrangers, reprise à l’article 162, alinéa 2, du Code des droits de succession : en cas de non-dépôt de la déclaration et/ou en cas de défaut de paiement de la taxe dans les délais prescrits, ils pouvaient se voir interdire par un juge la commercialisation de leurs parts en Belgique. En droit international 20. Par ailleurs, en vertu de l’article 2, § 1er, de la convention préventive belgo- luxembourgeoise, celle-ci s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte de chacun des États contractants. Page 16 Cour d’appel de Liège, 9a Ch., 06-11-2024 2023/RG/264 - ETAT BELGE SPF FINANCES / SA G. Aux termes de l’article 2, § 2, de cette convention, sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune, les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant des salaires payés par les employeurs, ainsi que les impôts sur les plus- values. L’article 2, § 3, de la même convention, modifié par l’avenant du 11 décembre 2002, dispose que les impôts actuels auxquels s’applique la convention sont : 1° en ce qui concerne la Belgique :
3. a)l’impôt des personnes physiques ;
4. b)l’impôt des sociétés ;
5. c)l’impôt des personnes morales ;
6. d)l’impôt des non-résidents, y compris les précomptes, les centimes additionnels auxdits impôts et précomptes ainsi que les taxes additionnelles à l’impôt des personnes physiques ; 2° en ce qui concerne le Luxembourg,
7. a)l’impôt sur le revenu des personnes physiques ;
8. b)l’impôt sur le revenu des collectivités ;
9. c)l’impôt sur la fortune ;
10. d)l’impôt commercial communal ;
11. e)l’impôt foncier. Suivant l’article 2, § 4, renuméroté par le même avenant, la convention s’appliquera aussi aux impôts futurs de nature identique ou analogue qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient ; les autorités compétentes des États contractants se communiqueront, à la fin de chaque année, les modifications apportées à leurs législations fiscales respectives. En outre, l’article 22 de cette convention préventive prévoit ceci : « § 1er. La fortune constituée par des biens immobiliers, tels qu’ils sont définis à l’article 6, § 2, est imposable dans l’État Contractant où ces biens sont situés. § 2. Sous réserve des dispositions du § 3, la fortune constituée par des biens mobiliers faisant partie de l’actif d’un établissement stable d’une entreprise ou par des biens mobiliers constitutifs d’une base fixe servant à l’exercice d’une profession libérale est imposable dans l’État Contractant où est situé l’établissement stable ou la base fixe. § 3. Les navires et les aéronefs exploités en trafic international et les bateaux servant à la navigation intérieure, ainsi que les biens mobiliers affectés à leur exploitation, ne sont imposables que dans l’État Contractant où est situé le siège de la direction effective de l’entreprise. § 4. Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un État Contractant ne sont imposables que dans cet État. Cette règle s’applique notamment à une participation ne faisant pas partie de l’actif d’un établissement stable visé au § 2, dans une entreprise exploitée par une société par actions ou par une autre société de capitaux ». Page 17 Cour d’appel de Liège, 9a Ch., 06-11-2024 2023/RG/264 - ETAT BELGE SPF FINANCES / SA G. Arrêt de la Cour de cassation du 25 mars 2022 21. Dans son arrêt précité rendu le 25 mars 2022, la Cour de cassation, après avoir rappelé le contenu de l’article 2 de la convention préventive précitée, s’est exprimée en ces termes : « Le caractère exhaustif de la liste des impôts actuels visés à l’article 2, § 3, et l’extension envisagée par l’article 2, § 4, à des impôts futurs de nature identique ou analogue aux impôts actuels conduisent à interpréter l’article 2, § 2, de la convention à la lumière tant du choix fait par les États, parmi les impôts en vigueur de part et d’autre, de ceux à inclure dans la liste des impôts actuels que des caractéristiques de ces derniers. L’actualisation, par l’avenant précité du 11 décembre 2002, de la liste des impôts entrant dans le champ d’application de la convention a eu pour unique objet de supprimer la référence, du côté belge, aux compléments de précompte et, du côté luxembourgeois, à l’impôt spécial sur les tantièmes et à l’impôt communal sur le total des salaires. Le seul impôt sur la fortune cité par la convention après avenant est l’impôt sur la fortune luxembourgeois. Cette convention ne cite ni, s’agissant du Luxembourg, la taxe d’abonnement sur les sociétés de placement collectif établies sur son territoire, dont les parts pouvaient être placées en Belgique, ni, s’agissant de la Belgique, le régime analogue au régime luxembourgeois introduit par une loi du 22 juillet 1993 et prévoyant une taxe annuelle à la charge des sociétés de placement collectif établies en Belgique et inscrites auprès de la Commission bancaire et financière pour leur placement de parts en Belgique et à l’étranger, taxe qui prenait à l’époque pour base de calcul l’intégralité de la valeur d’inventaire de ces organismes au 1er juillet de chaque année d’imposition. Il s’ensuit que, pour qu’une taxe constitue un impôt sur la fortune au sens de la convention, il ne suffit pas qu’elle ait pour base de calcul un élément du patrimoine d’un contribuable. Encore faut-il que cette taxe ait pour assiette l’état de fortune du contribuable. Aux termes de l’article 161 du Code des droits de succession, tel qu’il est applicable au litige depuis une loi du 22 décembre 2003, sont assujettis à une taxe annuelle à partir du 1er janvier qui suit leur inscription auprès de la Commission bancaire, financière et des assurances : Page 18 Cour d’appel de Liège, 9a Ch., 06-11-2024 2023/RG/264 - ETAT BELGE SPF FINANCES / SA G. 1° les organismes de placement qui revêtent la forme statutaire, visés à l’article 108, alinéa 1er, 1° et 2°, de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers ; 2° les sociétés de gestion responsables de la gestion des organismes de placement qui revêtent la forme contractuelle, visés à l’article 108, alinéa 1er, 1° et 2°, de la loi du 4 décembre 1990 précitée ; 3° les organismes de placement de droit étranger visés à l’article 137 de la même loi du 4 décembre 1990, à l’exception des organismes de placement en créances ; 4° les établissements de crédit régis par la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, qui attribuent des revenus ou des dividendes visés à l’article 21, 5° et 6°, du Code des impôts sur les revenus 1992 ; 5° les entreprises d’assurances visées à l’article 2, § 1er, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d’assurances qui attribuent des dividendes ou des revenus visés à l’article 21, 6° et 9°, du Code des impôts sur les revenus 1992 ; 6° les entreprises d’assurances visées à l’article 2, § 1er, de la loi du 9 juillet 1975 précitée, qui effectuent des opérations d’assurance visées à l’article 3, § 2, de l’arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l’activité d’assurance sur la vie. L’article 161bis du Code des droits de succession, dans cette même version, prévoit, en son paragraphe 4, que la taxe est due par les établissements de crédit sur une base calculée en fonction du montant total, au 1 er janvier de l’année d’imposition, des dépôts d’épargne visés à l’article 21, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992 et, en son paragraphe 5, que, pour les entreprises d’assurances, la base de calcul de la taxe correspond au montant total des provisions mathématiques du bilan et des provisions techniques au 1 er janvier de l’année d’imposition, afférentes, selon le cas, aux contrats d’assurance-vie qui répondent aux conditions fixées par l’article 21, 9°, du Code des impôts sur les revenus 1992 ou aux opérations d’assurance liées à un fonds d’investissement. La taxe frappe ainsi les établissements de crédit et les entreprises d’assurances à raison de leur passif exigible vis-à-vis des clients qui en tirent des revenus exonérés d’impôt sur les revenus conformément à l’article 21, 5°, 6° et 9°, du Code des impôts sur les revenus 1992. Dans le cas des organismes visés à l’article 161, 1° à 3°, du Code des droits de succession, qui sont inscrits à la Commission bancaire, financière et des assurances, la taxe annuelle qui les frappe, conformément à l’article 161bis, §§ 1er et 2, du même code, à raison du total, au 31 décembre de l’année précédente, des montants nets placés en Belgique, touche l’épargne ayant bénéficié, au travers de ces véhicules de placement collectif autorisés à faire appel public à l’épargne sur le territoire belge, du régime fiscal favorable prévu par leur loi organique du 4 décembre 1990. Page 19 Cour d’appel de Liège, 9a Ch., 06-11-2024 2023/RG/264 - ETAT BELGE SPF FINANCES / SA G. Si la détermination des montants nets placés en Belgique qui, après remboursements et rachats, subsistent au sein de ces organismes au 31 décembre de chaque année suppose de se référer à la valeur nette d’inventaire des parts émises par ces organismes, ce mode de calcul n’a pas pour effet de modifier l’assiette de la taxe annuelle. Au demeurant, pour les organismes de placement collectif visés à l’article 161, 2°, du Code des droits de succession, qui revêtent la forme contractuelle et dont le patrimoine appartient indivisément aux participants, la taxe n’est pas due par l’organisme mais par la société de gestion. Il s’ensuit que, pas plus que celle qui est mise à charge des établissements de crédit et des entreprises d’assurances, la taxe annuelle à charge des organismes de placement collectif n’a pour assiette leur état de fortune, mais, d’année en année, l’encours de l’épargne publique qu’ils ont pu collecter en Belgique ensuite de leur inscription auprès de la Commission bancaire, financière et des assurances, puis gérer dans l’intérêt exclusif des participants. L’arrêt, qui constate que la défenderesse est un organisme de placement de droit étranger visé à l’article 161, 3°, du Code des droits de succession et qui décide, du seul fait que la taxe annuelle établie à sa charge pour l’exercice 2006 « frappe une portion [de son] patrimoine », que cette taxe « constitue, en vertu de ses caractéristiques objectives, un impôt sur la fortune » relevant du pouvoir exclusif d’imposition du Luxembourg en vertu de l’article 22, § 4, de la convention préventive belgo-luxembourgeoise, viole les dispositions légales visées au moyen ». Position de la SA G. au regard de la convention préventive belgo-luxembourgeoise 22. La SA G. estime, certes, que la taxe sur les OPC litigieuse est contraire au droit de l’Union européenne ; la Cour de céans reviendra sur ce point, dans les lignes qui suivent. Cette société considère toutefois également, à la différence de la Cour de cassation dans son arrêt précité, que la taxe sur les OPC litigieuse constitue un impôt sur la fortune au sens de l’article 2 de la convention préventive belgo-luxembourgeoise. Partant, selon elle, le pouvoir de lever un tel impôt revient au Grand-Duché du Luxembourg. La taxe litigieuse ayant été établie sur la base d’une législation belge, Page 20 Cour d’appel de Liège, 9a Ch., 06-11-2024 2023/RG/264 - ETAT BELGE SPF FINANCES / SA G. celle-ci serait, du point de vue de la SA G. , contraire à l’article 22 de la convention belgo-luxembourgeoise25. Premier, deuxième, troisième et quatrième moyens soulevés par la SA G. 23. La SA G. formule un premier moyen tiré de la violation du principe de coopération loyale entre les Etats membres prévu par l’article 4, § 3, TUE résultant du principe d’égalité souveraine et incluant l’obligation d’interpréter les conventions internationales de bonne foi et interdisant aux Etats membres de prendre toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l’Union et la violation du principe général de bonne administration dans la mesure où, selon cette société, la Cour de cassation interprète la liste des impôts luxembourgeois visés par la convention de sa propre autorité, au mépris de la législation luxembourgeoise et de son interprétation par les autorités luxembourgeoises. Dans son arrêt du 25 mars 2022, la Cour de cassation affirme en effet que, pour qu’une taxe constitue un impôt sur la fortune au sens de la convention préventive belgo-luxembourgeoise, il ne suffit pas qu’elle ait pour base de calcul un élément du patrimoine d’un contribuable mais il faut que cette taxe ait pour assiette l’état de .fortune du contribuable. Pour arriver à cette conclusion, la Cour de cassation s’est notamment fondée sur la considération suivante : le seul impôt sur la fortune cité par la convention après avenant est l’impôt sur la fortune luxembourgeois. Or, il résulte des travaux parlementaires luxembourgeois consacrés à l’adoption du projet de loi portant approbation de cette convention que, pour le Grand-Duché de Luxembourg, trois des sept impôts repris dans la liste luxembourgeoise des « impôts actuels » constituent des impôts sur la fortune au sens de l’article 2,§ 1er, et 2, §2, de la convention préventive belgo- luxembourgeoise et relèvent de l’application de l’article 22 de cette convention :