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ECLI:BE:CALIE:2025:DEC.20250511.1

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Liège Décision du 11 mai 2025 No ECLI: ECLI:BE:CALIE:2025:DEC.20250511.1 No Rôle: 2023/CO/869 Domaine juridique: Droit fiscal Date d'introduction: 2026-06-03 Consultations: 89 - dernière vue 2026-06-18 12:29 Fiche La simple possibilité de contrôle de l'administration des douanes et accises de la déclaration en douane n'ôte pas à cette dernière sa force probante normative. Il s'ensuit que cette déclaration s'impose à l'autorité, en raison de sa particularité et de son irrévocabilité, tant qu'elle n'a pas été légalement corrigée ou anéantie. Thésaurus UTU: DROIT FISCAL - DOUANES ET ACCISES Mots libres: Douanes et accises, déclaration en douanes, irrévocabilité, faux, notions Texte de la décision Numéro d’arrêt Cour d’appel P de Liège 6ème chambre Arrêt du 11-12-2025Notice : 2023/CO/869 M.P. : rendu par la SIXIEME chambre Appel Tribunal de première instance de Liège, division Liège correctionnelle LI.79.97.3605/22; Numéro du répertoire 2025/ Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 11-12-2025 2023/CO/869 - N. TRANSPORT SRL EN CAUSE DE : LE MINISTERE PUBLIC, ET SPF FINANCES - Douanes et accises, poursuites et diligences de, - partie poursuivante représentée par Me CONTRE : N. TRANSPORT INTERNATIONAL SRL, , - prévenu représenté par Me W. A. , , - prévenu représenté par Me H., entreprise hongroise :, - prévenue Défaillante KFT -CL LDA, représentée par le mandataire ad hoc Me - prévenue représenté par Me L. Z., administrateur de la KFT – CL LDA -, - prévenu défaillant B.H. KFT, représentée par le mandataire ad hoc Me - prévenu représenté par son mandataire ad hoc Me __________________________ Prévenus d'avoir : Notice : LI79.97.3605/2022 N., W., HUH.-S. KFT Page 2 Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 11-12-2025 2023/CO/869 - N. TRANSPORT SRL en qualité d'auteur, co-auteur, complice ou intéressé à un titre quelconque à la fraude, soit en exécutant l'infraction, soit en coopérant directement á son exécution, soit par un fait quelconque, en prêtant à son exécution une aide telle que sans son assistance, l'infraction n'aurait pu être commise, déposé, auprès du bureau de douane de Liège, entre le 09/12/2020 et le 29/01/2021, un total de 77 déclarations en douane inexactes (détail en annexe 3 du procès- verbal), accompagnées de factures commerciales inexactes à l'appui ; Suite à plusieurs contrôles effectués par l'EMT 1 Bierset, il a également été constaté par les agents qu'un total de 9 déclarations en douane vérifiées, déposées auprès du bureau de douane de Bierset sont inexactes (voir pages 14 à 19 du procès-verbal) ; Ces contrôles, repris dans ce procès-verbal, ont fait l'objet de 9 rapports de vérifications dressés entre le 29/06/21 et le 02/10/21 par les agents du contrôles DA 1 de Bierset, et au cours duquel des échantillons de marchandises ont été prélevés. Notice LI79.97.3607/2022 N., W., KFT-C.L.U. LDA, L.Z. en qualité d'auteur, co-auteur, complice ou intéressé à un titre quelconque à la fraude, soit en exécutant l'infraction, soit en coopérant directement á son exécution, soit par un fait quelconque, en prêtant à son exécution une aide telle que sans son assistance, l'infraction n'aurait pu être commise, déposé, auprès du bureau de douane de Liège, entre le 07/10/2020 et le 14/10/2020, un total de 3 déclarations en douane inexactes (détail en annexe 3 du procès- verbal), accompagnées de factures commerciales inexactes à l’appui ; Notice LI79.97.3619/2022 N., W., KFT-C.L.U. LDA, L.Z. en qualité d'auteur, co-auteur, complice ou intéressé à un titre quelconque à la fraude, soit en exécutant l'infraction, soit en coopérant directement á son Page 3 Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 11-12-2025 2023/CO/869 - N. TRANSPORT SRL exécution, soit par un fait quelconque, en prêtant à son exécution une aide telle que sans son assistance, l'infraction n'aurait pu être commise, déposé, auprès du bureau de douane de Liège, entre le 26/11/2020 et le 02/12/2020, un total de 6 déclarations en douane inexactes (détail en annexe 5 du procès- verbal), accompagnées de factures commerciales inexactes à l’appui. *************** Vu par la cour le jugement rendu le 14 SEPTEMBRE 2023 (n°de jugement 2023/2549) par le tribunal de première instance de LIEGE, division LIEGE, lequel, statuant par défaut à l'encontre des prévenus KFT H. et L.Z. et contradictoirement pour le surplus, AU PENAL : JOINT LES CAUSES inscrites sous les n° de rôle 22L003023 (notice LI79.97.003605/2022), 22L003025 (notice LI79.97.003607/2022) et 22L003029 (notice L179.97.003619/2022); DIT les préventions non établies dans le chef de la société de droit hongrois H.S. KFT, la société de droit hongrois B. H. KFT, la société de droit portugais KFT-C.L.U. LDA, la SRL N.T.I. , Z. L. et A. W.; LES ACQUITTE de l'ensemble des préventions qui leur sont reprochées ; DÉLAISSE les frais de l'action publique à l'Etat (en ce compris les honoraires des mandataires ad hoc); AU CIVIL : DECLARE les demandes de l'Etat belge recevables mais non fondée ; DIT qu'il n'y a pas lieu de condamner l'Etat belge au paiement d'une indemnité de procédure. SUR LES HONORAIRES DES MANDATAIRES AD HOC, Page 4 Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 11-12-2025 2023/CO/869 - N. TRANSPORT SRL DIT pour droit que les honoraires du mandataire ad hoc de la société de droit portugais C.L. -KFT, G.L. , doivent être assimilés à des frais de justice, APPROUVE les prestations du mandataire ad hoc; DIT pour droit que les honoraires du mandataire ad hoc de la société de droit hongrois B.U., S.N., doivent être assimilés à des frais de justice. APPROUVE les prestations du mandataire ad hoc. *************** Vu l'appel interjeté contre ce jugement par : - le ministère public contre KFT – C., N. T.I. SRL , H.S. KFT, B.U. KFT, A.W. et Z.L. et tel que précisé à la requête contenant les griefs d’appel : • culpabilité ; • peines et mesures ; - la partie poursuivante, contre tous les prévenus, les dispositions qui la concernent et tel que précisé au formulaire des griefs d’appel : • procédure ; • culpabilité ; • peine et/ou mesure ; • action civile. *************** Vu les pièces de la procédure et notamment les procès-verbaux de l'audience du 19/09/2024, 13/02/2025 et de ce jour. *************** Vu l’arrêt interlocutoire rendu le 20 MARS 2025 par la SIXIEME CHAMBRE de la cour d’appel de céans lequel statuant par défaut à l’égard de H.S. KFTet L. Z. et contradictoirement pour le surplus, dans les limites de sa saisine, Reçoit les appels comme il est dit dans les motifs, Dit l’action publique recevable. Page 5 Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 11-12-2025 2023/CO/869 - N. TRANSPORT SRL Remet la cause pour le surplus, en ce compris sur la question du fondement des poursuites soulevée par la parquet général, à l’audience du 13 novembre 2025 à 14 heures pour 180 minutes. *************** Vu les pièces de la procédure et notamment les procès-verbaux de l'audience du 13.11.2025 et de ce jour. __________________________ A P RÈ S E N A V O IR DÉL IB ÉR É : 1. Procédure • Rétroactes Par arrêt prononcé par la cour de céans le 20 mars 2025, la cour a dit l’action publique recevable et a remis la cause pour le surplus, en ce compris sur la question du fondement des poursuites soulevée par le parquet général. À l’audience du 13 novembre 2025, les débats ont été limités aux questions soumises par le ministère public à savoir, d’une part, les déclarations en douane peuvent-elles revêtir la qualité de faux, dès lors, que pour l’Office de Monsieur le procureur général elles ne s’imposent pas à l’administration des douanes et, d’autre part, existent-ils des bases légales aux poursuites. • Sur les défauts Les prévenus H.S. KFT et L.Z. quoique régulièrement appelés et cités ne sont ni présents ni représentés. Il sera, par conséquent, statué par défaut à leur égard. 2. Discussion • Sur la question de l’absence de faux en écriture La partie publique soutient que les déclarations en douane, qui sont accompagnées de factures commerciales considérées comme inexactes par l’administration des douanes et accises, ne peuvent recevoir la qualification de faux dès lors qu’elles peuvent être vérifiées et rectifiées a posteriori. Ce moyen ne peut convaincre. Page 6 Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 11-12-2025 2023/CO/869 - N. TRANSPORT SRL En effet, la matière des douanes et accises, telle qu’elle est envisagée par la prévention dont la cour est saisie suppose une application du Code des douanes de l’Union qui repose sur un système déclaratif afin de limiter autant que possible les formalités et les contrôles douaniers tout en prévenant les fraudes ou les irrégularités susceptibles de porter préjudice au budget de l’Union. C’est en raison de l’importance que revêtent ces déclarations préalables pour le bon fonctionnement de l’Union douanière que le code des douanes de l’Union, à son article 15, fait obligation aux déclarants de fournir des informations exactes et complètes1. Cette obligation comporte comme corollaire le principe de l’irrévocabilité de la déclaration en douane une fois que celle-ci est acceptée, principe dont les exceptions sont strictement encadrées par la réglementation de l’Union en la matière2. À propos de l’irrévocabilité des déclarations et de l’exception à celle-ci, l’article 173 du Code des douanes de l’Union prévoit la possibilité de demander une rectification mais dans les conditions strictes prévues par ce texte. En effet, la Cour de justice de l’Union précise que si ce principe d’irrévocabilité est tempéré, sous l’empire du Code des douanes de l’Union, par la possibilité, prévue à l’article 173 de celui-ci, de rectifier une déclaration en douane, il n’en reste pas moins que cette possibilité constitue une exception à ce principe, qu’il convient d’interpréter strictement. La Cour poursuit en énonçant « Une telle interprétation traduit, par ailleurs, la volonté du législateur de l’Union. En effet, ainsi qu’il ressort d’une comparaison de l’article 173, paragraphe 3, du Code des douanes de l’Union tel qu’il a été adopté par ce législateur avec le texte qui avait été proposé à cet égard par la Commission à l’article 149 de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Code des douanes de l’Union [COM

(2012)64 final], c’est ledit législateur qui a ajouté à cet article 173 la condition, rappelée au point 40 du présent arrêt, selon laquelle une telle rectification ne peut être demandée après la mainlevée des marchandises que pour permettre au requérant de satisfaire à ses obligations relatives au placement des marchandises sous le régime douanier concerné, traduisant ainsi sa volonté de restreindre les possibilités de rectifier les déclarations en douane »
  1. Il s’ensuit que la révision postérieure à la mainlevée n’a pas pour objet de défaire la foi de la déclaration, mais de régulariser l’application du régime au vu 1 CJUE, 9 juillet 2020, C-391/19, pt 22 2 CJUE, 17 septembre 2014, Baltic Agro, C-3/13, EU:C:2014:2227, point 43 et jurisprudence citée. 3 CJUE, 8 juin 2023, ZZE, C-640/21, pts 43-44 Page 7 Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 11-12-2025 2023/CO/869 - N. TRANSPORT SRL d’informations nouvelles ce qui couvre les erreurs techniques comme les erreurs d’interprétation du droit. Par conséquent, la simple possibilité de contrôle des douanes ou de révision n’ôte pas à la déclaration en douane sa force probante normative. Celle-ci s’impose à l’autorité, en raison de sa particularité et de son irrévocabilité, tant qu’elle n’a pas été légalement corrigée ou anéantie. Un tel document peut de la sorte être argué de faux. La législation relative aux douanes prévoit que l’utilisation de faux documents, de documents inexacts ou incomplets qui ont pour objet d’éluder les droits de douanes – ce qui a pour effet également une diminution illégale des ressources de l’Union – peuvent faire l’objet de poursuites pénales. Ces poursuites, dès lors que les déclarations litigieuses après un contrôle a posteriori permettent d’éluder les droits ou droits d’accise légalement dus sur des marchandises déclarées qui n'ont pas été ou n'ont pas été intégralement perçus, peuvent s’appuyer sur l’article 202 de la loi générale sur les douanes et accises. De surcroît, l’article 259 de la même loi incrimine : 1o celui qui, dans l'intention de tromper la douane, produit ou fait produire des documents faux, mensongers ou inexacts; 2o celui qui délivre des attestations, factures ou documents faux, mensongers ou inexacts destinés à tromper la douane. L’administration des douanes observe encore que, si les déclarations ne pouvaient être qualifiées de faux – quod non comme il a été dit ci-avant – des poursuites pourraient s’envisager, d’une part, sur la base de l’article 220 de loi générale sur les douanes et accises qui réprime les manœuvres destinées à éluder les obligations déclaratives et à frauder de la sorte les droits du Trésor et, d’autre part, sur la base de l’article 261 qui réprime toute infraction aux règlements et décisions de caractère général du Conseil ou de la Commission de l'Union européenne. Dans ces circonstances, le comportement incriminé en termes de citation, à savoir les déclarations en douane considérées comme inexactes pour l’administration des douanes, accompagnées de factures commerciales également considérées comme inexactes à l’appui de ces déclarations, peuvent donner lieu à des poursuites si les droits légalement dus sur les marchandises déclarées qui n’ont pas été ou n’ont pas été intégralement perçus. Page 8 Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 11-12-2025 2023/CO/869 - N. TRANSPORT SRL Il conviendra de la sorte que les parties puissent exposer leurs moyens de défense au regard des préventions qui leur sont imputées. PAR CES MOTIFS, Vu les dispositions légales visées au jugement; les articles 186, 190, 194, 195, 211 du Code d’instruction criminelle. L’article 24 de la loi du 15 juin
  2. La cour statuant par défaut à l’égard de H.S. KFTet L.Z. et contradictoirement pour le surplus, dans les limites de sa saisine, Dit que les déclarations fondées sur les documents incriminés en termes de citation par l’administration des douanes et accises peuvent faire l’objet de poursuites judiciaires. Remet la cause pour le surplus au 11 juin 2026 à 14 heures pour 40 minutes. Page 9 Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 11-12-2025 2023/CO/869 - N. TRANSPORT SRL Rendu par : … , président … , conseillère … , conseiller assistés de : … , greffier Page 10 Cour d’appel de Liège, 6 Ch., 11-12-2025 2023/CO/869 - N. TRANSPORT SRL Ainsi prononcé, en langue française, à l'audience publique de la SIXIEME CHAMBRE de la cour d'appel de Liège, palais de justice, place Saint-Lambert 16 à Liège, le 11 décembre 2025, par : … , président assisté de : … , greffier en présence de : … , Avocat Général Page 11 Document PDF ECLI:BE:CALIE:2025:DEC.20250511.1 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:CALIE:2025:JUG.20250320.1 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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