ECLI:BE:CAMON:2007:ARR.20070625.10

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Mons Jugement/arrêt du 25 juin 2007 No ECLI: ECLI:BE:CAMON:2007:ARR.20070625.10 No Rôle: 2006/RG/20 Domaine juridique: Autres - Droit de l'insolvabilité Date d'introduction: 2008-08-01 Consultations: 93 - dernière vue 2026-07-02 15:51 Fiche 1 Le litige portant sur l'excusabilité ou l'inexcusabilité est indivisible. Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Appel (droit judiciaire) - Litige indivisible Mots libres: DROIT JUDICIAIRE - appel - recevabilité - litige indivisible Fiche 2 Thésaurus UTU: DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL ET FINANCIER - INSOLVABILITÉ - Faillite - Généralités Mots libres: FAILLITE - excusabilité - ministère public partie intervenante Texte de la décision COUR D'APPEL DE MONS PREMIERE CHAMBRE Rôle général numéro : 2006/RG/20 EN CAUSE DE : S. O., appelant, représenté à l'audience par Maître VAN GILS Xavier, avocat dont le cabinet est sis à 1300 WAVRE, Boulevard de l'Europe, 145, son conseil, CONTRE : La société anonyme ING Belgique, dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, Avenue Marnix, 24, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0403.200.393, intimée, représentée à l'audience par Maître L'HOIR Thierry, avocat du barreau de Charleroi loco Maître LEFEVRE Françoise, avocat dont le cabinet est sis à 6000 CHARLEROI, Boulevard Devreux, 22, son conseil, EN PRÉSENCE DE : Maître HALBRECQ Jean, avocat, dont le cabinet est sis à 6540 LOBBES, rue de l'Abbaye 26, agissant en sa qualité de curateur à la faillite de monsieur S. O., désigné à cette fonction par jugement prononcé le 18 février 2003 par le tribunal de commerce de Charleroi, appelé qualitate qua à la cause, défaillant. La cour, après avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : Revu l'arrêt rendu par la cour de céans le 19 mars 2007, lequel ordonnait la réouverture des débats pour permettre à S. O. de s'expliquer sur la recevabilité de son appel eu égard au fait qu'il n'avait pas intimé l'Office de Monsieur le Procureur du Roi, pourtant partie intervenante volontaire dans la procédure dont appel, et les pièces de la procédure qui y étaient visées ; Par son acte d'appel, S. O. a d'une part intimé la S.A. ING Belgique et d'autre part appelé à la cause Maître Jean Halbrecq en sa qualité de curateur à la faillite de S. O.. Il ressort des pièces de la procédure que l'Office de Monsieur le Procureur du Roi était partie intervenante dans le cadre de la tierce opposition mue par la S.A. ING Belgique, laquelle a donné lieu au jugement dont appel. En application de l'article 1053 du Code judiciaire, lorsque le litige est indivi-sible, l'appel doit être dirigé contre toutes les parties dont l'intérêt est opposé à celui de l'appelant. Les dispositions de l'article 1053 du Code judiciaire sont d'ordre public. Le litige, lequel porte sur l'excusabilité ou l'inexcusabilité de S. O., est indivisible. Partant l'appel de S. O. ne peut être admis et il est sans intérêt de renvoyer la cause au rôle particulier comme demandé à l'audience de plaidoirie, l'irrecevabilité de l'appel découlant de la méconnaissance de l'article 1053 du Code judiciaire ne pouvant être couverte de la manière suggérée par l'appelant. PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant en continuation de son arrêt du 19 mars 2007 et par arrêt contradictoire à l'égard de Me HALBRECQ agissant qualitate qua et contradictoirement pour le surplus, Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire ; Entendu Monsieur le premier avocat général Pierre BERNARD en son avis oral émis sur-le-champ à l'audience publique du 11 juin 2007, Déclare l'appel de S. O. irrecevable. Condamne l'appelant aux dépens d'appel, ceux exposés par l'intimée ING Belgique étant liquidés selon l'état mentionné dans ses conclusions à la somme de 475,96 EUR. Délaisse à l'appelant ses propres dépens dans la même instance. Ainsi jugé et prononcé en audience publique civile de la première chambre de la cour d'appel de Mons, le VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE SEPT, où sont présents : Madame Martine CASTIN, président, Monsieur Yves VANTHUYNE, conseiller, Monsieur Michel LEMAL, conseiller, Monsieur Pierre BERNARD, premier avocat général, Monsieur Eddy GUERET, greffier. GUERET LEMAL CASTIN VANTHUYNE Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div