id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Mons Jugement/arrêt du 05 mai 2008 No ECLI: ECLI:BE:CAMON:2008:ARR.20080505.9 No Rôle: 2007/RG/774 Domaine juridique: Droit de la famille Date d'introduction: 2008-07-11 Consultations: 93 - dernière vue 2026-07-02 17:25 Fiche Thésaurus UTU: DROIT CIVIL - MARIAGE - Conditions - Conditions de fond - Consentement DROIT CIVIL - MARIAGE - Conditions - Conditions de fond - Nullité DROIT CIVIL - MARIAGE - Conditions - Mariage fictif Mots libres: Mariage - annulation - art. 146 bis C. Civ. - Refus Texte de la décision COUR D'APPEL DE MONS dix-neuvième chambre NUMERO : 2007/RG/774 EN CAUSE DE : Monsieur I. A., Appelant comparaissant personnellement à l'audience et assisté par Maître RUTIGLIANO Dimitri, avocat à 7390 QUAREGNON, rue Jules Destrée 146 ; CONTRE : Madame B. F., partie intimée, représentée à l'audience par Maître DAOUT Dorothée loco MILLECAM Danièle, avocat à 7390 QUAREGNON, Rue de la Boule, 2 X X x La cour, après avoir délibéré, rend l'arrêt suivant: Vu, produites en forme régulière, les pièces de la procédure requise par la loi, et notamment : · La copie, certifiée conforme, du jugement déféré prononcé contradictoirement le 23 mai 2007, par la première chambre du tribunal de première instance de Mons, décision qui a fait l'objet d'une signification en date du 20 juillet
- · La requête d'appel de I. A., déposée au greffe de la cour d'appel de céans, le 17 août
- · Les conclusions des parties, déposées au même greffe : - le 30 novembre 2007, le 28 et le 29 février 2008, par B. F., - le 4 février 2008, par I. A.. X X x L'appel, régulier en la forme, a été interjeté dans le délai légal ; il est recevable. I. A. fait grief au premier juge d'avoir dit fondée la demande formée par B. F. sur la base de l'article 146 bis du Code civil. Force est pour la cour de constater que cet appel est fondé, B. F. restant en défaut de démontrer avec la certitude requise qu'en contractant le mariage litigieux, l'intention de I. A. n'était « manifestement pas la création d'une communauté de vie durable, mais vi(sait) uniquement l'obtention d'un avantage en matière de séjour, lié au statut d'époux » La cour observe à ce propos que : - les parties se sont mariées le 29 décembre 2001, alors que l'actuelle intimée était enceinte, l'enfant commun, N. étant né le 16 juillet 2002, - dans une plainte déposée à la zone de police boraine, le 7 mai 2003, soit plus de deux ans après le mariage, B. F. a déclaré : « Je suis l'épouse du nommé I. A.....J'ai épousé ce dernier le 29 décembre 2001 au Nigeria. Je l'avais connu auparavant en Belgique lorsqu'il était revenu chez son frère. Il venait de temps en temps chez moi mais nous ne vivions pas ensemble. A un moment, il m'a proposé de nous marier. J'ai accepté le fait croyant que je pouvais vivre avec lui et étant donné qu'il était à ce moment là très gentil et qu'il acceptait mon premier enfant. Il m'a demandé de venir au Nigeria, qui est son pays d'origine, pour célébrer notre mariage avec sa famille. J'étais à ce moment enceinte de deux mois, bien que je n'étais pas d'accord pour en avoir tout de suite avant le mariage. Je me suis donc rendue au Nigeria et j'ai épousé I. A.. Je suis revenue au bout d'un mois et I. A. est resté au Nigeria en attente du visa pour regroupement familial. Le 14 juillet, il a obtenu le visa et est revenu pour vivre avec moi. J'ai accouché de notre enfant le 16 juillet. (...) » - dans une ordonnance prononcée le 2 juin 2004, dans le cadre de la procédure en divorce mue entre les parties, le juge au tribunal de première instance de Mons, siégeant en référés, qui a relevé que les parties s'étaient séparées dans le courant du mois de décembre 2002 a dit pour droit que l'exercice de l'autorité parentale sur la personne de l'enfant commun resterait conjoint et a accordé à I. A. un droit d'hébergement subsidiaire. Ces éléments ainsi que la durée de vie commune, certes peut-être entrecoupée de conflits et de rupture, contrarient les dires de l'intimée quant à l'absence de volonté de créer une communauté de vie durable au sens de l'article 146 bis du Code civil. Si les griefs que B. F. émet quant à la fidélité de I. A. peuvent le cas échéant fonder une procédure en divorce basée sur la loi ancienne, ils sont sans incidence quant au bien fondé de la procédure en annulation de mariage qu'elle a entreprise. Ce n'est d'ailleurs pas sans pertinence que l'appelant relève qu'il n'était pas d'une absolue nécessité pour lui de se marier avec B. F. pour obtenir un titre de séjour en Belgique, dès lors qu'il était sur le point d'être le père de son enfant. Compte tenu des développements qui précèdent, il convient de débouter B. F. de sa demande de dommages et intérêts et de pension alimentaire compensatoire. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant contradictoirement, dans les limites de sa saisine, Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, Entendu, Monsieur le Substitut de Procureur général Luc VER ELST-REUL, en son avis verbal donné sur-le-champ à l'audience publique du 7 avril
- Reçoit l'appel ; Le dit fondé. Met à néant le jugement déféré, sauf en tant que celui-ci a reçu la demande. Réformant, Dit cette demande non fondée. En déboute B. F.. La condamne aux dépens de I. A., liquidés pour les deux instances à la somme de 150 euros, étant les indemnités de procédure. Délaisse à B. F. ses propres dépens liquidés eux aussi à la somme de 150 euros. Ainsi signé par Madame Jocelyne JOACHIM, Président, Madame Françoise PUTZEYS et Monsieur Pierre-André WUSTEFELD, Conseillers, qui ont délibéré de la cause et par Madame Béatrice BRANTEGHEM, Greffier adjoint principal, BRANTEGHEM WUSTEFELD JOACHIM PUTZEYS Et prononcé en audience publique, par la dix-neuvième chambre de la Cour d'appel de Mons, le 05 mai 2008, par Madame Jocelyne JOACHIM, Président, Béatrice BRANTEGHEM, Greffier Adjoint Principal et par Monsieur le Substitut du Procureur général Luc VER ELST-REUL Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div