ECLI:BE:CAMON:2008:ARR.20081020.8

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Mons Jugement/arrêt du 20 octobre 2008 No ECLI: ECLI:BE:CAMON:2008:ARR.20081020.8 No Rôle: 2007/RG/998 Domaine juridique: Autres Date d'introduction: 2008-11-26 Consultations: 88 - dernière vue 2026-07-02 18:08 Fiche L'avocat qui agit uniquement en qualité de curateur d'une faillite, mandataire judiciaire qui exerce les droits de l'ensemble des créanciers, n'agit pas en tant qu'avocat assistant une partie au sens de l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 30 novembre 1970, de sorte que l'indemnité de procédure n'est pas due à la masse des créanciers (Cass. 6 mai 1983). Les dispositions de la loi du 21 avril 2007 sur la répétibilité des honoraires d'avocat n'ont pas instauré d'exception à cette règle ; en l'espèce le curateur, avocat, n'était pas assisté d'un conseil pour la rédaction de la citation et de ses divers écrits de conclusions et la circonstance qu'il était simplement représenté par un confrère aux audiences de plaidoiries ne justifie pas qu'il lui soit alloué l'indemnité de procédure réclamée. Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Frais et dépens (droit judiciaire) - Indemnité de procédure Mots libres: DROIT JUDICIAIRE - dépens - répétibilité - avocat agissant en qualité de curateur - droit à l'indemnité de procédure - non Texte de la décision COUR D'APPEL DE MONS DOUZIEME CHAMBRE Répertoire numéro : Rôle général numéro : 2007/RG/998 EN CAUSE DE : La société privée à responsabilité limitée LA ROSERAIE-D.A.J, dont le siège social est établi à 6042 CHARLEROI (LODELINSART), Rue de l'Etang, 150, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0477.267.615, appelante, représentée à l'audience par Maître BURY François, avocat dont le cabinet est sis à 6240 FARCIENNES, rue Albert 1er, 236, son conseil, CONTRE : Maître D. P., avocat agissant en sa qualité de curateur à la faillite de la SPRL DROSSART, DELANNOY, GODEFROID (D.D.G), désigné à cette fonction par jugement prononcé le 14 octobre 2002 par le tribunal de commerce de Charleroi, intimé qualitate qua, représenté à l'audience par Maître MATON Isabelle, avocat du barreau de Mons. * * * * * La cour, après avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : (...) Sur les dépens Me D. P. qualitate qua sollicite la condamnation de l'appelante au titre de ses dépens d'appel, d'une indemnité de procédure de 2.000 euro ; L'avocat qui agit uniquement en qualité de curateur d'une faillite, mandataire judiciaire qui exerce les droits de l'ensemble des créanciers, n'agit pas en tant qu'avocat assistant une partie au sens de l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 30 novembre 1970, de sorte que l'indemnité de procédure n'est pas due à la masse des créanciers (Cass. 6 mai 1983 RG 3729 www.juridat.be); les dispositions de la loi du 21 avril 2007 sur la répétibilité des honoraires d'avocat n'ont pas instauré d'exception à cette règle ; en l'espèce le curateur, avocat, n'était pas assisté d'un conseil pour la rédaction de la citation et de ses divers écrits de conclusions et la circonstance qu'il était simplement représenté par un confrère aux audiences de plaidoiries ne justifie pas qu'il lui soit alloué l'indemnité de procédure réclamée ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant contradictoirement, Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, Reçoit l'appel et la demande nouvelle ; Dans les limites de sa saisine, Dit l'appel non fondé, en déboute l'appelante ; Dit la demande nouvelle fondée dans la mesure ci-après ; (...) Condamne l'appelante aux dépens des deux instances de l'intimé qualitate qua, que la cour liquide à 251,46 euro coût de la citation introductive d'instance et délaisse à l'appelante ses dépens dans les deux instances ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique civile extraordinaire de la douzième chambre de la cour d'appel de Mons, le VINGT OCTOBRE DEUX MILLE HUIT, où sont présents: Martine CASTIN, président, Eddy GUERET, greffier. GUERET CASTIN Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div