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ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990315.5

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 15 mars 1999 No ECLI:

ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990315.5 No Rôle:

S.97.0157.F Chambre:

3F - troisième chambre Domaine juridique:

Droit du travail Date d'introduction:

2000-02-11 Consultations:

172 - dernière vue 2026-07-04 06:01 Version(s):

Traduction NL Fiche Si la renonciation de l'employeur à l'application effective de la clause de non-concurrence n'est soumise à aucune formalité particulière, elle doit toutefois intervenir dans le délai de quinze jours à partir du moment de la cessation du contrat de travail et, fût-ce sur la base d'une convention entre les parties antérieure à la prise de cours de ce délai, il ne peut se déduire du non-payement par l'employeur de l'indemnité compensatoire dans le délai précité que cet employeur aurait renoncé, à ce moment, à l'application effective de la clause.

Thésaurus Cassation:

CONTRAT DE TRAVAIL - FIN - Divers Mots libres:

CONTRAT DE TRAVAIL. - FIN. - Divers. - Ouvriers. - Employés. - Clause de non-concurrence. - Validité. - Application effective. - Employeur.

-Renonciation. - Forme. - Délai. - Protection du travailleur. - Conséquence.
-Indemnité compensatoire. - Employeur. - Non-payement. - Art. 6, 65, § 2, al. 5, 4°, et 86, § 1er, L. du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Bases légales:

Loi - 03-07-1978 - 6 Loi - 03-07-1978 - 65,§2,L5,4$ Loi - 03-07-1978 - 86,$1 Annotations Publications:

ARRESTEN VAN HET HOF VAN CASSATIE - - 1999(155) PASICRISIE BELGE

-- 1999(I/155) Texte de la décision LA COUR, Vu l'arrêt attaqué, rendu le 28 avril 1997 par la cour du travail de Mons;

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 6, 65, notamment § 2, cinquième alinéa, 4°, 86, notamment § 2, premier alinéa, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (l'article 65 tel que modifié par l'arrêté royal du 14 décembre 1984), 3 et 5 de la convention collective de travail n° 1bis du 21 décembre 1978 adaptant à la loi relative aux contrats de travail la convention collective de travail n° 1 du 12 février 1970 concernant la clause dérogatoire de non-concurrence (conclue au sein du Conseil national du travail, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 6 mars 1979, Mon. 7 avril 1979), en ce que la cour du travail a reçu l'appel et l'a dit fondé, et réformant le jugement du tribunal du travail, a dit non fondée la demande originaire de la demanderesse en ce qu'elle tendait à la condamnation de la défenderesse au paiement d'une somme à titre d'indemnité d'application, aux motifs suivants : "que la convention entre (la défenderesse) et (la demanderesse) stipule, en sa traduction conforme, 'dans les 15 jours suivant la résiliation du contrat de travail, l'employeur pourra décider de ne pas payer l'indemnité de rupture et dans ce cas, l'employé sera dispensé des dispositions du paragraphe d) des présentes'; (...) que (...) les parties ont convenu dans cette convention individuelle d'une clause dérogatoire de non-concurrence, celle-ci étant clairement indiquée dans le préambule de la convention; que le (...) paiement de l'indemnité est prévue spécialement dans la convention de confidentialité et de non-concurrence et constitue la contrepartie de l'application de la clause de nonconcurrence imposée à (la demanderesse); (...) que la renonciation à l'application de la clause de non-concurrence n'est pas soumise quant à sa validité à des formalités particulières; (...) que la convention individuelle entre les parties n'est pas passée en violation de l'article 86, § 2, de la loi du 3 juillet 1978 et de l'article 5, alinéa 1er, de la convention collective n° 1bis; que sans doute, la Cour de cassation a dit, par arrêt du 1er juin 1992, que 'le travailleur n'a pas le droit de considérer la clause de non-concurrence comme inapplicable quand l'employeur n'a pas renoncé à son application effective dans le délai de 15 jours' même s'il n'a pas payé l'indemnité d'application dans ce délai (...); que la majorité des juridictions de fond ont tranché dans ce sens; qu'ainsi la cour du travail de Bruxelles a dit, le 1er décembre 1987, que l'applicabilité de la clause n'est pas influencée par le fait que l'employeur n'a pas payé l'indemnité dans le délai de 15 jours ni par la nature de l'emploi du travailleur après la fin des relations de travail (...); que de même, le tribunal du travail de Bruxelles a dit que l'opposabilité d'une clause de non-concurrence n'est pas affectée par la circonstance que l'employeur n'a pas payé d'indemnité d'application dans le délai légal (...); que cependant, la situation de l'espèce n'est pas celle de la jurisprudence déterminée à l'alinéa précédent; que dans cette jurisprudence, la convention entre les parties n'a pas stipulé que le non-paiement de l'indemnité libère ipso facto l'employé de la clause d

e nonconcurrence; que sans doute aussi, l'employeur n'est dispensé du paiement de l'indemnité compensatoire que s'il renonce dans le délai à la clause de non-concurrence (...); que cette renonciation n'étant soumise à aucune forme régulière quant à sa validité (...), les parties ont pu valablement convenir que le non-paiement de l'indemnité compensatoire conventionnelle dans le délai convenu a cet effet libératoire; qu'en effet, la convention passée entre les parties au présent procès signifie que (la défenderesse), employeur, a le pouvoir de renoncer à l'application de la clause de non-concurrence en ne payant pas l'indemnité compensatoire individuelle dans le délai de 15 jours suivant la résiliation du contrat et, dans ce cas, (la demanderesse), employée, est dispensée automatiquement de son obligation de non-concurrence ou de son interdiction d'exercer une activité similaire; que la convention individuelle susdite ne contient pas l'obligation pour (la défenderesse) de notifier à (la demanderesse) sa décision de renoncer à l'application de la clause de non-concurrence; que la décision de (la défenderesse) de ne pas payer l'indemnité compensatoire conventionnelle est démontrée par le non-paiement lui-même de celle-ci dans les 15 jours suivant la résiliation du contrat; que le fait de ne pas payer cette indemnité dans le délai convenu constitue l'exécution de la décision de ne pas payer ou celle de renoncer à appliquer la clause de non-concurrence, cette renonciation pouvant être rapportée par toutes voies de droit; qu'ainsi, les parties ont convenu que (la demanderesse) est libérée de son interdiction d'exercer une activité similaire par le nonpaiement de l'indemnité compensatoire conventionnelle dans le délai convenu; que la situation juridique est dès lors claire pour (la demanderesse) et la sécurité juridique de celle-ci est respectée; qu'en effet aussi, la situation de l'espèce est en substance superposable à celle tranchée par le tribunal du travail de Liège le 28 novembre 1994 (...) invoquée par (la défenderesse), en ce qu'en l'espèce comme celle statuée par le tribunal du travail de Liège, la convention des parties est en ce sens que l'employeur est censé avoir renoncé à l'application de la clause de non-concurrence s'il n'a pas payé l'indemnité compensatoire conventionnelle, ou l'indemnité d'application, dans les 15 jours de la cessation du contrat de travail; que dans les deux espèces, les parties conviennent, outre de cette présomption, d'une sorte de mécanisme automatique de libération du travailleur de son interdiction d'exercer une activité similaire par l'effet du non-paiement par l'employeur de l'indemnité compensatoire conventionnelle dans les 15 jours; qu'il s'agit d'un aménagement conventionnel de la modalité de preuve de la renonciation par l'employeur à invoquer la clause de non-concurrence; que la convention entre (la défenderesse) et (la demanderesse) est valide ou licite, n'étant pas prise en violation de l'article 86, § 2, susdit et de la convention collective 1bis; que la convention individuelle présente comporte dès lors une procédure simplifiée de renonciation à l'application de la clause par l'employeur; que la renonciation est effective si l'indemnité compensatoire conventionnelle ou l'indemnité d'applicat

ion n'est pas payée dans le temps convenu; que le nonpaiement de l'indemnité prouve que (la défenderesse) a renoncé à l'application de la clause; que le fax constitue commencement de preuve de la réalité de la décision de renonciation de (la défenderesse) (...); que ce fax vient - pour autant que de besoin, quod non - corroborer la prétention de (la défenderesse) à avoir décidé de cette renonciation, le non-paiement de l'indemnité constituant la preuve, selon la convention individuelle, de cette décision; qu'il n'est pas contesté qu'il n'y a pas en l'espèce paiement de l'indemnité compensatoire conventionnelle dans le délai convenu; que ce non-paiement libère (la demanderesse) de son obligation qui lui interdit d'exercer une activité similaire; qu'il y a bien en l'occurrence renonciation par (la défenderesse) à appliquer la clause de non-concurrence dont (la demanderesse) est informée sans ambiguïté par le non-paiement de l'indemnité compensatoire conventionnelle dans le délai convenu", alors que l'article 65 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail dispose pour quels contrats de travail d'ouvrier et sous quelles conditions la clause de nonconcurrence peut sortir ses effets; que selon l'article 86, § 1er, de la même loi les dispositions de l'article 65 s'appliquent au contrat de travail d'employé; qu'ainsi, selon le cinquième alinéa, 4°, de cette disposition la clause de non-concurrence doit prévoir le paiement d'une indemnité compensatoire unique et de caractère forfaitaire par l'employeur, sauf si ce dernier renonce dans un délai de quinze jours à partir du moment de la cessation du contrat à l'application effective de la clause de non-concurrence; que selon le deuxième paragraphe de ce même article, il peut être dérogé, pour certaines entreprises, "dans les formes et conditions fixées par une convention conclue au sein du Conseil national du travail, aux dispositions de l'article 65, § 2, alinéa 5, 2° et 3°, ainsi qu'aux dispositions du § 2, alinéa 9, du même article en ce qu'elles prévoient que la clause ne produit pas ses effets lorsqu'il est mis fin au contrat soit pendant la période d'essai, soit après cette période, par l'employeur sans motif grave.

Ces clauses dérogatoires donnent droit au paiement d'une indemnité par l'employeur, sauf si ce dernier renonce à l'application effective de la clause de non-concurrence"; que la cour du travail constate que la défenderesse est une entreprise telle que visée à l'article 86, § 2, susdit; que la convention collective de travail n° 1 bis du 21 décembre 1978 adaptant à la loi relative aux contrats de travail la convention collective de travail n° 1 du 12 février 1970, concernant la clause dérogatoire de non-concurrence, dispose dans son article 3 que "dans le cadre de l'article 86, § 2, de la loi relative aux contrats de travail et de la présente convention, les modalités de la clause dérogatoire de non-concurrence peuvent être fixées par convention collective au niveau de la branche d'activité, à défaut, au niveau de l'entreprise, et à défaut de convention à ce niveau, par convention individuelle entre l'employeur et l'employé"; que l'article 5, premier alinéa, de cette même convention collective de travail n° 1bis dispose : "l'employeur peut, dans un délai de quinze jours à partir du moment de la cess ation du contrat de travail de l'employé, renoncer à l'application de la clause, auquel cas l'obligation de payer une indemnité disparaît"; qu'il pouvait donc être dérogé, dans les formes et conditions fixées par une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail, "aux dispositions de l'article 65, § 2, alinéa 5, 2° et 3°, ainsi qu'aux dispositions du § 2, alinéa 9, du même article, (...)"; que l'article 65, § 2, alinéa 5, 2° et 3°, a trait à la limitation géographique de la clause de nonconcurrence (2°) et à la durée de l'interdiction de concurrence (3°); que d'après l'alinéa 9 de cet article, la clause de non-concurrence ne produit pas d'effet s'il est mis fin au contrat soit pendant la période d'essai, soit après cette période par l'employeur sans motif grave ou par l'ouvrier (mutatis mutandis l'employé) pour motif grave; que la dérogation éventuelle, autorisée par la loi, ne peut donc pas porter sur les dispositions du 4° du cinquième alinéa du deuxième paragraphe de l'article 65, selon lesquelles la clause de non-concurrence doit prévoir le paiement d'une indemnité compensatoire unique et de caractère forfaitaire par l'employeur, sauf si ce dernier renonce dans un délai de quinze jours à partir du moment de la cessation du contrat à l'application effective de la clause de non-concurrence; que l'employeur est dès lors autorisé, par la loi, à renoncer à l'application éventuelle d'une clause de non-concurrence, pour autant qu'il s'exprime à ce sujet endéans les quinze jours à partir du moment de la cessation du contrat; que cette renonciation éventuelle a pour conséquence que l'obligation de payer une indemnité disparaît; que cette règle est impérative en faveur du travailleur; que les parties ne peuvent donc pas prévoir dans une clause dérogatoire, que le simple non-paiement de l'indemnité par l'employeur dans les quinze jours suivant la cessation du contrat, constitue la renonciation à l'application de la clause de non-concurrence, l'extinction de l'obligation de payer cette indemnité ne constituant que la conséquence de la renonciation; que, comme l'avait allégué la demanderesse en ses secondes conclusions additionnelles, une clause en ce sens irait à l'encontre de l'article 6 de la loi du 3 juillet 1978 susvisée, selon lequel toute stipulation contraire aux dispositions de cette loi et de ses arrêtés d'exécution est nulle pour autant qu'elle vise à restreindre les droits des travailleurs ou à aggraver leurs obligations; de sorte que la cour du travail ne pouvait légalement considérer que les parties pouvaient convenir que le non-paiement de l'indemnité compensatoire dans le délai de 15 jours suivant la résiliation du contrat constituait la renonciation à l'application de la clause de non-concurrence, de sorte que la demanderesse serait libérée de son obligation de nonconcurrence et ne pourrait prétendre au paiement de ladite indemnité (violation de toutes les dispositions légales visées au moyen) :

Attendu qu'en vertu de l'article 65, § 2, alinéa 5, 4°, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, la clause de non-concurrence doit prévoir le payement d'une indemnité compensatoire unique et de caractère forfaitaire par l'employeur, sauf si ce dernier renonce dans un délai de quinze jours à partir du moment de la cessation du contrat à l'application effective de cette clause;

Attendu que cette disposition contractuelle imposée par la loi confère au travailleur le droit d'exiger le payement de l'indemnité si l'employeur ne renonce pas dans le délai fixé à l'application effective de la clause de non-concurrence;

Que si cette renonciation de l'employeur n'est soumise à aucune formalité particulière, elle doit toutefois intervenir dans le délai de quinze jours précité et, fût-ce sur la base d'une convention entre les parties antérieure à la prise de cours de ce délai, il ne peut se déduire du non-paiement par l'employeur de l'indemnité compensatoire dans le délai de quinze jours à partir du moment de la cessation du contrat que cet employeur aurait renoncé, à ce moment, à l'application effective de la clause;

Qu'en en décidant autrement, l'arrêt viole les dispositions citées par le moyen;

Que, dans cette mesure, le moyen est fondé;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue, Casse l'arrêt attaqué sauf en tant qu'il statue sur la recevabilité de l'appel;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Bruxelles.

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ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20031020.10 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.