ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020607.10
id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 07 juin 2002 No ECLI:
ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020607.10 No Rôle:
C.01.0039.F Chambre:
1F - première chambre Domaine juridique:
Droit constitutionnel Date d'introduction:
2004-11-26 Consultations:
206 - dernière vue 2026-07-03 23:17 Version(s):
Traduction NL Fiche 1 Aucune disposition légale ne soumet les règlements concernant les redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur à la tutelle d'approbation; ces règlements ne sont soumis qu'à la tutelle générale d'annulation ou de suspension, ou aux règles relatives à la tutelle sur recours.
Thésaurus Cassation:
COMMUNE Mots libres:
COMMUNE - Redevances de stationnement - Règlements complémentaires - Tutelle d'approbation - Art. 264 et 265, Nouvelle L. communale du 24 juin 1988 - Art. 13 à 27, Décr. Rég. W.du 20 juillet 1989 Bases légales:
Loi communale - 24-06-1988 - 264 Loi communale - 24-06-1988 - 265 Décret Région wallonne - 20-07-1989 - 13A27 Fiche 2 Sous réserve d'annulation ou de suspension, les règlements concernant les redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur sont complets et directement exécutoires dès qu'ils ont été adoptés, conformément à l'article 112 de la nouvelle loi communale; leur publication ne doit, dès lors, pas indiquer la décision de l'autorité de tutelle.
Mots libres:
COMMUNE - Redevances de stationnement - Règlements complémentaires - Publication - Art. 112, Nouvelle L. communale du 24 juin 1988 Bases légales:
Loi communale - 24-06-1988 - 112 Texte de la décision N° C.01.0039.F VILLE DE LIEGE, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis en l'hôtel de ville, demanderesse en cassation, représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, boulevard Emile de Laveleye, 14, où il est fait élection de domicile, contre M. G., défendeur en cassation.
I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 28 juin 1999 par le juge de paix du deuxième canton de Liège, statuant en dernier ressort.
II. La procédure devant la Cour Le conseiller Didier Batselé a fait rapport.
L'avocat général Xavier De Riemaecker a conclu.
III. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :
Dispositions légales violées
Décisions et motifs critiqués Après avoir constaté " que la demanderesse (...) postule condamnation du défendeur au paiement de la somme de 2.500 francs à titre de redevances de stationnement; qu'(elle) fonde son action sur le règlement coordonné de police et de redevance relatif au plan de stationnement payant adopté en séance du 24 janvier 1994 par le conseil communal de Liège; (...) que le défendeur soutient, à titre principal, que la demanderesse ne démontre pas avoir respecté l'article 112 de la loi communale et l'arrêté royal d'application et que dès lors le règlement communal adopté 1e 24 janvier 1994 ne peut avoir de force obligatoire; (...) que l'article 112 de la nouvelle loi communale du 24 juin 1988, tel que modifié 1e 8 avril 1991, porte que les règlements du conseil communal sont publiés par la voie d'une affiche indiquant l'objet du règlement, la date de 1a décision par laquelle il a été adopté, et, le cas échéant, 1a décision de l'autorité de tutelle; que l'affiche doit également mentionner le ou les lieux où 1e texte du règlement ou de l'ordonnance peut être consulté par 1e public; que suivant l'article 114, alinéa 2, de 1a même loi 1e fait et la date de la publication de ces règlements sont constatés par une annotation dans un registre spécialement tenu à cet effet, dans la forme qui sera déterminée par arrêté royal; que c'est l'arrêté royal du 14 octobre 1991 qui précise notamment que le fait et la date de la publication des règlements sont constatés par une annotation dans un registre spécialement tenu à cet effet par le secrétaire communal; que l'annotation dans le registre est faite 1e premier jour de la publication du règlement; que l'annotation est datée et signée par le bourgmestre et par le secrétaire communal; (...) que 1a (demanderesse) produit un 'certificat de publication', signé par le bourgmestre en date du 26 janvier 1994, suivant lequel un avis concernant la délibération du conseil communal du 24 janvier 1994 adoptant le règlement de police et de redevance relatif au plan de stationnement payant a été publié ce jour conformément au prescrit de la loi; que la (demanderesse) produit également une copie d'une page du registre tenu conformément à l'arrêté royal du 14 octobre 1991; qu'il y est acté, sous 1e numéro 14, que le bourgmestre de la ville de Liège certifie que l'avis ainsi que 1a délibération du conseil communal du 24 janvier 1994, point 5, a été publié le 26 janvier 1994 conformément à l'article 112 de la nouvelle loi communale ",
le jugement attaqué décide " qu'à défaut de publication conforme au prescrit de la loi communale 1e règlement du 24 janvier 1994 n'est pas opposable au défendeur " et déboute la demanderesse de son action en paiement des redevances pour cinq stationnements sur le pont de Longdoz et le boulevard d'Avroy à Liège entre le 13 octobre 1994 et le 13 avril 1995 aux motifs : " (...) que l'article 112 de la nouvelle loi communale disposant que l'affiche indique la décision de l'autorité de tutelle, i1 en résulte que 1e règlement ne peut être publié qu'après que cette décision est intervenue; que donc le règlement communal sur la base duquel 1a (demanderesse) fonde son action ne peut avoir une force obligatoire que s'il a été publié par la voie d'une affiche indiquant son objet et la décision de l'autorité de tutelle; que la Cour de cassation, dans un arrêt prononcé le 23 mars 1983 (...), décide qu'après avoir été approuvées par la députation permanente du conseil provincial, les dispositions réglementaires du conseil communal relatives aux parcomètres, qui ont pour objet d'instituer une redevance de stationnement, doivent, pour avoir force obligatoire, être publiées de la manière prévue par l'article 102 de 1a loi communale; (...) que la demanderesse soutient à bon droit, le défendeur s'inclinant d'ailleurs sur ce point, que 1e règlement ne devait pas être soumis à l'approbation de la députation permanente, un règlement redevance-horodateur n'étant soumis qu'à la seule tutelle générale de suspension et d'annulation; que l'article 117 de 1a nouvelle loi communale, modifié par la loi du 27 mai 1989, porte que les délibérations du conseil communal ne doivent être approuvées par l'autorité de tutelle que dans les cas formellement prévus par la loi, le décret ou l'ordonnance; que l'arrêt de la Cour de cassation précité a été prononcé sur la base des anciennes dispositions de la loi communale; (... ) (que) cependant (...) le règlement litigieux était soumis à une tutelle spéciale, soit 1a nécessité d'une approbation; que l'article 2 de 1a loi relative à la police de la circulation routière du 16 mars 1968 stipule que les conseils communaux arrêtent les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques situées sur le territoire de leur commune; que ces règlements sont soumis à l'approbation du ministre ayant la circulation routière dans ses attributions, après avis des commissions consultatives intéressées; que suivant la demanderesse le règlement relatif aux voiries communales a été approuvé par le ministère des Communications et de l'Infrastructure en date du 2 mai 1994 et celui relatif aux voiries régionales transmis au ministre wallon de l'Equipement et des Transports aux fins d'approbation, en date du 31 mai 1994;
(...) que le règlement du 24 janvier 1994 semble ainsi ne pas avoir été approuvé par le ministre compétent; que s'il l'a été c'est en toute hypothèse après sa publication; (...) qu'un règlement coordonné de police et de redevance relatif au plan de stationnement payant, que constitue le règlement du 24 janvier 1994 est bien relatif à une voie publique et donc visé par l'article 2 de la loi relative à la police de la circulation routière; (...) que la demanderesse devait procéder à la publication du règlement par voie d'affiche en indiquant la décision de l'autorité de tutelle; que l'affiche ne pouvait indiquer la décision du ministre compétent; (...) qu'à défaut de publication régulière, le règlement communal n'est pas opposable aux tiers donc au défendeur; qu'à défaut de preuve de la publication conforme au prescrit de la loi communale et de 1a mise à disposition du public d'un règlement communal, celui-ci n'est pas opposable aux tiers ".
Griefs Les dispositions de police relatives aux voies régionales qui étaient contenues dans le règlement coordonné de police et de redevance relatif au plan de stationnement payant du 24 janvier 1994 ont été abrogées par le règlement complémentaire de police de la circulation routière relatif au stationnement payant sur les voiries régionales arrêté par le conseil communal le 2 mai 1994 qui dispose, en ce qui concerne le stationnement des véhicules à moteur sur le pont de Longdoz et le boulevard d'Avroy, que " le stationnement des véhicules est limité (...) par signaux routiers E9a et panneaux additionnels portant la mention 'Ticket' " (articles 1er et 2) et précise que " le conducteur désireux de stationner son véhicule pour une période plus longue que celle figurant sur les horodateurs ne peut occuper l'emplacement de stationnement que moyennant le paiement d'une redevance journalière " (article 3).
Ainsi restent seules d'application les dispositions du règlement du 24 janvier 1994 qui instituent une redevance de stationnement (articles 5, 6, 13 et 14).
En vertu des articles 264 et 265 de la nouvelle loi communale et 13 à 27 du décret du conseil régional wallon du 20 juillet 1989, les règlements communaux instituant des redevances de stationnement, établis sur la base de la loi du 22 février 1965, sont soumis à la tutelle générale de suspension, d'annulation ou de recours du gouverneur auprès de l'exécutif de la Région wallonne tandis qu'aucune autre disposition ne les soumet à l'approbation d'aucun ministre.
Par ailleurs, en vertu de l'article 114 de la nouvelle loi communale, ces mêmes règlements sont obligatoires dès le cinquième jour qui suit leur publication par voie d'affichage. L'article 112 de la même loi prévoit que l'affiche indique " l'objet du règlement, la date de la décision par laquelle il a été adopté et, le cas échéant, la décision de l'autorité de tutelle ". Est ainsi visée la décision de l'autorité de tutelle à laquelle est subordonnée la force obligatoire de la délibération communale, telle l'approbation. En revanche, l'absence d'annulation (ou de suspension) ne doit pas être mentionnée lors de cette publication, la délibération soumise à la tutelle générale étant pleinement valable et exécutoire par elle-même. Il s'ensuit que la publication par voie d'affiche du règlement communal du 24 janvier 1994 en tant qu'il institue une redevance de stationnement ne devait indiquer aucune décision de l'autorité de tutelle.
Les dispositions réglementaires qu'arrête le conseil communal et qui ont pour objet de régler le stationnement des véhicules à moteur sont, elles, soumises à la tutelle d'approbation prévue à l'article 3, § 2, des lois relatives à la police de la circulation routière coordonnées le 16 mars 1968.
Pour être obligatoires à l'égard des usagers, ces dispositions ne doivent pas être publiées de la manière prévue à l'article 112 de la nouvelle loi communale, mais il faut et il suffit, conformément à l'article 12 desdites lois relatives à la police de la circulation routière, qu'elles soient portées à la connaissance des intéressés par des agents portant les insignes de leur fonction et postés sur place ou par une signalisation appropriée.
Les articles 5 et 27.3. de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière font obligation aux usagers de se conformer aux signaux routiers réguliers en la forme, suffisamment visibles et placés conformément aux dispositions de cet arrêté royal et leur font, notamment, obligation de se conformer aux modalités de stationnement indiquées sur les parcomètres ou les horodateurs ainsi qu'au signal E9a autorisant le stationnement lorsqu'y est adjoint le panneau additionnel prévu à l'article 70.2.1.3°e) de ce même arrêté royal, lequel panneau " comportant la mention 'ticket' indique un ensemble d'emplacements de stationnement dans lesquels le stationnement n'est autorisé que suivant les modalités d'utilisation d'un parcomètre distributeur de tickets ". Cette obligation n'est pas subordonnée à la condition que ces signaux aient été placés par une autorité compétente ou légalement habilitée.
Il s'en déduit que, pour donner lieu à la perception forcée de la redevance instituée par le conseil communal, il suffit que les dispositions réglant le stationnement des véhicules à moteur sur lesquelles s'appuie cette perception - déjà complètes et juridiquement valables - soient devenues exécutables par l'effet de leur approbation au moment où le juge statue sur l'action tendant au paiement de la redevance.
Il viole en outre les articles 112 et 114 de la nouvelle loi communale qui n'imposent pas que, pour être obligatoires et, partant, " opposables aux tiers ", les dispositions des règlements communaux instituant une redevance de stationnement prises en vertu de la loi du 22 février 1965 soient affichées avec l'indication de la décision de l'autorité de tutelle.
En refusant, à tort, de donner effet aux dispositions du règlement du 24 janvier 1994 qui instituent une redevance et à celles du règlement du 2 mai 1994 relatif aux voiries régionales, le jugement attaqué viole, enfin, l'article 159 de la Constitution.
A tout le moins, en ne se prononçant pas sur la réalité de l'approbation, alléguée par la demanderesse, dudit règlement complémentaire de police de la circulation routière du 2 mai 1994 qui abroge pour les voies régionales les dispositions de police du règlement du 24 janvier 1994, le jugement attaqué ne permet pas à la Cour de vérifier s'il a décidé légalement que les dispositions de police du règlement du 24 janvier 1994 restaient applicables à l'espèce; il n'est, partant, pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).
IV. La décision de la Cour Quant à la première branche Attendu que l'article unique de la loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur autorise les conseils communaux qui arrêtent des règlements complémentaires de stationnement à établir des redevances de stationnement;
Attendu que ni la nouvelle loi communale, ni le décret du 20 juillet 1989 organisant la tutelle sur les communes, les provinces et les intercommunales de la Région wallonne, ni l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière, ni aucune autre disposition légale ne soumettent les règlements concernant les redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur à la tutelle d'approbation; que ces règlements ne sont soumis qu'à la tutelle générale d'annulation ou de suspension, ou aux règles relatives à la tutelle sur recours;
Que, sous réserve d'annulation ou de suspension, pareils règlements sont complets et directement exécutoires dès qu'ils ont été adoptés, conformément à l'article 112 de la nouvelle loi communale; que leur publication ne doit, dès lors, pas indiquer la décision de l'autorité de tutelle;
Attendu qu'en l'espèce, les dispositions du règlement communal du 24 janvier 1994 relatives à la redevance de stationnement ont été publiées sans indiquer la décision de l'autorité de tutelle, conformément audit article 112;
Attendu que, en considérant que " le règlement du 24 janvier 1994 semble (...) ne pas avoir été approuvé par le ministre compétent ", que " la demanderesse devait procéder à la publication du règlement par voie d'affiche en indiquant la décision de l'autorité de tutelle " et qu'à défaut de publication conforme au prescrit de la nouvelle loi communale, le règlement du 24 janvier 1994 " n'(était) pas opposable (...) au défendeur ", le jugement attaqué viole les dispositions indiquées au moyen;
Que le moyen, en cette branche, est fondé;
PAR CES MOTIFS, LA COUR Casse le jugement attaqué;
Ordonna que mention du présent arrêt sera faite ne marge du jugement cassé;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;
Renvoie la cause devant le juge de paix du premier canton de Liège.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Claude Parmentier, faisant fonction de président, les conseillers Philippe Echement, Christian Storck, Paul Mathieu et Didier Batselé, et prononcé en audience publique du sept juin deux mille deux par le conseiller Claude Parmentier, faisant fonction de président, en présence de l'avocat général Xavier De Riemaecker, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020607.10 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div