ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20031020.10
id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 20 octobre 2003 No ECLI:
ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20031020.10 No Rôle:
S.03.0033.F Chambre:
3N - derde kamer Domaine juridique:
Droit du travail Date d'introduction:
2005-01-05 Consultations:
257 - dernière vue 2026-07-05 01:57 Version(s):
Traduction NL Fiche 1 La renonciation à l'application effective de la clause de non-concurrence par l'employeur n'est soumise à aucune formalité particulière
Thésaurus Cassation:
CONTRAT DE TRAVAIL - FIN - Divers Mots libres:
CONTRAT DE TRAVAIL - FIN - Divers Employés Clause de non-concurrence Employeur Renonciation Formalité Bases légales:
Loi - 03-07-1978 - Art.65 Fiche 2 Un employeur qui ne renonce pas à l'application de la clause de non-concurrence est redevable de l'indemnité forfaitaire sans qu'il soit requis que le respect de la clause entraîne un dommage pour le travailleur.
Thésaurus Cassation:
CONTRAT DE TRAVAIL - FIN - Divers Mots libres:
CONTRAT DE TRAVAIL - FIN - Divers Clause de non-concurrence Indemnités Exigibilité Bases légales:
Loi - 03-07-1978 - Art.65et86 Texte de la décision N° S.03.0033.N D. K., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre UNIMO LIMBURG, société cooperative à responsabilité limitée, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.
I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2002 par la cour du travail d'Anvers, section de Hasselt.
II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ghislain Dhaeyer a fait rapport.
L'avocat général Anne De Raeve a conclu.
III. Le moyen de cassation IV. La décision de la Cour 2. Quant au moyen même Attendu que l'article 65, ,§ 2, alinéa 5, 4°, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail dispose que la clause de non-concurrence doit prévoir le paiement d'une indemnité compensatoire unique et de caractère forfaitaire par l'employeur, sauf si ce dernier renonce dans un délai de quinze jours à partir du moment de la cessation du contrat à l'application effective de la clause de non-concurrence ;
Attendu que la renonciation à l'application effective de la clause de non-concurrence par l'employeur n'est soumise à aucune formalité particulière ;
Attendu qu'un employeur qui ne renonce pas à l'application de la clause de non-concurrence est redevable d'une indemnité forfaitaire sans qu'il soit requis que le respect de la clause entraîne un dommage pour le travailleur ;
Attendu qu'en décidant que l'indemnité n'est pas due parce que le respect de la clause n'aurait pas entraîné un dommage pour le demandeur, l'arrêt viole les articles 65 et 86 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;
Attendu que, l'arrêt rejette, en outre, la requête du demandeur visant à entendre condamner la demanderesse au paiement de l'indemnité forfaitaire sur la base du fait que, compte tenu des circonstances, la demanderesse peut apporter la preuve qu'elle n'était pas tenue " de confirmer par écrit qu'elle renonçait à l'application de la clause de non-concurrence " ;
Que l'arrêt considère les circonstances suivantes comme étant présumées pour décider que la défenderesse a renoncé implicitement dans le délai fixé à l'application de la clause de non-concurrence :
Attendu qu'au vu des éléments de fait précités, l'arrêt ne pouvait déduire que la défenderesse a implicitement renoncé à l'application de la clause de non-concurrence et que, par conséquent, une confirmation explicite n'était pas nécessaire ;
Que, dans cette mesure, l'arrêt méconnaît la notion légale de présomption de fait et viole les articles 1349 et 1353 du Code civil ;
Que le moyen est fondé ;
PAR CES MOTIFS, LA COUR Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette la requête du demandeur fondée sur la clause de non-concurrence et statue sur les dépens ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Bruxelles.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Ernest Waûters, Ghislain Dhaeyer, Greta Bourgeois et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du vingt octobre deux mille trois par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Anne De Raeve, avec l'assistance du greffier adjoint principal Lisette De Prins.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Philippe Gosseries et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint Christine Danhiez.
Le greffier adjoint, Le conseiller, Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20031020.10 Publication(s) liée(s) précédents:
ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990315.5 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div