ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040519.28

(1).

(1)Voir Cass., 16 mars 1971, Bull. et Pas., 1971, I, 658; 22 avril 1974, Bull. et Pas., 1974, I, 853; 29 août 1995, RG P.95.0864.F ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19950829.2, n° 358-358bis; 11 avril 2000, RG P.00.0407.N ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000411.9, n° 246. Thésaurus Cassation: EXTRADITION Mots libres: EXTRADITION Demande d'extradition aux fins de poursuites Convention entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique Pièces dont la jonction est requise Texte de la décision N° P.04.0735.F B. H., étranger, détenu en vue d'extradition, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Koenraad Flamant-Janssen, avocat au barreau de Louvain. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 4 mai 2004 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Thierry Werquin a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. IV. La décision de la Cour Attendu qu'en vertu de l'article 7.3, c, de la Convention d'extradition du 27 avril 1987 entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique, la demande d'extradition d'un individu réclamé aux fins de poursuites doit être accompagnée de toute information qui justifierait une procédure contre cet individu si l'infraction avait été commise dans l'Etat requis ; Attendu que cette disposition n'impose pas à l'Etat requérant de joindre à la demande d'extradition des pièces qui établiraient la culpabilité de la personne recherchée et garantiraient sa condamnation ; que toute information justifiant la mise en mouvement de l'action publique à sa charge, fût-elle consignée dans un rapport établi par le ministère public de l'Etat requérant, répond à la condition prévue par l'article 7.3, c, précité ; Attendu qu'en énonçant que l'information requise figure dans le dossier transmis à l'appui de la demande d'extradition et que les juridictions d'instruction n'ont pas à apprécier la culpabilité du demandeur, les juges d'appel n'ont pas violé les dispositions légales et conventionnelles visées par le moyen ; Qu'à cet égard, le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que, pour le surplus, le moyen obligerait la Cour, pour son examen, à une vérification des éléments de fait de la cause, laquelle n'est pas en son pouvoir ; Qu'à cet égard, le moyen est irrecevable ; Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ; PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de soixante euros vingt-six centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf mai deux mille quatre par Francis Fischer, président de section, en présence de Thierry Werquin, avocat général, avec l'assistance de Véronique Kosynsky, greffier délégué. Document PDF ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040519.28 Publication(s) liée(s) précédents: ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19950829.2 ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000411.9 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div