id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 04 juin 2004 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040604.4 No Rôle: C.04.0199.F Chambre: 1F - première chambre Domaine juridique: Autres Date d'introduction: 2005-01-14 Consultations: 463 - dernière vue 2026-07-05 04:25 Version(s): Traduction NL Fiches 1 - 2 La circonstance que certains griefs disciplinaires reprochés au requérant concernent son attitude envers le procureur général près la cour d'appel, alors que ce magistrat occupe le siège du ministère public au conseil de discipline d'appel présidé par le premier président de la cour d'appel ou le président de chambre qu'il désigne, n'est pas de nature à inspirer au requérant ou aux tiers une suspicion légitime quant à la stricte impartialité des juges d'appel appelés à statuer
(1).
(1)Sur les garanties qu'offre la composition du conseil de discipline d'appel, voir Cass., 30 novembre 2000, RG D.00.0023.F ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001130.8, n°
- Thésaurus Cassation: AVOCAT Mots libres: AVOCAT Discipline Griefs disciplinaires Attitudes à l'encontre du procureur général près la cour d'appel Conseil de discipline d'appel Composition Suspicion légitime Thésaurus Cassation: RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE DISCIPLINAIRE Mots libres: RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - MATIERE DISCIPLINAIRE Avocat Griefs disciplinaires Attitudes à l'encontre du procureur général près la cour d'appel Conseil de discipline d'appel Composition Suspicion légitime Texte de la décision N° C.04.0199.F T. J.-P., avocat, requérant en dessaisissement pour cause de suspicion légitime, représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, boulevard Emile de Laveleye, 14, où il est fait élection de domicile. I. Les antécédents de la procédure Par sa requête motivée, signée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, et déposée au greffe de la Cour le 29 avril 2004, le requérant demande que le conseil de discipline d'appel des barreaux du ressort de la cour d'appel de Bruxelles soit dessaisi, pour cause de suspicion légitime, de l'appel qu'il a interjeté de la sentence disciplinaire rendue en sa cause le 19 février 2004 par le conseil de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles. L'arrêt du 7 mai 2004 dit que la requête n'est pas manifestement irrecevable. Le président et trois membres nommément désignés du conseil de discipline d'appel des barreaux du ressort de la cour d'appel de Bruxelles ont fait les 27 et 28 mai 2004 la déclaration prévue à l'article 656, alinéa 4, 1°, b), du Code judiciaire. Le procureur général près la cour d'appel de Bruxelles a déposé le 21 mai 2004 l'avis que, conformément à l'article 656, alinéa 4, 3°, du même code, la Cour lui avait demandé par l'arrêt précité du 7 mai
- II. La procédure devant la Cour Le conseiller Christian Storck a fait rapport. L'avocat général Xavier De Riemaecker a conclu. III. La décision de la Cour Attendu que la circonstance que certains des griefs disciplinaires reprochés au requérant concernent son attitude envers le procureur général près la cour d'appel de Bruxelles, alors qu'en vertu de l'article 473 du Code judiciaire, ce magistrat occupe le siège du ministère public au conseil de discipline d'appel que préside le premier président de la cour d'appel ou le président de chambre que celui-ci désigne, n'est, dans les circonstances de la cause, eu égard à la composition du conseil de discipline d'appel, où siègent quatre membres du barreau, et à l'indépendance qui caractérise les relations entre une juridiction et le ministère public qui est établi auprès d'elle, pas de nature à inspirer au requérant ou aux tiers une suspicion légitime quant à la stricte impartialité des juges d'appel appelés à statuer ; Que la requête n'est pas fondée ; PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette la requête ; Condamne le requérant aux dépens. Les dépens taxés jusqu'ores à zéro euro. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Christian Storck, Didier Batselé, Christine Matray et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du quatre juin deux mille quatre par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. Document PDF ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040604.4 Publication(s) liée(s) précédents: ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001130.8 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div