ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040616.27

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 16 juin 2004 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040616.27 No Rôle: P.04.0428.F Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Droit international public Date d'introduction: 2004-12-24 Consultations: 442 - dernière vue 2026-07-03 15:41 Version(s): Traduction NL Fiche De la seule circonstance que le juge a révoqué le sursis probatoire en application de l'article 14, ,§ 2 de la loi du 29 juin 1964, il ne saurait se déduire une violation du principe de proportionnalité contenu notamment dans l'article 8.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 Mots libres: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 Article 8.2 Matière répressive Révocation du sursis probatoire Principe de proportionnalité Violation Texte de la décision N° P.04.0428.F V. S., condamné, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Marc Nève, avocat au barreau de Liège. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 12 février 2004 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Xavier De Riemaecker a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. IV. La décision de la Cour Attendu qu'aux termes de l'article 14, ,§ 2, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, le sursis probatoire peut être révoqué si la personne qui fait l'objet de cette mesure n'observe pas les conditions imposées ; Attendu que, de la seule circonstance que le juge a révoqué le sursis probatoire en application de cette disposition, il ne saurait se déduire une violation du principe de proportionnalité contenu notamment dans l'article 8.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Que le moyen manque en droit ; Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ; PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de soixante euros vingt-six centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du seize juin deux mille quatre par Francis Fischer, président de section, en présence de Xavier De Riemaecker, avocat général, avec l'assistance de Véronique Kosynsky, greffier délégué. Document PDF ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040616.27 Publication(s) liée(s) voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20231213.2F.5 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div