ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20041216.21

(1).

(1)Voir Cass., 19 mai 2004, RG P.04.0792.F ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040519.33, n° .... Lorsque, en matière civile, à la requête d'une partie litigante, la Cour ordonne le dessaisissement d'une juridiction et le renvoi à une autre ou rejette la requête devenue sans objet, elle réserve à statuer sur les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond car les dépens de l'incident sont joints à ceux de l'instance au fond. Cela apparaît conforme à l'enseignement de la doctrine (voir le discours du procureur général R. Delange, "De l'intervention de la Cour de cassation dans le dessaisissement du juge et dans le renvoi d'un tribunal à un autre", discours prononcé à l'audience solennelle de rentrée du 2 septembre 1974, Pas., 1974, I, n° 15, p. 20; voir aussi Cass., 15 mars 2001, RG C.01.0051.F ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010315.9, n° 138). Thésaurus Cassation: RECUSATION Mots libres: RECUSATION Matière civile Magistrat déclarant accepter de s'abstenir Dépens Texte de la décision N° C.04.0566.F D. B., ayant pour conseil Maître Monique Detry, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue de Praetere, 25, demanderesse en récusation dans la cause inscrite au rôle général de la cour d'appel de Bruxelles sous le numéro 2000/AR/1981 qui l'oppose au CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALE DE BRUXELLES, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue Haute, 298A, ayant pour conseil Maître Antoine de le Court, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Jourdan, 31. La décision attaquée Par un acte déposé au greffe de la cour d'appel de Bruxelles le 30 novembre 2004 et signé par maître Monique Detry, la demanderesse sollicite la récusation de M. F. R., conseiller à la cour d'appel de Bruxelles. M. R. a fait le même jour la déclaration prescrite à l'article 836, alinéa 2, du Code judiciaire. La procédure devant la Cour Le conseiller Christian Storck a fait rapport. L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu. La décision de la Cour Attendu que le conseiller R. a déclaré accepter de s'abstenir ; Que, la requête en récusation étant devenue sans objet, il n'y avait pas lieu de la déférer à la Cour en application de l'article 838, alinéa 1er, du Code judiciaire ; PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette la récusation ; Commet pour signifier l'arrêt aux parties dans les quarante-huit heures, à la requête du greffier, l'huissier de justice Dorothéa Hendrickx, dont l'étude est établie à Uccle, avenue Léo Errera, 40 ; Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Christian Storck, Didier Batselé, Daniel Plas et Christine Matray, et prononcé en audience publique du seize décembre deux mille quatre par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général délégué Philippe de Koster, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. Document PDF ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20041216.21 Publication(s) liée(s) précédents: ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010315.9 ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040519.33 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110113.14 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div