ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050228.4

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(1)Cass., 12 février 2001, RG S.99.0188.F ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010212.3, n° 82; 28 juin 2001, RG C.00.0638.F ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010628.17, n° 409. Thésaurus Cassation: DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE CIVILE Mots libres: DROITS DE LA DEFENSE - MATIERE CIVILE Mission du juge Décision Fondement juridique non invoqué par les parties Pas de possibilité de contredire Texte de la décision N° S.03.0105.F AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25, demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, où il est fait élection de domicile, contre H. J., défendeur en cassation. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 mars 2001 par la cour du travail de Liège. La procédure devant la Cour Le président de section Philippe Echement a fait rapport. Le premier avocat général Jean-François Leclercq a conclu. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen libellé dans la requête dont l'extrait est annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. La décision de la Cour Sur le moyen : Attendu que pour décider qu'il existe un lien causal entre l'accident du travail dont a été victime le défendeur le 18 novembre 1994 et les lésions dont il est atteint du côté droit, l'arrêt attaqué se fonde sur la présomption prévue par l'article 9 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et en déduit que la demanderesse " ne renverse pas, avec un degré de certitude suffisant, la présomption légale de causalité " ; Mais attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que les parties se sont bornées à discuter les conclusions du rapport d'expertise judiciaire qui conclut à l'absence de lien de causalité entre cet accident et ces lésions, aucune d'elles n'ayant fait état de la présomption légale de causalité ; Qu'en se fondant sur celle-ci et en élevant ce moyen sans le soumettre à la contradiction des parties, la cour du travail a méconnu les droits de défense de la demanderesse ; Que le moyen est fondé ; PAR CES MOTIFS, LA COUR Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel et donne acte à la demanderesse de la reprise de l'instance d'appel ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ; Vu l'article 68 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, condamne la demanderesse aux dépens ; Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Mons. Les dépens taxés à la somme de cent trente-six euros nonante-sept centimes envers la partie demanderesse. Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Philippe Echement, les conseillers Christian Storck, Daniel Plas, Christine Matray et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du vingt-huit février deux mille cinq par le président de section Philippe Echement, en présence du premier avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050228.4 Publication(s) liée(s) cité par: ECLI:BE:CASS:2009:CONC.20090528.8 précédents: ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010212.3 ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010628.17 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20061218.7 ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070312.1 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div