ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050316.6

(1)qu'après sa modification par la loi du 10 février 1999 relative à la répression de la corruption

(2), ne s'applique pas aux fonctionnaires des organisations internationales.

(1)A. MARCHAL, "Crimes et délits contre l'ordre public commis par des fonctionnaires", Les Novelles, Droit pénal, t. III, Bruxelles, Larcier, 1972, n° 3252 à 3332 et 4384; A. MARCHAL et J.-P. JASPAR, Droit criminel, Traité théorique et pratique, t. I, "Les infractions du Code pénal", 3ème éd., Bruxelles, Larcier, n° 1073 et 1105 à 1112; RPDB, 1935, V° "Forfaiture", n° 18 à 20; Fr. TULKENS, "La corruption en droit pénal. Approche de droit belge et de droit comparé dans les pays de l'Union européenne", in Corruption de fonctionnaires et fraude européenne, Actes du colloque de Bruxelles (21 et 22 novembre 1996), Bruxelles/Anvers-Apeldoorn, Bruylant/Maklu, 1998, p. 120 et 113; G. BELTJENS, Encyclopédie du droit criminel belge. Le code pénal et les lois pénales spéciales, Bruxelles/Paris, Bruylant/Maresq, 1901, p.314 et s.; J. CONSTANT, Manuel de droit pénal, Deuxième partie, t. Ier - Les infractions, Liège, 1953, n° 491; M. RIGAUX et P.-E. TROUSSE, Les crimes et les délits du Code pénal, Bruxelles/Paris, Bruylant/LGDJ, 1963, p. 219 à 222.

(2)Proposition de loi relative à la répression de la corruption, Doc. parl., Sén., sess. ord. 1997-1998, n° 107/4 et 107/5; Doc. parl., Ch. Repr., sess. ord.1998-1999, n° 1664/3; R. DEZEURE, "Détournements commis par des fonctionnaires publics", in Qualifications et jurisprudences pénales, suppl. 2000, p. 4; A. DE NAUW, Inleiding tot het Bijzonder strafrecht, 4e herwerkte uitgave, Mechelen, Kluwer, 2002, p. 39 et 40; D. DEWANDELEER, "Corruption publique", in Droit pénal et procédure pénale, suppl. I, Kluwer, 2001, p.9 à 11. Thésaurus Cassation: FONCTIONNAIRE - GENERALITES Mots libres: FONCTIONNAIRE - GENERALITES Détournement dans l'exercice d'une fonction Fonctionnaires des organisations internationales Application Bases légales: Loi - 08-06-1867 - Art.240 Thésaurus Cassation: ABUS DE CONFIANCE Mots libres: ABUS DE CONFIANCE Détournement dans l'exercice d'une fonction publique Fonctionnaires des organisations internationales Application Bases légales: Loi - 08-06-1867 - Art.240 Annotations Publications: R.W. - B-R.KILMANN; St.DE MOOR; De assimiliatie van communautaire ambtenaren met nationale ambtenaren bij de bestraffing van ambtenarenmisdrijven. - 2007-2008, 481-485 J.L.M.B. - G-Fr. RANERI; Infractions contre l'ordre public commisses par des personnes qui exercent une fonction publique. - 2005, 1115 Texte de la décision N° P.05.0120.F LE PROCUREUR DU ROI A BRUXELLES, demandeur en règlement de juges, en cause de P.M., L., T., prévenue. Les décisions visées Le demandeur sollicite de régler de juges ensuite : - d'une ordonnance rendue le 14 octobre 2003 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles, - d'un jugement rendu le 19 février 2004 par le tribunal correctionnel de cet arrondissement. La procédure devant la Cour Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. Les motifs de la demande Le demandeur présente les motifs de sa demande dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme. La décision de la Cour Attendu que, par ordonnance du 14 octobre 2003, la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruxelles a renvoyé M. P. devant le tribunal correctionnel du chef de, étant fonctionnaire ou officier public, faux en écritures et usage de faux commis dans l'exercice de ses fonctions (prévention A), détournements dans l'exercice d'une fonction publique (prévention B, 1 à 3) et tentative de détournement dans l'exercice d'une telle fonction (prévention C) ; Attendu que, par le jugement du 19 février 2004, le tribunal correctionnel de Bruxelles s'est déclaré incompétent pour connaître de la cause aux motifs que la chambre du conseil n'a admis aucune circonstance atténuante en ce qui concerne les faits de la prévention B, 1 à 3, alors qu'ils sont punissables d'une peine criminelle, et que les faits des préventions A et C sont connexes à ceux de cette prévention ; Attendu qu'aucun recours ne peut actuellement être exercé contre l'ordonnance du 14 octobre 2003 et que le jugement du 19 février 2004 est passé en force de chose jugée ; Que de la contrariété entre ces décisions est né un conflit de juridiction qui entrave le cours de la justice ; qu'il y a lieu à règlement de juges ; Attendu que l'article 240 du Code pénal, tant avant qu'après sa modification par la loi du 10 février 1999 relative à la répression de la corruption, ne s'applique pas aux fonctionnaires des organisations internationales ; Que, partant, le jugement ne décide pas légalement que " les personnes ordinairement désignées par le vocable 'fonctionnaires européens' étaient et sont des fonctionnaires au regard de (cette disposition) " ; Et attendu que le tribunal correctionnel était compétent pour connaître de l'ensemble des faits reprochés à la prévenue ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Réglant de juges, Annule le jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles du 19 février 2004 ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de la décision annulée ; Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Bruxelles, autrement composé. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Sylviane Velu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du seize mars deux mille cinq par Francis Fischer, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier adjoint principal. Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050316.6 Publication(s) liée(s) cité par: ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230125.2F.1 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div