id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour de cassation Jugement/arrêt du 23 mars 2005 No ECLI: ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050323.22 No Rôle: P.05.0332.F Chambre: 2F - deuxième chambre Domaine juridique: Droit international public - Droit pénal Date d'introduction: 2006-01-13 Consultations: 598 - dernière vue 2026-07-04 04:12 Version(s): Traduction NL Fiches 1 - 2 L'article 5.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concerne l'arrestation et non les décisions rendues ultérieurement qui ordonnent le maintien de la détention préventive
(1)Voir Cass., 28 janvier 1992, RG 6302, n° 278; Cass., 20 juillet 1992, RG 131, n° 577; Cass., 16 octobre 1996, RG P.96.1278.F ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19961016.6, n° 385. Thésaurus Cassation: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, § 3 Mots libres: DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, ,§ 3 Article 6.3.e Champ d'application Juridictions d'instruction statuant sur le maintien de la détention préventive Thésaurus Cassation: DETENTION PREVENTIVE - MAINTIEN Mots libres: DETENTION PREVENTIVE - MAINTIEN Conv. D.H., article 6.3.e Applicabilité Texte de la décision N° P.05.0332.F B. T., M., A., inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Raf Verstraeten et François Koning, avocats au barreau de Bruxelles. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 mars 2005 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation. La procédure devant la Cour Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport. L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. Les moyens de cassation Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. La décision de la Cour Attendu que le demandeur n'a pas soutenu devant la chambre des mises en accusation que ses droits de défense étaient violés par le fait qu'il ne lui avait pas été donné connaissance en néerlandais de la teneur de l'ordonnance maintenant la détention préventive, rédigée en français, langue dont il affirme ne pas avoir une connaissance suffisante ; Qu'en tant qu'il invoque pour la première fois devant la Cour la méconnaissance de ces droits, le moyen est irrecevable ; Attendu que l'article 5.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concerne l'arrestation et non les décisions rendues ultérieurement qui ordonnent le maintien de la détention préventive ; Attendu que, pour le surplus, l'article 6.3, e, de cette convention ne concerne que les débats devant les juridictions de jugement ; Que, dans la mesure où il est pris de la violation de ces dispositions, le moyen manque en droit ; Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ; PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux frais. Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingt-huit euros quarante-sept centimes. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Sylviane Velu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois mars deux mille cinq par Francis Fischer, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Véronique Kosynsky, greffier délégué. Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050323.22 Publication(s) liée(s) cité par: ECLI:BE:CASS:2012:CONC.20120207.1 précédents: ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19960417.4 ECLI:BE:CASS:1996:ARR.19961016.6 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060503.16 ECLI:BE:CASS:2013:ARR.20130430.1 ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230307.2N.2 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div