ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050406.3

(1), est illégale l'application de la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière aux infractions aux articles 34, ,§ 2, 1°, et 35 desdites lois coordonnées et au code de la route, qui ont été commises avant le 1er mars 2004, et la condamnation du prévenu aux peines prévues par les articles 35 et 38, ,§ 4, alinéa 4, nouveaux, de ces mêmes lois coordonnées.

(1)C.A., 23 février 2005, n° 45/2005, M.B. du 8 avril 2005, 2ème éd., p. 14825, J.L.M.B., 2005, p. 505, avec observations signées Sylvie DERRE. Thésaurus Cassation: ROULAGE - LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE - DISPOSITIONS LEGALES - Article 35 Mots libres: ROULAGE - LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE - DISPOSITIONS LEGALES - Article 35 Conduite en état d'ivresse Infraction commise avant le 1er mars 2004 Condamnation Peines prévues par la loi du 7 février 2003 Légalité Bases légales: Loi - 16-03-1968 - Art.35et38,§ Texte de la décision N° P.04.1714.F V. R., C., A., G., prévenu, demandeur en cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 12 novembre 2004 par le tribunal correctionnel de Huy, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Frédéric Close a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. III. La décision de la Cour Sur le moyen pris, d'office, de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution : Attendu que, par son arrêt numéro 45/2005 du 23 février 2005, la Cour d'arbitrage a dit pour droit que " les articles 29, ,§ 1er, 35 et 38, ,§ 4, alinéa 4, des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l'arrêté royal du 16 mars 1968, tels qu'ils ont été modifiés par la loi du 7 février 2003, en ce qu'ils sont applicables à des infractions commises avant le 1er mars 2004, violent les articles 10 et 11 de la Constitution " ; Attendu que les juges d'appel ont appliqué la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière aux infractions aux articles 34, ,§ 2, 1°, et 35 desdites lois coordonnées et au code de la route, qui ont été commises avant le 1er mars 2004, et ont condamné le demandeur aux peines prévues par les articles 35 et 38, ,§ 4, alinéa 4, nouveaux, de ces mêmes lois coordonnées ; Que cette illégalité, qui n'affecte que l'ensemble de la peine et la contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, est sans incidence sur les déclarations de culpabilité ; Et attendu que, pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ; PAR CES MOTIFS, LA COUR Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur l'ensemble de la peine et sur la contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence ; Rejette le pourvoi pour le surplus ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ; Condamne le demandeur à la moitié des frais de son pourvoi et laisse l'autre moitié de ceux-ci à charge de l'Etat ; Renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel de Liège, siégeant en degré d'appel. Lesdits frais taxés à la somme de soixante-sept euros septante-cinq centimes dus. Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu et Sylviane Velu, conseillers, et prononcé en audience publique du six avril deux mille cinq par Francis Fischer, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Véronique Kosynsky, greffier délégué. Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050406.3 Publication(s) liée(s) voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050406.2 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div