ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050414.8

(1).

(1)Voir les conclusions du ministère public. Thésaurus Cassation: TRIBUNAUX - MATIERE CIVILE - Généralités Mots libres: TRIBUNAUX - MATIERE CIVILE - Généralités Demande en justice Faits et motifs invoqués par les parties Nature juridique Mission du juge Bases légales: Loi - 10-10-1967 - Art.1138,3° Fiche 2 Conclusions de M. l'avocat général délégué Ph. de KOSTER, avant Cass., 14 avril 2005, RG C.03.0148.F, Pas., 2005, n° ... Thésaurus Cassation: TRIBUNAUX - MATIERE CIVILE - Généralités Mots libres: TRIBUNAUX - MATIERE CIVILE - Généralités Demande en justice Faits et motifs invoqués par les parties Nature juridique Mission du juge Note: C.03.0148.F Conclusions du ministère public L'avocat général délégué Ph. de Koster a dit en substance: I. Sur le moyen Le moyen en sa première branche me paraît pouvoir être accueilli. Tant, dans ses conclusions que dans ses conclusions additionnelles déposées devant le premier juge que dans ses nouvelles conclusions d'appel, la demanderesse demandait la condamnation de la défenderesse au motif que sa responsabilité était engagée sans préciser l'exact fondement juridique mais en formulant de manière générale. En considérant que par ses conclusions, la demanderesse n'avait pas invoqué la responsabilité contractuelle mais bien la responsabilité aquilienne, l'arrêt attaqué a donné une portée inconciliable avec ce que les conclusions contenaient, affirmaient ou mentionnaient

(1). Le moyen en cette première branche me paraît fondé. Le moyen en sa seconde branche est fondé également. Il reproche à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de rechercher si la responsabilité contractuelle de la défenderesse pouvait être engagée du chef des fautes commises par les personnes auxquelles elle a fait appel afin d'assurer le montage du hangar commandé par la demanderesse au seul motif que la demanderesse n'avait pas invoqué la responsabilité contractuelle de la défenderesse mais uniquement sa responsabilité extra-contractuelle. A plusieurs occasions, Votre Cour a dit qu'il appartient au juge, tout en respectant les droits de la défense, d'appliquer aux fait dont il est régulièrement saisi, sans modifier ni l'objet, ni la cause de la demande, les normes juridiques sur base desquelles il fera droit à la demande ou la rejettera, même si ces normes sont différentes de celles invoquées par la partie défenderesse. En l'espèce l'objet de la demande formulée par la demanderesse consistait à obtenir réparation du dommage subi suite à l'effondrement sur un hangar de plaques métalliques transportée par une grue. La demanderesse n'a explicitement indiqué la base légale qu'elle entendait voir appliquée en sorte que l'on pouvait, au regard des relations entre les parties à la cause, envisager la réparation en fonction d'une responsabilité aquilienne ou d'une réparation en fonction d'une responsabilité contractuelle. Si le jugement d'instance a retenu la responsabilité aquilienne, le juge d'appel a retenu qu'il n'y avait place que pour une responsabilité contractuelle qui n'aurait pas été évoquée devant lui. Faut-il tirer argument du fait que la demanderesse ait en degré d'appel demander confirmation du jugement d'instance pour en conclure qu'elle avait implicitement renoncé à se prévaloir d'une éventuelle responsabilité contractuelle ? Je ne le pense pas en me fondant sur un arrêt de votre Cour du 3 février 1995 qui a dit que " tout jugement définitif ou avant dire droit saisit du fond du litige le juge d'appel et ce litige n'est pas limité par la qualification juridique que le premier juge lui a donné "

(2). Dans un autre arrêt, Votre Cour a dit que " l'appel d'un jugement définitif ou avant dire droit saisit du fond du litige le juge d'appel, il appartient toutefois de déterminer, par l'appel principal ou l'appel incident, les limites dans lesquelles le juge d'appel doit statuer sur les contestations soumises au premier juge "

(3)A la lumière de ces deux arrêts, je relève que la défenderesse a, dans sa requête d'appel, formulé divers griefs à l'encontre du jugement d'instance : l'un d'eux concernait la mise en cause de la défenderesse sur base de ses obligations contractuelles envers la demanderesse, deux autres griefs concernaient la mise en cause de la responsabilité aquilienne soit sur base de l'article 1382 soit sur base de l'article 1384 al. 3 Civ. Par ailleurs, la demanderesse a accepté, dans ses nouvelles conclusions d'appel, la motivation du jugement d'instance qui ne retenait que la responsabilité aquilienne sans que l'on puisse déduire de cet élément ni l'existence d'un accord exprès des parties tendant à limiter le débat juridique à la seule question d'une éventuelle responsabilité aquilienne ni un abandon explicite ou implicite de la demanderesse tendant à exclure une discussion quant à la mise en jeu des règles de la responsabilité contractuelle. A la lecture des pièces auxquelles votre Cour peut avoir égard, il ne ressort pas, me semble-t-il, que les parties aient exclu la mise en jeu de la responsabilité contractuelle. En déclarant l'appel recevable et fondé en s'appuyant sur le motif que la partie intimée demanderesse en cassation n'avait pas invoqué la responsabilité contractuelle de l'appelante, le juge d'appel n'a pas respecté l'obligation qui s'imposait à lui d'examiner la nature juridique des faits invoqués par les parties. Le moyen en cette seconde branche est aussi fondé. II. Conclusion Cassation ___________________________

(1)Cass. 11 décembre 1989, RG 86944, n° é et Pas ., 1990, I, 450.

(2)RG C.91.7933.N ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19950203.16- C.91.7934.N ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19950203.16 C.92.8386.N, n° 65

(3)Cass. 28 juin 1999, RG S.99.0001.N ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990628.6, n° 405 Texte de la décision N° C.03.0148.F GARAGE SPINOIT, société privée à responsabilité limitée en liquidation, représentée par son liquidateur, M. Jean-Claude Lefevre, domicilié à Villers-la-Ville, drève de Cochet, 23 A, demanderesse en cassation, représentée par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile, contre GECIMA, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Wavre, Z. I. Nord, avenue Vésale, 24, défenderesse en cassation, en présence de P & V ASSURANCES, société coopérative dont le siège social est établi à Saint-Josse-ten-Noode, rue Royale, 151, partie appelée en déclaration d'arrêt commun, représentées par Maître Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Malines, Battelsesteenweg, 95, où il est fait élection de domicile. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 mai 2002 par la cour d'appel de Bruxelles. La procédure devant la Cour Le conseiller Daniel Plas a fait rapport. L'avocat général délégué Philippe de Koster a conclu. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants : Dispositions légales violées - articles 5, 774 et 1138, 3°, du Code judiciaire ; - articles 1142 à 1151, 1319, 1320, 1322 et 1797 du Code civil ; - principe général du droit en vertu duquel le juge est tenu, tout en respectant les droits de la défense, de déterminer la norme juridique applicable à la demande portée devant lui et d'appliquer celle-ci, qui trouve application notamment dans l'article 774 du Code judiciaire. Décisions et motifs critiqués L'arrêt attaqué reçoit l'appel incident de la défenderesse, le dit partiellement fondé, met à néant le jugement entrepris sauf en tant qu'il a reçu les demandes et liquidé les dépens et, réformant, dit non fondée la demande reconventionnelle de la demanderesse dirigée contre la défenderesse, l'en déboute et condamne, en conséquence, la demanderesse à payer à la défenderesse 6.300,96 euros augmentés des intérêts conventionnels au taux de 8 p.c. l'an depuis le 12 avril 1991 jusqu'au parfait paiement ainsi que les dépens des deux instances et ce, pour tous ses motifs considérés ici comme intégralement reproduits et notamment les motifs : " Que l'expertise n'a pas permis de déterminer, à l'estime de la cour (d'appel), les causes techniques précises et certaines de l'accident ; Qu'il se lit à la page 10 du rapport de l'expert De Lange ce qui suit : 'Vu les déclarations divergentes des parties, il est presque impossible de retrouver ce qui s'est passé exactement au moment de l'accident : Qui a placé l'élingue ? Qu'est-ce qu'on a donné comme gestes de commandement au grutier ? Est-ce que le fardeau de tôles a heurté la costière du deuxième bâtiment (l'atelier existant) ce qui a provoqué le glissement des poutrelles ? Est-ce que les tôles ont glissé d'elles-mêmes, à cause d'un amarrage médiocre de l'élingue ?' Qu'en l'absence de réponse à ces diverses questions, il faut retenir comme simples hypothèses, non démontrées : - la faute éventuelle de la (défenderesse) ou de V. d'avoir placé une seule élingue au lieu de deux pour attacher les tôles entre elles ; - une éventuelle faute du chauffeur de la (société) V. dans l'arrimage de l'élingue ou dans les gestes de commandement de la manoeuvre ; - une éventuelle faute du grutier dans l'exécution de la manoeuvre ; Qu'il n'est dès lors pas possible, dans ces conditions, de se borner, pour déterminer les responsabilités et les condamnations qui en découlent, à avaliser l'impression subjective que l'expert a exprimé comme suit page 10 de son rapport : 'Personnellement, je pense que le paquet de tôles a heurté la costière et que les tôles ont commencé à glisser à cause de ce coup. Si l'utilisation d'une seule sangle, ou l'amarrage médiocre de celle-ci, avait provoqué le glissement des tôles de l'élingue, je pense que ce phénomène se serait déjà produit au premier moment de levage du fardeau du camion' ; Que cette impression de l'expert, fondée sur le fait qu'il pense que les tôles auraient glissé au premier levage si l'utilisation d'une seule sangle ou un amarrage médiocre de celle-ci était à l'origine du glissement, ne permet pas de considérer, avec le degré de certitude requis, que la manoeuvre du grutier est nécessairement la cause de l'accident ; Qu'en outre, cette hypothèse ne permettrait pas encore de savoir si la fausse manoeuvre éventuelle du grutier n'a pas été provoquée par de mauvaises indications du chauffeur de Vanderlinden, comme le suggère l'expert lui-même ; Que, par ailleurs, la déclaration du chauffeur de Vanderlinden, adressée le 9 août 1991 à l'expert Hellio n'a pas de valeur probante suffisante dans le cadre de ses recherches sur l'imputabilité de l'accident ; Que cette déclaration, établie quatre mois après les faits dans le cadre de l'expertise, a d'autant moins de valeur probante que la (société) Vanderlinden n'a jamais invoqué auparavant une fausse manoeuvre du grutier et n'a pas réagi à la lettre qui lui a été adressée le jour même de l'accident par (la défenderesse) aux termes de laquelle il était fait état, comme cause du sinistre, de l'emploi d'une seule sangle ; Que la déclaration non datée de l'apprenti de (la demanderesse) suivant laquelle il aurait 'entendu un choc avant que les poutrelles ne traversent le toit de la salle d'exposition' n'est pas significative dès lors que le choc entendu peut fort bien être celui de la première poutrelle tombée avant les autres ; Qu'il est essentiel de relever que (la demanderesse) n'invoque nullement la responsabilité contractuelle de la (défenderesse) chargée de monter le hangar mais uniquement sa responsabilité quasi-délictuelle ; Qu'il ne peut dès lors être recherché sur la base des principes de la responsabilité contractuelle si, en l'absence de détermination précise des causes de l'accident - dès lors qu'il est en tout cas certain qu'une faute a été commise par l'un ou par plusieurs des intervenants - la (défenderesse) ne répond pas contractuellement de leur faute éventuelle ; Que force est de constater que (la demanderesse) n'établit pas que la (défenderesse), la (société) Vanderlinden ou la (société) Trama ont commis une faute en relation avec le dommage qu'elle a subi ; Que le seul fait de l'accident ne permet pas d'affirmer que ce sont des personnes non qualifiées ou incompétentes qui ont procédé à la manoeuvre à l'origine du glissement des poutrelles ; Qu'il suit des considérations qui précèdent que (la demanderesse) doit payer à la (défenderesse) les factures impayées relatives à la construction du hangar ". Griefs Pour déclarer non fondée la demande en réparation dirigée par la demanderesse contre la défenderesse, son cocontractant, l'arrêt attaqué constate " qu'il est en tout cas certain qu'une faute a été commise par l'un ou plusieurs des intervenants " mais décide " qu'il ne peut être recherché sur la base des principes de la responsabilité contractuelle si, en l'absence de détermination précise des causes de l'accident, la défenderesse ne répond pas contractuellement de leur faute éventuelle " dès lors que la demanderesse " n'invoque nullement la responsabilité contractuelle de (la défenderesse) chargée de monter le hangar mais uniquement sa responsabilité quasi-délictuelle ". 1. Première branche En termes de conclusions principales déposées devant le tribunal de commerce de Bruxelles, la demanderesse a introduit une demande reconventionnelle contre la défenderesse afin d'obtenir la condamnation de cette dernière à réparer le dommage qui lui avait été causé à la suite de l'accident survenu le 8 avril 1991. Ni dans ces conclusions, ni dans ses conclusions additionnelles également déposées devant le premier juge, la demanderesse n'a expressément précisé le fondement juridique de sa demande reconventionnelle mais a postulé, en termes généraux, la condamnation de la défenderesse à réparer le dommage causé par ledit accident. Par jugement du 31 janvier 1996, le tribunal de commerce de Bruxelles a fait droit à la demande reconventionnelle de la demanderesse en estimant que " le fondement des actions incidentes menées par (la demanderesse) ne paraît pas être de nature contractuelle " et en décidant partant que " la responsabilité aquilienne in solidum (de

1. la)société TRAMA et (de la défenderesse) doit être retenue ". Dans ses " nouvelles " conclusions d'appel, la demanderesse s'est bornée à solliciter la confirmation du jugement dont appel. La demanderesse ne s'est donc jamais limitée, en termes de conclusions, à invoquer la responsabilité quasi-délictuelle de la défenderesse. Au contraire, la demanderesse a sollicité, tant en première instance qu'en degré d'appel, la condamnation de la défenderesse au motif que " sa responsabilité, en tant qu'entrepreneur général, dans l'accident du 8 avril 1991, est incontestablement engagée ". La demanderesse a ainsi postulé la mise en cause directe de la responsabilité contractuelle de la défenderesse, en sa qualité d'entrepreneur général chargé du montage du hangar, tant pour les fautes personnellement commises par la défenderesse que pour les fautes commises par ses agents d'exécution, les sociétés anonymes Trama et Ets Vanderlinden. Il s'ensuit que l'arrêt attaqué qui, pour rejeter la demande reconventionnelle de la demanderesse, décide que la demanderesse n'invoque nullement la responsabilité contractuelle de la défenderesse mais uniquement sa responsabilité quasi-délictuelle attribue aux conclusions principales et additionnelles de la demanderesse déposées devant le tribunal de commerce de Bruxelles ainsi qu'aux " nouvelles " conclusions d'appel de la demanderesse déposées devant la cour d'appel de Bruxelles une portée inconciliable avec ce que ces conclusions contiennent, affirment et mentionnent et, partant, méconnaît la foi qui est légalement due à ces conclusions (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil). 2. Seconde branche Il appartient au juge, tout en respectant les droits de la défense, d'appliquer aux faits dont il est régulièrement saisi, sans modifier ni l'objet, ni la cause de la demande, la règle de droit sur la base de laquelle il fera droit à la demande ou rejettera celle-ci. Le juge ne peut, sans violer ce principe général du droit qui trouve application notamment dans l'article 774 du Code judiciaire, rejeter la demande au seul motif que la règle de droit invoquée par la partie demanderesse n'est pas applicable au litige alors qu'il constate simultanément que cette demande est susceptible d'être accueillie sur la base d'une autre règle de droit. En l'espèce, l'arrêt attaqué constate que : 1. il est impossible de déterminer de manière précise les causes de l'accident survenu le 8 avril 1991 lors du montage du hangar que la défenderesse était contractuellement chargée de fournir à la demanderesse, 2. il est toutefois certain qu'une faute a été commise par l'un ou plusieurs des intervenants à ce montage, c'est-à-dire la défenderesse et les deux sociétés auxquelles cette dernière a fait appel pour procéder à ce montage, 3. la défenderesse, en qualité de cocontractant de la demanderesse et d'entrepreneur général, serait susceptible de répondre contractuellement de la faute éventuelle des intervenants. L'arrêt attaqué décide néanmoins que la responsabilité contractuelle de la défenderesse, en qualité d'entrepreneur général, ne peut être recherchée du chef des fautes de l'un ou plusieurs des intervenants dès lors que la demanderesse n'invoque nullement la responsabilité contractuelle de la demanderesse mais uniquement sa responsabilité quasi-délictuelle. Ce sont pourtant les mêmes faits qui, d'une part, étaient invoqués par la demanderesse à l'appui de sa demande reconventionnelle et qui, d'autre part, sont considérés par l'arrêt attaqué comme susceptibles d'engager la responsabilité contractuelle de la défenderesse. L'arrêt attaqué était dès lors tenu, tout en respectant les droits de la défense, de déterminer la norme juridique applicable à la demande reconventionnelle de la demanderesse et d'appliquer celle-ci, cette règle de droit fût-elle différente de celle invoquée par la demanderesse. L'arrêt attaqué, qui refuse explicitement de rechercher si la demande reconventionnelle dirigée par la demanderesse contre la défenderesse peut être accueillie sur la base des règles de la responsabilité contractuelle, omet d'appliquer la règle de droit aux faits qui constituent le fondement de la demande et, partant, viole les articles 5, 774 et 1138, 3°, du Code judiciaire ainsi que le principe général du droit précité. L'arrêt attaqué méconnaît également les articles 1142 à 1151 ainsi que l'article 1797 du Code civil en refusant de vérifier si la responsabilité contractuelle de la défenderesse, entrepreneur général et seul cocontractant de la demanderesse, ne peut être recherchée, en l'absence de détermination précise des causes de l'accident, dès lors qu'il est en tout cas certain qu'une faute a été commise par l'un ou plusieurs des intervenants et que la demanderesse doit répondre, en vertu de ces dispositions légales, des personnes qu'elle s'est substituées ou qu'elle a utilisées afin d'exécuter le contrat qui la liait à la demanderesse. La décision de la Cour Quant à la seconde branche : Attendu que le juge est tenu de trancher le litige conformément à la règle de droit qui lui est applicable ; qu'il a l'obligation, en respectant les droits de la défense, de relever d'office les moyens de droit dont l'application est commandée par les faits spécialement invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions ; Attendu qu'il ressort des constatations de l'arrêt qu'un accident est survenu lors du montage du hangar que la défenderesse était contractuellement chargée de fournir à la demanderesse et que, pour obtenir la réparation de son dommage, celle-ci a recherché la responsabilité de la défenderesse et celle de deux entreprises auxquelles cette dernière avait fait appel pour exécuter le montage ; Attendu que l'arrêt relève que la demanderesse n'invoque pas la responsabilité contractuelle de la défenderesse mais seulement sa responsabilité quasi-délictuelle et décide qu'il ne peut, dès lors, examiner si la défenderesse n'a pas engagé sa responsabilité contractuelle ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, sur la base des faits que la demanderesse invoquait à l'appui de sa demande, la responsabilité contractuelle de la défenderesse n'était pas engagée, l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision ; Que dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé ; Attendu que la cassation de la décision disant non fondées les demandes de la demanderesse s'étend, en raison du lien établi par l'arrêt entre ces décisions, à celle qui dit fondée la demande de la défenderesse contre la demanderesse et à celle qui dit sans objet les " demandes en garantie et les demandes de contribution " ; Quant aux autres griefs : Attendu qu'il n'y a pas lieu d'examiner le surplus de la seconde branche et la première branche du moyen qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue ; Et attendu que la demanderesse a intérêt à ce que l'arrêt soit déclaré commun à la partie appelée à la cause devant la Cour à cette fin ; PAR CES MOTIFS, LA COUR Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il statue sur la recevabilité des appels et des demandes, qu'il donne acte de son intervention volontaire dans l'instance d'appel à la partie appelée en déclaration d'arrêt commun et qu'il rejette la demande de la demanderesse fondée sur la responsabilité aquilienne ; Déclare l'arrêt commun à la société coopérative P & V Assurances ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ; Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ; Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Didier Batselé, Albert Fettweis, Daniel Plas et Philippe Gosseries, et prononcé en audience publique du quatorze avril deux mille cinq par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général délégué Philippe de Koster, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart. Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050414.8 Publication(
2. s)liée(
3. s)cité par: ECLI:BE:CALIE:2007:ARR.20071114.10 ECLI:BE:CASS:2008:CONC.20080911.2 ECLI:BE:CASS:2009:CONC.20090420.1 ECLI:BE:CASS:2009:CONC.20090528.8 ECLI:BE:CASS:2010:CONC.20100308.4 ECLI:BE:CASS:2011:ARR.20110217.6 ECLI:BE:CASS:2013:CONC.20131031.3 ECLI:BE:CASS:2015:CONC.20150529.4 ECLI:BE:CASS:2016:CONC.20161212.3 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20170424.3 ECLI:BE:CASS:2017:CONC.20171016.4 ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200309.3N.9 ECLI:BE:CASS:2023:CONC.20230622.1F.3 ECLI:BE:CTBRL:2022:ARR.20220523.1 ECLI:BE:TTLIE:2007:JUG.20070529.1 ECLI:BE:TTLIE:2007:JUG.20070918.9 ECLI:BE:TTLIE:2008:JUG.20080213.4 ECLI:BE:TTLIE:2008:JUG.20080619.1 ECLI:BE:TTLIE:2008:JUG.20081022.12 précédents: ECLI:BE:CASS:1995:ARR.19950203.16 ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990628.6 voir plus récemment: ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060324.3 ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20061215.2 ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20071012.1 ECLI:BE:CASS:2008:ARR.20080911.4 ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100930.6 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div